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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2017
Anciennement membre de la commission des affaires étrangères, je suis arrivé parmi vous à mi-mandat, ce qui me vaut de connaître deux commissions différentes. Cela aura été un plaisir que de travailler au sein de cette commission où nous avons pu aborder des textes importants pour la vie de nos concitoyens.Au cours de nos réunions nous avons oeuvré en bonne intelligence, ce qui a rendu possible un travail d'amélioration des textes, et c'est à votre présidence que nous le devons, ce dont je souhaite très sincèrement vous remercier, car vous avez su parfaitement animer cette commission.Avec certains de mes collègues, j'ai pu me pencher sur la question du ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 21/02/2017
La mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations, présidée et rapportée par le président Claude Bartolone, a adopté mercredi dernier son rapport, intitulé « Brexit, un défi pour l'Union européenne ». En tant que Vice-président de cette mission de la conférence des présidents, mandaté par notre commission, je souhaitais vous rendre compte de ses travaux et vous présenter ses recommandations.De septembre à janvier, nous avons auditionné trente personnes à Paris, dont quatre membres du Gouvernement, et nous avons effectué quatre déplacements à l'étranger, à Londres, à Bruxelles, à Berlin et à Francfort. ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/02/2017
On a souvent parlé d'Europe sociale, mais on a très peu agi en ce sens. Depuis quelques années, toutefois, les priorités de la Commission ont évolué, comme en témoignent la garantie jeunesse, véritable avancée pour les jeunes, et, désormais, l'initiative du socle des droits sociaux, qui montre que l'Europe sociale n'est pas un vain mot.Comme l'a dit la présidente de la commission des affaires européennes, nous-mêmes, à l'Assemblée nationale, avons pris l'initiative d'apporter notre contribution à ce socle – un geste rare de la part des parlements nationaux –, car il nous paraissait essentiel d'indiquer nos priorités. J'en mentionnerai trois ; ...
Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations - Intervention le 15/02/2017
Mme Theresa May l'a dit : « Brexit means Brexit ». Ce Brexit sera complet et assumé ; c'est une décision souveraine du peuple britannique et de ses représentants, dont nous ne pouvons que prendre acte. Face à cette situation sans précédent, tout doit être fait pour que la sortie britannique soit aussi peu douloureuse que possible, pour notre pays comme pour toute l'Union.Je remercie à mon tour notre président Claude Bartolone de son initiative. Le rapport dresse un tableau exhaustif des enjeux du Brexit et fixe nos lignes rouges. Je me retrouve dans ses conclusions ; il est en effet impératif de maintenir l'unité des Vingt-Sept dans la phase de négociations, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2017
Dans le même sens que ce que vient de dire notre collègue Christophe Caresche et avec la même conclusion, étant donné que nous voterons cette proposition de résolution, je pense que tout le travail qui a été effectué ces dernières années est considérable. Nous devons saluer, pour cela, le Gouvernement et l'Union européenne, qui s'est véritablement impliquée ces dernières années pour porter au niveau international la question de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.J'ai toutefois également la même interrogation s'agissant du G20 et s'il est vrai que je me demande si cela ne serait pas un cadre plus approprié, du point de vue de l'efficacité, ...
Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations - Intervention le 15/12/2016
Les pistes d'action sont donc connues. C'est sur l'architecture de l'Union que je m'interroge. À mon sens, l'une de ses faiblesses tient au trop grand nombre de dérogations et d'exceptions consenties ; elles ont rendu la construction européenne incompréhensible. Je suis un farouche partisan de l'intégration différenciée, mais elle doit être organisée en deux cercles cohérents, trois au plus. C'est pourquoi je juge intéressante la proposition de M. Pisani-Ferry, même si elle est venue trop tôt : elle reprend l'idée chère à François Mitterrand d'une confédération autour d'un noyau d'États fédérés, avec la perspective d'organiser un cercle extérieur au ...
Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations - Intervention le 15/12/2016
Chacun convient qu'il faut redonner du sens à la construction européenne et analyser ce qui n'a pas fonctionné. Actuellement, on s'occupe plus de rafistoler et de réagir aux événements que de concevoir des projets politiques, alors qu'il faudrait en mener à bien de nombreux : l'union de l'énergie a été mentionnée, de même que la politique industrielle – c'est à peu près mon seul point d'accord avec M. Jacques Myard…
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2016
Merci, monsieur le secrétaire général, pour cet exposé très complet. J'évoquerai trois points.En tant qu'Assemblée nationale, nous avons donné notre avis sur le « socle européen » de droits sociaux, et la France répondra à la consultation d'ici à la fin de l'année. Ce socle suscite l'espoir, mais quelles sont les perspectives réelles ? S'agit-il seulement pour M. Juncker de se débarrasser d'une demande française ou peut-on vraiment espérer un résultat concret au cours des prochains mois ?À propos d'Alep, pensez-vous qu'une initiative franco-allemande forte puisse être prise d'ici au Conseil européen, pour que celui-ci envoie un message extrêmement ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2016
Philip Cordery Un dernier mot sur la sémantique de la résolution : on peut tout à fait changer les mots « estime » par les mots « souhaite ».
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2016
Philip Cordery Je voudrais répondre à Jacques Myard que, s'il avait été présent dans cette même salle la semaine dernière lorsque nous avons, Arnaud Richard et moi-même, présenté notre rapport sur l'approfondissement de l'UEM, il aurait entendu que tout cela forme un tout. Nous traitons aujourd'hui de la réponse à la consultation de la Commission européenne sur le socle européen des droits sociaux, mais, évidemment, pour approfondir l'UEM qui est bancale aujourd'hui, avec une union monétaire sans union économique, il nous faut aller plus loin vers la convergence salariale, fiscale, et sociale. Au sein de la zone euro, les déséquilibres créés par des politiques ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2016
Philip Cordery Après avoir évoqué le périmètre et les principes directeurs du socle, il me revient de présenter les droits que nous proposons de voir figurer en priorité dans ce socle.Un premier groupe de mesures concerne la question de l'amélioration des conditions d'accès à l'emploi, le socle devra avoir pour priorité de favoriser la création d'emploi et l'accès à l'emploi, en créant les conditions d'une véritable flexisécurité. Il devra ainsi favoriser les conditions de la compétitivité européenne dans la compétition économique mondiale, pour apporter aux entreprises et aux salariés des outils permettant à la fois de s'adapter à la réalité du marché et de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 29/11/2016
Philip Cordery Je comprends beaucoup de choses que M. Christophe Caresche a mentionnées, et notamment le scepticisme partagé par un certain nombre de collègues à propos des recommandations de la Commission européenne. Mais nous revenons alors au problème soulevé par M. Arnaud Leroy, qui est celui d'une incapacité interne aux institutions françaises à disposer d'un contrôle parlementaire sur l'exécutif. On ne retrouve pas du tout ces réactions au Bundestag ! La question fondamentale n'est pas de créer une institution regroupant des parlements nationaux, mais réside en la mise en place d'un contrôle des parlements nationaux sur la politique de leur propre gouvernement ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 29/11/2016
Philip Cordery Ce que notre collègue Arnaud Leroy dit est très juste : nous ne ferons pas demain un grand traité qui révolutionne tout, sans quoi nous pouvons imaginer quels seraient les résultats dans chaque pays de l'Union européenne. Mais c'est pour cela que nous réalisons aussi ce rapport car il faut changer le fond même de ces politiques, c'est-à-dire réaliser une vraie politique de convergence économique, tant en matière fiscale que salariale ou sociale. C'est cela qui permettra de rendre l'Union économique et monétaire plus appréciée par les populations le jour où la politique européenne permettra d'agir sur la croissance, l'emploi, la lutte contre le dumping ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 29/11/2016
Philip Cordery Tout à fait. Le rapport présente des propositions plus élaborées mais le principe est qu'il puisse y avoir des années au cours desquelles a lieu une forte croissance, et dans ce cas des fonds seraient versés à un fonds spécifique d'ajustement pouvant servir à financer un certain nombre de politiques lorsque la croissance serait moindre, permettant de diminuer les écarts entre les années à forte croissance et les années sans croissance.
Commission des affaires européennes - Intervention le 29/11/2016
Philip Cordery Sur ce point, je pense en effet qu'il faut distinguer ce qui peut être réalisé à traité constant et en réformant le traité, mais parmi ce qui nécessite une réforme du Traité, il faut là aussi distinguer ce qui est incompatible et ce qui peut être réalisé avec de la volonté politique. Le plan Juncker est un bon exemple de ce que la volonté politique peut faire.Concernant la réforme du Pacte de stabilité, les grands principes de ce Pacte sont exposés par le traité, mais il existe aussi un grand nombre de règles que nous proposons de simplifier, qui sont énoncées par les fameux « two pack » ou « six pack » et qui peuvent être modifiées sans ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 29/11/2016
Philip Cordery Notre réflexion s'inscrit dans la continuité de celle engagée en juin 2015 par les institutions européennes dans le rapport dit des cinq présidents – dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises.Dans ce rapport, les présidents des principales institutions européennes identifient plusieurs défis d'envergure pour l'Union économique et monétaire dans les années à venir, et esquissent une feuille de route en plusieurs phases. Pour mémoire, la première phase de juin 2015 à juin 2017 est celle de l'approfondissement, et devrait être complétée par une seconde phase visant, à partir du second semestre 2017, à parachever l'architecture de l'Union ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Philip Cordery, rapporteur pour le secteur médico-social
Philip Cordery Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par l'Assemblée en première lecture. L'augmentation continue du nombre de départs de Français en situation de handicap en Belgique appelle une réponse forte des pouvoirs publics, dans la lignée du fonds d'amorçage créé en 2016. Il ne s'agit en aucun cas de « détourner l'attention des pouvoirs publics », comme l'a prétendu le Sénat, mais au contraire de pérenniser les crédits associés à la prévention de cette situation et de favoriser la création de places et de parcours adaptés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Philip Cordery, rapporteur pour le secteur médico-social
Philip Cordery Présentée comme un amendement de coordination, la modification introduite par le Sénat revient en réalité à priver les CPOM mono-établissement de la faculté d'élaborer un budget sur plusieurs années. Il est proposé de la supprimer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Philip Cordery, rapporteur pour le secteur médico-social
Philip Cordery Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 31 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. La prise en compte du niveau d'activité dans la détermination des dotations ne constitue qu'une faculté ouverte aux autorités de tarification et vise à ajuster à la marge le niveau des financements selon l'évolution de l'activité de l'établissement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Philip Cordery, rapporteur pour le secteur médico-social
Philip Cordery Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui conditionne la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) à la conduite d'une phase de dialogue d'un an au maximum, ou deux ans dans le cas d'un CPOM régional. Cette obligation s'étendrait à l'ensemble des établissements et services médico-sociaux, y compris à ceux n'ayant actuellement pas l'obligation de signer un CPOM. Cette disposition est donc source de complexité, de contraintes supplémentaires et d'un formalisme excessif.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Philip Cordery, rapporteur pour le secteur médico-social
Philip Cordery Il s'agit de supprimer certains des alinéas introduits par le Sénat. Parmi les modifications que ce dernier a apportées, je suis favorable à l'inscription par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de son niveau de fonds propres dans son rapport annuel – une demande formulée par Mme Huillier à de nombreuses reprises. Cette disposition sera donc maintenue. Deux autres dispositions ne me paraissent cependant pas nécessaires. L'une est l'information obligatoire du Parlement et du Gouvernement sur l'adoption de budgets modificatifs, étant donné que deux parlementaires sont présents au conseil d'administration de la Caisse et votent ses budgets ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Philip Cordery, rapporteur pour le secteur médico-social
Philip Cordery Il s'agit, là aussi, de rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, concernant un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées, et notamment les conditions de revalorisation des tarifs.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Philip Cordery, rapporteur pour le secteur médico-social
Philip Cordery Il s'agit d'un amendement de rétablissement de l'article adopté par l'Assemblée nationale, proposant un rapport sur le packing en France, notamment sur le nombre d'établissements concernés, le coût de cette pratique pour la sécurité sociale et son efficacité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Depuis plusieurs années, sous l'influence de nombreux groupuscules militants réactionnaires, l'Europe est en proie à des attaques de plus en plus significatives contre le droit à l'IVG. Pour ne prendre que deux exemples récents, je citerai l'Espagne et la Pologne. En décembre 2013, le gouvernement de Mariano Rajoy proposait un avant-projet de loi visant à interdire l'avortement, à quelques rares exceptions près. Après une mobilisation massive, les parlementaires ont adopté une version assouplie du texte, mais les mineures doivent désormais requérir le consentement de leurs parents pour pouvoir avorter.Nous gardons aussi tous à l'esprit l'extraordinaire ...
Commission élargie : finances - affaires étrangères - affaires culturelles - affaires économiques - Intervention le 07/11/2016
Je me félicite de la plus grande efficacité de l'utilisation des fonds publics de la mission « Action extérieure de l'État », en particulier ceux consacrés aux Français de l'étranger. Une plus grande rigueur, et des efforts de simplification permettent de rendre de meilleurs services à nos compatriotes qui vivent hors du territoire national, tout en contribuant à l'effort collectif de rétablissement de nos comptes publics.L'inscription au registre en ligne, la dématérialisation de l'envoi des procurations, ou la possibilité prochaine de recevoir son passeport par la poste sont autant d'exemples de mesures de simplification qui rendent un meilleur service à ...
Commission élargie : finances - affaires étrangères - affaires culturelles - affaires économiques - Intervention le 07/11/2016
Regardez les chiffres !
Commission des affaires européennes - Intervention le 02/11/2016
Je crois que la fin des frais d'itinérance est une très bonne nouvelle pour l'Europe et ses citoyens, cela concerne des milliers de personnes qui se déplacent dans d'autres pays à l'intérieur de l'Union. Il est intéressant que la Commission ait revu sa proposition pour en présenter une version moins discriminante, et notamment pour les travailleurs frontaliers, plus de cent vingt-cinq mille, qui souffrent des surcharges tarifaires au quotidien, ou pour les étudiants, qui eux aussi passent souvent plus de quatre-vingt-dix jours dans un autre pays européen. Je voudrais saluer l'action d'Axelle Lemaire qui a beaucoup contribué à la révision de ce texte. Ma question ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Philip Cordery, rapporteur pour le secteur médico-social
Philip Cordery Même explication.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Philip Cordery, rapporteur pour le secteur médico-social
Philip Cordery Un fonds d'amorçage et un plan de prévention des départs non choisis ont été mis en place en 2016 afin d'éviter les départs non choisis vers la Belgique. Je formule à ce sujet plusieurs recommandations dans le rapport relatif au secteur médico-social, qui sera présenté en séance. Cet amendement vise à définir les conditions de mise en place d'un fonds d'amorçage pluriannuel.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Philip Cordery, rapporteur pour le secteur médico-social
Philip Cordery Avis favorable. Cet amendement vise principalement à rendre obligatoire la signature des CPOM par les départements. L'an dernier, nous avions préféré conserver un caractère optionnel à cette signature ; depuis, un rapport de Frédéric Bierry, président de la commission solidarité et affaires sociales de l'Association des départements de France, a soutenu cette mesure.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Philip Cordery, rapporteur pour le secteur médico-social
Philip Cordery Là aussi, je vous demande de retirer l'amendement : il semble opportun d'attendre l'achèvement de la réforme SERAFIN-PH (services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées) dans le courant de l'année 2017 avant de permettre comme vous le proposez la libre affectation des résultats dans les établissements pour personnes handicapées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Philip Cordery, rapporteur pour le secteur médico-social
Philip Cordery Je ne crois pas qu'il soit pertinent de rendre les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) obligatoires pour les structures d'accompagnement des publics souffrant d'addiction. S'agissant de structures souvent petites, il nous paraît plus utile de leur conserver un caractère facultatif. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Nous débattons chaque année de cette question en y apportant des réponses multiples dont aucune n'est satisfaisante. Il arrive même qu'elles aboutissent à des situations absurdes, certaines communes décidant par exemple de financer les études en Belgique de futurs praticiens en échange d'un engagement à s'installer sur leur territoire pendant quelques années. Les mesures individuelles ne sont pas la solution. Au fond, le véritable problème est celui du numerus clausus, qu'il faudra bien finir par modifier pour assurer l'égalité sur l'ensemble du territoire.En attendant, la proposition qui nous est faite est équilibrée : elle concerne le conventionnement et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2016
Philip Cordery, rapporteur pour la branche médico-sociale
Philip Cordery Notre majorité a fait du secteur médico-social l'une de ses grandes priorités depuis 2012. La croissance continue de l'ONDAM médico-social, la création d'un plan pluriannuel de création de places et la revalorisation de l'APA sont autant d'illustrations de notre forte mobilisation.L'examen de la loi d'adaptation de la société au vieillissement a également constitué un moment important de nos débats parlementaires en faveur des personnes âgées dépendantes. Nous restons attentifs à sa mise en application et nous félicitons de la publication rapide des textes réglementaires qu'elle prévoit.J'aimerais vous interroger sur trois sujets.Concernant les crédits du ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2016
Nous savons l'importance de la question des soins de santé, notamment des réseaux européens de santé. Si nous voulons aujourd'hui rendre l'Union européenne plus populaire, si nous voulons renforcer l'attachement de nos concitoyens à l'Union européenne, elle doit prendre en compte ces thématiques. Pouvez-vous nous en dire plus ? Je sais que la Commission européenne joue aujourd'hui un rôle d'impulsion pour le développement ces réseaux européens de santé puissent se développer, que les différents prestataires des différents États membres puissent coopérer pour toujours réussir de meilleurs résultats pour la santé de nos concitoyens.Ma deuxième question ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2016
Le groupe socialiste, écologiste et républicain considère que cette proposition de résolution européenne n'est pas opportune et votera contre. Comme l'a rappelé le rapporteur, l'AECG comporte de nombreuses dispositions très favorables à l'Union européenne. Je pense en particulier à l'ouverture des marchés publics canadiens ou à la protection de 173 indications géographiques européennes. Il ne fait pas de doute que ces dispositions favoriseront les exportations européennes. En outre, quoi qu'on en dise, le principe de précaution n'est pas remis en cause et les tribunaux d'arbitraux privés ont été supprimés, notamment grâce à l'action de la France et du ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2016
Monsieur le commissaire, vous nous avez annoncé cinq bonnes nouvelles. Il y manquait néanmoins l'approfondissement de l'Union économique et monétaire. Même si le rapport des cinq présidents d'institutions européennes est toujours sur la table, le projet semble être un peu sorti des radars.Les déséquilibres sont pourtant toujours là. La Commission européenne peut-elle simplifier la procédure budgétaire et favoriser la convergence fiscale et salariale au sein de l'Union européenne ? Dans un rapport récemment présenté devant notre commission des affaires européennes, j'ai proposé que le semestre européen serve aussi de cadre pour faire converger par le haut ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2016
Comme vous, je pense qu'il faut accorder la première place aux préoccupations des citoyens relatives à la sécurité et à la situation des jeunes. Il faut, en effet, remettre de la chaleur dans une Europe trop froide, mais si l'Union connaît la montée des populismes, c'est aussi parce qu'elle est mal ficelée : elle a une politique monétaire mais pas de coordination budgétaire autre que punitive, et elle n'a ni politique industrielle, ni politiques salariale, fiscale et sociale convergentes. Voilà ce qui crée des déséquilibres – et on voit le lien, en Allemagne, entre cette question et la montée de l'AfD. Ne faut-il pas, en conséquence, accélérer ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2016
Philip Cordery L'objectif de ce rapport n'est pas d'ajouter une incantation supplémentaire à celles que l'on entend depuis très longtemps sur l'Europe sociale, mais de présenter une proposition à la fois ambitieuse et réaliste. Cette proposition ne résout pas tout du jour au lendemain ; c'est un processus.Comme je l'ai indiqué dans ma présentation, l'Union européenne, c'est vrai, n'a pas de compétence en tant que telle, mais il existe des précédents. Quand la Troïka se rend en Grèce et dit qu'il faut baisser les salaires dans ce pays, je considère que c'est un précédent. Rien n'empêche la Commission de demander, dans le cadre du semestre européen, que tel ou tel pays ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2016
Philip Cordery Merci pour ces mots d'encouragement.Ce rapport a été adopté, à l'unanimité, par la commission des affaires européennes au mois de juillet dernier. C'est une pierre que je souhaitais apporter à l'édifice incontournable de la coordination des politiques économiques et sociales européennes. Jusqu'à présent, la construction européenne s'est faite en libérant les entraves à la circulation des capitaux et des personnes, mais elle est demeurée incapable de mettre en oeuvre deux convergences indispensables à son bon fonctionnement : la convergence fiscale et la convergence sociale.Alors que le marché commun puis le marché unique ont accentué l'intégration ...
Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations - Intervention le 21/09/2016
Devant ce gâchis, une seule parole nous échappe : tout ça pour ça ! Voilà que, pour des raisons internes à un parti politique au Royaume-Uni, l'Europe entière se trouve devant une tâche immense…J'ai trois séries de questions à poser.D'abord, comment faut-il envisager l'attitude du Royaume-Uni pendant la période de transition ? Son commissaire a démissionné, mais un autre est arrivé, qui a pris un portefeuille important, celui de la sécurité. Au Parlement européen, les députés britanniques continuent à voter, tandis qu'au Conseil, les Britanniques sont tantôt présents, tantôt non. Tant que le Royaume-Uni reste membre de l'Union européenne, il ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2016
Philip Cordery, rapporteur pour le secteur médico-social
Philip Cordery Je voudrais d'abord souligner que le retour à l'équilibre des comptes sociaux n'a en rien affecté les objectifs politiques dans le domaine médico-social, et je voulais saluer les efforts du Gouvernement dans ce domaine. Je voudrais vous poser trois questions sur les enjeux du secteur médico-social.Vous mettez en lumière l'ampleur des mesures de régulation en cours d'année sur les dotations aux établissements médico-sociaux : 198 millions d'euros en 2015. Ces mesures de régulation compensent, selon la Cour, la forte dynamique des dépenses de soins de ville, et facilitent ainsi le respect de l'ONDAM. Quelle appréciation portez-vous sur ces mesures de régulation ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/09/2016
L'amendement numéro 5 est issu d'un travail qui a lieu en ce moment même puisque Bruno Le Roux, président du groupe socialiste, reçoit ses homologues présidents de groupes socialistes et socio-démocrates de l'ensemble de l'Union européenne, et qu'ils adoptent en même temps une proposition visant à établir passeport européen de la mobilité qui me paraît être une avancée importante et un complément utile à la Garantie jeunesse et à Erasmus+.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/09/2016
L'amendement numéro 4 vise quant à lui à ne pas déconnecter l'économique du social, car les deux sont intrinsèquement liés.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/09/2016
On vous a proposé une série d'amendements qui vont tous dans le même sens, c'est-à-dire visant à valoriser le rôle de la France et notamment celui du Président de la République dans la réorientation de l'Union européenne ces dernières années. Le premier de ces amendements soulignait qu'il ne s'agissait pas d'un manque de volonté politique général, mais que des propositions françaises avaient été faites et qu'elles n'y sont pas pour rien dans la réorientation de la politique européenne. Je crois que le deuxième amendement procède d'une logique similaire : il s'agit de dire qu'il y a un avant et un après 2012 dans la politique européenne ; que sous la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/07/2016
Je rappelle que 70 % de la législation norvégienne est d'origine communautaire et que le principe de libre circulation est observé par ce pays.
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/07/2016
Merci pour cet état des lieux somme toute inquiétant : nous ne sommes pas au bout de nos peines et il est vrai que la petite manoeuvre interne de Cameron a provoqué des dommages collatéraux que l'on n'imaginait pas, que ce soit sur le plan interne avec un pays aujourd'hui éclaté entre les jeunes et les vieux, entre les villes et les campagnes, entre les élites et les classes populaires, entre les Britanniques et les étrangers… ou que ce soit en matière de politique étrangère avec tout ce que vous venez d'évoquer.Personne n'était préparé au Brexit, mais de là à voir la débandade de tous ses acteurs – Johnson et Farage d'un côté, Corbyn de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2016
Je remercie, moi aussi, le rapporteur pour son engagement de longue date sur ce sujet.Il ne s'agit aucunement d'interdire le détachement, qui est une réalité utile : un salarié français doit pouvoir partir en mission en conservant sa protection sociale française. Ce sont bien les abus qu'il faut réprimer. La législation française a, depuis 2012, vraiment amélioré la situation.Cette proposition de directive est un pas supplémentaire dans la bonne direction, comme l'a été, d'ailleurs, l'introduction du salaire minimal en Allemagne. Le principe « à travail égal, salaire égal » est très juste. On peut regretter, en effet, que la question du détachement ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/07/2016
L'Union économique et monétaire repose sur la convergence économique de ses membres et constitue un espace de stabilité et de solidarité. Une assurance chômage européenne ne devrait-elle pas être l'un des éléments de cet équilibre, afin de mieux coordonner les politiques sociales ?Question annexe : la question européenne – qui, en France, est l'une de celle sur lesquelles droite et gauche convergent globalement – semble donner lieu à des positions divergentes entre la CDU et le SPD. Ne peut-on pas de ce point de vue anticiper des difficultés compte tenu de l'approche des élections fédérales ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/07/2016
La politique spatiale est une politique clé au niveau européen car elle fonctionne, et vous avez eu raison de mettre en valeur cet aspect positif, c'est important aujourd'hui.Je partage votre analyse sur l'importance, pour Galileo, de « transformer l'essai » des applications. La France est-elle en pole position à cet égard? Avez-vous des inquiétudes quant aux décisions à venir de la Conférence ministérielle de l'ESA en matière budgétaire ? Enfin, je crois comme vous que la Commission ne peut pas tout faire. La politique spatiale illustre à merveille les différents niveaux de gouvernance possible dans notre Europe, avec de l'intergouvernemental, du ...
