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Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Déclaration de politique générale du gouvernement débat et vote sur cette déclaration
Au plan social, ce programme entend abroger les 35 heures, reporter de trois ans l’âge du départ à la retraite, voire modifier les règles de l’assurance-maladie, comme cela avait été indiqué initialement. Au plan de l’entreprise, il s’agit de faciliter les modalités de rupture du contrat de travail et de relever les seuils sociaux. Enfin, on prévoit de supprimer 500 000 postes de fonctionnaires, sans jamais dire d’ailleurs dans quels secteurs – cela au moment où la France manque d’enseignants, d’infirmières ou de policiers, et alors que les services publics désertent déjà les territoires ruraux et les banlieues.D’ailleurs, Alain ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Déclaration de politique générale du gouvernement débat et vote sur cette déclaration
On connaît le projet fiscal : supprimer l’ISF, mais en revanche augmenter de deux points la TVA, taxe très inéquitable, puisqu’elle frappe ses redevables sans prendre aucunement leurs ressources en considération.
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Déclaration de politique générale du gouvernement débat et vote sur cette déclaration
Monsieur le Premier ministre, vous êtes nommé à Matignon dans des circonstances particulières et difficiles. Nous avons naturellement un jugement favorable à votre égard, connaissant votre énergie, votre volonté, votre détermination à agir et à faire face, y compris aux événements les plus graves. Vous possédez une large expérience de l’État par les fonctions ministérielles que vous avez exercées avec succès depuis 2012 dans des secteurs déterminants, d’abord les affaires européennes, puis le budget et, enfin, l’intérieur.Par ailleurs, vous connaissant personnellement depuis longtemps, j’apprécie pleinement votre fidélité ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Égalité et citoyenneté
…disait que la pire des injustices était celle qui était commise envers des enfants. Avec cet article, il s’agit de faire reculer l’injustice. Avec cette disposition, il s’agit de faire progresser l’égalité, la fraternité, c’est-à-dire les valeurs fondamentales de notre nation. Ce moment est donc important pour notre assemblée, car ce qui est en jeu ici, aujourd’hui, c’est de créer un nouveau droit, un droit qui s’ajoutera à la liste de ceux qui sont reconnus par les lois de la République.
Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Égalité et citoyenneté
Monsieur le président, monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale, monsieur et mesdames les rapporteurs thématiques, nous approuvons bien sûr ce projet de loi, qui vise à renforcer l’égalité, et en particulier son article 47, issu d’une proposition de loi du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.Le 21 janvier 2015, j’avais en effet déposé une proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire. Celle-ci avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 12 mars ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
En général, c'est une délibération du conseil municipal qui fixe les critères d'admission. Cet acte peut être déféré devant le juge administratif par les parents concernés, mais ceux-ci n'ont pas les moyens de saisir l'autorité juridictionnelle et les maires misent sur le fait qu'ils n'iront pas en justice.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/11/2016
Cet amendement est très court, mais il a une longue histoire, au cours de laquelle le Sénat s'est comporté comme le grand effaceur de la République.Périodiquement, plusieurs communes refusent d'inscrire certains élèves à la cantine des écoles primaires en se fondant sur des motifs irréguliers et discriminatoires tels que le lieu de résidence ou l'exercice d'une activité professionnelle par leurs parents. Souvent, ce refus touche donc des enfants dont l'un des parents au moins est au chômage : cela revient à discriminer, voire à stigmatiser des familles déjà en difficulté, bref à ajouter l'exclusion à l'exclusion.La restauration scolaire ...
Question orale du 28/09/2016 : Trajectoire des finances publiques
…les critères de convergence n’ont pas exactement le même caractère vénérable que les Tables de la Loi.D’ailleurs, Romano Prodi, professeur d’économie politique, alors président de la Commission européenne, déclarait en 2002 dans un entretien au journal Le Monde : « Le Pacte de stabilité est stupide, comme toutes les décisions qui sont rigides. Il faut avoir un outil plus intelligent et plus de flexibilité. » Aujourd’hui, même le FMI et l’OCDE s’inquiètent – enfin ! – de la faiblesse de la croissance européenne.Le 29 août, à Colomiers, vous avez vous-même déclaré, à très juste titre : « La gauche européenne doit se ...
Question orale du 28/09/2016 : Trajectoire des finances publiques
D’ailleurs, une réduction aussi accélérée serait-elle vraiment souhaitable et ne viendrait-elle pas freiner la reprise, qui s’amorce fragilement ? Même s’ils sont gravés dans le marbre du Traité de Maastricht et doivent donc être respectés tendanciellement par notre trajectoire,…
Question orale du 28/09/2016 : Trajectoire des finances publiques
Monsieur le Premier ministre, comme l’a rappelé notre collègue Dominique Lefebvre, le Conseil des ministres a adopté ce matin le projet de budget pour 2017. En pensant aux propos de Dalí sur Picasso, puis-je vous dire ceci ? Vous êtes réformiste : moi aussi. Vous voulez poursuivre le redressement des finances publiques : moi aussi. Vous estimez que le déficit public s’établira à 2,7 % du PIB en 2017 : moi non plus !
Intervention en hémicycle le 19/07/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Notre pays vit des circonstances dramatiques et la succession d’attentats de masse qui a commencé voilà plusieurs mois nous appelle à utiliser les armes juridiques les plus efficaces face à cette situation. C’est pourquoi notre groupe votera naturellement ce projet de loi prorogeant l’état d’urgence.Tout d’abord, dans les périodes précédentes, l’état d’urgence a prouvé son efficacité, notamment par les assignations à résidence, par les perquisitions administratives et beaucoup d’autres mesures. Ensuite, l’état d’urgence a laissé subsister totalement les grandes libertés publiques. Enfin, l’état d’urgence s’exerce sous ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Dans ces circonstances si dangereuses, le Gouvernement demande donc au Parlement une nouvelle prorogation de l’état d’urgence, et il est fondé à le faire vu la gravité des attaques et la persistance des menaces à un niveau très élevé.Depuis la mise en oeuvre initiale de l’état d’urgence jusqu’au 29 avril 2016, 404 personnes ont fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence. Du 14 novembre 2015 au 25 mai 2016, 3 594 perquisitions administratives ont été conduites, dont 592 ont donné lieu à l’ouverture d’une procédure judiciaire. Avec le texte qui est examiné aujourd’hui, ces perquisitions administratives vont ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, au nom de mon groupe, je m’incline avec émotion, avec respect devant la mémoire des 84 victimes du terrorisme tuées à Nice jeudi dernier. Je veux dire ici notre compassion, notre solidarité à leurs proches et à leurs familles ainsi frappées par la tragédie.Après Charlie Hebdo et l’Hypercacher, après le Bataclan, une nouvelle tuerie de masse atteint la France. Une fois encore, une fois de plus, le terrorisme a choisi de viser notre pays. Le tueur a voulu agir le 14 juillet, le jour où la France célèbre la liberté, la fraternité et les droits ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2016 : Égalité et citoyenneté
La France, pays fondateur de la Communauté européenne, a un rôle important à jouer pour donner à l’Europe un nouvel élan.Parmi les vingt-sept États membres que compte désormais l’Union européenne, tous n’ont pas la même volonté, ou la même possibilité, d’agir, de bâtir et de progresser au même rythme. Au sein de ce vaste ensemble, un groupe plus restreint de pays pourrait jouer le rôle de force motrice, de force d’entraînement. Ce groupe comprendrait notamment les pays fondateurs – dont le couple franco-allemand –, qui agiraient un peu comme des locomotives dans certains secteurs. Pour cela, pour que ceux qui veulent avancer ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Ce déni du suffrage universel, cette désinvolture envers l’électorat populaire ont évidemment de quoi surprendre dans une démocratie comme la nôtre.
Intervention en hémicycle le 28/06/2016 : Égalité et citoyenneté
…et que 55 % des votants le rejettent le 29 mai 2005, cette décision du suffrage universel n’est pas réellement prise en compte.
Intervention en hémicycle le 28/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Face aux dérives de certains États membres ou candidats à l’adhésion, l’Union européenne ne doit plus rester silencieuse ou inerte car c’est la démocratie qui est en cause et sans la démocratie, l’Europe ne serait plus vraiment elle-même.La démocratie doit aussi progresser au sein même des institutions européennes. Le Parlement européen, seule institution de l’Union à être élue au suffrage universel direct, a certes vu ses pouvoirs et son influence s’accroître depuis l’adoption du traité de Lisbonne. En matière budgétaire, il s’est vu reconnaître un droit de décision égal à celui du Conseil, notamment pour l’adoption de ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Pendant longtemps, l’Europe a apporté des progrès très réels aux pays qui la composent, et ce dans plusieurs domaines – croissance économique, marché unique, politique régionale avec les fonds structurels, politique de recherche et développement, en matière de culture, d’éducation, notamment au travers d’Erasmus, ou de protection de l’environnement, et dans bien d’autres domaines.Mais la crise a provoqué un changement de perspective et de perception. Désormais l’Europe présente souvent une autre image. Aujourd’hui, d’un bout à l’autre du continent, le nationalisme et le populisme progressent, pas seulement dans certains pays ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Les radicaux ont toujours été profondément attachés à l’Europe, cet espace de paix, de fraternité. C’est d’ailleurs un radical, Maurice Faure, qui eut l’honneur de signer le traité de Rome au nom de la France.
Intervention en hémicycle le 28/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, au fil des décennies, l’Angleterre dans Europe a d’abord été une espérance puis une réalité. Désormais ce sera une nostalgie. Personne ne peut oublier le courage extrême dont la Grande-Bretagne a fait preuve en 1940, lorsque Churchill oeuvrait en liaison avec la France libre. Même si ce grand peuple quitte aujourd’hui l’Union européenne, il mérite d’être salué.
Question orale du 30/03/2016 : Questions sur le bilan du cice
On ne pourrait éluder la création de cet observatoire en objectant l’existence du Comité de suivi du CICE : en effet, dans son rapport de 2015, ce dernier a indiqué son choix d’externaliser les travaux d’évaluation du crédit d’impôt et de les confier à des équipes extérieures de chercheurs. En outre, ces travaux s’avèrent très succincts et sommaires.Par ailleurs, depuis novembre 2014, ce comité a vu son champ d’action étendu aux autres aides publiques aux entreprises.Or le CICE représente un tel coût – 41 milliards d’euros, à lui seul –, qu’il nécessite un organe d’évaluation spécifique. À l’inverse, un comité qui ...
Question orale du 30/03/2016 : Questions sur le bilan du cice
Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, lors de la conférence de presse du 14 janvier 2014, le chef de l’État avait annoncé la création d’un observatoire des contreparties, destiné à s’assurer que le CICE est bien utilisé principalement pour l’emploi et l’investissement, non pour d’autres objectifs, par les entreprises bénéficiaires.Pour donner un caractère législatif à cette démarche, notre groupe a fait adopter un amendement à la loi de finances rectificative du 8 août 2014, ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la création d’un observatoire des contreparties ...
Intervention en hémicycle le 24/03/2016 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Ce concept d’équité, particulièrement vague et flou, risque d’instaurer une seconde sélection, qui me paraît très dangereuse. Après celle des parrainages, par des femmes et des hommes qui ont un mandat démocratique, procédant du suffrage universel, il s’agira d’une sélection par les médias audiovisuels, par les dirigeants de l’audiovisuel, dont l’indépendance, on le sait, n’est pas totale, qu’il s’agisse de chaînes du service public ou d’intérêts privés.Par ailleurs, se référer aux résultats des précédentes élections pose problème. Cela signifierait en l’espèce qu’il faudrait se référer uniquement aux résultats ...
Intervention en hémicycle le 24/03/2016 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
J’ajoute que le Sénat a voté pour la suppression de cet article, alors qu’il n’est pas composé de parlementaires totalement inconséquents. Cinq des six groupes de notre Assemblée le rejettent comme la grande majorité des sénateurs : ce sont je crois deux éléments à prendre en considération.
Intervention en hémicycle le 24/03/2016 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
L’équité est un concept extrêmement flou, qui ne veut pas dire grand-chose. L’exposé des motifs revient à inciter le législateur à se conformer aux impératifs commerciaux des médias et aux codes de l’État spectacle, ce qui n’est manifestement pas souhaitable. Je ne pense pas que cet article vise à renforcer le duopole que forment les deux principaux partis, ni qu’il y ait volonté d’abus de position dominante, mais il serait heureux que nous demeurions dans le cadre du principe d’égalité, base du suffrage universel, à savoir le droit des candidats de se présenter devant lui à armes égales.
Intervention en hémicycle le 24/03/2016 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Cinq groupes sur six dans cet hémicycle montrent qu’ils ne sont pas favorables à cet article. Or il faut un certain consensus pour légiférer en la matière et changer les règles d’une élection aussi importante que celle-ci.Je suis pour le maintien du principe d’égalité, même pendant la période intermédiaire.
Intervention en hémicycle le 24/03/2016 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Cet amendement a été déposé par Alain Tourret, au nom de notre groupe. Il tient compte de l’apparition des communes nouvelles. Nous souhaitons que les maires adjoints des communes historiquement regroupées puissent continuer à parrainer un candidat à l’élection présidentielle. C’est pourquoi nous proposons d’insérer, après le mot « déléguées », les mots « et des communes regroupées au sein des communes nouvelles ».
Intervention en hémicycle le 24/03/2016 : Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, le texte dont nous débattons aujourd’hui porte notamment sur l’accès aux médias audiovisuels dont vient de parler Jean-Christophe Lagarde.Son article 4 – qui avait été supprimé par le Sénat – substitue au principe existant d’égalité des temps de parole un principe d’équité qui se caractérise par un grand flou, ce concept manquant totalement de précision, nous le savons.Pendant la période intermédiaire qui court depuis la publication des candidatures par le Conseil constitutionnel jusqu’à la campagne officielle, le traitement médiatique des candidats ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/03/2016
Je regrette, contrairement à l'orateur précédent, le remplacement de l'égalité par l'équité. L'exposé des motifs de la proposition de loi justifiait cette mesure par la nécessité de s'adapter aux impératifs médiatiques. Mais le législateur doit-il s'adapter aux codes de l'État-spectacle ? Je souhaiterais au contraire, pour ma part, un débat non seulement équitable, mais égalitaire.En temps ordinaire, les grands médias, attentifs à l'audimat, invitent dans les journaux télévisés ou les grandes émissions politiques les leaders les plus confirmés des partis les plus nombreux. Cette règle médiatique ne disparaît qu'un mois tous les cinq ...
Intervention en hémicycle le 10/03/2016 : Interdiction de licenciement à la suite d'un congé maternité
Il serait donc intéressant que cette garantie soit fixée dans la loi, tout au moins si nous avons en commun le souci de protéger les droits des salariées.
Intervention en hémicycle le 10/03/2016 : Interdiction de licenciement à la suite d'un congé maternité
…notamment à la Cour de cassation, et particulièrement à la chambre sociale, qui est parfois progressiste mais parfois l’est un peu moins.
Intervention en hémicycle le 10/03/2016 : Interdiction de licenciement à la suite d'un congé maternité
Je souhaite répondre aux arguments avancés par Mme la secrétaire d’État. Le code du travail, qui souffre beaucoup ces temps-ci, est par définition une oeuvre de codification, qui inscrit dans la loi des éléments nouveaux, dont certains sont des éléments jurisprudentiels. Mais le propre de la jurisprudence est de pouvoir connaître des revirements,…
Intervention en hémicycle le 10/03/2016 : Interdiction de licenciement à la suite d'un congé maternité
En définitive, on le sait bien, le code du travail constitue le socle des droits des salariés. Son application ou son amélioration joue un rôle essentiel dans la protection de ces derniers. La raison d’être de la législation du travail, c’est d’assurer le respect des droits fondamentaux du salarié, c’est-à-dire le respect de la dignité de la personne humaine au travail. Cette dimension éthique inspire en particulier le principe de non-discrimination entre les sexes. À l’heure où des dispositions importantes du code du travail pourraient être remises en cause, il importe de le conforter au moins sur un point : la protection des femmes ...
Intervention en hémicycle le 10/03/2016 : Interdiction de licenciement à la suite d'un congé maternité
, François Mitterrand, refusa de signer l’ordonnance procédant à cette abrogation.Si vous pouviez m’écouter, madame la secrétaire d’État, cela me serait agréable, d’autant que nous n’avons pas le même sentiment s’agissant du projet de loi que vous avez évoqué. C’est donc l’occasion d’en débattre.En fin de compte, l’ordonnance fut votée sous forme de loi à l’initiative du gouvernement de cohabitation de l’époque dirigé par Jacques Chirac. On connaît le résultat : pas d’emplois supplémentaires, mais un risque de précarité sensiblement accru. Trente ans plus tard, soit 11 000 jours, l’organisation patronale, qui ne ...
Intervention en hémicycle le 10/03/2016 : Interdiction de licenciement à la suite d'un congé maternité
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, il importe de mieux garantir et de renforcer les droits des femmes en matière de travail et d’emploi. C’est pourquoi le groupe RRDP a déposé cette proposition de loi. Ce texte s’inscrit dans un contexte marqué par deux événements récents, la journée internationale des droits des femmes avant-hier et, hier, les manifestations liées au projet de loi réformant le droit du travail. La journée du 8 mars a souligné une nouvelle fois la nécessité d’agir pour les droits des femmes, notamment dans leur vie ...
Question orale du 01/03/2016 : Réforme du droit du travail
Monsieur le Premier ministre, quand Clemenceau crée en 1906 le ministère du travail, c’est évidemment pour renforcer les droits des salariés, non pour un autre objectif.Aujourd’hui, si le projet de loi « travail » comporte plusieurs dispositions positives, comme le compte personnel d’activité, il contient également des mesures plus controversées, telles que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, c’est-à-dire arbitraire, injustifié, dépourvu de « cause réelle et sérieuse ». Ce plafonnement empêchera la libre appréciation du juge et, souvent, la réparation intégrale du préjudice subi. En ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Ce faisant ils s’élèvent non seulement contre les positions du Gouvernement, mais aussi contre les lois votées par le Parlement, lequel, à leur différence, incarne la souveraineté nationale. La séparation des pouvoirs suppose que chacun demeure dans sa sphère de compétence. Encore les Premiers présidents de cour d’appel sont-ils des magistrats du siège dont nous respectons l’indépendance lorsqu’ils en font preuve ; mais de tels propos, lorsqu’ils émanent du ministère public, notamment du procureur général près la Cour de cassation placé sous l’autorité hiérarchique du garde des sceaux, ne laissent pas d’étonner.
Intervention en hémicycle le 16/02/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Nous sommes d’accord pour la prolongation de l’état d’urgence, au vu de l’importance et de l’imminence de la menace qui continue à peser sur notre pays. Personne, bien sûr, n’a oublié les attentats du 13 novembre dernier, mais personne ne peut non plus faire abstraction du fait qu’ils risquent malheureusement de se reproduire. Dans ces conditions, il serait difficile d’accepter que l’État républicain baisse la garde, dès lors qu’il doit assurer la sécurité de nos concitoyens.Face à cette crise, à cette série de périls et de menaces, je veux saluer l’action résolue et déterminée qui est la marque du ministre de ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2016 : Protection de la nation
Avec plaisir, monsieur le président ! J’en aurais eu également, si nous avions pu bénéficier d’un vote par division... Nous voterons à regret, d’une certaine manière, mais en espérant qu’une nouvelle lecture permettra de trouver une solution de consensus, car chacun le sait, demain est un autre jour.
Intervention en hémicycle le 10/02/2016 : Protection de la nation
Monsieur le président, la demande de vote par division n’a pas été acceptée, ce qui est dommage. Un tel vote aurait permis de voter d’abord sur l’article 1er, puis sur l’article 2, et notre groupe aurait voté quasi unanimement l’article 1er. Puisque ce n’est pas le cas, les votes se répartiront comme dans d’autres groupes.
Intervention en hémicycle le 10/02/2016 : Protection de la nation
une peine prévue par l’article 131-26 du code pénal, et que les auteurs de crimes ou de délits terroristes peuvent encourir à titre complémentaire. Ceux-ci ne seraient pas déchus de leur nationalité, mais ils seraient privés de leur citoyenneté, ce qui, aux plans du symbole et de la réprobation publique, constituerait une sanction analogue, sans poser les mêmes problèmes politiques et juridiques.Monsieur le Premier ministre, vous voulez l’union nationale sur votre projet de révision. C’est très bien. Mais pouvez-vous l’obtenir avec le soutien de la moitié de la majorité et de la moitié de l’opposition ? L’addition de deux ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2016 : Protection de la nation
Par ailleurs, l’article 2 de ce projet de loi concerne la déchéance de nationalité, comme chacun l’aura remarqué. En elle-même, cette déchéance peut se concevoir : ceux qui tirent au fusil d’assaut sur leurs compatriotes ou ceux qui renient leur patrie s’excluent, à l’évidence, de la communauté nationale. Mais cette déchéance ne peut concerner spécifiquement les binationaux. En République, tous les citoyens sont égaux devant la loi.Or, tel qu’il était initialement rédigé, l’article 2 paraissait inscrire dans la Constitution même une distinction entre deux catégories inégales de Français. Le Gouvernement a accepté, à juste ...
