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Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé

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Sophie Rohfritsch, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Sophie Rohfritsch Tout à fait favorable. La pluriannualité attachée à la décision qui sera désormais motivée de l’organe délibérant de la collectivité est bienvenue et n’apportera aucune complexité supplémentaire, bien au contraire : les délibérations étant transparentes et publiques, cela renforcera la lisibilité du dispositif.

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Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé

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Sophie Rohfritsch, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Sophie Rohfritsch Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis tout à fait favorable à cet amendement qui précise utilement la façon dont les collectivités pourraient concrètement prévoir la provision qu’elles auraient à verser en cas de résolution de la vente. Qui plus est, il fait suite aux discussions que nous avons eues ensemble.L’amendement précise le dispositif, mais il ne le rend pas pour autant plus complexe : c’est encore mieux.

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Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé

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Sophie Rohfritsch, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Sophie Rohfritsch Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi que je vous présente, adoptée à l’unanimité par la commission des lois, vise à permettre aux collectivités territoriales de recourir à la procédure de déclassement anticipé déjà mise en oeuvre par l’État et les établissements publics de santé.Lors de l’examen de cette proposition de loi, les membres de la commission des lois – quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent – ont souligné que les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de moyens limités pour gérer leur ...

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Intervention en hémicycle le 23/03/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

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Sophie Rohfritsch

Je défends cet amendement au nom du groupe Les Républicains. L’article 2 comporte un risque indéniable de dérive, au fur et à mesure des interprétations jurisprudentielles, vers une responsabilité pour fait d’autrui. En effet, cet article étend très largement la responsabilité de nos entreprises, bien au-delà des dispositions actuelles du code civil. Ce risque de dérive, relevé par le Sénat à juste titre et de façon très documentée, est vraiment démontré.La deuxième raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 2 a également été relevée, à juste titre, par le Sénat : les dispositions de la proposition de loi risquent ...

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Intervention en hémicycle le 23/03/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

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Sophie Rohfritsch

Madame la présidente Auroi, je vous ai écoutée et je vous remercie de faire de même à mon endroit.Il faut donc cesser, disais-je, de considérer que nous défendons des entreprises rétrogrades qui n’auraient pour objectif que de faire des bénéfices, au mépris des intérêts des enfants. Sur ce sujet, nous devons pouvoir avancer ensemble.L’amendement no 1 a donc pour objet de supprimer l’article 1er, au bénéfice d’un travail en commun au niveau européen, voire international, et sous l’égide de l’OCDE et de toutes les organisations qui se sont déjà engagées dans cette voie.Donc pas de coercition ni de texte punitif : travaillons ensemble, selon ...

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Intervention en hémicycle le 23/03/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

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Sophie Rohfritsch

Nous ne saurions nous élever contre quoi que ce soit de ce que vous avez dit : vous seriez un excellent ambassadeur… si vous acceptiez, vous aussi, de comprendre que le monde a changé. L’heure n’est plus à l’opposition entre les entreprises et le modèle de société que nous voulons tous.Bien évidemment, personne ne souhaite que des enfants travaillent dans des cimenteries ou décèdent dans l’effondrement d’usines en feu ! Personne ! Mais nous devons travailler de concert et certains des orateurs précédents ont reconnu qu’aujourd’hui – nous soutenons, comme eux, cette évolution – les entreprises ont entamé cette démarche vertueuse. L’OCDE ...

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Intervention en hémicycle le 23/03/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

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Sophie Rohfritsch

Nous sommes tout à fait d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : vous êtes, je dois le dire, terriblement sincère et convaincant.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2016 : Biodiversité

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Sophie Rohfritsch

Avec une telle approche, chacun aurait mieux compris que la biodiversité n’est pas un problème, mais au contraire une solution. En effet, les réponses inspirées de phénomènes naturels représentent aujourd’hui autant d’opportunités d’innovation, par exemple lorsqu’on prend exemple sur l’adaptation naturelle au changement climatique ou sur la gestion écosystémique aussi bien en agriculture qu’en halieutique.Ignorer les avis du CSPNB est d’ailleurs une habitude dans votre ministère. Vous l’avez déjà fait en autorisant l’abattage de loups, en dépit des propositions différentes du Conseil et au mépris de la convention de Berne. Un animal ...

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