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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/02/2017

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Yves Durand, président du comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Yves Durand Le comité de suivi n'avait pas pour mission de refaire le débat de la loi, mais d'examiner comment elle s'applique, jusqu'à ce que la représentation nationale en vote une autre dans le temps qui doit être celui d'une loi sur l'école, comme l'a rappelé à juste titre Frédéric Reiss. Je ne répondrai donc pas aux questions qui concernent la réforme du collège et les rythmes scolaires puisqu'ils ne figurent pas dans la loi.Emeric Bréhier, cette loi a été appliquée en bloc, c'est-à-dire d'un coup si je puis dire, mais comme vous l'avez dit c'est un socle. Du reste c'est ce que nous avons voulu en disant que cette loi était dynamique. Elle devait être un socle qui ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/02/2017

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Yves Durand, président du comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Yves Durand Monsieur le président, mes chers collègues, je vais vous présenter le deuxième rapport du comité de suivi de la loi pour la refondation de l'école au nom de l'ensemble des membres du comité, qui réunit quatre députés, quatre sénateurs et quatre personnalités qualifiées, dont M. le recteur Bouvier et Mme Virginie Gohin qui a assuré le secrétariat général. Si j'insiste sur ce point, c'est pour souligner que nous avons travaillé ensemble et accepté ensemble les termes du rapport et les recommandations que je vais vous présenter.Je ne reviens pas sur les dispositifs essentiels de la loi, mais je voudrais préciser la façon dont nous avons travaillé. Nous avons ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/12/2016

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Yves Durand

Cette proposition de loi a été votée au Sénat au-delà des clivages politiques. Elle répond à une situation juridique particulièrement délicate qui voit notre université suivre une logique entrant en contradiction avec celle que nous avions choisie conformément au modèle adopté dans l'enseignement supérieur en Europe.Des familles, celles relevons-le qui en avaient les moyens, ont pu arguer de l'incertitude juridique actuelle pour aller devant les tribunaux pour faire annuler des refus d'inscription opposés à leurs enfants. Cette situation impossible et ces contentieux ont amené tous les acteurs à réfléchir à une solution pour parvenir au compromis du 4 ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016

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Yves Durand

J'abonde dans le sens de Mme la rapporteure et de M. Cresta : l'enseignement en général et la définition de la carte des formations en particulier relève de l'autorité du recteur de région académique. Nous avons souhaité, avec raison, que le périmètre de chaque région académique soit identique à celui de la région, les recteurs d'académie étant placés sous l'autorité d'un recteur de région académique. Par conséquent, il appartient au recteur de région académique et aux responsables de la région d'élaborer une convention qui respecte les spécificités des territoires.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016

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Yves Durand

Les choses n'étant pas très claires, nous aurions tout intérêt à prendre le temps de vérifier les conséquences juridiques de l'amendement, tant pour la Corse que pour les autres collectivités régionales.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016

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Yves Durand

Le débat porte non pas sur le fond, mais sur la sécurité juridique. Je propose que nous reportions la discussion de cet amendement à l'examen en séance publique le 30 novembre et que, entre-temps, on en évalue les conséquences. Je reste très dubitatif quant à la rédaction qui est proposée.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016

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Yves Durand

Je comprends très bien votre volonté, madame la rapporteure, de sécuriser l'enseignement des langues régionales, tant en Corse que dans les autres collectivités territoriales. L'article L. 312-11-1 du code de l'éducation, issu de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, dispose : « La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse. » D'autre part, la loi du 8 juillet 2013 de refondation de l'école a précisé que l'État et les collectivités territoriales pouvaient conclure des conventions pour assurer et organiser l'enseignement des langues régionales dans le primaire et le ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016

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Yves Durand

Je ne voudrais pas que nous nous trompions de débat ce matin : la discussion n'oppose pas les partisans des langues régionales et leurs opposants, elle renvoie aux manières d'établir un équilibre avec le français, j'allais dire une synthèse, puisque, comme l'a souligné François Pupponi, un consensus prévaut.La maîtrise de la langue de la République, le français, est un grand enjeu aujourd'hui : elle doit permettre à tous les citoyens de se comprendre. Lors de la discussion de la loi pour la refondation de l'école, nous avons assez insisté, les uns et les autres, sur l'acquisition des fondamentaux. Nous venons d'établir le socle commun des connaissances et de ...

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Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 02/11/2016

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Yves Durand

Chacun le sait, il n'y a pas de service d'éducation de qualité sans enseignants à la fois nombreux et bien formés. Nous avons rétabli la formation avec les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et créé 60 000 postes. Faut-il encore que ces postes soient pourvus, avec des candidats de bon niveau. Telle est notre conception du respect que nous devons aux enseignants.Les résultats des récents concours montrent que les candidats sont nombreux à revenir vers le métier d'enseignant. Ils témoignent d'un regain d'attractivité encourageant, notamment pour les disciplines déficitaires – mathématiques, lettres et langues –, même si elles le ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/10/2016

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Yves Durand

À mon tour de remercier nos deux rapporteurs.La réforme du master 1 va avoir lieu avec l'accord unanime de la communauté universitaire. Cette réforme va amener à une mobilité relativement importante des étudiants à l'intérieur des nouvelles grandes académies. Dès lors qu'un étudiant n'aura pas obtenu son premier choix, trois propositions lui seront faites, certaines pouvant l'amener hors de son université. Or¸ compte tenu de la réforme territoriale, les nouvelles académies sont assez étendues, ce qui va entraîner un problème de mobilité. Pourrait-on prévoir une aide à la mobilité des étudiants ?

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/10/2016

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Yves Durand

Je me félicite de la publication de ce rapport à l'unanimité, parce que l'école a besoin d'un consensus. Aussi retiré-je mon intervention.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/10/2016

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Yves Durand

Je félicite Michel Ménard pour son rapport, ainsi que l'ensemble des membres de la mission pour leur travail remarquable sous la présidence éclairée de Frédéric Reiss.Je ne reviendrai pas sur l'importance de la formation des enseignants. Je pense qu'elle peut faire consensus entre nous, quel que soit l'avis ou le regret que nous pouvons avoir sur la suppression de cette formation au cours du mandat précédent. Regardons devant nous, et non plus derrière nous.Le chantier est en cours : 2013, c'est relativement proche. Remettre en place une véritable formation professionnelle des enseignants est une ambition qui demande du temps et un suivi auquel la mission s'est ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/06/2016

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Yves Durand

Je salue, madame la ministre, les mesures que vous prévoyez de mettre en place à la rentrée prochaine. Dans ma région, la moitié des élèves suivent leur scolarité dans l'enseignement professionnel. Au-delà des divergences partisanes, nous avons été unanimes à dire que cet enseignement souffre pourtant d'une mauvaise image, résultat d'une orientation faite trop souvent par défaut. Ne nous en tenons pas à des pétitions de principe : il faut que cela change. L'enseignement professionnel est un enseignement exigeant. L'enseignement supérieur doit l'inclure et s'y ouvrir de manière plus large. Ainsi, j'insisterai plus volontiers sur l'alternance que sur ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/03/2016

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Yves Durand

Monsieur le directeur général, j'aimerais vous interroger sur le périmètre de votre action. Quelles sont vos relations avec la DGESCO, qui publie elle aussi des ressources pédagogiques ? N'y a-t-il pas des doublons, voire une concurrence entre cette direction de l'Éducation nationale et Canopé ? Dans un contexte budgétaire contraint, et vu le nombre de vos collaborateurs, peut-on craindre une dilapidation de l'argent public ?Comme Frédéric Reiss, je m'interroge aussi sur votre organigramme.Enfin, le Conseil supérieur des programmes (CSP) a élaboré les nouveaux programmes. Comment s'organisent vos rapports avec lui, afin d'assurer une cohérence entre les programmes ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/01/2016

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Yves Durand, président du comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Yves Durand Des sujets que nous n'avons pas abordés dans ce premier rapport annuel seront traités dans des rapports thématiques, dont la liste figure à la page 97, notamment sur « L'école, les parents et les partenaires », « Le numérique », « L'inclusion » ou encore « L'école et l'établissement ». Je sais que vous êtes sensible au thème de la place de l'établissement, monsieur Reiss, sur lequel vous avez rendu un rapport lors de la législature précédente. Nous nous appuierons sur votre travail, comme le présent rapport s'est appuyé sur d'autres rapports, notamment de l'Inspection générale de l'éducation nationale.La mission d'information à venir sur la formation ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/01/2016

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Yves Durand, président du comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Yves Durand Ce rapport est le fruit d'un important travail, de plus d'un an, réalisé par le comité de suivi de la loi. Ma présentation liminaire sera brève, afin de laisser place au débat.Premier point : le comité de suivi a tenté de répondre à deux questions.La première : qu'est-ce qu'appliquer une loi ? En effet, l'article 88 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a créé un comité de suivi chargé de vérifier l'application effective de la loi et de produire un suivi, et ce afin d'éviter la multiplication des rapports d'évaluation. Ce comité, d'un genre plutôt rare, est donc chargé de suivre la loi en train de ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/12/2015

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Yves Durand

La proposition de loi de Paul Molac, fruit du travail remarquable qu'il a accompli sur un sujet difficile, comporte deux parties : les articles 1er, 2 et 3 concernent l'enseignement immersif ; les articles 4 et 5, la promotion des langues régionales dans l'espace public.Chacun se souvient du long débat auquel a donné lieu le premier de ces deux thèmes lors de l'examen du projet de loi pour la refondation de l'école de la République, qui a notablement modifié le code de l'éducation en matière d'enseignement des langues régionales. Nous avons alors trouvé un équilibre délicat entre le français, langue de la République inscrite dans la Constitution depuis 1992, et ...

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 01/12/2015

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Yves Durand, rapporteur

Yves Durand Pour ce qui est de l'enseignement privé, nous avons rencontré dès le départ ce problème majeur du point de vue de la mixité scolaire et sociale. Nous avons en effet en France ce système concurrentiel. Plutôt que de relancer la guerre scolaire, nous avons plutôt cherché à nous demander comment aider les enfants à réussir. La loi Debré de 1959 reconnaît l'enseignement privé, avec qui des contrats d'association peuvent être signés. Encore l'enseignement privé ne constitue-t-il pas un bloc : il n'est pas toujours l'enseignement catholique ; chaque établissement a son caractère propre.La loi reconnaît le caractère propre des établissements privés, mais leur ...

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