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Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je veux attirer l'attention de nos collègues sur le fait qu'il n'y a pas d'homogénéité dans les zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants soumises à tension. Il peut arriver que des terrains soient proprement invendables. Sans possibilité de dérogation, nous ferions peser sur nos concitoyens une charge qui ne correspondrait pas à la finalité de la loi. Ces propriétaires dans l'impossibilité de vendre en raison de la configuration des lieux, de leur pollution, ou de la proximité de certains établissements. Il n'y a que l'échelon local, communal ou intercommunal – si l'EPCI a la compétence –, qui puisse gérer de telles situations ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Faut-il comprendre que les EPCI ayant la compétence peuvent instituer la majoration, mais que la quote-part de cette majoration ne leur est pas distribuée ?(Les amendements identiques nos 345 et 662 ne sont pas adoptés.)
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Cet amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE – sujet bien connu par la commission des finances et par M. le ministre – entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.En 2010, l'Assemblée a adopté des dispositions telles que le doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels. Cela ne concernait alors que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements mais constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or, ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
J'ai conscience qu'à cette heure tardive, c'est quasiment de l'acharnement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
La mission locale pour les jeunes que je préside depuis des années intervient souvent pour faciliter le passage du permis de conduire. Cet examen qui, a bien des égards, marque le passage à la vie d'adulte, est devenu en effet de plus en plus coûteux, même s'il est toujours possible de trouver des solutions pour le financer. Mais c'est surtout devenu une réelle épreuve pour des jeunes qui ont parfois échoué dans leur scolarité et qui trouvent là une occasion de réhabiliter leur propre image, d'accéder à une plus grande mobilité, bien sûr, mais aussi d'augmenter leurs chances de trouver du travail. Or si les épreuves pratiques se passent plutôt bien, le « ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame la présidente, j'ai entendu ce qu'ont dit le rapporteur général et le ministre, et je retire cet amendement. Je ne suis pas intimement persuadé que le jeu entre filiales soit totalement neutre. Il l'est d'une manière globale, c'est certain, mais je ne suis pas persuadé que ce soit le cas d'un point de vue territorial.Il faut que ces questions soient examinées à l'avenir. C'est un fait que la réforme de la taxe professionnelle a eu un fort impact sur nos territoires industriels, et nous devons désormais porter une extrême attention aux anciennes composantes de la taxe professionnelle.(L'amendement n° 618 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Cet amendement vise à favoriser la mise en oeuvre au 1er janvier 2013 de la loi de réforme des collectivités territoriales, qui a animé nos commissions départementales de coopération intercommunale, de manière d'ailleurs très différenciée selon les territoires. Dans ce cadre, nous avons souvent bien travaillé et sommes arrivés à un certain nombre d'accords qui étaient pourtant considérés comme quasiment impossibles. Le travail a porté ses fruits !Dans de nombreux départements, nous constatons que les procédures de fusion présentent de vraies difficultés, en particulier lorsqu'il s'agit de rattacher une commune issue d'un EPCI à fiscalité additionnelle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/12/2012
Je suis très sensible à l'objet de cette proposition de résolution, qui concerne un sujet très grave, sujet touchant les Français bien plus qu'on ne l'imagine ; c'est pourquoi cette démarche me paraît tout à fait légitime. Eu égard aux propos liminaires du rapporteur, je souhaite cependant exprimer une crainte et un souhait.Une crainte : nous pourrions en effet, à un moment donné au cours des travaux de la commission d'enquête – travaux qui ne manqueront pas d'être médiatisés –, être arrêtés dans notre progression par des obstacles juridiques, le plus évident pouvant être constitué par l'existence de poursuites judiciaires. Or cela pourrait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Le texte qui nous est proposé possède quelques qualités : il permet de régler certaines situations, introduit de la souplesse, ne crée pas de nouvelles dépenses et garantit aux citoyens que les élus ne seront pas dépensiers pour eux-mêmes. Je m'interroge cependant sur la méthodologie consistant à modifier les règles du jeu à quinze jours d'échéances très concrètes pour les EPCI qui doivent fusionner au 1er janvier 2013. Ce n'est pas la meilleure manière de légiférer. Après avoir dû changer les règles relatives à l'incitation financière aux fusions, qui n'était pas financée, nous sommes en train de faire de même pour la gouvernance : gardons-nous ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2012 : Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, le texte qui nous est soumis est simple. Chacun dans cette enceinte l'aura compris, il s'agit de reporter de deux ans la suppression des juridictions de proximité qui devaient voir leurs jours s'éteindre au 1er janvier prochain.Le rapporteur de la commission des lois, notre excellent collègue Jean-Yves Le Bouillonnec en est d'accord, de même que la commission des lois et le Sénat. L'affaire semble donc entendue.Avec Jean-Yves Le Bouillonnec, nous avons auditionné de nombreuses personnalités. Lors de l'examen des crédits de la mission « Justice » ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Certes, madame la présidente, mais je me limiterai à quelques mots.Madame la ministre, il s'agit bien d'un texte d'urgence, car de nombreux élus attendent des solutions aux difficultés que rencontrent beaucoup de commissions départementales de coopération intercommunale pour constituer la gouvernance des futurs EPCI de fusion.Quant à l'article 4, il subordonne la fusion des syndicats de communes ou syndicats mixtes à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre. Or, cela introduit subrepticement de nouveaux objectifs ou de nouvelles compétences pour la commission départementale de coopération intercommunale, ce qui n'est pas forcément ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
J'ai repris la rédaction de l'article 2.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
L'amendement est technique. Le texte prévoit que l'enfant prendra le nom de l'adoptant et de son conjoint ou des deux adoptants, accolés selon l'ordre alphabétique. Quand il n'y a pas d'accord, il peut arriver que les noms accolés dans cet ordre soient inappropriés ou contraires à l'intérêt de l'enfant, auquel cas je propose que l'on saisisse le juge.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Il relève du même esprit que mon amendement précédent. En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le nom de l'enfant, celui-ci se verra accolé à son premier nom d'origine le premier nom de son adoptant.Je suppose que le rapporteur exprimera à nouveau un avis défavorable. Je pense cependant qu'il faudrait permettre au juge d'intervenir afin d'éviter que des enfants portent des noms incongrus. Certes, le cas serait rarissime : si l'on adopte, ce n'est pas dans le but de ridiculiser un enfant. Mais il peut se présenter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Je retire les amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
L'amendement vise à prendre en compte la nouvelle règle de répartition des sièges des communes aux intercommunalités, qui figure dans la loi Richard du 31 décembre 2012, en reportant de deux mois la date limite pour conclure des accords de répartition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Il est difficile de fixer des seuils. Le seuil à zéro n'est pas envisageable, car il est techniquement intenable : l'obligation de constituer des listes complètes dans de toutes petites communes donnerait lieu à des situations aberrantes. En revanche, le seuil de 500 habitants me semble équilibré et propice à la valorisation et à la promotion de la parité. Il permettrait en effet l'élection de 32 000 femmes de plus qu'aujourd'hui. Il n'exclurait en outre que 7 % de la population, ce qui contribuerait à homogénéiser un système qui participe au fléchage des conseillers communautaires au sein des intercommunalités et, partant, à réduire les différences entre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Le projet de loi prévoit que les candidats au conseil municipal et au conseil communautaire soient obligatoirement les premiers dans l'ordre de la liste municipale, ce qui ne permet pas de répartir les responsabilités au sein de l'équipe municipale. L'amendement CL 32 et le CL 33, qui vise à le mettre en oeuvre, proposent de flécher le conseiller communautaire, qui n'est pas nécessairement celui dont le nom figure en tête de liste.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
Je m'abstiens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
L'amendement du rapporteur me semble bienvenu dans la mesure où il ne laisse pas planer de doute, contrairement au texte adopté par le Sénat. Ceux qui connaissent bien le milieu très rural savent que certains CCAS, établissements publics disposant d'un budget particulier, servent uniquement, ou presque, à financer le repas des anciens, ce que la commune pourrait faire directement. Certes, l'obligation d'exercer l'aide facultative doit être maintenue. Mais l'amendement du rapporteur est intéressant et j'y suis assez favorable.
Question orale du 21/03/2013 : Couverture numérique du territoire
Ma question s'adressait à Mme la ministre chargée de l'innovation et de l'économie numérique, mais tous les réseaux sont de la compétence du ministre des transports…(Sourires.)Le Gouvernement, suite au séminaire gouvernemental du 28 février dernier, a pris certains engagements sur lesquels je ne reviens pas mais que je soutiens sans réserve. Cela étant, ces engagements ne peuvent prendre corps que si chaque Français, sur l'ensemble du territoire national, dispose d'un même droit d'accès avec un débit satisfaisant. C'est sur ce point que je souhaite interroger le Gouvernement.Confrontant les projets les uns avec les autres, je crois comprendre que le ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Aujourd'hui, nous donnons du sens à tout cela. Notre texte allie justice électorale et légitime – j'y tiens – préoccupation d'aménagement du territoire.Contrairement à ce que j'ai entendu tout au long des débats, l'introduction en milieu rural de la parité et du principe d'égalité des suffrages ne va pas tuer le monde rural mais, tout au contraire, lui donner une force nouvelle.
Question orale du 16/04/2013 : Attentat de boston
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.Monsieur le président, comme vous l'avez signalé au début de la séance, la ville de Boston a été durement frappée par plusieurs explosions dont le caractère criminel ne fait pas de doute.Profitant du rassemblement occasionné par le marathon qui avait lieu dans cette ville, les auteurs de l'attentat ont frappé une foule pacifique, provoquant morts, blessés, à telle enseigne que les médecins présents sur place ont pu parler de scène de guerre.Permettez-moi d'exprimer, en mon nom mais aussi, j'en suis certain, au nom de toute la représentation nationale, notre sentiment d'horreur, notre totale solidarité ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je mesure la difficulté qui est la mienne à intervenir comme dernier orateur lors de la quatrième lecture de ce texte. Si je ne crois pas que nous ayons raison sur tout, je crois en revanche que faire passer la représentativité féminine de 13,5 % à 50 %, ce n'est pas un gadget.De même, permettre l'accès de 85 % de la population à un scrutin paritaire au plan municipal n'est pas un gadget. Je pense que le principe constitutionnel d'égalité des suffrages ne souffre pas de contestation. À l'évidence, constater sur certains cantons un écart de population d'un à ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Il est vrai que la réforme va apporter du changement. Il est vrai que les choses vont bouger. Le critère démographique étant prédominant, certains très petits cantons vont devoir fusionner ou faire l'objet d'un redécoupage.Pour ma part, je ne vois rien de choquant à ce qu'un citoyen d'un petit canton cesse de peser électoralement cinq fois plus lourd dans la balance départementale qu'un citoyen d'un canton plus peuplé.
Intervention en hémicycle le 16/04/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Chacun sait que les territoires trop petits et trop peu peuplés peinent à s'organiser dans le contexte d'une concurrence territoriale aujourd'hui exacerbée par la pénurie financière à laquelle nous sommes tous confrontés. Ce sera un véritable défi, pour les nouveaux conseillers départementaux, que d'organiser des territoires plus vastes et de leur donner une cohérence et une dynamique nouvelle.Du point de vue communal et intercommunal, notre texte est un texte équilibré. J'ai regretté que nous ne puissions fixer le scrutin de liste au seuil de 500, car je pense que c'est le sens de l'histoire. Il y a encore quelques années, on nous disait que le seuil de 3 500 ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Des négociations ont été menées avec le Sénat, avec l'Association des maires de France – je salue son président, mon ami Jacques Pélissard, qui, s'il n'a pu être présent aujourd'hui, a beaucoup travaillé sur cette question. J'ai compris qu'il ne fallait pas brusquer les choses, et je me rallie donc au seuil de 1 000, mais je suis certain qu'il ne tiendra pas longtemps, car il éloigne les petites communes de leur intercommunalité en ne fléchant les conseillers communautaires qu'au travers de l'ordre du tableau, ce qui apparaîtra vite insuffisant.Le seuil fixé à 1 000 permet cependant la mise en oeuvre d'un scrutin intelligent, permettant l'émersion de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Mon intervention va être rapide car beaucoup de choses ont déjà été dites.Je tenais tout d'abord à remercier la rapporteure et le co-rapporteur : les entretiens organisés par la mission ont été d'une très grande qualité, la pertinence des propos échangés a fait avancer les points de vue et, à l'issue des travaux de la mission, je n'hésite pas à dire que je suis maintenant d'un sentiment différent, que j'ai un regard distinct de celui que j'avais en commençant les auditions.Nous avons eu affaire à des réactions complexes, nuancées, variables en fonction des situations locales. Nous avons vu aussi des intervenants, tant des juges professionnels que des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2013
Ce texte n'ayant, à l'évidence, aucun caractère politique, je vais me contenter d'une analyse technique ! Sur le fond, nos positions sur les questions d'attractivité de notre territoire et de sécurité juridique ne sont d'ailleurs pas très éloignées.Vous avez déjà présenté plusieurs fois des textes semblables – vous avez, monsieur le rapporteur, oublié de citer Pascal Clément en 1991. Le texte de MM. Sarkozy, Debré et Douste-Blazy n'était pas exactement de même nature, puisqu'il remettait en cause l'annualité budgétaire.Nous ne sommes pas favorables à vos propositions de loi, qui nous paraissent techniquement dangereuses et difficiles à mettre en ...
Intervention en hémicycle le 20/06/2013 : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Je propose d'écouter le ministre, qui s'en remet à notre sagesse sur ces deux derniers amendements.
Intervention en hémicycle le 20/06/2013 : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Je demande à mes collègues de voter contre cet amendement, c'est-à-dire de suivre l'argumentaire de Mme la garde des sceaux.Cet amendement me plaît pourtant beaucoup, mais toucher à la loi de 1881 n'est pas simple et je ne pense pas en outre que l'on puisse prendre la responsabilité de fragiliser juridiquement le présent projet de loi. Il va toucher tellement de monde et tellement d'intérêts qu'il va être regardé à la loupe pour trouver des moyens d'en faire tomber des pans. Ce n'est pas à nous d'en donner un, même si l'idée de l'amendement est franchement séduisante.
Intervention en hémicycle le 20/06/2013 : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Je demande une brève suspension de séance.
Intervention en hémicycle le 20/06/2013 : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Cet amendement a pour objet d'exclure du bénéfice de la loi LME, qui permet de rendre insaisissables des biens immeubles d'entrepreneurs personnes physiques, ceux d'entre eux qui se sont rendus coupables de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées de leurs obligations fiscales. L'administration nous a en effet indiqué que ces pratiques étaient de plus en plus courantes.
Intervention en hémicycle le 20/06/2013 : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Les professionnels du service du trésor ayant signalé à multiples reprises cette nécessité, il s'agit de porter le délai de prescription de l'action en recouvrement de quatre à six ans, lorsque la personne ou la société concernée est domiciliée au dehors de l'Union européenne.
Intervention en hémicycle le 20/06/2013 : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Je vous remercie moi aussi, monsieur le ministre, de vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée.J'ai bien conscience de l'enjeu, mais j'ai conscience aussi des difficultés techniques qu'entraîne cet amendement. Il faudra en effet reconfigurer l'ensemble des services qui délivrent ces fameux numéros de TVA et voir dans quelles conditions ces derniers peuvent être délivrés, avec les précautions nécessaires. Comme l'a en effet dit M. Dupont-Aignan, c'est dans les premières semaines que la fraude est manifeste et ne peut pas être détectée. Je souhaite donc que les services de Bercy travaillent pour que le texte soit amélioré au Sénat.
Intervention en hémicycle le 06/06/2013 : Rétroactivité des lois fiscales
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, madame la ministre des droits des femmes, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle et la proposition de loi organique présentées à notre assemblée par notre collègue Olivier Dassault et un certain nombre de ses collègues du groupe UMP, ainsi que par certains membres du groupe UDI, me semble-t-il, portent sur un sujet récurrent : la rétroactivité de la loi fiscale.La proposition de loi constitutionnelle vise à modifier l'article 34 de la Constitution afin ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2013 : Rétroactivité des lois fiscales
Ces textes sont tout d'abord inopportuns, car en réalité ils visent à limiter l'exercice de la souveraineté nationale par les représentants du peuple en leur interdisant de modifier ou de supprimer des dispositions antérieures. Partant, ils sont contraires à l'article 3 de la Constitution qui, comme vous le savez tous, dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »Ils sont inopportuns, parce qu'on ne saurait admettre qu'une majorité, quelle qu'elle soit, impose à celle qui lui succédera des dispositions dont elle n'aurait à assumer ni la responsabilité politique ni le coût ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2013 : Rétroactivité des lois fiscales
Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2005 dénombrait 400 niches fiscales et que celui pour 2011 en comptait plus de 500. Il me semble donc heureux que la représentation nationale ait pu y apporter les correctifs nécessaires.Vos propositions de loi sont également inutiles, malheureusement. Concernant la vraie rétroactivité, et non pas la simple possibilité de modifier la loi, le contribuable, et c'est très normal, est déjà protégé. À juste raison, le Conseil constitutionnel a durci sa jurisprudence de manière très nette depuis 1980. Le législateur ne peut porter atteinte à l'autorité de la chose jugée. Il ne peut prévoir des sanctions plus ...
Intervention en hémicycle le 06/06/2013 : Rétroactivité des lois fiscales
À défaut d'ouvrir une nouvelle perspective dans le bloc de constitutionnalité, ces propositions auront une place au musée des astuces politiciennes. J'ai de nouveau cité Didier Migaud.
Intervention en hémicycle le 25/06/2013 : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
… mais des citoyens courageux et ne doivent pas le payer au prix de leur carrière.
Intervention en hémicycle le 20/06/2013 : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
Au vu de ce que vient de dire Mme la ministre, je le retire.
Intervention en hémicycle le 20/06/2013 : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
Cet amendement vise à créer dans notre droit pénal un délit d’enrichissement illicite, délit dont nous parlons beaucoup dans cette enceinte – peut-être devrais-je plutôt dire, d’ailleurs, « délit d’enrichissement injustifié ». Ce serait une arme puissante dans le domaine que nous traitons aujourd’hui.Cette création s’est heurtée plusieurs fois à des objections réelles du Gouvernement auxquelles je n’ai rien à opposer, car la loi pénale doit toujours être retouchée avec prudence. Je sais que vous me direz certainement que l’arsenal juridique existe déjà au travers du délit de non-justification de ressources ; que l’on pourrait évoquer ...
Intervention en hémicycle le 20/06/2013 : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
C’est un ajout parlementaire, voté par la commission des lois, et j’espère que le Gouvernement voudra bien s’y rallier, quitte à le sous-amender. Nous avons besoin d’ouvrir le dispositif et de protéger les sources.La mise en difficulté des fraudeurs passe aussi par le renforcement des moyens d’enquête – cela a été largement développé. Le projet de loi ordinaire renforce considérablement les moyens d’action de l’administration fiscale, de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, dont il faut saluer ici la compétence. Il renforce aussi les pouvoirs des magistrats.La délinquance économique et financière change de visage et ...
Intervention en hémicycle le 20/06/2013 : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance, ce n’est rien d’autre que le rétablissement du principe d’égalité devant l’impôt.Un signal fort est manifestement lancé. Le simple fait d’inscrire ces textes à notre ordre du jour, d’en détailler le contenu, d’en dire la force, d’en faire la publicité, amène aujourd’hui, selon les médias, de nombreux fraudeurs à se rapprocher des services fiscaux pour ne pas avoir à subir les rigueurs des lois qui nous sont proposées. C’est dire si les conseils de ces contribuables ont conscience de la ...
Intervention en hémicycle le 20/06/2013 : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
Le rétablissement du principe d’égalité de tous devant l’impôt, c’est aussi le redressement des comptes de la nation, argument auquel le ministre du budget sera naturellement sensible : 18 milliards d’euros, c’est grosso modo ce qui peut être récupéré chaque année au titre du contrôle fiscal ; entre 60 et 80 milliards d’euros, selon les modèles mathématiques, c’est ce qui échappe à la nation, du fait de l’évasion fiscale.Ce manque à gagner équivaut au rendement actuel de l’impôt sur le revenu, ou à trois ans de financement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ! C’est une perte fiscale d’autant plus inacceptable ...
Intervention en hémicycle le 25/06/2013 : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
Comme vous le constatez, ces projets de lois forment un ensemble cohérent et fondé.En concertation avec le Gouvernement, avec les deux rapporteurs que je remercie, l'examen en première lecture a permis d'améliorer substantiellement les textes qui nous sont soumis.C'est pourquoi le groupe SRC, naturellement et avec résolution, votera pour ces deux textes et appelle tous les parlementaires qui sont soucieux de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière à s'associer à ce vote.
Intervention en hémicycle le 25/06/2013 : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
Par ailleurs, dans un effort de transparence et donc d'efficacité de l'action publique, le dialogue entre les différentes autorités est renforcé.Enfin, parce que la fraude fiscale et la corruption constituent des agressions à l'encontre de tous de nos concitoyens, le projet de loi ordinaire consacre le droit des associations spécialisées – dont nous avons peu parlé – à se constituer partie civile et crée un statut protecteur pour les lanceurs d'alerte qui ne sont pas des délateurs…
