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Résultats 1 à 20 sur 439 triés par pertinence — trier par date
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je veux attirer l'attention de nos collègues sur le fait qu'il n'y a pas d'homogénéité dans les zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants soumises à tension. Il peut arriver que des terrains soient proprement invendables. Sans possibilité de dérogation, nous ferions peser sur nos concitoyens une charge qui ne correspondrait pas à la finalité de la loi. Ces propriétaires dans l'impossibilité de vendre en raison de la configuration des lieux, de leur pollution, ou de la proximité de certains établissements. Il n'y a que l'échelon local, communal ou intercommunal – si l'EPCI a la compétence –, qui puisse gérer de telles situations ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Faut-il comprendre que les EPCI ayant la compétence peuvent instituer la majoration, mais que la quote-part de cette majoration ne leur est pas distribuée ?(Les amendements identiques nos 345 et 662 ne sont pas adoptés.)
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Cet amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE – sujet bien connu par la commission des finances et par M. le ministre – entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.En 2010, l'Assemblée a adopté des dispositions telles que le doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels. Cela ne concernait alors que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements mais constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or, ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
J'ai conscience qu'à cette heure tardive, c'est quasiment de l'acharnement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
La mission locale pour les jeunes que je préside depuis des années intervient souvent pour faciliter le passage du permis de conduire. Cet examen qui, a bien des égards, marque le passage à la vie d'adulte, est devenu en effet de plus en plus coûteux, même s'il est toujours possible de trouver des solutions pour le financer. Mais c'est surtout devenu une réelle épreuve pour des jeunes qui ont parfois échoué dans leur scolarité et qui trouvent là une occasion de réhabiliter leur propre image, d'accéder à une plus grande mobilité, bien sûr, mais aussi d'augmenter leurs chances de trouver du travail. Or si les épreuves pratiques se passent plutôt bien, le « ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame la présidente, j'ai entendu ce qu'ont dit le rapporteur général et le ministre, et je retire cet amendement. Je ne suis pas intimement persuadé que le jeu entre filiales soit totalement neutre. Il l'est d'une manière globale, c'est certain, mais je ne suis pas persuadé que ce soit le cas d'un point de vue territorial.Il faut que ces questions soient examinées à l'avenir. C'est un fait que la réforme de la taxe professionnelle a eu un fort impact sur nos territoires industriels, et nous devons désormais porter une extrême attention aux anciennes composantes de la taxe professionnelle.(L'amendement n° 618 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Cet amendement vise à favoriser la mise en oeuvre au 1er janvier 2013 de la loi de réforme des collectivités territoriales, qui a animé nos commissions départementales de coopération intercommunale, de manière d'ailleurs très différenciée selon les territoires. Dans ce cadre, nous avons souvent bien travaillé et sommes arrivés à un certain nombre d'accords qui étaient pourtant considérés comme quasiment impossibles. Le travail a porté ses fruits !Dans de nombreux départements, nous constatons que les procédures de fusion présentent de vraies difficultés, en particulier lorsqu'il s'agit de rattacher une commune issue d'un EPCI à fiscalité additionnelle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/12/2012
Je suis très sensible à l'objet de cette proposition de résolution, qui concerne un sujet très grave, sujet touchant les Français bien plus qu'on ne l'imagine ; c'est pourquoi cette démarche me paraît tout à fait légitime. Eu égard aux propos liminaires du rapporteur, je souhaite cependant exprimer une crainte et un souhait.Une crainte : nous pourrions en effet, à un moment donné au cours des travaux de la commission d'enquête – travaux qui ne manqueront pas d'être médiatisés –, être arrêtés dans notre progression par des obstacles juridiques, le plus évident pouvant être constitué par l'existence de poursuites judiciaires. Or cela pourrait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Le texte qui nous est proposé possède quelques qualités : il permet de régler certaines situations, introduit de la souplesse, ne crée pas de nouvelles dépenses et garantit aux citoyens que les élus ne seront pas dépensiers pour eux-mêmes. Je m'interroge cependant sur la méthodologie consistant à modifier les règles du jeu à quinze jours d'échéances très concrètes pour les EPCI qui doivent fusionner au 1er janvier 2013. Ce n'est pas la meilleure manière de légiférer. Après avoir dû changer les règles relatives à l'incitation financière aux fusions, qui n'était pas financée, nous sommes en train de faire de même pour la gouvernance : gardons-nous ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2012 : Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, le texte qui nous est soumis est simple. Chacun dans cette enceinte l'aura compris, il s'agit de reporter de deux ans la suppression des juridictions de proximité qui devaient voir leurs jours s'éteindre au 1er janvier prochain.Le rapporteur de la commission des lois, notre excellent collègue Jean-Yves Le Bouillonnec en est d'accord, de même que la commission des lois et le Sénat. L'affaire semble donc entendue.Avec Jean-Yves Le Bouillonnec, nous avons auditionné de nombreuses personnalités. Lors de l'examen des crédits de la mission « Justice » ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Certes, madame la présidente, mais je me limiterai à quelques mots.Madame la ministre, il s'agit bien d'un texte d'urgence, car de nombreux élus attendent des solutions aux difficultés que rencontrent beaucoup de commissions départementales de coopération intercommunale pour constituer la gouvernance des futurs EPCI de fusion.Quant à l'article 4, il subordonne la fusion des syndicats de communes ou syndicats mixtes à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre. Or, cela introduit subrepticement de nouveaux objectifs ou de nouvelles compétences pour la commission départementale de coopération intercommunale, ce qui n'est pas forcément ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
J'ai repris la rédaction de l'article 2.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
L'amendement est technique. Le texte prévoit que l'enfant prendra le nom de l'adoptant et de son conjoint ou des deux adoptants, accolés selon l'ordre alphabétique. Quand il n'y a pas d'accord, il peut arriver que les noms accolés dans cet ordre soient inappropriés ou contraires à l'intérêt de l'enfant, auquel cas je propose que l'on saisisse le juge.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Il relève du même esprit que mon amendement précédent. En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le nom de l'enfant, celui-ci se verra accolé à son premier nom d'origine le premier nom de son adoptant.Je suppose que le rapporteur exprimera à nouveau un avis défavorable. Je pense cependant qu'il faudrait permettre au juge d'intervenir afin d'éviter que des enfants portent des noms incongrus. Certes, le cas serait rarissime : si l'on adopte, ce n'est pas dans le but de ridiculiser un enfant. Mais il peut se présenter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Je retire les amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
L'amendement vise à prendre en compte la nouvelle règle de répartition des sièges des communes aux intercommunalités, qui figure dans la loi Richard du 31 décembre 2012, en reportant de deux mois la date limite pour conclure des accords de répartition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Il est difficile de fixer des seuils. Le seuil à zéro n'est pas envisageable, car il est techniquement intenable : l'obligation de constituer des listes complètes dans de toutes petites communes donnerait lieu à des situations aberrantes. En revanche, le seuil de 500 habitants me semble équilibré et propice à la valorisation et à la promotion de la parité. Il permettrait en effet l'élection de 32 000 femmes de plus qu'aujourd'hui. Il n'exclurait en outre que 7 % de la population, ce qui contribuerait à homogénéiser un système qui participe au fléchage des conseillers communautaires au sein des intercommunalités et, partant, à réduire les différences entre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Le projet de loi prévoit que les candidats au conseil municipal et au conseil communautaire soient obligatoirement les premiers dans l'ordre de la liste municipale, ce qui ne permet pas de répartir les responsabilités au sein de l'équipe municipale. L'amendement CL 32 et le CL 33, qui vise à le mettre en oeuvre, proposent de flécher le conseiller communautaire, qui n'est pas nécessairement celui dont le nom figure en tête de liste.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
Je m'abstiens.
