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Résultats 1 à 50 sur 135 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10098 du 13/11/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/03/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la préparation des Jeux olympiques de 2014 à Sotchi. Elle souhaite savoir comment la France sera représentée et quel sera le budget alloué en 2013 et 2014 à cet évènement mondial. Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative / Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative Le bilan des Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver a permis à chaque fédération concernée de présenter une stratégie de haut niveau et de préparation de l'olympiade 2011-2014. Un point ...
Question Écrite N° 9540 du 13/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'affaire dite « des biberons toxiques » et l'utilisation de l'oxyde d'éthylène pour stériliser des biberons, tétines et téterelles. Ce procédé de stérilisation est interdit par la législation française et européenne pour les matériaux au contact des denrées alimentaires car ce produit est considéré comme cancérogène. Or des entreprises commercialiseraient des produits en contact direct avec des denrées alimentaires, stérilisés avec de l'oxyde d'éthylène et des établissements hospitaliers les achèteraient. En conséquence, elle souhaite connaître ses intentions en la ...
Question Écrite N° 826 du 17/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/01/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une difficulté existant en matière de droits de mutation par décès dans un cas voisin de celui de la représentation successorale. Dans le cadre de la représentation successorale en ligne directe ou en ligne collatérale, il est acquis que les héritiers venant en représentation, bénéficient de l'abattement et du tarif applicables à la personne qu'ils représentent. Il arrive que des héritiers viennent aux lieu et place d'un enfant unique ou d'un frère ou d'une soeur unique du défunt, cet enfant ou ce frère ou cette soeur étant ...
Question Écrite N° 14666 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraventions injustement attribuées. De nombreux citoyens reçoivent des contraventions pécuniaires pour des véhicules qui ne leur appartiennent pas ou plus. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance qui est très préjudiciable aux contribuables qui doivent prouver qu'ils sont victimes d'acte de malveillance. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au cours de l'année 2011, deux types de circonstances ont nourri l'actualité concernant des difficultés liées à l'immatriculation des véhicules : les problèmes ...
Question Écrite N° 14461 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place de la redevance. Elle lui demande de lui préciser les modalités techniques permettant à une collectivité territoriale d'instaurer cette taxe et de lui préciser si celle-ci s'applique à tous, y compris les entreprises, ou s'il est nécessaire d'instaurer une taxe spécialisée pour les professionnels. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ...
Question Écrite N° 14648 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/09/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des soins palliatifs par les crédits de l'État à travers les agences régionales de santé. Elle souhaiterait obtenir le détail du financement pour la région Lorraine et plus précisément pour le département de la Moselle. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le financement des soins palliatifs se fait au travers de plusieurs sources selon les modalités d'intervention des établissements de santé. Les consultations et activités d'hospitalisation sont financées à l'activité. Seules les équipes mobiles de ...
Question Écrite N° 14773 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 22/01/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les fraudes à la carte bleue sur internet. Les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représentent 33 % de la fraude pour 5 % des paiements nationaux effectués sur internet. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires a atteint un montant de 368,9 millions d'euros en France. Elle souhaiterait savoir quelles mesures elle compte mettre en place pour protéger les consommateurs et les commerçants. Ministère chargé des PME, de ...
Question Écrite N° 14251 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise des emprunts toxiques. De nombreux élus ont proposé la création d'un fonds de soutien mutualisé alimenté par une contribution du système financier et également par l'État et les collectivités touchées. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Conscient des difficultés importantes que posent les emprunts structurés à risque des collectivités territoriales, le Gouvernement a rendu public, le 8 novembre dernier, un plan cohérent pour répondre aux attentes des ...
Question Écrite N° 14596 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes posés aux retraités, dont les pensions sont modestes, par le versement tardif des retraites. Il arrive encore trop souvent que des pensions de retraite ne soient versées que le 10 du mois, alors que la plupart des prélèvements automatiques ont déjà été réalisés. Cela peut engendrer des découverts bancaires récurrents, générateurs d'agios. Elle souhaite connaître les meures que compte prendre le Gouvernement pour que les pensions de retraite soient versées le plus tôt possible dans le mois. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 16716 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier 2013 correspond à la présence simultanée d'au ...
Question Écrite N° 19758 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) concernant la demande du LFB (Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies) à l'EFS (Établissement français du sang) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Pour la FFDSB, cette décision met en péril notre système de santé publique basée sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. La FFDSB souligne les risques d'approvisionnement en plasma et de démobilisation ...
Question Écrite N° 21804 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 23061 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 24318 du 16/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les "marchands de listes", dont sont victimes les étudiants et les jeunes actifs qui entrent sur le marché du travail. Ces derniers peuvent débourser jusqu'à 450 euros pour de fausses listes d'annonces (logements inexistants, coordonnées du propriétaire non attribuées, logements déjà loués, logements insalubres) et peuvent se retrouver dans une grande précarité à cause de ces marchands de listes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur le sujet afin de préserver les intérêts des étudiants et des jeunes actifs. ...
Question Écrite N° 24224 du 16/04/13 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 21/05/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur les motifs de la création du conseil national de l'innovation pour la réussite éducative. Elle souhaite que soit porté à sa connaissance l'étude d'impact qui a dû être réalisée avant la création de ce conseil, comme le souligne le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. Elle souhaite également connaître les modalités de fonctionnement de ce conseil national de l'innovation pour la réussite éducative. Ministère chargé de la réussite éducative / Ministère chargé de la réussite éducative Le projet de loi d'orientation ...
Question Écrite N° 24384 du 16/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds a modifié le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er décembre 2012. Les apports essentiels du décret du 1er octobre 2012 concernent les modalités du transport de fonds (types de véhicules utilisés par les entreprises de ...
Question Écrite N° 23923 du 16/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/08/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ce dispositif est un outil essentiel qui permet de maintenir une présence commerciale et artisanale de proximité, et de lutter contre la désertification des zones rurales. Or il semble que le FISAC est aujourd'hui menacé car son budget 2013 vient de subir une diminution de 10 millions d'euros soit une baisse de près de 25 %. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour préserver les emplois, développer l'économie locale et ...
Question Écrite N° 24356 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 JORF n° 0231 du 4 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute autorité de santé. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Le décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute autorité de santé précise les cas dans lesquels une évaluation médico-économique est requise pour les produits de santé, en ...
Question Écrite N° 24375 du 16/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/06/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe poids-lourds, créée par la loi du Grenelle I du 3 août 2009. L'article 11 de cette loi visait expressément les « entreprises de transport routier de marchandises et les chargeurs », c'est-à-dire les gros transporteurs et le produit de cette taxe avait pour objectif d'aider les initiatives en termes de mutation de transports et de permettre l'amélioration des infrastructures. Cette taxe touchera tout un réseau d'entrepositaires-grossistes qui assurent, sur l'ensemble du territoire, l'approvisionnement quotidien du tissu économique local, par le système ...
Question Écrite N° 24201 du 16/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/02/14)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012 JORF n° 0227 du 29 septembre 2012 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 prévoit que le calcul du loyer des logements soumis à ses dispositions résulte de la multiplication de ...
Question Écrite N° 24271 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques (Médiator,...) et sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes âgées. Ces deux phénomènes génèrent des effets graves aussi bien sanitaires que pécuniaires. Or il existe des solutions informatiques pour pallier ces manquements. Ces outils permettraient l'identification d'éventuels détournements de prescription sans porter atteinte à la confidentialité des données. Ce type de ...
Question Écrite N° 26717 du 21/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. ...
Question Écrite N° 26570 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau ...
Question Écrite N° 26636 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement ...
Question Écrite N° 26589 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui ...
Question Écrite N° 29860 du 18/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/06/14)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-145 et l'arrêté du 18 février 2013 réformant le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Ce décret instaure une baisse du montant de la retraite additionnelle pour les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat. Cette retraite additionnelle, qui s'ajoute à la retraite de base et complémentaire, a été créée par la loi Censi de 2005 afin de corriger l'écart de pension entre enseignants du privé et du public. Suite à un référé de la Cour des comptes publié le 31 ...
Question Écrite N° 29703 du 18/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/10/14)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise à disposition du foncier de l'État pour la construction de logements sociaux. La loi dite « loi Duflot » permet la mise à disposition du foncier de l'État pour la construction de logements sociaux sur un foncier à un prix décoté. Les terrains éligibles doivent pour cela faire l'objet d'une validation ministérielle après leur inscription sur une liste régionale. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de terrains éligibles dans le département de la Moselle, d'une part, et le nombre de terrains ayant obtenu la validation ministérielle, d'autre ...
Question Écrite N° 29445 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la place de la filière viande française dans le cadre des négociations de la réforme de la PAC. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position en la matière. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Conscient des difficultés des éleveurs, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a fixé comme axe prioritaire à son action gouvernementale, le maintien et la relance de l'élevage. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole ...
Question Écrite N° 29686 du 18/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 28/04/15)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la procédure d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs. En effet, afin de tenir compte de la création des agences régionales de santé (ARS), la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a redéfini les autorités compétentes aptes à délivrer les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Mais, ce texte ne mentionne pas l'instance en charge de la délivrance des autorisations d'ouverture des foyers de jeunes travailleurs au regard d'un projet social, ...
Question Écrite N° 29434 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement ...
Question Écrite N° 29706 du 18/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 17/12/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif privé mis en place au 1er janvier 2013 dans le cadre de l'application de la loi dite « loi Duflot ». Ce dispositif prévoit en particulier, sous certaines conditions, un avantage fiscal pour les acquéreurs de logements situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et s'appuie à cet effet sur le zonage dit « A-B-C ». Un groupe de travail a été constitué afin de redéfinir les zones de tensions éligibles au dispositif d'aide à l'investissement ...
Question Écrite N° 29621 du 18/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/07/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'autorisation d'accès aux chiens-guides et à leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public. Les personnes déficientes visuelles disposent davantage d'autonomie, de confort, et de sécurité grâce à leurs chiens-guides. L'article 54 de la loi du 11 février 2005 qui reprend l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social dispose que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité ...
Question Écrite N° 29618 du 18/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/08/15)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à la revalorisation de l'AAH. Ministère chargé des handicapés / Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion Comme annoncé par le Gouvernement et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation ...
Question Écrite N° 31249 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. en effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. ...
Question Écrite N° 40817 du 22/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de ...
Question Écrite N° 40457 du 22/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 40595 du 22/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. Environ 20 000 élèves handicapés sont déscolarisés. Les établissements scolaires sont insuffisamment adaptés que ce soit en termes d'accessibilité des lieux ou de gestion des emplois du temps. Les dispositifs et structures permettant aux élèves handicapés d'être suivis médicalement sans que cela nuise à leur présence en classe sont également trop peu développés. Elle souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour éviter la déscolarisation des élèves handicapés. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 40720 du 22/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/11/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes du monde agricole, dans le cadre de la réforme des retraites, faisant suite à l'engagement pris par le Président de la République portant sur le bénéfice de la retraite proportionnelle aux non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de longue maladie ou d'invalidité. Rappelant que les retraités concernés, ayant cotisé une carrière complète, ont une pension de retraite inférieure à l'objectif légal de 75 % du SMIC alors que les salariés ont une pension de retraite minimale égale à 85 % du SMIC, ils demandent que ce taux de 85 ...
Question Écrite N° 40488 du 22/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/12/14)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les chiffres éloquents de l'illettrisme. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a décidé de faire de la lutte contre l'illettrisme la grande cause nationale 2013. En effet, 7 % de nos concitoyens, soit 2,5 millions de Français ne maîtrisent pas la lecture, l'écriture, le calcul, les compétences de base pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne. Les difficultés scolaires rencontrées très tôt par les élèves peuvent être des signes précurseurs à l'illettrisme. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que compte mettre en place le ministre afin de ...
Question Écrite N° 40844 du 22/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la rénovation thermique des logements (RT 2012) qui s'applique aux nouveaux permis de construire. De nombreux professionnels du bâtiment rencontrent des difficultés dans la mise en place de cette réglementation et s'inquiètent des conséquences du surcoût important dû à la mise en place des économies d'énergie qui risquerait de contraindre les ménages à remettre à plus tard leur investissement dans la construction d'une nouvelle résidence, au détriment des entreprises du bâtiment qui perdraient des marchés et des emplois. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre ...
Question Écrite N° 42743 du 19/11/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 11/02/14)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise à disposition d'un fonctionnaire territorial auprès d'un centre culturel. En effet, la convention de mise à disposition précise, conformément à la réglementation, que l'organisme d'accueil fixe les conditions de travail et prend les décisions relatives aux congés annuels. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les droits à congés annuels de cet agent mis à disposition : ceux des fonctionnaires territoriaux en général, ceux de la structure d'origine ou ceux régis par la structure d'accueil, en l'occurrence ...
Question Écrite N° 43291 du 26/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation de précarité dans laquelle se trouvent de nombreux Français. De nombreuses collectivités locales ont fait le choix d'aménager des jardins familiaux. Les parcelles sont mises à disposition gratuitement ou moyennant une faible redevance d'occupation annuelle. Cette démarche s'inscrit dans les objectifs de développement durable et répond à de nombreux objectifs : créer du lien social, favoriser les échanges intergénérationnels, promouvoir la nature en ville, développer la biodiversité et répondre aux besoins alimentaires de ...
Question Écrite N° 43729 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des sages-femmes, exprimées dans la rue lors de manifestations récentes. Les sages-femmes ont un rôle primordial dans l'accompagnement des femmes lors de leur grossesse, et tout au long de leur vie. Elles peuvent grâce à leur formation répondre à de nombreuses demandes ; elles participent à la vitalité économique de nos villes et villages. Ces dernières souhaitent avoir une meilleure reconnaissance de leur diplôme, l'intégration des écoles de sage-femme au sein de l'université et pouvoir accéder au statut de praticien premier recours. En conséquence, elle ...
Question Écrite N° 4469 du 18/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que nul ne conteste la nécessité de lutter contre les excès du tabagisme. Toutefois les mesures doivent être équilibrées et reposer sur une transition progressive et responsable. Or les buralistes français ont été victimes au cours des dernières années d'une succession de hausses brutales des taxes sur le tabac. À cela s'ajoute maintenant une directive prise par l'Union européenne qui vise à imposer des paquets de cigarettes neutres (sans distinction de marque) et à interdire de les laisser à la vue des clients sur les linéaires des points de vente. À juste titre, les ...
Question Écrite N° 48289 du 28/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la ...
Question Écrite N° 51663 du 11/03/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/08/14)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demi-part fiscale pour les veuves de titulaire de la carte du combattant. Cette demi-part fiscale semble être remise en cause depuis l'été 2011 par une interprétation restrictive de l'article 195-1F du code général des impôts, qui n'a pas été modifié. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures fiscales en vigueur pour les veuves de titulaires de la carte du combattant. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère des finances et des comptes publics En application du f du 1 de l'article 195 du code ...
Question Écrite N° 52572 du 25/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/07/14)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de révision de l'attribution de compensation (AC) par le conseil communautaire statuant à l'unanimité. En effet, l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit à l'alinéa 1° bis du V que le montant de l'AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la CLETC. Compte tenu des nouvelles règles de scrutin applicables à partir de 2014, qui engendreront notamment l'entrée des oppositions municipales dans les conseils communautaires, l'unanimité des membres présents du ...
Question Écrite N° 53915 du 15/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le //)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées ...
Question Écrite N° 54849 du 06/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/04/15)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation du dossier médical personnalisé (DMP). Ce dernier permet aux professionnels de santé qui prennent en charge le patient de partager les informations de santé utiles à la coordination des soins du patient. De nombreux acteurs du secteur médical reconnaissent l'apport d'un tel outil à la coordination des soins, à la mise en place de parcours de soins, à l'amélioration des relations entre la médecine de ville et l'hôpital, à la prise en charge de sa santé par le patient. Le DPM permettrait sans doute également de limiter la fraude à la carte Vitale. Or il semble ...
Question Écrite N° 6037 du 02/10/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/04/13)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les conclusions du groupe de travail « Société et vieillissement » qui a rendu son rapport en juin 2011. Deux axes majeurs se sont dégagés. En premier lieu : le vieillissement ne doit pas être vécu comme une diminution ou avec fatalisme, il s'agit donc de dépasser la construction sociale péjorative qui entoure la vieillesse : « la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur ...
