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Question Écrite N° 84872 du 14/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)

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Arnaud Richard

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des jeunes adolescents étrangers présents sur le territoire français et en attente de la décision d'être reconnu mineur pour avoir le statut de « mineur isolé étranger » (MIE). Lors de cette période d'attente de décision, un accueil provisoire d'urgence doit être prévu pour ces jeunes comme l'énonce l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce même article précise que le jeune est accueilli cinq jours le temps d'évaluer son statut. Pour autant la réalité est tout autre. En effet l'hébergement de ces jeunes pose régulièrement problème par manque de places mais ...

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Question Écrite N° 91131 du 17/11/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)

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Arnaud Richard

M. Arnaud Richard interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les limites supérieures de température de chauffage dans certains lieux. L'article R. 131-20 du code de la construction et de l'habitation énonce que les limites supérieures de température de chauffage sont fixées, en principe, en moyenne à 19° C. Cet article précise que cette réglementation n'est pas applicable aux lieux indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23. Pour autant, l'application des articles R. 131-22 et R. 131-23 précités est conditionnée à la prise d'un arrêté ministériel. Au vu de l'absence d'arrêtés pris en ce sens depuis lors, il lui demande ...

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Question Écrite N° 95170 du 19/04/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)

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Arnaud Richard

M. Arnaud Richard interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet des associations intermédiaires, structures clefs pour une réinsertion sociale adaptée aux contextes locaux et départementaux. En effet, elles proposent à des personnes éloignées de l'emploi un accompagnement socioprofessionnel fondé sur une expérience en entreprise. L'objectif est de permettre la mise en relation par le travail de chercheurs d'emplois avec les entreprises afin de faciliter l'embauche et de réintégrer des personnes sans qualification dans le marché du travail de manière pérenne. Malheureusement, le statut juridique de ...

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Question Écrite N° 85093 du 14/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)

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Arnaud Richard

M. Arnaud Richard appelle à nouveau l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal des pensions versées à des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) pour le financement, total ou partiel, des frais d'hébergement et de la prise en charge des personnes majeures protégées. Il apparaît que dans certains cas ces pensions, versées conformément aux articles 205 et suivants du code civil par les descendants, sont considérées comme un revenu supplémentaire qui concourt à la formation de son revenu imposable. Il se trouve cependant que ces sommes sont directement affectées à la prise en charge de la personne. ...

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Question Écrite N° 95900 du 17/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)

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Arnaud Richard

M. Arnaud Richard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente excessifs pour passer l'examen du permis de conduire. Cette situation s'explique en effet par un système d'attribution des places de permis inégalitaire et qui porte préjudice au candidat, à l'emploi et à l'innovation, comme l'a souligné l'Autorité de la concurrence dans son avis du 9 mars 2016. En outre, les préfectures accordent aujourd'hui les places de permis aux auto-écoles en se basant sur le nombre de candidats présentés en premier et deuxième passages. Ce système suscite de nombreuses dérives, comme l'incitation à faire un usage systématique des places données (présentation de ...

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Question Écrite N° 100291 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)

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Arnaud Richard

M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un ...

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Question Écrite N° 91629 du 08/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)

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Arnaud Richard

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la participation des jeunes aux élections électorales. Lors des élections municipales de 2008 le taux d'abstention des jeunes s'élevait à 66,54 %, ce qui représente deux jeunes sur trois. Même si le Gouvernement met en place des mesures de sensibilisation visant à encourager la participation des jeunes, on constate leur désintérêt de l'engagement politique. Cependant, les jeunes ayant la volonté de s'investir dans ce processus politique ne le peuvent pas forcément. En effet, l'article 57 du code électoral énonce que « seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur ...

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Question Écrite N° 99951 du 18/10/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 29/11/16)

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Arnaud Richard

M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le rapport « Faciliter l'accès au logement des agents publics » d'Alain Dorison, remis le 14 juin 2016. Ce rapport dresse un constat objectif et exhaustif sur la question de l'accès au logement des agents publics et souligne les difficultés de ceux-ci à trouver un logement décent et abordable dans les zones les plus densément peuplées. Il propose de réformer le logement des agents des trois versants de la fonction publique, en s'axant notamment sur un investissement socialement responsable et rentable ou encore le relâchement du foncier public. En conséquence, il lui demande quelle suite elle ...

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Question Écrite N° 93929 du 08/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)

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Arnaud Richard

M. Arnaud Richard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prises par le Gouvernement pour faire face au vandalisme qui sévit dans les transports franciliens. Cette petite délinquance, qui semble rester impunie, est source d'anxiété pour de nombreux voyageurs. Malgré les déploiements de la brigade des réseaux ferrés de la SDRPT, certaines lignes de RER et de bus ont toutes les caractéristiques des zones de non-droit. Il lui demande donc d'expliciter tous les moyens engagés pour faire face à ces actes répressibles. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La Sous-Direction Régionale de la Police des Transports (SDRPT) a répertorié principalement ...

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Question Écrite N° 96852 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/10/16)

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Arnaud Richard

M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le sujet du débroussaillement dans les zones non-urbaines. En effet, il est spécifié dans l'article L. 134-6 du code forestier que le débroussaillement est obligatoire dans un périmètre de 50 mètres autour d'une construction privée. Ceci n'exclut donc pas la possibilité de « déborder » sur une parcelle voisine. Par ailleurs, lorsque cet article est mis en application, l'article R. 131-14, premier alinéa, du même code précise que « celui à qui incombe la charge des travaux [...] prend les dispositions [nécessaires] ...

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Question Écrite N° 99146 du 20/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)

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Arnaud Richard

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en place d'une mission confiée au Parquet général de Paris et à la Préfecture de police concernant les procédures et les interventions qui en résultent dans les situations d'accident grave de voyageur du rail. En 2012, paraissait le rapport de la commission d'enquête relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France conduit par M. Daniel ...

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Question Écrite N° 99144 du 20/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)

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Arnaud Richard

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la place des usagers d'Île-de-France au sein des conseils d'administration ou de surveillance de la SNCF, de la RATP mais aussi de RFF et de la Société du Grand Paris (SGP). En 2012, paraissait le rapport de la commission d'enquête relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France conduit par M. Daniel Goldberg et M. Pierre Morange. À l'époque, ...

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Question Écrite N° 99145 du 20/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)

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Arnaud Richard

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France conduit par M. Daniel Goldberg et M. Pierre Morange. Ce rapport formalise 30 propositions visant à placer l'usager au centre du système ferroviaire. En conséquent, il lui demande ce qu'il en est à ce jour de la proposition numéro 9 : « augmenter le nombre des trains de réserve sur chaque ligne (si besoin par l'acquisition de nouveaux matériels) et de ...

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Question Écrite N° 96961 du 28/06/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)

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Arnaud Richard

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le sujet de la convention signée entre le Musée de l'air et de l'espace et le musée américain d'Utah Beach relative au prêt du bombardier Martin B-26G Marauder. L'article R. 3413-67 du code de la défense stipule en effet que la convention doit impérativement comporter « une clause de maintien en état des objets de collection » prêtés. En outre, l'article R. 3413-69 dudit code indique que « les prêts et dépôts sont, à tout moment, révocables lorsque les conditions définies [dans la convention] ne sont plus respectées par les bénéficiaires ». Cet exemplaire du Marauder, dernier vestige du ...

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Question Écrite N° 86209 du 28/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/08/16)

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Arnaud Richard

M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la sécurité de la navigation sur les eaux intérieures. En effet, aujourd'hui, les forces de l'ordre (police nationale, police municipale ou gendarmerie) n'ont pas la compétence pour intervenir ou sanctionner le comportement, parfois dangereux, des individus navigant sur les eaux intérieures. Elles ne disposent que d'un pouvoir de police générale. La brigade fluviale, dépendant de la Préfecture de police, possède toutefois un pouvoir de police spéciale. Elle peut déjà contrôler les bateaux, engins flottants et établissements flottants, sur leur ...

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Question Écrite N° 97989 du 26/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Arnaud Richard

M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nombreuses fraudes qui accablent le milieu des intermittents du spectacle. En effet, un professionnel du spectacle, afin de bénéficier du statut d'intermittent, doit assurer 507 heures de « cachet » sur une période de 10 mois. En outre tout artiste rémunéré individuellement est salarié : il revient donc à son employeur de s'acquitter des charges sociales par le biais du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO). Les employeurs utilisant le GUSO sont tenus de fournir une déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels ...

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Question Écrite N° 97457 du 05/07/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Arnaud Richard

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la piètre qualité des pelouses sur lesquelles les matchs de l'Euro 2016 sont joués. L'Union des associations européennes de football (UEFA), responsable de l'organisation de l'Euro 2016, doit impérativement veiller à la sécurité des joueurs et du personnel, comme le stipule l'article 8.06 du règlement de la compétition. Malgré cela, la société française des gazons, dans un communiqué, fustige le mauvais entretien des pelouses et déplore de ne pas avoir été intégrée dans les préparations nécessaires aux côtés de l'UEFA. De fait il souhaite connaître les dispositions ...

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Question Écrite N° 97039 du 28/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Arnaud Richard

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les actes barbares de la nuit du 13 au 14 juin 2016 à Magnanville dans les Yvelines. En effet, après plusieurs actions terroristes en 2015 sur le sol français, le Gouvernement a décidé la mise en place de l'état d'urgence que le député a été l'un des premiers à réclamer. Cependant, la menace persiste et la sécurité nationale a encore été mise à mal. En outre, les mesures de l'état de d'urgence relatives à la prévention des risques semblent pouvoir être améliorées. Ainsi existe-t-il l'exemple du centre d'action et de prévention contre la radicalisation des individus à Bordeaux, qui a comme ...

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Question Écrite N° 97135 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)

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Arnaud Richard

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la pérennisation du financement du passe Navigo par l'État pour 2017 et les années suivantes. Depuis septembre 2015, le tarif du passe Navigo est unique et permet aux abonnés de voyager dans toute l'Île-de-France pour 70 euros mensuels. Cette mesure, généreuse et opportune à quelques semaines des élections, n'était, en réalité, pas financée dans le budget de la région Île-de-France. Son coût est de 300 millions d'euros par an. Pour ...

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Question Écrite N° 21187 du 19/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/06/16)

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Arnaud Richard

M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation, par l'Allemagne de la procédure du mandat d'arrêt européen à l'encontre d'un parent d'enfant pour non-paiement d'une pension alimentaire, exigée par un organisme allemand pour un enfant majeur qui, après avoir terminé ses études et occupé un emploi rémunéré, reprend des études alors même que ces mêmes pensions ne seraient pas dues en droit français. Le mandat d'arrêt européen a été institué par la décision cadre n° 2002-584-JAI du 13 juin 2002 essentiellement pour lutter contre la grande criminalité et les actes de terrorisme. Il doit permettre de simplifier ...

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