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Question Écrite N° 10368 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues et cultures d'oc. Reconnues comme faisant partie du patrimoine national par la Constitution, elles méritent d'être mieux connues des jeunes citoyens. Cela passe nécessairement par l'intégration dans les programmes nationaux de la question des langues et cultures régionales de France, en l'incluant, par exemple, dans les enseignements d'histoire et de littérature. La FELCO (Fédération des enseignants de langue et culture d'oc de l'éducation nationale), qui regroupent les associations régionales de professeurs d'occitan de l'enseignement public, souligne que cette ...
Question Écrite N° 10358 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, sujet débattu dans le cadre de la concertation relative à la refondation de l'école. En effet, depuis 2008, ce sont plus de 5 000 postes, soit près d'un tiers de l'effectif total, essentiellement des maîtres E et G, qui ont été supprimés. En Haute-Vienne, 12 RASED ont disparu entre 2009 et 2012. De plus, de nombreuses structures existantes ne comportent pas l'ensemble des professionnels qui constituent théoriquement ces dispositifs. Enfin, des communes rurales sont dépourvues de cet outil à destination des élèves ...
Question Écrite N° 11752 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque que représente la possibilité pour les mutuelles de créer des réseaux de soins. Cette possibilité menace la liberté de choisir, pour les patients, leur médecin. D'autre part, elle compromet l'indépendance des éventuels médecins affiliés aux mutuelles. Pour les patients affiliés, la liberté de choisir son praticien sera désormais nulle, puisqu'il devra sélectionner son médecin dans une liste fournie par sa mutuelle, sous peine de n'être pas complètement remboursée par celle-ci. Les praticiens libéraux indépendants seront donc contraints de baisser drastiquement leurs tarifs ...
Question Écrite N° 12821 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret du 28 février 2012 qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest (chimique ou électronique) à bord des véhicules. Il semble en effet qu'une seule entreprise sur le territoire national soit en mesure de fournir les produits bénéficiant de la norme « NF », obligatoire pour leur commercialisation. Par ailleurs, l'éthylotest chimique est susceptible de poser des problèmes sanitaires et environnementaux. Ainsi, il aurait été constaté dans sa composition la présence de dichromate de potassium (chrome), substance cancérigène. L'éthylotest préoccupe également en tant que déchet, ...
Question Écrite N° 12865 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/05/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effectifs des inspecteurs et des contrôleurs de travail. Le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles progresse tandis que les visites des entreprises par ces agents s'espacent de plus en plus dans le temps en raison d'une surcharge de travail. De plus, l'augmentation du nombre de missions dévolues à ces professionnels pèse lourdement sur l'efficacité de ces services, pourtant essentielle dans la lutte contre la fraude et la concurrence déloyale. Les contrôleurs et inspecteurs du travail doivent pouvoir assurer le ...
Question Écrite N° 13759 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une revendication de l'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG). En effet, tout en saluant le retour de cette discipline à titre obligatoire en terminale scientifique à la rentrée 2014, l'APHG demande un crédit horaire de 5 heures sur les deux niveaux de première et de terminale scientifiques, partagé à parité pour chaque année. Cela correspondrait à reprendre la dotation actuelle de 4 heures obligatoires en première scientifique et de deux heures d'option en terminale, suivie par 40% des élèves. Il lui demande donc dans quelle mesure cette attente de l'APHG pourrait ...
Question Écrite N° 1698 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/06/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la majoration de la pension de réversion du régime de base des bénéficiaires de la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC). Trois conditions doivent être cumulées pour percevoir cette revalorisation. S'agissant de l'âge minimum de 65 ans et de l'obligation d'avoir fait valoir l'ensemble des droits auxquels l'intéressé peut prétendre auprès des différents régimes, ces critères paraissent légitimes et justifiés. En revanche, la somme des avantages ne doit pas excéder 841,45 euros par ...
Question Écrite N° 16902 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 04/06/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens nées de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. Ce texte étend le contrôle technique à tous les deux-roues et aux trois-roues motorisés, aux remorques légères de moins de 3,5 tonnes et aux tracteurs agricoles, mais encore, rend annuelle la fréquence entre chaque ...
Question Écrite N° 16903 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. Le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les trois arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose que "les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des ...
Question Écrite N° 17734 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de maintenir le taux de TVA réduit appliqué aux livraisons, importations et acquisitions d'équidés. Or la France fait l'objet d'une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 8 mars 2012). Cependant, l'Assemblée nationale, dans une résolution adoptée en juin 2011, et le Sénat ont souligné que le cheval a bien le caractère d'une production agricole quelle que soit sa destination et que le principe de subsidiarité devrait dans ce cas pleinement s'appliquer. Une décision de hausse de la TVA aurait des conséquences économiques et sociales ...
Question Écrite N° 18232 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation insupportable du nombre d'agressions envers les professionnels de santé. Ainsi, en 2009, 161 condamnations fermes ont été prononcées à l'encontre d'agresseurs de médecins quand il en était recensé seulement 98 en 2005. Cette hausse de la violence constitue aujourd'hui un frein supplémentaire à l'installation des médecins dans les zones déficitaires. En Limousin, la délinquance touche tout autant les zones rurales que les banlieues des agglomérations. Les professionnels se demandent à juste titre si toutes les conditions sont réunies pour assurer encore la ...
Question Écrite N° 18180 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/12/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles existantes concernant la possibilité pour un étudiant de bénéficier du revenu de solidarité active. Dans certains cas, les ressources prises en compte dans le calcul des droits et du niveau des bourses universitaires reflètent imparfaitement la réalité financière des parents qui doivent subvenir aux besoins de leurs enfants dans le cadre des frais liés aux formations de l'enseignement supérieur. De plus, l'année de décalage entre les données recensées et le versement des aides peut se révéler particulièrement handicapante et mettre en péril la poursuite dans des ...
Question Écrite N° 18363 du 12/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du respect de la laïcité dans le sport. Depuis quelques mois, de nombreuses instances internationales sportives (FIFA, Comité international olympique) autorisent les athlètes féminines à se distinguer par des attributs vestimentaires compatibles avec leur religion. Cette mesure sexiste, qui ne vise que les femmes, est de plus incompatible avec le principe de laïcité et de neutralité qui doit être le principe de toute pratique sportive. Cette disposition porte atteinte à la dignité des femmes et ébranle fortement les valeurs d'universalité et ...
Question Écrite N° 18216 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue, non seulement pour des questions de procréation mais aussi de prévention et dépistage des maladies sexuellement transmissibles et de certains cancers spécifiques. Or cette spécialité a été supprimée entre 1987 et 2003, soit pendant près de 17 ans, et on ne compte aujourd'hui que 20 à 30 postes d'internes attribués à la gynécologie médicale chaque année. Ce numerus clausus est trop faible pour permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches ...
Question Écrite N° 19328 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur la nécessité de renforcer l'information des consommateurs relative à la composition des plats préparés. La traçabilité des produits alimentaires constitue un enjeu majeur en matière de sécurité sanitaire. Ainsi, Interbev, l'interprofession bétail et viandes, s'est engagée dès 1990 dans la généralisation d'une procédure de traçabilité reposant sur un système "d'identification des animaux", renforcée en 1996 par une information sur l'origine de la viande certifiée par le sigle VBF (viande bovine française), qui garantit une viande issue d'animaux nés, ...
Question Écrite N° 19604 du 26/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 30/04/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation de certains postiers. En effet, lors de la mise en œuvre en 1993 d'une nouvelle classification interne, les agents de La Poste ont dû choisir entre celle-ci ou leur maintien dans leur grade, dit « grade de reclassement ». Or cette seconde solution a privé les 6 000 intéressés de toute possibilité de promotion. Ainsi, ces postiers sont pénalisés dans leur déroulement de carrière et ne bénéficient donc pas de revalorisation de leur rémunération. Pourtant, ...
Question Écrite N° 21757 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la transparence et la moralisation de la vie politique nationale et locale. Il lui demande s'il serait possible de rendre accessible pour tous nos concitoyens, au niveau départemental, la liste exhaustive des personnes exerçant des mandats électifs et des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou siégeant dans les nombreuses structures publiques ou parapubliques (établissements publics locaux, sociétés d'économie mixte locales...) au nom de ces collectivités et EPCI, ainsi que les indemnités qui leur sont ...
Question Écrite N° 21580 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le //)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur la déshumanisation entraînée par la multiplication des prestations de service public dématérialisées. En effet, de nombreux citoyens des zones rurales en particulier connaissent des difficultés d'accès à internet qui les empêchent de bénéficier de ces avancées technologiques. De plus, même lorsque la connexion à internet est assurée, l'absence de coordonnées postales ne permet pas l'envoi de courriers précisant certains éléments importants à leurs yeux dans le traitement de leur requête. C'est le cas notamment pour les personnes ...
Question Écrite N° 21719 du 26/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/08/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les indications figurant sur les produits alimentaires congelés, sous vide ou en conserve. Ainsi, une date, souvent précédée des formules «à consommer de préférence avant le» ou «à consommer jusqu'au» précise la durée avant la péremption du produit. Au-delà de la confusion et d'une nécessaire clarification de ces expressions, ce renseignement est souvent mentionné de manière illisible (taille des caractères et emplacement sur le produit). Il lui demande donc quelle réglementation ...
Question Écrite N° 23162 du 02/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le //)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la création d'une "taxe d'élagage". Le but est de sensibiliser les propriétaires de parcelles boisées qui ne les entretiennent pas (pour des raisons financières, techniques ou par négligence) et obligent la collectivité responsable des axes routiers les bordant à pallier cette carence. En effet, les branches avançant sur le domaine public peuvent réduire le gabarit de passage des gros véhicules (bus de transport scolaire par exemple). De plus, les branchages peuvent dans certains cas empêcher le soleil de sécher correctement et ...
