Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 1
- 2
- 0
- 3
- 7
- 5
- 5
- 5
- 2
- 6
- 1
- 5
- 5
- 2
- 2
- 5
- 3
- 1
- 3
- 1
- 5
- 7
- 6
- 5
- 8
- 4
- 7
- 8
- 2
- 4
- 11
- 8
- 4
- 4
- 2
- 7
- 9
- 3
- 2
- 5
- 0
- 2
- 4
- 1
- 2
- 3
- 3
- 2
- 5
- 4
- 3
- 0
- 2
- 2
- 1
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 208 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10368 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues et cultures d'oc. Reconnues comme faisant partie du patrimoine national par la Constitution, elles méritent d'être mieux connues des jeunes citoyens. Cela passe nécessairement par l'intégration dans les programmes nationaux de la question des langues et cultures régionales de France, en l'incluant, par exemple, dans les enseignements d'histoire et de littérature. La FELCO (Fédération des enseignants de langue et culture d'oc de l'éducation nationale), qui regroupent les associations régionales de professeurs d'occitan de l'enseignement public, souligne que cette ...
Question Écrite N° 10358 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, sujet débattu dans le cadre de la concertation relative à la refondation de l'école. En effet, depuis 2008, ce sont plus de 5 000 postes, soit près d'un tiers de l'effectif total, essentiellement des maîtres E et G, qui ont été supprimés. En Haute-Vienne, 12 RASED ont disparu entre 2009 et 2012. De plus, de nombreuses structures existantes ne comportent pas l'ensemble des professionnels qui constituent théoriquement ces dispositifs. Enfin, des communes rurales sont dépourvues de cet outil à destination des élèves ...
Question Écrite N° 11752 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque que représente la possibilité pour les mutuelles de créer des réseaux de soins. Cette possibilité menace la liberté de choisir, pour les patients, leur médecin. D'autre part, elle compromet l'indépendance des éventuels médecins affiliés aux mutuelles. Pour les patients affiliés, la liberté de choisir son praticien sera désormais nulle, puisqu'il devra sélectionner son médecin dans une liste fournie par sa mutuelle, sous peine de n'être pas complètement remboursée par celle-ci. Les praticiens libéraux indépendants seront donc contraints de baisser drastiquement leurs tarifs ...
Question Écrite N° 12821 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret du 28 février 2012 qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest (chimique ou électronique) à bord des véhicules. Il semble en effet qu'une seule entreprise sur le territoire national soit en mesure de fournir les produits bénéficiant de la norme « NF », obligatoire pour leur commercialisation. Par ailleurs, l'éthylotest chimique est susceptible de poser des problèmes sanitaires et environnementaux. Ainsi, il aurait été constaté dans sa composition la présence de dichromate de potassium (chrome), substance cancérigène. L'éthylotest préoccupe également en tant que déchet, ...
Question Écrite N° 12865 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/05/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effectifs des inspecteurs et des contrôleurs de travail. Le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles progresse tandis que les visites des entreprises par ces agents s'espacent de plus en plus dans le temps en raison d'une surcharge de travail. De plus, l'augmentation du nombre de missions dévolues à ces professionnels pèse lourdement sur l'efficacité de ces services, pourtant essentielle dans la lutte contre la fraude et la concurrence déloyale. Les contrôleurs et inspecteurs du travail doivent pouvoir assurer le ...
Question Écrite N° 13759 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une revendication de l'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG). En effet, tout en saluant le retour de cette discipline à titre obligatoire en terminale scientifique à la rentrée 2014, l'APHG demande un crédit horaire de 5 heures sur les deux niveaux de première et de terminale scientifiques, partagé à parité pour chaque année. Cela correspondrait à reprendre la dotation actuelle de 4 heures obligatoires en première scientifique et de deux heures d'option en terminale, suivie par 40% des élèves. Il lui demande donc dans quelle mesure cette attente de l'APHG pourrait ...
Question Écrite N° 1698 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/06/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la majoration de la pension de réversion du régime de base des bénéficiaires de la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC). Trois conditions doivent être cumulées pour percevoir cette revalorisation. S'agissant de l'âge minimum de 65 ans et de l'obligation d'avoir fait valoir l'ensemble des droits auxquels l'intéressé peut prétendre auprès des différents régimes, ces critères paraissent légitimes et justifiés. En revanche, la somme des avantages ne doit pas excéder 841,45 euros par ...
Question Écrite N° 16902 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 04/06/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens nées de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. Ce texte étend le contrôle technique à tous les deux-roues et aux trois-roues motorisés, aux remorques légères de moins de 3,5 tonnes et aux tracteurs agricoles, mais encore, rend annuelle la fréquence entre chaque ...
Question Écrite N° 16903 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. Le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les trois arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose que "les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des ...
Question Écrite N° 17734 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de maintenir le taux de TVA réduit appliqué aux livraisons, importations et acquisitions d'équidés. Or la France fait l'objet d'une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 8 mars 2012). Cependant, l'Assemblée nationale, dans une résolution adoptée en juin 2011, et le Sénat ont souligné que le cheval a bien le caractère d'une production agricole quelle que soit sa destination et que le principe de subsidiarité devrait dans ce cas pleinement s'appliquer. Une décision de hausse de la TVA aurait des conséquences économiques et sociales ...
Question Écrite N° 18232 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation insupportable du nombre d'agressions envers les professionnels de santé. Ainsi, en 2009, 161 condamnations fermes ont été prononcées à l'encontre d'agresseurs de médecins quand il en était recensé seulement 98 en 2005. Cette hausse de la violence constitue aujourd'hui un frein supplémentaire à l'installation des médecins dans les zones déficitaires. En Limousin, la délinquance touche tout autant les zones rurales que les banlieues des agglomérations. Les professionnels se demandent à juste titre si toutes les conditions sont réunies pour assurer encore la ...
Question Écrite N° 18180 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/12/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles existantes concernant la possibilité pour un étudiant de bénéficier du revenu de solidarité active. Dans certains cas, les ressources prises en compte dans le calcul des droits et du niveau des bourses universitaires reflètent imparfaitement la réalité financière des parents qui doivent subvenir aux besoins de leurs enfants dans le cadre des frais liés aux formations de l'enseignement supérieur. De plus, l'année de décalage entre les données recensées et le versement des aides peut se révéler particulièrement handicapante et mettre en péril la poursuite dans des ...
Question Écrite N° 18363 du 12/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du respect de la laïcité dans le sport. Depuis quelques mois, de nombreuses instances internationales sportives (FIFA, Comité international olympique) autorisent les athlètes féminines à se distinguer par des attributs vestimentaires compatibles avec leur religion. Cette mesure sexiste, qui ne vise que les femmes, est de plus incompatible avec le principe de laïcité et de neutralité qui doit être le principe de toute pratique sportive. Cette disposition porte atteinte à la dignité des femmes et ébranle fortement les valeurs d'universalité et ...
Question Écrite N° 18216 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue, non seulement pour des questions de procréation mais aussi de prévention et dépistage des maladies sexuellement transmissibles et de certains cancers spécifiques. Or cette spécialité a été supprimée entre 1987 et 2003, soit pendant près de 17 ans, et on ne compte aujourd'hui que 20 à 30 postes d'internes attribués à la gynécologie médicale chaque année. Ce numerus clausus est trop faible pour permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches ...
Question Écrite N° 19328 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur la nécessité de renforcer l'information des consommateurs relative à la composition des plats préparés. La traçabilité des produits alimentaires constitue un enjeu majeur en matière de sécurité sanitaire. Ainsi, Interbev, l'interprofession bétail et viandes, s'est engagée dès 1990 dans la généralisation d'une procédure de traçabilité reposant sur un système "d'identification des animaux", renforcée en 1996 par une information sur l'origine de la viande certifiée par le sigle VBF (viande bovine française), qui garantit une viande issue d'animaux nés, ...
Question Écrite N° 19604 du 26/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 30/04/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation de certains postiers. En effet, lors de la mise en œuvre en 1993 d'une nouvelle classification interne, les agents de La Poste ont dû choisir entre celle-ci ou leur maintien dans leur grade, dit « grade de reclassement ». Or cette seconde solution a privé les 6 000 intéressés de toute possibilité de promotion. Ainsi, ces postiers sont pénalisés dans leur déroulement de carrière et ne bénéficient donc pas de revalorisation de leur rémunération. Pourtant, ...
Question Écrite N° 21757 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la transparence et la moralisation de la vie politique nationale et locale. Il lui demande s'il serait possible de rendre accessible pour tous nos concitoyens, au niveau départemental, la liste exhaustive des personnes exerçant des mandats électifs et des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou siégeant dans les nombreuses structures publiques ou parapubliques (établissements publics locaux, sociétés d'économie mixte locales...) au nom de ces collectivités et EPCI, ainsi que les indemnités qui leur sont ...
Question Écrite N° 21580 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le //)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur la déshumanisation entraînée par la multiplication des prestations de service public dématérialisées. En effet, de nombreux citoyens des zones rurales en particulier connaissent des difficultés d'accès à internet qui les empêchent de bénéficier de ces avancées technologiques. De plus, même lorsque la connexion à internet est assurée, l'absence de coordonnées postales ne permet pas l'envoi de courriers précisant certains éléments importants à leurs yeux dans le traitement de leur requête. C'est le cas notamment pour les personnes ...
Question Écrite N° 21719 du 26/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/08/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les indications figurant sur les produits alimentaires congelés, sous vide ou en conserve. Ainsi, une date, souvent précédée des formules «à consommer de préférence avant le» ou «à consommer jusqu'au» précise la durée avant la péremption du produit. Au-delà de la confusion et d'une nécessaire clarification de ces expressions, ce renseignement est souvent mentionné de manière illisible (taille des caractères et emplacement sur le produit). Il lui demande donc quelle réglementation ...
Question Écrite N° 23162 du 02/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le //)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la création d'une "taxe d'élagage". Le but est de sensibiliser les propriétaires de parcelles boisées qui ne les entretiennent pas (pour des raisons financières, techniques ou par négligence) et obligent la collectivité responsable des axes routiers les bordant à pallier cette carence. En effet, les branches avançant sur le domaine public peuvent réduire le gabarit de passage des gros véhicules (bus de transport scolaire par exemple). De plus, les branchages peuvent dans certains cas empêcher le soleil de sécher correctement et ...
Question Écrite N° 25094 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale. Il dispose que le rachat de cotisations de trimestres d'apprentissage s'effectue pour l'intégralité de la période d'activité et de date à date. Cette contrainte implique le paiement d'une somme souvent conséquente pour les personnes souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite, notamment dans le cadre du retour de l'âge légal à 60 ans pour celles et ceux totalisant le nombre d'annuités exigées. Or il ne manque souvent à ces derniers qu'un voire deux ou trois trimestres. Il lui demande donc si le Gouvernement, dans le ...
Question Écrite N° 25227 du 23/04/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 05/11/13)
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les discriminations que rencontrent les femmes dans leur carrière professionnelle après un congé maternité. Diffusés par le baromètre du Défenseur du droit et de l'organisation internationale du travail, et confirmés par de nombreuses études récentes, les chiffres sont éloquents : 44 % des femmes actives sondées estiment que leur grossesse a mis un frein à leur carrière professionnelle. 36 % d'entre elles (44 % chez les cadres) n'ont pas retrouvé l'intégralité de leurs fonctions à leur retour dans leur entreprise, et 9 % des femmes interrogées affirment ...
Question Écrite N° 24865 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. Sept ans après la loi n° 2005-102 du 11 février sur l'égalité des droits et des chances, qui institue pour tout jeune handicapé un droit à un parcours de formation, un rapport des Inspections générales de l'Éducation nationale constate que la loi n'est toujours pas appliquée : 5 % seulement des enfants sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes, alors que la loi précitée la reconnaît comme une langue à part entière. Seuls 5 % d'entre eux, également, accèdent à un niveau d'études supérieures. Le système scolaire actuel pénalise donc ...
Question Écrite N° 24953 du 23/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 22/07/14)
M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre croissant de logements vides que compte la région Limousin. Alors que la crise du logement est considérable dans notre pays, et que les associations réclament des solutions d'hébergement d'urgence, les chiffres communiqués par l'INSEE ne peuvent que susciter l'étonnement de nos concitoyens : en Limousin, on compte près de 42 000 logements vacants, soit 9,5 % des 441 800 logements de l'ensemble de la région. Entre 2006 et 2009, on a compté 3 600 logements vides de plus, phénomène particulièrement visible en Creuse et en Corrèze. Certes, plusieurs raisons peuvent expliquer la ...
Question Écrite N° 24978 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 24/06/14)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques et son corollaire, la Réforme de l'administration territoriale de l'État sur le fonctionnement et la pérennité des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Depuis la mise en œuvre de ces réformes par le précédent gouvernement, la perte d'efficacité de ces services est considérable. En Limousin, la DGCCRF a perdu 18 agents entre 2009 et 2012, soit plus de 35 % de ses effectifs en 4 ans. De plus, ceux-ci ...
Question Écrite N° 25872 du 30/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 13/08/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté posée aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, l'article 1er de ce décret indique : "Tout véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271 du code des douanes" doit s'acquitter d'une somme de 0,025 à 0,20 euro par kilomètre parcouru sur le réseau routier français. Or, à aucun ...
Question Écrite N° 25835 du 30/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté posée aux collectionneurs de véhicules anciens tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route par la rédaction du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. En effet, de nombreuses restrictions et des sanctions pourraient être appliquées aux propriétaires de véhicules de collection. Or l'article 1er de ce décret prévoit seize cas d'exception au profit des ...
Question Écrite N° 25873 du 30/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 13/08/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté posée aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, l'article 1er de ce décret indique : "Tout véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271 du code des douanes" doit s'acquitter d'une somme de 0,025 à 0,20 euro par kilomètre parcouru sur le réseau routier français. Or, à aucun ...
Question Écrite N° 25836 du 30/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté posée aux collectionneurs de véhicules anciens tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route par la rédaction du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. En effet, de nombreuses restrictions et des sanctions pourraient être appliquées aux particuliers disposant de leur propre porte engin afin de transporter leur véhicule de collection à une manifestation ...
Question Écrite N° 25888 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire des douanes DA n° 13-006 BOB 6967 du 16 janvier 2013. En effet, l'article 278 septies du code général des impôts prévoit un taux de TVA réduit à 7 % lors de l'importation. Toutefois, la nouvelle circulaire va bien au-delà du simple passage de 25 ans à 30 ans du critère d'ancienneté requis pour considérer un véhicule comme de collection, mais intègre de nombreuses autres notions à cette définition qui visent clairement à rendre plus difficilement applicable le bénéfice du taux réduit aux véhicules dits de collection, tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du ...
Question Écrite N° 25306 du 30/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/07/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté posée aux collectionneurs de véhicules anciens tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route par la rédaction des décrets n° 2012-237 et n° 2012-238 du 20 février 2012, ainsi que l'arrêté du 3 mai 2012 sur les véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA). En effet, de nombreuses restrictions et de lourdes sanctions sont prévues par ces textes sans prévoir aucune exemption pour les véhicules de ...
Question Écrite N° 29073 du 11/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 22/07/14)
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre croissant de logements vides que compte la région Limousin. Alors que la crise du logement est considérable dans notre pays, et que les associations réclament des solutions d'hébergement d'urgence, les chiffres communiqués par l'INSEE ne peuvent que susciter l'étonnement de nos concitoyens : en Limousin ; on compte près de 42 000 logements vacants, soit 9,5 % des 441 800 logements de l'ensemble de la région. Entre 2006 et 2009, on a compté 3 600 logements vides de plus, phénomène particulièrement visible en Creuse et en Corrèze. Certes, plusieurs raisons ...
Question Écrite N° 28848 du 11/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes issues du système de ventes aux enchères des quotas d'émissions de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes doit être utilisé pour faire face au changement climatique. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle correspond aujourd'hui au seul "puits" de carbone dont dispose la France ...
Question Écrite N° 28924 du 11/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article ...
Question Écrite N° 2772 du 07/08/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/03/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime d'imposition des plus-values immobilières. La précédente majorité avait réformé le système en vigueur. Ainsi, depuis le 1er février 2012, les plus-values immobilières sont fiscalisées au taux de 19 %, après un abattement très progressif permettant une exonération totale après trente ans de détention du bien concerné. Le projet du nouveau Président de la République prévoyait une remise à plat de la fiscalité. Dans ce cadre, une des hypothèses consistait à revenir à une situation proche de celle existant jusqu'en ...
Question Écrite N° 30893 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/12/13)
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de nouvelles normes environnementales par les stations-services. Au 1er janvier 2014, les stations-service devront obligatoirement être équipées de cuves à double paroi afin de réduire les fuites polluantes. Si on peut saluer cette initiative qui vise à protéger l'environnement, elle pose cependant un lourd problème de coût pour les professionnels qui devront mettre leur exploitation aux normes. Beaucoup d'entre eux, de taille modeste, n'auront tout simplement pas les moyens de s'y conformer. À ce titre, l'application de cette norme pourrait ...
Question Écrite N° 3006 du 14/08/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 30/10/12)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la problématique du harcèlement moral subi par de nombreux personnels militaires. Contrairement au statut général des fonctionnaires, les règlements applicables aux militaires n'interdisent pas formellement ni le harcèlement moral, ni le harcèlement sexuel. Si le ministère de la défense a édité en 2006 un guide destiné à prévenir et traiter les cas de harcèlement, il convient néanmoins de remarquer qu'il ne concerne que les personnels civils. Il lui demande donc s'il envisage d'apporter des modifications aux textes actuellement en vigueur afin de mieux protéger les personnels militaires contre ce ...
Question Écrite N° 32214 du 16/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur la culture des tournesols et des colzas tolérants aux herbicides actuellement en cours en France. L'Union nationale de l'apiculture française s'inquiète du développement de ces plantes. En effet, dans un rapport publié en novembre 2011, une expertise collective INRA-CNRS, commanditée par les ministères de l'agriculture et de l'écologie dans le but d'étudier les caractéristiques de ces variétés végétales, pointe du doigt les nombreuses carences de l'évaluation de l'impact de ces plantes sur les pollinisateurs. Selon ce rapport, il n'existe pas d'étude solide ...
Question Écrite N° 32900 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/12/13)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les régimes français de sécurité sociale. Toute personne qui travaille et réside en France doit obligatoirement s'affilier au système dont elle relève : régime général des salariés, régimes des non-salariés ou régimes spéciaux. À ce titre, elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS. Pour améliorer sa protection sociale, chacun peut bénéficier de couvertures complémentaires auprès de compagnies d'assurance, de mutuelles ou d'institutions de prévoyance ou également, depuis 1994, d'organismes assureurs établis dans ...
Question Écrite N° 38443 du 24/09/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/12/14)
M. Daniel Boisserie alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale que connaît le Limousin. À l'échelle nationale, il n'y a jamais eu autant de détenus en France : 68 569 personnes selon l'administration pénitentiaire. Faute de place (une moyenne de 113,4 prisonniers pour 100 places), les conditions de détention sont indignes : sur 247 sites d'emprisonnement français, 42 ont une densité supérieure à 150 %. Et c'est dans les maisons d'arrêt, où s'effectuent les courtes peines (soit le tiers des peines effectuées) que la situation est la plus grave. Dans les maisons d'arrêt limousines, la tendance nationale se confirme : la maison ...
Question Écrite N° 37917 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de médecins titulaires dans les hôpitaux publics, qui ont alors recours à l'intérim hospitalier. Sur les 743 postes de praticiens budgétisés pour les hôpitaux limousins au 1er janvier 2013, seuls 537 sont occupés par des titulaires à temps plein. La région compte donc 200 postes de titulaires hospitaliers qui ne sont pas pourvus, d'après le rapport d'activité 2012 du Centre national de gestion. Cela n'implique pas nécessairement qu'ils soient vacants. Ce déficit de personnel est comblé par l'embauche, souvent très onéreuse pour l'hôpital, de contractuels relevant du droit privé. ...
Question Écrite N° 37746 du 24/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des soins optiques. Le rapport annuel de la Cour des comptes sur les comptes de la sécurité sociale paru le 17 septembre 2013 se veut alarmant quant au système de remboursement des frais d'optique. En effet, la part des remboursements de la sécurité sociale pour des soins qui concernent les deux tiers de la population est quasi nulle : 2 % du marché. Les complémentaires santé sont également visées par le rapport de la Cour des comptes, qui suggère un plafonnement des remboursements et des fréquences de renouvellement de lunettes pour limiter la politique commerciale et la ...
Question Écrite N° 39970 du 15/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/08/14)
M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation très grave que connaissent les agences Pôle Emploi en Limousin. Le lundi 23 septembre 2013 était publiée par le quotidien le Monde la cartographie du nombre de chômeurs par conseiller des agences Pôle Emploi. Il apparaît que le Limousin est l'une des régions où les carences sont les plus alarmantes. La moyenne nationale compte 116 demandeurs d'emploi par conseiller. En Limousin, on en compte 133. Certaines communes rurales en comptent même encore davantage, comme c'est le cas à Saint-Yrieix-la-Perche. Cela pose évidemment la question de ...
Question Écrite N° 40813 du 22/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/03/14)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application des taux de TVA dans le secteur de l'agroalimentaire. Ainsi, une entreprise de sa circonscription fabrique des coffrets de fin d'année contenant des produits alimentaires mais aussi d'autres objets non alimentaires qu'elle commercialise au taux normal de TVA, soit 19,6 %. Or certains clients lui ont fait savoir que des concurrents proposaient le taux réduit de TVA, soit 5,5 %. Dans certains cas, il s'agit de coffrets « uniquement alimentaires », n'intégrant que des articles relevant d'un taux de TVA réduit sans considérer que la ...
Question Écrite N° 40806 du 22/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/01/14)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, plusieurs réponses ministérielles à des questions parlementaires sur le sujet indiquent que les véhicules poids-lourds de collection doivent s'acquitter de cette taxe issue de la transposition de la directive n° 1999/62/CE du 17 juin 1999 du Parlement européen ...
Question Écrite N° 40807 du 22/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/01/14)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux citoyens simples particuliers propriétaires d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes réservé à leur usage personnel et non commercial par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. En effet, plusieurs réponses ministérielles à des questions parlementaires sur le sujet indiquent qu'un véhicule poids-lourd détenu par un particulier pour son usage personnel ...
Question Écrite N° 41168 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés juridiques liées à la pratique de l'accouchement à domicile. Selon une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 décembre 2010, l'État doit adopter un cadre légal et institutionnel permettant aux femmes d'accoucher dans les conditions qu'elles souhaitent. Or en France, actuellement, cette possibilité est significativement limitée du fait des tarifs d'assurance obligatoires imposés aux sages-femmes pour pratiquer un accouchement à domicile. En effet, il leur est demandé de souscrire une assurance de 22 000 euros annuels, tarif prohibitif au regard ...
Question Écrite N° 40981 du 29/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/01/14)
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'activité d'engraissement qui serait profitable à la production de viande bovine en Limousin. Dans cette région, berceau de la race limousine, la production de viande bovine est pourtant en recul. Le nombre de naissances de vaches allaitantes a baissé de 5 % en 2012. Sur 6 abattoirs en activité il y a quelques années, il n'en reste que 3. Leur activité a reculé de 7 % en 2012. La ferme limousine compte 3 099 élevages pour près de 134 000 vaches allaitantes. Si rien n'est fait, la Haute-Vienne pourrait perdre 30 000 vaches allaitantes et 15 000 bovins finis d'ici ...
Question Écrite N° 40969 du 29/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/12/13)
M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence des contrôles de la qualité de l'eau. L'article 52 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a ouvert à la concurrence le contrôle de la qualité de l'eau, bouleversant ainsi l'organisation et le fonctionnement des laboratoires publics départementaux, structures pourtant reconnues pour la qualité de leurs travaux. Le Gouvernement alors en place avait éludé le débat parlementaire, présentant cette évolution comme indispensable au regard du droit européen. Or aujourd'hui, la France est le seul pays à ...
Question Écrite N° 43483 du 26/11/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 11/08/15)
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les freins à l'insertion professionnelle des personnes handicapées et sur leur précarité financière. En effet, bien que les lois du 30 juin 1975 et du 12 février 2005 aient apporté des avancées pour ce public fragilisé, le handicap demeure un facteur d'exclusion de la vie sociale, professionnelle et citoyenne. Les statistiques démontrent ainsi qu'un adulte handicapé vit trop souvent en-deçà du seuil de pauvreté qui a été fixé à 954 euros pour l'année 2012 par l'INSEE. ...
