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Résultats 1 à 50 sur 61 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12278 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 12825 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/03/13)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux automobilistes face à la délivrance de contraventions automatiques qui ne les concernent pas. De nombreux cas ont été signalés relatant des situations incompréhensibles pour des automobilistes ayant, par exemple, vendus leur véhicule et qui continuent de recevoir par le système automatisé des amendes forfaitaires alors qu'ils ne sont en aucun cas responsables des infractions commises. Ces situations surviennent également lors d'usurpation de plaques d'immatriculation, d'erreurs administratives. En décembre 2011, le Conseil constitutionnel a validé une loi de ...
Question Écrite N° 14726 du 25/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/03/13)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le rapport de la Cour des comptes relatif au contrôle français des navires et de leurs équipages. Ce rapport sur la sécurité maritime pointe le manque de pilotage stratégique de la politique de sécurité des navires sous pavillon français, les résultats insuffisants en matière de contrôle des navires étrangers, la mauvaise répartition des effectifs des centres de sécurité des navires chargés du contrôle dans les ports, le suivi défaillant de la flotte de pêche française ...
Question Écrite N° 14341 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire et la géographie en terminale scientifique. Il faut souligner la décision positive de rétablir l'enseignement à titre obligatoire de ces disciplines dans les classes de première et terminale scientifiques car il permet aux lycéens de mieux comprendre et appréhender la réalité contemporaine. Cependant, il semble que le nombre d'heures annoncé par la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco), à hauteur de 2 heures par semaine en première et de 2 heures 30 en terminale, ne réponde pas aux attentes qui se sont exprimées pour un minimum de 5 heures ...
Question Écrite N° 1697 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 30/04/13)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande faite par l'association des pensionnés de la marine marchande de France et d'outre-mer, concernant les marins retraités qui bénéficient d'une pension de retraite anticipée (PRA), attribuée en raison d'une inaptitude. D'une manière cohérente avec les dispositions de leur régime, ils souhaitent bénéficier, dans les cas de maladie à évolution lente (amiante par exemple) décelées longtemps après la cessation d'activité professionnelle, d'un droit d'option permettant de cumuler la pension invalidité maladie professionnelle (PIMP) ...
Question Écrite N° 1696 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/12/12)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les demandes faites par l'association des pensionnés de la marine marchande de France et d'outre-mer pour que soient revues les conditions d'attribution des secours pour frais d'obsèques. Il est constaté que très peu de familles peuvent en bénéficier alors que le coût devient prohibitif. Par ailleurs, l'association demande que les veuves polypensionnées puissent bénéficier des prestations extra-légales de l'ENIM, si cette caisse leur verse la pension la plus élevée. En effet, ces personnes se sentent exclues du monde maritime puisque, d'une ...
Question Écrite N° 15589 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Gilbert Le Bris appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gravité des effets secondaires parfois induits par les médicaments de la classe thérapeutique des fluoroquinolones. S'il semble que les fluoroquinolones ont fait l'objet d'une surveillance étroite dès 1992, les résultats des enquêtes officielles de pharmacovigilance ont montré que le risque d'atteinte tendineuse était commun à toutes les fluoroquinolones. Le résumé des caractéristiques du produit qui comprend l'information scientifique validée par I'Afssaps destinée aux professionnels de santé, ainsi que la notice d'information destinée au patient, ont été successivement ...
Question Écrite N° 16190 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des retraites agricoles des anciens exploitants. Si des actions sur les retraites sont envisagées prochainement, la situation des retraites agricoles, reste fragile et inquiète les personnes concernées. Elles sont dans l'attente d'une réévaluation à hauteur d'au moins 75 % du SMIC. D'autres mesures sont toujours en question : extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux pour les retraités actuels, mise en place d'un droit combiné dans les cas de reprise d'exploitation par le conjoint survivant. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 16055 du 22/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/03/13)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place du Conseil supérieur des gens de mer, décision prise lors du comité interministériel de la mer le 8 décembre 2009 et qui fait suite à la fusion entre le conseil supérieur de l'ENIM (établissement national des invalides de la marine) et du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer. Alors que la création de ce conseil supérieur a été actée par décret le 30 décembre 2011, il lui demande les raisons pour ...
Question Écrite N° 2021 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 09/10/12)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du service public de l'enseignement pré-élémentaire. La scolarisation des enfants entre deux et trois ans a été divisée par deux. Le droit et l'exercice du choix des familles à inscrire ses enfants ne sont plus systématiquement respectés. De plus, actuellement l'ensemble des élèves de moins de trois ans ne sont pas pris compte par les services de l'éducation nationale. Pourtant l'école maternelle est un lieu décisif pour l'éducation et la socialisation et cela mérite une reconnaissance globale et concrète. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les ...
Question Écrite N° 2409 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/12)
M. Gilbert Le Bris appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités en vigueur concernant les visites médicales des professeurs dans l'éducation nationale. Outre les visites concernant les agents soumis à une surveillance médicale particulière qui sont au moins annuelles et obligatoires, une campagne de recrutement de médecin de prévention a été lancée en 2010 avec l'objectif que chaque académie dispose d'un médecin de prévention coordonnateur et d'un médecin de prévention pour chacun des départements. Parallèlement une action ponctuelle visant à la prévention des risques professionnels devait être proposée à l'ensemble des personnels. ...
Question Écrite N° 23221 du 09/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes de certaines organisations syndicales représentatives des personnels de chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) face à la dégradation du climat social dans leurs établissements. Le projet avancé par le collège des employeurs lors de la dernière commission paritaire nationale (dite CPN 56) des chambres de métier et de l'artisanat (CMA) le 19 décembre 2012 a suscité de vives réactions car plusieurs propositions semblent vouloir remettre en cause des dispositions du statut des personnels des CMA : elles évoquent notamment un durcissement des conditions ...
Question Écrite N° 23795 du 09/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour ce Gouvernement. Le Premier ministre a installé récemment le comité interministériel de la jeunesse (CIJ). Le CIJ a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifié pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. L'animation occasionnelle, pendant les vacances en colos, en centres de loisirs, en ...
Question Écrite N° 2814 du 07/08/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 11/09/12)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes (TCA) dont la dernière semaine de négociations vient de débuter à New-York. Lors de la campagne présidentielle, François Hollande avait fait part de son attachement et son « engagement personnel à ce que la France joue un rôle moteur pour que soit adopté un traité ambitieux et robuste sur le commerce des armes [...], centré sur le respect des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et des droits économiques et sociaux nécessaires aux politiques de développement ». Actuellement, un groupe de plus de 70 États, dont une ...
Question Écrite N° 2697 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement et la reconnaissance juridique de la profession de praticien de médecine traditionnelle chinoise en France. Au travers d'un livre blanc remis fin 2011, les praticiens concernés présentent cette médecine, qui bénéficie depuis longtemps d'une reconnaissance de la part du grand public, comme une approche différente de la santé qui s'intègre dans le système de santé français tout en conservant sa spécificité. Les mutuelles et compagnies d'assurance ont, elles aussi, déjà pris la mesure de son importance en remboursant les actes pratiqués par des non-médecins ...
Question Écrite N° 27726 du 28/05/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 17/12/13)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation actuelle de la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF). À l'heure où la caisse nationale d'allocations familiales s'apprête à signer sa convention d'objectifs et de gestion, il semble que l'État souhaite étudier, à partir des conclusions d'un rapport de l'IGAS, le transfert des allocataires marins vers les caisses d'allocations familiales (CAF) de leur lieu de résidence. Dans cette hypothèse, les problématiques que connaissent les familles de marins (éloignement, variation des revenus en lien avec la ...
Question Écrite N° 29097 du 11/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation de l'îlot de Tromelin dans l'Océan indien et le projet de loi ratifiant sa gestion commune avec l'île Maurice. Si l'accord stipule dans son article 2 que "rien dans (le texte) ni aucun acte en résultant ne peut être interprété comme un changement de la position française ou mauricienne sur la question de la souveraineté ou des compétences territoriales et maritimes", on peut cependant s'étonner de ce qui peut s'apparenter à un partage de souveraineté dans un ...
Question Écrite N° 31936 du 09/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 27/08/13)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la déclaration de Mme Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qui a fait un communiqué pour préciser, suite à une déclaration de la Maison Blanche en date du 13 juin 2013, que la Syrie avait utilisé l'arme chimique. Cette déclaration non pas sur le fond, mais sur les arguments utilisés est scandaleuse. Elle y précise que cette affirmation de l'US Intelligence, « combined with others that have been circulated »...Ainsi donc les sources françaises et britanniques ne sont que d'anecdotiques « autres sources » qui ...
Question Écrite N° 35322 du 06/08/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/01/14)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation préoccupante des agents des services des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Les missions assurées par ces agents pour l'État, d'appui aux collectivités locales (de moins de 20 000 habitants) notamment dans le domaine de l'ingénierie publique à travers l'ATESAT (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarités et d'aménagement des territoires) ou l'application du droit des sols en matière d'urbanisme vont prendre fin à partir du 1er janvier 2014. Il existe donc une incertitude ...
Question Écrite N° 37186 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
M. Gilbert Le Bris interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible taux de prise en charge du coût des prothèses auditives pour les malentendants de plus de soixante ans. En effet, celui-ci s'élève à 60 % sur la base du tarif de la sécurité sociale. Le coût pour le particulier peut être diminué en cas de souscription à une mutuelle mais le reste à charge est cependant estimé entre 1 200 à 1 500 euros par oreille. Cela représente une somme trop importante pour de nombreux malentendants qui ne peuvent bénéficier d'un équipement pourtant indispensable à une meilleure intégration sociale. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que ...
Question Écrite N° 42569 du 19/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret paru le 24 septembre 2013 relatif à la retraite mutualiste du combattant et qui prévoit la baisse de 20 % de la majoration de l'État. La retraite mutualiste est servie au titre du droit à réparation pour services rendus à la Nation et il s'agit, depuis la loi du 4 août 1923, de la première baisse de cette majoration qui verra les taux s'échelonner de 10 % à 48 % contre 12,5 % à 60 % auparavant. Les associations, opposées à cette décision, dénoncent l'absence de concertation sur ce sujet et ne comprennent pas de plus que des ...
Question Écrite N° 46424 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'optométriste. Face aux besoins croissants de la population en matière de soins oculaires et l'augmentation significative du délai d'attente dans certaines régions pour l'obtention d'un rendez-vous avec un ophtalmologiste, il me semble que des aménagements doivent être envisagés. Bien que l'optométrie ne soit pas reconnue par le code de la santé publique, elle apparaît comme une solution existante moyennant une harmonie de fonctionnement ainsi qu'une évolution de compétence pour les différents métiers liés aux actes et soins oculaires. En ...
Question Écrite N° 47197 du 24/12/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/05/14)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation du cargo Captain Tsarev qui est abandonné dans le port de Brest depuis cinq ans. Après qu'une association ait obtenu en mai 2009 les arriérés de salaire soit 228 000 dollars pour les marins ukrainiens et russes, on ne peut que constater que l'armateur de ce cargo a fait le choix de laisser à la charge du contribuable français sa poubelle. Il existe à ce jour, dans le port de Brest, deux navires abandonnés depuis près de 2 500 jours. Aussi, il lui demande quelles mesures ...
Question Écrite N° 49671 du 11/02/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/03/14)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le gigantisme des navires de commerce et les moyens existants insuffisants pour faire face à ces porte-conteneurs ou bateaux de croisière. Ces insuffisances ont été également constatées lors de l'exercice de remorquage effectué au large de la Bretagne en mars 2013. Il s'avère ainsi que le gigantisme de certains navires devient une source d'insécurité supplémentaire pour les ports, la mer et les marins et suscite plusieurs interrogations relatives aux moyens de sauvetage existants ...
Question Écrite N° 52828 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/02/15)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que, régulièrement, et de façon récurrente, la pénurie de dons de sang est évoquée par des messages souvent alarmants. Lors du congrès américain d'hématologie en décembre 2013, plusieurs responsables dont le responsable du département de transfusion de l'institut national de la santé (NIH) ont, à la suite de leurs travaux, démontré l'utilité du don de sang de patients porteurs d'hémochromatose. Il s'agit bien là de don de sang et non de saignées. En 2001 par la FDA américaine, en 2008 par la HAS en France, une dérogation est autorisée pour l'utilisation du sang ...
Question Écrite N° 53439 du 08/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 01/07/14)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque ...
Question Écrite N° 54341 du 22/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/12/15)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des entreprises de travaux agricoles ou paysagers et la conduite d'engins agricoles au regard de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Ce secteur d'activité, sous réserve de condition, bénéficiait jusqu'alors d'une dérogation à l'obligation de permis de conduire. La loi précitée a modifié le code de la route et a défini la notion d'activité agricole dans la dérogation à l'obligation de permis de conduire. Ces modifications ont pour conséquences que les professionnels du secteur d'activité évoqué sont dorénavant obligés de détenir un permis de conduire poids lourds (C) pour utiliser ...
Question Écrite N° 56300 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent ...
Question Écrite N° 56192 du 27/05/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/09/14)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation de l'île française de Clipperton et l'accord signé entre la France et le Mexique. Les conditions de cet accord, qui fera l'objet en 2014 d'un point d'étape, autorise notamment le Mexique à pêcher dans la ZEE (zone économique exclusive). Faute de surveillance ou de contrôle adapté, il n'y aucun respect de cet accord. Différents rapports et témoignages attestent que certains des navires, des senneurs mexicains, pouvant embarquer jusque 1 500 ...
Question Écrite N° 57147 du 10/06/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/07/14)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de régulariser les utilisations de l'huile de neem en délivrant les autorisations de mise sur le marché (AMM) nécessaires au bon contrôle d'un grand nombre de ravageurs attaquant les cultures maraichères et les vergers conduits en agriculture biologique. L'huile de neem est utilisée depuis des siècles dans le monde entier. Bien que le principal principe actif de l'huile de neem, l'azadirachtine, soit un perturbateur endocrinien suspecté, elle a été inscrite en 2011 à l'annexe I du règlement n° 1107-2009 permettant aux ...
Question Écrite N° 60466 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 14/10/14)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences que pourraient avoir la réforme de l'organisation territoriale et la disparition de la clause de compétence générale des collectivités locales en matière sécurité en mer. La société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est une association reconnue d'utilité publique agréée au titre de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 (littoral) et de son décret d'application n° 88531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des ...
Question Écrite N° 592 du 10/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. Le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) a constaté que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé ...
Question Écrite N° 64031 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 30/12/14)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. En 2011, l'article 195-1-f du code général des impôts a retiré l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veuves d'anciens combattants lorsqu'elles atteignent l'âge de 75 ans si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, soit s'il est décédé avant 75 ans. Un grand nombre de veuves, restées seules relativement jeunes, vont devenir imposables et auront à payer des redevances et taxes dont elles ont été jusqu'à ...
Question Écrite N° 518 du 10/07/12 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 08/01/13)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la situation, lors du 1er tour de l'élection présidentielle, qu'ont connu plusieurs Français inscrits sur les listes consulaires des Français vivant à l'étranger. Il semble que ces listes ne soient pas à jour car certains de nos concitoyens rentrés en France depuis plusieurs années n'ont pu voter dans leur ville de résidence au motif qu'ils étaient toujours inscrits comme Français résidant à l'étranger. Cette information est valable également pour le 2e tour des présidentielles et les prochaines élections ...
Question Écrite N° 67463 du 28/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/03/15)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le système des « grandes écoles » à la française et leur réactivité aux défis posés aujourd'hui à nos entreprises et nos institutions. Alors qu'un article du Financial times est venu le 1er septembre 2014 rappeler l'archaïsme de ce mode de fabrique des élites et que le classement de Shanghai soulève leur faible rayonnement international, il n'est pas nécessaire de remonter à « la noblesse d'État » de Bourdieu pour se rendre compte qu'il y a un ...
Question Écrite N° 68840 du 11/11/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/03/15)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des masseurs-kinésithérapeutes français quant à l'évolution de leur formation initiale. En effet, la dernière réforme datant de 1989, les études ne répondent plus aux progrès techniques et aux besoins actuels de la santé. La plupart des professionnels kinésithérapeutes demandent ainsi une formation de qualité pour garantir à la population des soins conformes aux données de la science et à son évolution. Il est attendu une évolution sur la réingénierie des études et une relance du processus d'élaboration du référentiel ...
Question Écrite N° 68809 du 11/11/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 09/12/14)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la promotion de notre droit civil (aussi appelé droit continental) dans les pays en mutation juridique, comme par exemple les régimes issus des printemps arabes. Le 23 septembre 2014, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a publié un avis allant dans ce sens et soulignant les bénéfices de ce système réglementaire, sur la compétitivité économique de nos entreprises à l'export et de nos territoires pour l'implantation de sièges sociaux. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions et les objectifs fixés par le Gouvernement en la matière. ...
Question Écrite N° 68330 du 04/11/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 10/02/15)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la pénurie de médecins des gens de mer constatée depuis plusieurs mois. Cette situation, existante notamment dans le secteur Grand Ouest de la France, perturbe sérieusement le déroulement des visites régulières d'aptitude des marins et entraîne plusieurs semaines d'attente. Cette réalité n'est pas compatible avec le rythme des embarquements et congés des navigants. Les conséquences sont également la fermeture de plusieurs sites tels que Morlaix, Audierne, Douarnenez depuis ...
Question Écrite N° 68324 du 04/11/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 10/02/15)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'évolution envisagée de la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 mentionne dans son article 18 la disparition de cet organisme dédié aux gens de mer. La crainte exprimée dans cette hypothèse est la non-prise en compte à l'avenir des problématiques que connaissent les familles de marins (éloignement, variation des revenus en lien avec la pêche, dangerosité des métiers, incertitude et fragilité ...
Question Écrite N° 75445 du 10/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 10/11/15)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants malgré les annonces du Gouvernement relative au projet de loi de finances 2015 et l'abondement de crédits au nouveau FISAC. En effet, il semble que les critères d'éligibilité des aides prévues excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburants correspondants à des stations-service traditionnelles. Pourtant ces commerces de proximité qui contribuent au lien social dans les zones isolées ont véritablement besoin de se moderniser notamment vis-à-vis du déploiement des bornes de recharge ...
Question Écrite N° 78122 du 14/04/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/05/15)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. Plus précisément, le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 sur l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants d'autocars qui en sont équipés ainsi que l'arrêté du 13 octobre 2009, modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, prévoit qu'au 1er septembre 2015, tout transport en commun de passagers par autocar, doit ...
Question Écrite N° 77796 du 14/04/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la représentativité du Conseil d'Administration de Radio France. Au regard des évolutions actuelles de Radio France, des auditeurs concernés souhaitent être plus acteurs dans les choix et orientations de ce média. Il est émis l'idée que leur représentativité puisse être plus marquée et notamment par leur participation au sein du conseil d'administration de Radio France. Il lui demande donc son avis sur cette proposition et de lui faire part des autres évolutions envisagées afin de prendre en compte les expressions et attentes des nombreux auditeurs et auditrices de cette radio ...
Question Écrite N° 90597 du 27/10/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 05/01/16)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des personnels français, militaires ou civils, servant au titre de l'OTAN aux États-Unis et plus particulièrement à Norfolk. En effet depuis que la France a réintégré en 2009 les structures du commandement intégré de l'OTAN, la France dispose de postes dont, en particulier, au commandement suprême allié pour la transformation, à Norfolk. C'est d'ailleurs un général français qui préside cette structure. Il s'avère néanmoins que nos militaires ou civils français, « insérés » dans cette entité de l'OTAN aux États-Unis, connaissent des ...
Question Écrite N° 92789 du 02/02/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/04/16)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement (CISIA), créé en 1981 par arrêté du ministre de la défense et placé sous l'autorité du directeur général de l'armement. L'écosystème économique actuel, extrêmement volatile, impose une grande maîtrise de l'information afin de garantir l'innovation indispensable à la survie des entreprises. Dans cette course aux connaissances, la France dispose du CISIA pour former ses acteurs économiques stratégiques, à la protection de leur patrimoine informationnel. Cet organisme a formé en 2014 4720 auditeurs et rapporté à l'État environ 400 000 ...
Question Écrite N° 80124 du 26/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/05/16)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficulté pour les anciens élèves de l'enseignement supérieur de réclamer une copie de leurs diplômes et relevés de notes. Alors que la mobilité des personnes et les difficultés à archiver sont une réalité rencontrée par les particuliers, il est souvent difficile de garder l'ensemble des originaux, ou même des copies, de ces documents tout au long d'une vie. Il serait pourtant facile de centraliser ces archives sur un portail internet unique, accessible à tout moment aux anciens étudiants et même éventuellement aux futurs ...
Question Écrite N° 74811 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 14/06/16)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dysfonctionnements relatifs aux modalités de remboursements par la Carsat lors d'interventions effectuées par les services d'aide à domicile. Il a été constaté que les modalités de remboursement, en vigueur au niveau national, ne concerneraient pas le territoire breton pour des services d'aide à domicile qui n'ont pas conclu de convention de tiers payant avec la Carsat. Cette situation, plutôt étonnante, ne peut perdurer. S'en étonnant, il lui demande donc de clarifier ce sujet qui pénalise les bénéficiaires résidant sur le territoire breton par le ...
Question Écrite N° 68844 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/06/16)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les besoins croissants de la population en matière de soins oculaires et l'augmentation significative du délai d'attente (le délai moyen dépasse les 115 jours) dans certaines régions pour l'obtention d'un rendez-vous avec un ophtalmologiste. Si l'on tient compte de la tendance de la démographie en ophtalmologie qui va baisser fortement dans les 10 années à venir et afin de pallier cette difficulté qui existe dans de nombreux pays, des solutions existent. Ainsi, dans la plupart des pays européens, l'OMS a reconnu l'optométrie comme profession de première ligne ...
Question Écrite N° 95648 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonnée et excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, suite à l'application de la circulaire du 25 janvier 2010 qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Les moulins de France constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. Pourtant, ...
Question Écrite N° 69018 du 18/11/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/08/16)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le manque de réactivité de la part de certaines compagnies d'assurance face au traitement de dossiers d'indemnisations suite à des épisodes d'inondations exceptionnelles. Si le code des assurances prévoit à l'article L. 125-2 des délais d'attribution d'indemnisation, il apparaît cependant nécessaire de revoir ces dispositions pour accélérer les procédures d'indemnisations et notamment lorsque les circonstances l'imposent notamment sur le plan climatique. Cette prise en compte est indispensable pour les populations affectées par les situations de catastrophe naturelle. Elle est tout ...
Question Écrite N° 61763 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Celui-ci limite les installations de biomasse à 12 MW alors que la directive européenne ne prévoit aucune limite. Il est donc nécessaire de faire évoluer les textes afin de les mettre en conformité avec la directive européenne applicable. Cette évolution permettrait également de voir émerger des projets créateurs d'emploi dans le domaine d'installations de production d'électricité telle que les centrales thermiques ...
