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Question Écrite N° 103954 du 02/05/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/06/17)

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Guillaume Chevrollier

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande des propriétaires de chiens courants qui voudraient voir assouplir l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative aux ventes de chiens. En effet, cette ordonnance, applicable depuis le 1er janvier 2016, considère comme éleveur toute personne vendant un chiot (ou un chaton) issu d'une famille reproductrice lui appartenant. En conséquence de ce changement de statut, le particulier devra se procurer un numéro Siren (système informatique du répertoire des entreprises) auprès de la chambre d'agriculture de son département pour le ...

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Question Écrite N° 99678 du 04/10/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/17)

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Guillaume Chevrollier

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la surpopulation carcérale. Alors que la majorité précédente avait lancé un vaste programme de rénovation des prisons et de construction de nouvelles, cet élan a été cassé à partir de 2012. Selon les données du ministère lui-même il faudrait construire entre 10 309 et 16 140 places d'ici 2025, et augmenter aussi le nombre de gardiens de prison déjà en sous-effectifs. Il vient lui demander comment le Gouvernement compte remédier à l'impéritie des années 2012-2016. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le durcissement de la législation pénale, associée à une ...

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Question Écrite N° 99568 du 04/10/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)

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Guillaume Chevrollier

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de modification concernant l'allocation logement. Pour enrayer la hausse constante des aides personnalisées au logement (APL), le Gouvernement a pour projet d'inclure dans le calcul des APL le patrimoine non imposable des familles, c'est-à-dire les livrets d'épargne et les biens immobiliers, lorsqu'ils dépassent 30 000 euros. Ce projet a reçu un avis défavorable de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Confédération nationale du logement et de nombreux organismes. Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir ce projet qui serait néfaste pour beaucoup ...

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Question Écrite N° 54536 du 29/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/05/17)

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Guillaume Chevrollier

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le règlement de litiges entre consommateurs et sociétés partenaires d'EDF. Suite au démarchage d'entreprises pour l'installation d'équipements énergétiques divers, il arrive que des clients soient confrontés à des problèmes de malfaçon, d'abandon de chantier, voire de fermeture de sociétés peu scrupuleuses avant finition des travaux. Les associations de consommateurs sont submergées de cas de litiges difficiles à résoudre. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour inciter EDF à procéder un contrôle approfondi de ses ...

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Question Écrite N° 101617 du 27/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)

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Guillaume Chevrollier

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le manque d'encadrement des courriers trompeurs faisant espérer des gains. Ces courriers sont rédigés de telle manière que les personnes peuvent se croire bénéficiaires de ces gains importants ou de ces rentes mirobolantes. Ils reposent sur la crédulité des personnes et sur leur inaptitude à décrypter les réserves soigneusement édulcorées. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire afin de limiter ces courriers trompeurs à la limite ...

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Question Écrite N° 103206 du 07/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)

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Guillaume Chevrollier

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité d'apporter des garanties au monde agricole. C'est ainsi que les agriculteurs demandent que l'on développe les outils de mutualisation du risque économique pour faire face à la volatilité des prix. Ils aimeraient aussi que l'on renforce la prévention des risques climatiques et notamment qu'on en limite l'impact en sécurisant la ressource en eau. Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour leur apporter ces garanties. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de ...

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Question Écrite N° 103372 du 14/03/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 09/05/17)

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Guillaume Chevrollier

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le faible taux de rotation des logements sociaux. Comme le souligne la Cour des comptes, l'inertie de l'offre rejoint également celle de l'occupation, puisque l'attribution d'un logement social conduit en pratique à « remettre les clefs à vie au bénéficiaire ». Ce phénomène serait lié au fait que, pour répondre à la demande, la politique du logement social est davantage orientée vers la construction que vers la gestion du parc existant, ce qui représente un coût élevé pour les finances publiques. Le taux de rotation a enregistré une baisse préoccupante au cours des ...

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Question Écrite N° 102380 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Guillaume Chevrollier

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. Cela est d'autant plus regrettable que les secteurs ayant ...

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Question Écrite N° 100363 du 01/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 28/03/17)

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Guillaume Chevrollier

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le mode de calcul de l'allocation de logement pour les personnes vivant en colocation. En effet, en prenant en compte des revenus et un loyer strictement identiques, l'allocation de logement versée au colocataire est d'un montant inférieur à celle versée à un locataire unique. Cette différence de traitement ne semble pas justifiée, au regard d'un partage des charges supportées par chaque colocataire. Par conséquent, il lui demande si elle envisage de réviser le mode de calcul de l'aide au logement pour une formule unique, en location ou en colocation. Ministère du logement et de ...

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Question Écrite N° 102944 du 21/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)

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Guillaume Chevrollier

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les modalités de financement de la revalorisation des retraites agricoles. Le président de la République a en effet promis une revalorisation de ces retraites à 75 % du SMIC. Le problème est que cette revalorisation devait être assumée par les fonds du régime de retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs au risque de voir le système s'effondrer. En effet, leurs réserves seraient épuisées dès 2017. Le Gouvernement propose alors de financer cette revalorisation par les agriculteurs en activité via l'augmentation stricte ...

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Question Écrite N° 69885 du 25/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)

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Guillaume Chevrollier

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le programme « habiter mieux » mis en place dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat. Ce programme qui avait fait l'objet de campagnes de communication auprès du grand public, relayées notamment par les espaces info-énergies, ouvrait droit pour les ménages modestes à des subventions de l'ANAH (agence nationale de l'habitat) et du fonds d'aide à la rénovation thermique, pour effectuer des travaux de rénovation thermique dans les bâtiments anciens. En dépit de la forte montée en charge de ce dispositif utile en termes ...

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Question Écrite N° 99709 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/03/17)

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Guillaume Chevrollier

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le financement du plan autoroutier. En effet, il a été annoncé que le deuxième plan automobile autoroutier, qui représente tout de même un coût d'un milliard d'euros d'ici à 2019, sera financé par les automobilistes et les collectivités locales. Cette nouvelle annonce montre une fois de plus l'impéritie de ce Gouvernement alors que le précédent plan de relance ne ...

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Question Écrite N° 89411 du 29/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)

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Guillaume Chevrollier

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la crise économique qui frappe les entreprises artisanales du bâtiment de plein fouet. Il importe de soutenir la demande d'entretien du parc privé. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend élargir le zonage du PTZ+ actuellement trop restrictif. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable Le prêt à taux zéro (PTZ) a été renforcé depuis le 1er janvier 2016 pour en accroître l'attractivité. Ainsi, désormais, le PTZ bénéficie à plus de ménages, les plafonds ...

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Question Écrite N° 100719 du 22/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 14/03/17)

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Guillaume Chevrollier

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'indignation des veuves de guerre quant au sort qui leur est réservé. En effet, leur pension, qui est un droit à réparation, n'a pas été revalorisée depuis 30 ans, et elle est désormais en dessous du seuil de pauvreté. Cette indifférence pour ces 72 500 femmes dont les maris sont morts pour la France est ressentie très douloureusement. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour mieux reconnaître ce légitime droit à réparation envers les veuves de guerre. Secrétariat d'Etat, auprès du ministre ...

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Question Écrite N° 103115 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)

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Guillaume Chevrollier

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des étudiants dentistes. En effet, suite à l'amendement gouvernemental n° 934 adopté dans le cadre du PLFSS 2017, un règlement arbitral a été imposé par le Gouvernement, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus ...

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Question Écrite N° 99699 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/02/17)

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Guillaume Chevrollier

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le déplorable état financier de SNCF Réseau. Un récent rapport estime que la dette de SNCF Réseau dépassait 44 milliards d'euros fin juin 2016. La renégociation d'accords sociaux en juin 2016 ne va faire qu'empirer l'état de cette dette, le Gouvernement ayant lâché beaucoup de lest aux cheminots. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette impéritie et mettre en œuvre le redressement financier ...

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Question Écrite N° 103169 du 28/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/04/17)

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Guillaume Chevrollier

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un souhait des pompiers volontaires. Ce sont près de 200 000 femmes et hommes qui s'engagent au quotidien auprès des autres, en parallèle de leur métier ou de leurs études. Ils se mettent au service des citoyens, en risquant parfois leur vie. Or ces pompiers volontaires voudraient que leur engagement et leur courage soient reconnus. Ils aimeraient qu'un trimestre de cotisation retraite soit comptabilisé tous les cinq ans d'engagement actif au sein des casernes. Il vient lui demander si ce souhait pourrait être mis en place. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur sécurité publique / ...

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Question Écrite N° 99944 du 18/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)

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Guillaume Chevrollier

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les risques induits par la fusion entre l'Agence française de l'adoption (AFA) et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). En effet, le Gouvernement travaille depuis 2015 à la constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA, qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, le GIPED, qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Les objectifs annoncés de cette réforme semblent positifs ...

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Question Écrite N° 101432 du 20/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)

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Guillaume Chevrollier

M. Guillaume Chevrollier interroge Mme la ministre de la fonction publique sur le nombre de fonctionnaires de l'État détachés pour l'exercice d'un mandat syndical. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, par ministère et par année depuis 2010, le nombre de fonctionnaires de l'État détachés pour l'exercice d'un mandat syndical, en application de l'article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. Ministère de la fonction publique / Ministère de la fonction publique En application de l'article 17 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à ...

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Question Écrite N° 98057 du 26/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)

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Guillaume Chevrollier

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les trop nombreux prélèvements pesant sur les entreprises et sur le coût de cette collecte. Dans un rapport publié le 20 juillet 2016 par la Cour des comptes, les chiffres sont en effet édifiants. 233 prélèvements sont ainsi versés par les entreprises représentant un montant de recettes total en 2014 de 772,8 milliards d'euros, soit 36,1 % du PIB. Or il apparaît que l'ensemble de ces prélèvements nombreux sont collectés par des organismes également multiples, ce qui par contrecoup génère des coûts de collecte spécifiques (DGFiP, DGDDI, URSSAF, organismes sociaux divers, ...

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