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Question Écrite N° 103954 du 02/05/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/06/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande des propriétaires de chiens courants qui voudraient voir assouplir l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative aux ventes de chiens. En effet, cette ordonnance, applicable depuis le 1er janvier 2016, considère comme éleveur toute personne vendant un chiot (ou un chaton) issu d'une famille reproductrice lui appartenant. En conséquence de ce changement de statut, le particulier devra se procurer un numéro Siren (système informatique du répertoire des entreprises) auprès de la chambre d'agriculture de son département pour le ...
Question Écrite N° 99678 du 04/10/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la surpopulation carcérale. Alors que la majorité précédente avait lancé un vaste programme de rénovation des prisons et de construction de nouvelles, cet élan a été cassé à partir de 2012. Selon les données du ministère lui-même il faudrait construire entre 10 309 et 16 140 places d'ici 2025, et augmenter aussi le nombre de gardiens de prison déjà en sous-effectifs. Il vient lui demander comment le Gouvernement compte remédier à l'impéritie des années 2012-2016. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le durcissement de la législation pénale, associée à une ...
Question Écrite N° 99568 du 04/10/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de modification concernant l'allocation logement. Pour enrayer la hausse constante des aides personnalisées au logement (APL), le Gouvernement a pour projet d'inclure dans le calcul des APL le patrimoine non imposable des familles, c'est-à-dire les livrets d'épargne et les biens immobiliers, lorsqu'ils dépassent 30 000 euros. Ce projet a reçu un avis défavorable de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Confédération nationale du logement et de nombreux organismes. Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir ce projet qui serait néfaste pour beaucoup ...
Question Écrite N° 54536 du 29/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/05/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le règlement de litiges entre consommateurs et sociétés partenaires d'EDF. Suite au démarchage d'entreprises pour l'installation d'équipements énergétiques divers, il arrive que des clients soient confrontés à des problèmes de malfaçon, d'abandon de chantier, voire de fermeture de sociétés peu scrupuleuses avant finition des travaux. Les associations de consommateurs sont submergées de cas de litiges difficiles à résoudre. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour inciter EDF à procéder un contrôle approfondi de ses ...
Question Écrite N° 101617 du 27/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le manque d'encadrement des courriers trompeurs faisant espérer des gains. Ces courriers sont rédigés de telle manière que les personnes peuvent se croire bénéficiaires de ces gains importants ou de ces rentes mirobolantes. Ils reposent sur la crédulité des personnes et sur leur inaptitude à décrypter les réserves soigneusement édulcorées. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire afin de limiter ces courriers trompeurs à la limite ...
Question Écrite N° 103206 du 07/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité d'apporter des garanties au monde agricole. C'est ainsi que les agriculteurs demandent que l'on développe les outils de mutualisation du risque économique pour faire face à la volatilité des prix. Ils aimeraient aussi que l'on renforce la prévention des risques climatiques et notamment qu'on en limite l'impact en sécurisant la ressource en eau. Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour leur apporter ces garanties. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de ...
Question Écrite N° 103372 du 14/03/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 09/05/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le faible taux de rotation des logements sociaux. Comme le souligne la Cour des comptes, l'inertie de l'offre rejoint également celle de l'occupation, puisque l'attribution d'un logement social conduit en pratique à « remettre les clefs à vie au bénéficiaire ». Ce phénomène serait lié au fait que, pour répondre à la demande, la politique du logement social est davantage orientée vers la construction que vers la gestion du parc existant, ce qui représente un coût élevé pour les finances publiques. Le taux de rotation a enregistré une baisse préoccupante au cours des ...
Question Écrite N° 102380 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. Cela est d'autant plus regrettable que les secteurs ayant ...
Question Écrite N° 100363 du 01/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 28/03/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le mode de calcul de l'allocation de logement pour les personnes vivant en colocation. En effet, en prenant en compte des revenus et un loyer strictement identiques, l'allocation de logement versée au colocataire est d'un montant inférieur à celle versée à un locataire unique. Cette différence de traitement ne semble pas justifiée, au regard d'un partage des charges supportées par chaque colocataire. Par conséquent, il lui demande si elle envisage de réviser le mode de calcul de l'aide au logement pour une formule unique, en location ou en colocation. Ministère du logement et de ...
Question Écrite N° 102944 du 21/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les modalités de financement de la revalorisation des retraites agricoles. Le président de la République a en effet promis une revalorisation de ces retraites à 75 % du SMIC. Le problème est que cette revalorisation devait être assumée par les fonds du régime de retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs au risque de voir le système s'effondrer. En effet, leurs réserves seraient épuisées dès 2017. Le Gouvernement propose alors de financer cette revalorisation par les agriculteurs en activité via l'augmentation stricte ...
Question Écrite N° 69885 du 25/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le programme « habiter mieux » mis en place dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat. Ce programme qui avait fait l'objet de campagnes de communication auprès du grand public, relayées notamment par les espaces info-énergies, ouvrait droit pour les ménages modestes à des subventions de l'ANAH (agence nationale de l'habitat) et du fonds d'aide à la rénovation thermique, pour effectuer des travaux de rénovation thermique dans les bâtiments anciens. En dépit de la forte montée en charge de ce dispositif utile en termes ...
Question Écrite N° 99709 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/03/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le financement du plan autoroutier. En effet, il a été annoncé que le deuxième plan automobile autoroutier, qui représente tout de même un coût d'un milliard d'euros d'ici à 2019, sera financé par les automobilistes et les collectivités locales. Cette nouvelle annonce montre une fois de plus l'impéritie de ce Gouvernement alors que le précédent plan de relance ne ...
Question Écrite N° 89411 du 29/09/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la crise économique qui frappe les entreprises artisanales du bâtiment de plein fouet. Il importe de soutenir la demande d'entretien du parc privé. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend élargir le zonage du PTZ+ actuellement trop restrictif. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable Le prêt à taux zéro (PTZ) a été renforcé depuis le 1er janvier 2016 pour en accroître l'attractivité. Ainsi, désormais, le PTZ bénéficie à plus de ménages, les plafonds ...
Question Écrite N° 100719 du 22/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 14/03/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'indignation des veuves de guerre quant au sort qui leur est réservé. En effet, leur pension, qui est un droit à réparation, n'a pas été revalorisée depuis 30 ans, et elle est désormais en dessous du seuil de pauvreté. Cette indifférence pour ces 72 500 femmes dont les maris sont morts pour la France est ressentie très douloureusement. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour mieux reconnaître ce légitime droit à réparation envers les veuves de guerre. Secrétariat d'Etat, auprès du ministre ...
Question Écrite N° 103115 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des étudiants dentistes. En effet, suite à l'amendement gouvernemental n° 934 adopté dans le cadre du PLFSS 2017, un règlement arbitral a été imposé par le Gouvernement, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus ...
Question Écrite N° 99699 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/02/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le déplorable état financier de SNCF Réseau. Un récent rapport estime que la dette de SNCF Réseau dépassait 44 milliards d'euros fin juin 2016. La renégociation d'accords sociaux en juin 2016 ne va faire qu'empirer l'état de cette dette, le Gouvernement ayant lâché beaucoup de lest aux cheminots. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette impéritie et mettre en œuvre le redressement financier ...
Question Écrite N° 103169 du 28/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/04/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un souhait des pompiers volontaires. Ce sont près de 200 000 femmes et hommes qui s'engagent au quotidien auprès des autres, en parallèle de leur métier ou de leurs études. Ils se mettent au service des citoyens, en risquant parfois leur vie. Or ces pompiers volontaires voudraient que leur engagement et leur courage soient reconnus. Ils aimeraient qu'un trimestre de cotisation retraite soit comptabilisé tous les cinq ans d'engagement actif au sein des casernes. Il vient lui demander si ce souhait pourrait être mis en place. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur sécurité publique / ...
Question Écrite N° 99944 du 18/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les risques induits par la fusion entre l'Agence française de l'adoption (AFA) et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). En effet, le Gouvernement travaille depuis 2015 à la constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA, qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, le GIPED, qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Les objectifs annoncés de cette réforme semblent positifs ...
Question Écrite N° 101432 du 20/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)
M. Guillaume Chevrollier interroge Mme la ministre de la fonction publique sur le nombre de fonctionnaires de l'État détachés pour l'exercice d'un mandat syndical. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, par ministère et par année depuis 2010, le nombre de fonctionnaires de l'État détachés pour l'exercice d'un mandat syndical, en application de l'article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. Ministère de la fonction publique / Ministère de la fonction publique En application de l'article 17 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à ...
Question Écrite N° 98057 du 26/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les trop nombreux prélèvements pesant sur les entreprises et sur le coût de cette collecte. Dans un rapport publié le 20 juillet 2016 par la Cour des comptes, les chiffres sont en effet édifiants. 233 prélèvements sont ainsi versés par les entreprises représentant un montant de recettes total en 2014 de 772,8 milliards d'euros, soit 36,1 % du PIB. Or il apparaît que l'ensemble de ces prélèvements nombreux sont collectés par des organismes également multiples, ce qui par contrecoup génère des coûts de collecte spécifiques (DGFiP, DGDDI, URSSAF, organismes sociaux divers, ...
Question Écrite N° 99421 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de vigilance de l'administration lors des inscriptions de privilège. En effet il arrive que ces inscriptions soient faites sans que l'administration ne vérifie le bien-fondé de ces dettes ou que les mises en demeure ont bien été effectuées avec notamment la fourniture de la preuve d'un recommandé envoyé. Compte tenu de l'impact de l'inscription de privilège pour les entreprises qui peut ébranler la confiance des fournisseurs ou des clients, ce manque de vérification est très dommageable. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour faire respecter le ...
Question Écrite N° 99545 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effet désastreux des revirements de l'exécutif en matière de politique économique. Un exemple récent en est fourni par l'annulation de la suppression de la C3S au profit d'une majoration du taux du Cice (de 6 % à 7 %) et d'un allègement de l'impôt sur les sociétés mais qui ne concernerait finalement que les PME. Le contenu du pacte de responsabilité s'en trouve donc, une nouvelle fois, modifié. La crédibilité des décideurs publics est aujourd'hui très affaiblie, d'autant plus que le Gouvernement met en place des mécanismes mortifères pour le développement des entreprises ...
Question Écrite N° 101317 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des professionnels de santé du fait du projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce projet prévoit l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire aurait en ...
Question Écrite N° 100482 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers SMUR et hospitaliers. En effet, depuis la création des SAMU, l'ambulancier fait partie de l'équipage SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Contrairement aux autres membres de l'équipage, l'ambulancier appartient à la catégorie C sédentaire. Or en pratique, et notamment dans les situations d'urgence vitale, les ambulanciers SMUR peuvent, à la demande du médecin ou de l'infirmier, concourir aux soins en réalisant certains gestes et être en contact direct avec le patient. De plus, ils accompagnent les familles des ...
Question Écrite N° 72229 du 06/01/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/01/17)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement de l'UNEDIC. Alors que la plupart des pays ont fait le choix d'une assurance chômage universelle, plus efficace et plus juste, dans notre pays, 30 % de l'emploi salarié en France ne contribue pas à l'UNEDIC. Pour accroître la solidarité, il faudrait élargir l'assiette des ressources et donc la masse salariale des salariés du secteur public pourrait contribuer. Il lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à cette réforme pour développer la solidarité. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation ...
Question Écrite N° 101094 du 06/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 27/12/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le mécontentement des ingénieurs des travaux publics de l'État et des collectivités territoriales à propos des projets de décrets les concernant. Ces décrets visent à étendre l'application du protocole « parcours professionnels carrières rémunérations » (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'État. Ce projet prévoit un alignement par le bas, sur une grille A type administratif, à niveau de recrutement bac + 3, d'une part constituant ainsi la négation de la reconnaissance de la formation scientifique, du niveau de recrutement et de l'expertise technique des corps d'ingénieurs, et ...
Question Écrite N° 89363 du 29/09/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de réduire le poids de la masse salariale publique dans notre pays. C'est ainsi que la Cour des comptes, dans un récent rapport qu'elle vient de publier, préconise une modification des pratiques d'avancement individuel. Elle propose notamment de baisser les taux de promus-promouvables, en rendant plus fréquents les examens professionnels pour certaines promotions, et plus sélectifs l'attribution des réductions d'ancienneté et l'avancement à l'ancienneté minimale. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces recommandations. ...
Question Écrite N° 89362 du 29/09/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de réduire le poids de la masse salariale publique dans notre pays. C'est ainsi que la Cour des comptes, dans un récent rapport qu'elle vient de publier, préconise une meilleure gestion de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires. Elle propose notamment la limitation du bénéfice de cette indemnité aux fonctionnaires travaillant en Ile-de-France. Quant aux agents hors Ile-de-France, le montant perçu pourrait être gelé au niveau actuel et cette indemnité pourrait être supprimée pour les nouveaux agents. Il vient lui demander si le ...
Question Écrite N° 89361 du 29/09/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de réduire le poids de la masse salariale publique dans notre pays. C'est ainsi que la Cour des comptes, dans un récent rapport qu'elle vient de publier, préconise de prendre en compte les primes et indemnités récurrentes pour aligner la rémunération globale brute des agents à l'indice du minimum de traitement sur le SMIC brut. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la fonction publique Conformément au protocole « parcours ...
Question Écrite N° 89360 du 29/09/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de réduire le poids de la masse salariale publique dans notre pays. C'est ainsi que la Cour des comptes, dans un récent rapport qu'elle vient de publier, préconise de réduire le nombre de primes et d'indemnités indexées sur la valeur du point d'indice. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la fonction publique La Cour des comptes préconise la réduction du nombre de primes et d'indemnités dans la fonction publique. C'est pour ...
Question Écrite N° 98068 du 26/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des logements de fonction de ce ministère. La Cour des comptes relève en effet que, depuis la réforme de 2012, malgré une réduction globale du nombre de logements de fonction (passant de 1 140 à 735), leur coût pour le budget de l'État a augmenté. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour inverser cette courbe du coût et pour rationnaliser ces dépenses. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le nombre de logements de fonction du ministère de l'intérieur a été réduit, tous périmètres confondus, entre 2012 et 2016, de 754 à 693, principalement du fait ...
Question Écrite N° 99889 du 18/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessaire simplification du verdissement en ce qui concerne le chanvre. À l'occasion des modifications des règlements de base de la politique agricole commune (PAC) en cours, il faudrait donc que le chanvre puisse intégrer l'article 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 au même titre que les plantes fixant l'azote. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de procéder à cette simplification afin de soutenir cette culture du chanvre qui est très favorable à la biodiversité. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et ...
Question Écrite N° 54704 du 29/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de créer des comités techniques d'aide à domicile afin d'harmoniser la gouvernance sur la base des bonnes pratiques. Ce Comité permettra de mieux connaître l'ensemble des besoins et de l'offre des structures agrées et autorisées agissant auprès des personnes âgées dépendantes sur le territoire départemental et les départements limitrophes. En croisant les informations, cela permettra de dégager des exemples de bonnes pratiques et de multiplier les expériences et les sources de connaissance et de comparaison entre les pratiques exercées par l'ensemble des ...
Question Écrite N° 54763 du 29/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de désigner la Caisse nationale solidarité autonomie (CNSA) comme pilote national de l'aide à domicile. Cette mission lui permettra d'assurer l'équité de traitement des structures prestataires quel que soit leur régime, et d'harmoniser sur l'ensemble du territoire national les pratiques techniques des instances de décision comme les conseils généraux, la Direccte, la MSA, le RSI, les ARS... Il lui demande si le Gouvernement entend confier à la CNSA ce rôle de pilotage. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 54903 du 06/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de l'électrosensibilité. Ce phénomène n'est en effet pas officiellement reconnu comme une maladie, alors que de plus en plus de personnes sont touchées par ce phénomène aux répercussions importantes pour leur vie quotidienne. Outre de sérieux troubles de santé (paresthésie, hypertension, douleurs musculaires, intolérance aux rayons solaires et à l'éclairage, etc.), ce phénomène perturbe leur vie professionnelle et personnelle. Il lui demande si le Gouvernement entend mieux prendre en compte et reconnaître l'électrosensibilité. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 99375 du 27/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/12/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable en cas de rénovation substantielle d'habitat en milieu rural. En effet, de plus en plus de maisons anciennes en vente en milieu rural ne trouvent pas de repreneurs du fait de l'importance des travaux à réaliser. Or ces maisons à l'abandon créent un climat défavorable à l'attractivité qui accentue la désertification du milieu rural. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de garantir un taux de TVA à 10 % pour ces travaux de rénovation afin de favoriser la reprise de ces maisons et la redynamisation des villages ruraux. Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 99413 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le désengagement de la sécurité sociale, constaté par la Cour des comptes, en matière de soins bucco-dentaires. Le coût de ces soins bucco-dentaires est estimé à 10,6 milliards d'euros et ils ne sont plus remboursés par l'assurance maladie qu'à hauteur de 33 %. Près d'un patient sur cinq renoncerait à ce type de soins pour des raisons financières. Le résultat est que l'état de santé bucco-dentaire de la population française apparaît comme « médiocre » par rapport à la moyenne européenne. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer cette ...
Question Écrite N° 99616 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 06/12/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les restrictions apportées à la retraite des handicapés. En effet la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites supprime, depuis le 1er janvier 2016, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) dans la prise en compte du droit à la retraite anticipée. Cette reconnaissance est importante pour les travailleurs handicapés, deux fois plus touchés par le chômage que les autres travailleurs, car elle atteste ...
Question Écrite N° 100046 du 18/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/12/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création du seuil des 15 000 euros de TVA pour bénéficier du régime simplifié et ses effets. Le régime simplifié de TVA a été profondément modifié par le décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 qui met notamment en place, dès le 1er janvier 2015, un système d'acomptes semestriels de TVA. Une des conditions pour bénéficier de ce régime est que le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 euros. En effet le franchissement de ce seuil contraint les entreprises à une obligation de déclaration mensuelle et entraîne des coûts et des lourdeurs ...
Question Écrite N° 95506 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'incinération des médicaments. En effet, depuis quelques années, une réglementation interdit de collecter les médicaments non utilisés afin de les distribuer à ceux qui peuvent en avoir besoin, comme cela se faisait auparavant. En effet, ces médicaments doivent aujourd'hui être incinérés. Or ces médicaments pourraient servir à secourir des peuples dans le besoin, comme les migrants par exemple. Cette application très stricte du principe de précaution conduit à un gâchis incontestable. Il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre à certaines associations ...
Question Écrite N° 98188 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire lutte contre la fraude aux prestations sociales. En effet, en 2015, c'est 39 934 fraudes qui ont été détectées par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), soit une augmentation de 21,6 % en un an. Le montant de cette fraude serait de 247,8 millions d'euros en 2015 alors qu'il était de 209,3 millions d'euros en 2014. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La ...
Question Écrite N° 99151 du 27/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/11/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de faire une analyse d'impact économique systématique sur l'agriculture de toute nouvelle norme qui lui est imposée, comme le recommande le groupe de travail sénatorial sur « les normes en matière agricole ». En effet, l'agriculture française est handicapée par une sur-normalisation manifeste qui obère sa compétitivité. Il lui demande s'il compte prendre en compte cette nécessité. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ...
Question Écrite N° 99150 du 27/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/11/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'adoption nécessaire d'un plan de simplification. En effet, un groupe de travail sénatorial sur « les normes en matière agricole » vient de recommander de faire adopter un plan de simplification par le Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire avec des objectifs chiffrés. Il lui demande s'il compte prendre en compte cette recommandation afin de répondre au découragement des agriculteurs face à l'overdose normative qui a été généralisée dans toutes les filières. Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 84702 du 14/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/11/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité d'étendre l'obligation d'indication de l'origine de la viande bovine servie en restauration hors foyer (RHF) à l'ensemble des viandes, mais aussi aux poissons et aux fruits et légumes. Si le consommateur a le droit de connaître l'origine de ces produits lorsqu'il les achète en supermarché ou au marché, il devrait aussi y avoir droit lorsqu'il les consomme au restaurant ou dans sa cantine. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'étendre cette obligation de la mention d'origine. Ministère de ...
Question Écrite N° 89364 du 29/09/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/11/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de réduire le poids de la masse salariale publique dans notre pays. C'est ainsi que la Cour des comptes, dans un récent rapport qu'elle vient de publier, préconise un réexamen des régimes de temps de travail dérogatoires aux 1 607 heures afin d'en apprécier la justification et l'arrêt des pratiques non-conformes. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre ce réexamen. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la fonction publique Missionné par le Premier ministre, M. Philippe Laurent, ...
Question Écrite N° 99490 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la violence dans les hôpitaux. Un rapport de l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a comptabilisé 18 143 victimes déclarées en 2015 ce qui représente un « hospitalier » victime toutes les 30 minutes. Il souligne aussi l'aggravation du sentiment d'insécurité ressenti par les personnels de santé. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation préjudiciable à tous, aux patients comme au personnel hospitalier. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les ...
Question Écrite N° 67303 du 28/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 25/10/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives préoccupations exprimées par des entreprises de travaux publics. En effet, ces entreprises sont confrontées à de grandes difficultés conduisant à un véritable effondrement du secteur d'activité BTP. De nombreuses entreprises sont menacées, avec pour conséquence, à terme, le licenciement de milliers de salariés. Les entreprises de travaux publics sollicitent notamment le soutien du fléchage de deux centimes d'euro de la taxe sur le gazole vers le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, le remboursement de la TVA aux ...
Question Écrite N° 99238 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/10/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'abrogation de la circulaire émise en 2013 en vue d'éviter les dérives vers la PMA (procréation médicalement assistée). Cette circulaire permettait de sanctionner de 5 ans de prison et 75 000 d'euros d'amende les gynécologues qui orientaient leurs patientes vers l'étranger pour y subir une PMA. Alors que, lors du débat sur l'extension du mariage aux couples de même sexe, le Gouvernement répétait à l'envi qu'il était contre le recours à la PMA pour tous, l'abrogation de cette circulaire ne peut qu'être incomprise et contestée. Il lui demande si le Gouvernement compte ...
Question Écrite N° 36450 du 27/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation de la situation financière de la sécurité sociale. Selon la Commission des comptes de la sécurité sociale la tendance est à une nouvelle aggravation du déficit de la sécurité sociale en 2013 à 14,3 milliards d'euros contre 11,4 milliards d'euros escomptés en 2012. Le déficit de la branche maladie atteindrait 7,1 milliards d'euros contre 5,1 milliards d'euros prévus en 2012. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour redresser cette situation préoccupante. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales ...
Question Écrite N° 97972 du 26/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/10/16)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité d'intégrer les équidés dans le FMSE. Du fait du coût très important de la fin de vie des équidés, de plus en plus d'abandons sont constatés. Cette intégration des équidés dans le fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale permettrait à la filière de disposer, comme toutes les autres espèces animales, d'outils de gestion de crise et d'un fichier fiable de détenteurs. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette intégration. Ministère de l'agriculture, de ...
