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Résultats 1 à 50 sur 157 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10338 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les politiques de soutien aux agrocarburants. Les différentes mesures mises en œuvre dans ce cadre ont des impacts sur le droit à l'alimentation des populations du sud et contribuent à la volatilité des prix des denrées alimentaires, ainsi qu'au phénomène d'accaparement des terres. Il lui demande en conséquence d'étudier l'opportunité de supprimer, d'une part, les objectifs d'incorporation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports au niveau européen et de renoncer à en définir de nouveaux tant que la recherche ne propose pas d'agrocarburants ...
Question Écrite N° 12229 du 04/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme, mis en place il y a plus de vingt ans afin d'écouler efficacement les stocks d'intervention alimentaires à des fins de solidarité, a fait l'objet d'une sérieuse remise en question voilà un an, précisément du fait de l'épuisement desdits stocks. À cette occasion, le Gouvernement français avait obtenu un accord permettant de maintenir ce dispositif à titre transitoire, dans l'attente d'un nouveau cadre d'intervention financier qui doit entrer en ...
Question Écrite N° 14002 du 18/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/01/13)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des retraités agricoles. En dépit de mesures volontaires prises en faveur de ces derniers, leur situation demeure fragile et leur vision de l'avenir demeure pessimiste, eu égard à l'augmentation du coût de la vie et à la progression de la perte d'autonomie. Leurs préoccupations sont d'autant plus vives qu'ils demeurent en attente de précisions sur les promesses faites par le Président de la République au printemps 2012 : extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux pour les retraités actuels, suppression de la ...
Question Écrite N° 13729 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de l'exécution des contrats de rachat d'électricité produite par les panneaux photovoltaïques. Les tarifs de rachat étaient initialement fixés sur deux niveaux, les installations faites sur des bâtiments à usage d'habitation étant bonifiés à hauteur de 58 centimes par kWh. Or, dans une décision rendue le 12 avril 2012, le Conseil d'État jugeait cette différence de tarifs discriminatoire. Depuis, les propriétaires des installations ont vu leur démarche contractuelle unilatéralement suspendue et ne sont toujours pas bénéficiaires du ...
Question Écrite N° 1502 du 24/07/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 13/11/12)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé. Cette prestation, qui a fait l'objet d'une revalorisation régulière et inédite depuis 2007, est soumise à des seuils de ressources, de l'ordre de 9 119,75 euros pour une personne seule ou 18 239, 51 euros pour un couple. Si la détermination de tels seuils répond à une logique évidente de solidarité, elle distend en revanche le lien entre la prestation et la situation de handicap au profit du seul critère des ...
Question Écrite N° 14815 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Précisément le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la rubrique 2 710 déchetterie. Sur les onze déchetteries que compte le SICTOM de Lons-le-Saunier, dix passent désormais dans le régime d'autorisation ICPE, soit du fait du volume de déchets non dangereux stocké supérieur à 600 m3, soit du fait du tonnage de déchets dangereux supérieur à 7 tonnes. Les élus des structures gérant les déchets estiment que l'évolution récente de cette ...
Question Écrite N° 14946 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande récemment faite par le laboratoire français de fractionnement et de biotechnologies (LFB) auprès de l'établissement français du sang (EFS) de renoncer à la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cette décision, inspirée par la direction générale de la santé, a conduit l'EFS à stopper les plasmaphérèses destinées à collecter du plasma en vue du fractionnement. Les conséquences d'une telle mesure conduiraient, semble-t-il, à fragiliser dangereusement la gestion des stocks de plasma destinés à des fins thérapeutiques, situation qui avait déjà été soulevée ...
Question Écrite N° 18065 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/10/13)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des travaux d'amélioration de l'habitat. En collaboration avec l'ANAH, de nombreux propriétaires bailleurs entreprennent des travaux d'amélioration de l'habitat, en contrepartie et sous conditions, de déductions fiscales sur leurs revenus fonciers. Depuis sa création, ce levier fiscal a démontré son efficacité et remplit sa vocation à la fois patrimoniale, énergétique par la rénovation du bâti et sociale par l'accession facilité au logement de publics aux revenus modestes. Or l'attractivité de ce dispositif est régulièrement battue en brèche par les contrôles ...
Question Écrite N° 18503 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/02/15)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des organismes sans but lucratif (OSBL). En effet, afin de conserver la spécificité de ces structures et leur vocation philanthropique, la législation française les a préservées de toute imposition commerciale, ce terme entendant principalement l'impôt sur les sociétés de droit commun, la cotisation foncière des entreprises et surtout la taxe sur la valeur ajoutée. Or la pratique a laissé place à une certaine diversité de situations, des structures et des chantiers d'insertion aux activités comparables ayant été soumis à une fiscalité différente, selon les ...
Question Écrite N° 18646 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière du cheval de trait en France. En quatre ans, l'élevage du cheval de trait a perdu plus d'un tiers de ses effectifs. À l'heure actuelle, 22 500 juments reproductrices (contre 34 000 en l'an 2000) sont détenues par 7 500 éleveurs. En 2010, près de 85 % des chevaux de trait sont nés en « race pure » contre 48 % en 1995, et ce grâce au travail des neuf associations de race (organismes de sélection agréés par le ministère de l'agriculture), toutes fédérées au sein de France Trait. Le cheval de trait est acteur du maintien et de l'animation ...
Question Écrite N° 20317 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux fonds d'investissements alternatifs. En effet, selon une interprétation qui serait faite de ce texte, les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) seraient obligées d'avoir recours à un dépositaire pour garantir, entre autres éléments, l'existence des biens immobiliers de la structure. Or les SCPI sont déjà insérées dans un cadre juridique complet, qui offre un niveau pertinent de garantie par les actes officiels établis par les notaires dont le travail repose lui-même sur les services ...
Question Écrite N° 20311 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement concernant le relèvement du taux de TVA applicable au secteur du logement social de 7 % à 10 %. Alors que la France connaît une période de crise économique sans précédent, le relèvement de ce taux envoie un signe négatif aux acteurs d'une politique qui participe à la fois à la dynamique du secteur de la construction mais aussi à la mise en œuvre de projets concourant à la cohésion sociale de notre pays. Plus largement, l'annonce de la baisse de 4,5 milliards d'euros des concours que l'État verse aux collectivités territoriales d'ici 2015 fragilisera les politiques ...
Question Écrite N° 20750 du 12/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des nombreux divorcés confrontés aux difficultés d'obtenir une révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire qu'ils ont à verser. Les lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004 ont modifié le régime de la prestation compensatoire pour les couples divorcés. Ainsi, l'article 33-VI de la loi de 2004 dispose que « les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en ...
Question Écrite N° 20601 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'agroforesterie, qui allie arbres et cultures sur un même espace agricole, et qui fait partie des pratiques prometteuses pour répondre aux objectifs assignés à l'agriculture européenne, notamment à travers la politique agricole commune. Pourvoyeur de nombreux services, l'arbre peut redevenir un pivot de systèmes agricoles, tant pour la producteur que pour la protection de l'environnement. Cependant, les cadres réglementaires actuels ne permettent pas un développement véritable de l'agroforesterie. Le 6 mars 2013 est la date limite de dépôt des amendements pour ...
Question Écrite N° 21407 du 19/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/04/13)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes. Du 18 au 28 mars 2013 se déroulera la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes, TCA aux Nations-unies. Le 7 novembre 2012, 157 gouvernements siégeant à la première commission de l'assemblée nationale des Nations-unies, ont apporté leur soutien au projet de traité visant à réguler le commerce mondial des armes. La rédaction doit être finalisée au cours de cette conférence qui devrait aboutir, après six années de négociations, à une signature par plus de 90 pays. Il est important que l'ensemble des pays se mettent ...
Question Écrite N° 21013 du 19/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 28/01/14)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement concernant le fonctionnement des commissions départementales de conciliation. Créées par la loi du 6 juillet 1989 et précisées par un décret du 19 juillet 2001, les commissions départementales de conciliation jouent un rôle non négligeable dans le règlement de nombreux conflits entre locataires et propriétaires, particuliers ou bailleurs collectifs. Or plusieurs représentants d'associations de consommateurs du Jura lui ont récemment fait part de leurs inquiétudes récurrentes quant aux problèmes de fonctionnement de cette instance. Outre le nombre très relatif de ...
Question Écrite N° 22287 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études en kinésithérapie. Une récente lettre de cadrage émanant des ministères de la santé et des affaires sociales et de l'enseignement supérieur annonçait une reconnaissance au niveau licence du diplôme d'État. Cette perspective ne satisfait pas la profession et les étudiants en kinésithérapie, dans la mesure où l'architecture de formation ainsi prévue ne règle, ni l'harmonisation du processus de sélection, ouvrant la voie à une consolidation de la formation privée PCB, ni l'insertion dans un parcours universitaire, privant ainsi ces étudiants de ...
Question Écrite N° 22576 du 02/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/08/14)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'introduction des clauses de désignation dans les accords de branche, tel que cela est envisagé par l'avant-projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, alors que l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 les rendait impossibles. Aujourd'hui, plus de 13 millions de salariés bénéficient de garanties de prévoyance et plus de 6,5 millions de salariés et leur famille sont assurés en santé au travers d'accords de branche. La pratique des clauses de désignation dénature le principe même de l'assurance. La mutualisation ...
Question Écrite N° 25013 du 23/04/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 16/07/13)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les familles françaises engagées dans une procédure d'adoption envers des enfants du Mali. 81 familles françaises, dont les dossiers avaient été sélectionnés par le Mali pour adopter un enfant, sont aujourd'hui dans l'attente après la décision du pays de limiter les adoptions aux seuls ressortissants maliens. En effet, dans le contexte d'instabilité du Mali, un nouveau code de la famille a été mis en application. Il interdit que les enfants maliens soient adoptés par des étrangers. Or le Mali a ratifié la ...
Question Écrite N° 26441 du 14/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/11/13)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le financement de la mise en accessibilité des quais de gare. La loi du 11 février 2005 ayant imposé la mise en accessibilité des réseaux de transports à l'horizon 2015, cette obligation s'applique, s'agissant des gares et entre autres éléments, à leurs quais. Or Réseau de ferré de France, pour les équipements dont il est propriétaire, applique une règle de co-financement à ces travaux de mise en accessibilité limité à 25 % de leur coût, dans la limite de deux ...
Question Écrite N° 26642 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif ...
Question Écrite N° 27723 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de l'accès au RSA des non-salariés agricoles. Les associations du réseau Solidarité paysans accompagnent de nombreux agriculteurs ayant, du fait des difficultés économiques, de faibles revenus disponibles familiaux. Ce sont souvent les intervenants de l'association qui informent ces familles de leurs droits sociaux et des dispositifs d'aide (RSA, CUMUC, aide au logement...). De plus, des associations du réseau sont conventionnées, dans le cadre des plans départementaux d'insertion, sur une vingtaine de départements pour accompagner les bénéficiaires du RSA ...
Question Écrite N° 27667 du 28/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intégration de l'association nationale Solidarité paysans dans les groupes de travail mis en place par son ministère, pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. Aujourd'hui, en France, près de 3 000 familles d'agriculteurs sont accompagnées chaque année par les associations Solidarité paysans dans 49 départements. La spécificité des interventions de ces associations est plurielle. Elle prend en compte tous les aspects des problèmes rencontrés par les personnes : économiques, financiers, techniques, santé, logement... Dans le cadre de leurs missions, ...
Question Écrite N° 27189 du 28/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/10/14)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations des artisans du bâtiment. Sous l'effet de la conjoncture économique, les milliers de petites et moyennes entreprises du secteur connaissent des difficultés de plus en plus inquiétantes, encore aggravées par le repli annoncé de 3 % de leur activité au terme du premier trimestre 2013. Entre autres éléments d'explication, les professionnels concernés avancent les effets provoqués par l'application du régime de l'auto-entrepreneur à leur secteur. La trop grande souplesse accordée par ce statut continuerait d'alimenter une concurrence déloyale à leur ...
Question Écrite N° 28774 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi Le Roux n° 296 visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, à pratiquer le remboursement différencié dans ces réseaux, et sur les effets néfastes qu'elle induirait sur la filière optique en France. Le remboursement différencié dans ces réseaux est contraire aux principes de base de notre système de santé et est porteur d'évolutions particulièrement dangereuses. Les réseaux qui annoncent une baisse de prix, c'est en réalité une baisse de la valeur relative de la qualité du produit. La filière de la santé oculaire en ...
Question Écrite N° 29669 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal applicable aux assistants maternels. Ce régime, prévu par l'article 80 sexies du code général des impôts, a fait l'objet d'une précision le 27 novembre 2012 de la part des services fiscaux, en particulier sur la question de la prise en charge des repas. Si en toute logique l'assistant qui fournit le repas reçoit en contrepartie une indemnité correspondante qui est intégrée à sa déclaration de revenu, rien n'est clairement prévu dans le cas contraire. Or les services fiscaux considèrent que la fourniture du repas par les parents est assimilable à une prestation ...
Question Écrite N° 32243 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Ces derniers mois, plusieurs rapports et enquêtes de consommation sont venues rappeler les nombreux dysfonctionnements de ces structures, qui affectent l'accès au soin des étudiants, qui reculerait encore cette année. Sont notamment relevés les délais très longs de traitement des dossiers pour la validation des droits, l'obtention de la carte vitale qui retarde d'autant l'accès au tiers payant, les carences des services clientèles (délais d'attente au téléphone ou aux guichets, absence de réponses aux courriers écrits), délais de ...
Question Écrite N° 33085 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des entrepreneurs de la filière « forêt-bois ». Par le décret n° 2013-528 du 20 juin 2013, le Gouvernement vient de supprimer les commissions consultatives régionales initialement prévues à l'article D. 722-3 du code rural. Ces commissions avaient un rôle de conseil essentiel auprès des caisses de mutualité sociale agricole en matière de levée de présomption de salariat des personnes souhaitant s'installer comme entrepreneurs de travaux forestiers via leur assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Ces ...
Question Écrite N° 34576 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/11/13)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des propriétaires agricoles et des fermiers quant aux conséquences qui résulteraient de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles indiquée à l'article 82 de la loi de finances pour 2013. Ce dernier prévoit, en effet, à partir du 1er janvier 2014, une augmentation significative de la taxe sur le foncier non bâti pesant sur les propriétaires de terrains situés en zone urbaine ou à urbaniser. Ainsi, pour des terrains constructibles, la valeur locative cadastrale sera augmentée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros ...
Question Écrite N° 35314 du 06/08/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/10/13)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des membres des chambres de métiers et de l'artisanat. En effet, suite à la publication du rapport Queyranne-Demaël-Jurgensen, plusieurs pistes ont été émises afin de dégager des économies au dépend du fonctionnement et des missions des chambres. Ainsi en est-il de la réduction de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (TFCMA) à hauteur de 30 % sur deux ans, qui pourrait mener à la disparition à terme des CMA n'ayant plus la capacité financière de survivre. En effet, cette ressource fiscale permet, outre le fonctionnement interne des ...
Question Écrite N° 3769 du 04/09/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 09/10/12)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, concernant les dispositions de la convention fiscale franco-suisse de 1973. Cet accord prévoit notamment un mécanisme de compensation financière au profit d'un grand nombre de communes limitrophes du canton de Genève, compte tenu des charges lourdes pesant sur leurs budgets et découlant de l'accueil d'un nombre croissant de travailleurs transfrontaliers. Cette disposition était à l'origine entendue pour des communes relevant des seuls départements de l'Ain et de la Haute-Savoie. Or les mouvements démographiques de ces dernières ...
Question Écrite N° 3676 du 04/09/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/02/13)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le devenir du « 1 % logement », suite aux récentes annonces faites par le ministre du Budget de procéder à un nouveau prélèvement sur ses ressources. Il n'est pas superflu de rappeler que la participation des employeurs à l'effort de construction prend une part décisive dans la réalisation de logements à destination des salariés mais aussi, par l'intermédiaire de prélèvements déjà effectués par l'État, au financement des agences publiques du logement telles que l'ANAH et l'ANRU. Aussi, chaque année, Action logement délivre des aides à l'accès au logement en ...
Question Écrite N° 36032 du 20/08/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/09/13)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions de détention des équidés. En effet, l'obligation est faite aux propriétaires d'offrir aux équidés un abri pour les protéger du froid et de veiller à leur bien-être. Le détenteur de l'animal a le devoir d'exercer une surveillance quotidienne, doit s'assurer que le cheval a la possibilité de s'alimenter et de s'abreuver sans difficulté et à volonté. Ainsi, l'article R. 214-18 du code rural précise qu'il est interdit de garder en plein air des équidés lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances ...
Question Écrite N° 3622 du 04/09/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/12/12)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des Instituts universitaires de technologie (IUT), dans le contexte de la mise en œuvre de l'autonomie des universités. En effet, dans une communication parue en juin 2012, les présidents et directeurs des IUT ont signalé que les circulaires des 24 mars 2009 et 19 octobre 2010 prévoyant l'autonomie des missions et des budgets des IUT étaient très insuffisamment appliquées. Il en résulte dès lors une grande incertitude pour ces établissements qui ont fait leur preuve en matière de formation et d'insertion professionnelle de leurs élèves : incertitude ...
Question Écrite N° 37219 du 17/09/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 22/10/13)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle des chambres de commerce et d'industrie dans les révisions des documents d'urbanisme. Le décret d'application n° 2013-142 du 14 février 2013 de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 ont modifié le dispositif prévoyant l'association des personnes publiques aux documents d'urbanisme. L'objectif de cette réforme était la clarification et la simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme mais les dispositions de ce décret sont source d'inquiétude pour les chambres de commerce et d'industrie. En effet, ...
Question Écrite N° 37415 du 17/09/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/11/13)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'apprentissage en France. En effet, alors que le Gouvernement insiste sur l'importance de l'apprentissage et alors que le Président de la République dit faire de l'emploi des jeunes « une priorité en France et en Europe », M. le Premier ministre a annoncé le 17 juillet 2013 sa volonté de supprimer l'indemnité compensatrice de formation (ICF) destinée aux employeurs d'apprentis. Cette indemnité a cependant un rôle incitatif pour l'embauche de jeunes apprentis dans un contexte où l'apprentissage est reconnu comme une voie ...
Question Écrite N° 3782 du 04/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime d'application de la TVA à taux réduit au bénéfice des activités équestres. En raison de précédentes jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant plusieurs États européens sur le sujet, la France avait élaboré un cadre juridique distinct pour préserver l'application d'un taux réduit, lequel a été voté avec la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2012. Ce nouveau dispositif s'appuyait notamment sur les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes ...
Question Écrite N° 38927 du 01/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/11/13)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la récente décision du Conseil d'État d'annuler l'arrêté du 16 mars 2012 relatif à l'interdiction de la mise en culture de la variété de semences de maïs génétiquement modifié MON 810. Cette décision provoque un nouveau revirement de position de la France, laquelle avait pourtant établi un premier cadre juridique intéressant avec la loi du 25 juin 2008, tout en soulignant que l'arrêté du 16 mars 2012 se basait sur des éléments scientifiques insuffisamment fondés au regard du droit européen pour justifier une mesure conservatoire. Dès lors, la France ...
Question Écrite N° 40122 du 15/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/11/13)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un projet du Gouvernement de réduire le montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale, dans une proportion pouvant atteindre jusqu'à 11,8 % de la rétribution actuellement versée aux avocats, et ce afin de compenser financièrement partie de la suppression de la contribution pour l'aide juridique (taxe de 35 euros). Le Conseil national de l'aide juridique (CNAJ), réuni le 13 septembre 2013, a formulé un avis négatif sur ce projet. Si l'on peut se féliciter de cette suppression pour le justiciable, les avocats redoutent qu'on leur fasse peser la ...
Question Écrite N° 39887 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement du traitement de l'arthrose du genou ou gonarthrose. Ce mal, qui frappe plus de 20 % de la population des plus de 70 ans, est susceptible d'être soigné par un nombre limité de moyens. Parmi ceux-ci, la viscosupplémentation, soit l'injection d'acide hyaluronique dans le genou douloureux, offre les meilleures perspectives, dans la mesure où elle prévient l'usage d'anti-inflammatoires souvent mal tolérés et représente une alternative à la chirurgie. Le déremboursement d'un tel traitement, eu égard à la population concernée, ne manquerait pas d'introduire une ...
Question Écrite N° 40202 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes des dirigeants et des adhérents des différentes caisses de retraite des professions libérales, composant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), à propos de l'article 32 du projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ». Celui-ci mettrait vraisemblablement un terme à l'autonomie de la CNAVPL. En effet, le Gouvernement prévoit de modifier le code de la sécurité sociale pour « moderniser la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales », notamment en précisant les ...
Question Écrite N° 39860 du 15/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/09/14)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la filière équine dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Des discussions sont en cours sur les mesures qui composeront les premier et second piliers. De leur issue dépendront les soutiens accordés aux agriculteurs, et l'avenir des productions concernées, notamment d'élevage. Certaines questions ont déjà été tranchées, notamment par l'accord européen du mois de juin 2013, fixant le cadre de la prochaine PAC. Ainsi, la viande de cheval a été écartée des productions agricoles pouvant bénéficier de soutiens ...
Question Écrite N° 40864 du 29/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/11/13)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière viti-vinicole en France et dans le Jura, une fois de plus stigmatisée par les préconisations contestables de divers organismes, tels que la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie, l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie et le Haut conseil du financement de la protection sociale. À différents titres, leurs rapports préconisent un durcissement de la publicité sur le vin et notamment une fiscalité indexée au degré d'alcool. Outre le fait que ces mesures n'ont jamais démontré ...
Question Écrite N° 43020 du 19/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/14)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la clarification souhaitable du régime fiscal de TVA des experts psychiatres judiciaires. L'Association nationale des psychiatres experts judiciaires s'alarme des conséquences statutaires des mesures immédiates d'harmonisation européenne. À partir du 1er janvier 2014, toutes les expertises médicales judiciaires seront assujetties à la TVA. Les experts psychiatres se trouveront en position chaotique d'assujettissement à la TVA tout en relevant d'après les textes réglementaires de cotisations sociales du régime général d'assurance-maladie. Considéré pour les cotisations sociales comme ...
Question Écrite N° 42638 du 19/11/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 11/02/14)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences qu'entraînerait l'adoption de l'article 17 quater A prévu dans le cadre du projet de loi consommation. Un amendement du Sénat pourrait en effet mettre un terme au monopole des pharmaciens et des opticiens sur les produits d'entretien des lentilles de contact. L'article 17 quater A nouvellement introduit abroge les articles du code de la santé publique (article L. 4211-1 et L. 4211-4) stipulant que « la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des ...
Question Écrite N° 43225 du 26/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le dossier de la majoration de la rente mutualiste des anciens combattants. Ce dispositif, instauré au lendemain de la Première Guerre mondiale, permettait de compenser les périodes non épargnées par les combattants pendant leur temps de mobilisation. Au fil des ans, cette retraite par capitalisation est venue apporter un complément justifié à celles et ceux qui ont risqué leur vie pour notre pays. L'État venait ainsi, selon l'âge du bénéficiaire et les conflits auxquels il avait participé, verser une majoration, qui allait de 12,5 % à ...
Question Écrite N° 44310 du 03/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices, et notamment aux CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Saisie par le ...
Question Écrite N° 45044 du 03/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA pour les centres équestres de 7 % à 20 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation brutale de la fiscalité, résultant d'une décision européenne, va porter un coup très dur à l'activité des centres équestres. Ainsi, au 1er janvier 2014, toutes les activités sportives bénéficieront d'une TVA réduite à 7 %, sauf l'équitation, ce qui relève d'une discrimination à l'égard de cette discipline. L'augmentation, à compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA applicable aux centres équestres conduirait à la destruction de 6 000 emplois dans les petites entreprises ...
Question Écrite N° 44002 du 03/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/06/14)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le régime juridique des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Ces préparations, qui ont longtemps évolué sans statut défini, ont été reconnues à l'issue du vote de la loi sur l'eau de 2006, puis par un décret de 2009, accordant une procédure dérogatoire de mise sur le marché. Un arrêté de 2011 est par la suite venu préciser ce cadre pour le cas du purin d'ortie. Cependant, le maintien des PNPP dans la catégorie des produits phytopharmaceutiques implique systématiquement l'autorisation de mise sur le marché et la bonne inscription de leurs ...
Question Écrite N° 46022 du 17/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le //)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vaste concertation sur l'autoconsommation, dans le cadre de la transition énergétique menée par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Dans un débat d'une telle importance, tant écologiquement qu'économiquement, il me semble indispensable qu'un maximum d'acteurs concernés puissent être consultés. En ce sens, le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) s'étonne de ne pas être convié à cette grande concertation. Forte de 2 400 membres, cette association de particuliers producteurs bénéficie ...
