Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 157 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10338 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les politiques de soutien aux agrocarburants. Les différentes mesures mises en œuvre dans ce cadre ont des impacts sur le droit à l'alimentation des populations du sud et contribuent à la volatilité des prix des denrées alimentaires, ainsi qu'au phénomène d'accaparement des terres. Il lui demande en conséquence d'étudier l'opportunité de supprimer, d'une part, les objectifs d'incorporation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports au niveau européen et de renoncer à en définir de nouveaux tant que la recherche ne propose pas d'agrocarburants ...
Question Écrite N° 12229 du 04/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme, mis en place il y a plus de vingt ans afin d'écouler efficacement les stocks d'intervention alimentaires à des fins de solidarité, a fait l'objet d'une sérieuse remise en question voilà un an, précisément du fait de l'épuisement desdits stocks. À cette occasion, le Gouvernement français avait obtenu un accord permettant de maintenir ce dispositif à titre transitoire, dans l'attente d'un nouveau cadre d'intervention financier qui doit entrer en ...
Question Écrite N° 14002 du 18/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/01/13)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des retraités agricoles. En dépit de mesures volontaires prises en faveur de ces derniers, leur situation demeure fragile et leur vision de l'avenir demeure pessimiste, eu égard à l'augmentation du coût de la vie et à la progression de la perte d'autonomie. Leurs préoccupations sont d'autant plus vives qu'ils demeurent en attente de précisions sur les promesses faites par le Président de la République au printemps 2012 : extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux pour les retraités actuels, suppression de la ...
Question Écrite N° 13729 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de l'exécution des contrats de rachat d'électricité produite par les panneaux photovoltaïques. Les tarifs de rachat étaient initialement fixés sur deux niveaux, les installations faites sur des bâtiments à usage d'habitation étant bonifiés à hauteur de 58 centimes par kWh. Or, dans une décision rendue le 12 avril 2012, le Conseil d'État jugeait cette différence de tarifs discriminatoire. Depuis, les propriétaires des installations ont vu leur démarche contractuelle unilatéralement suspendue et ne sont toujours pas bénéficiaires du ...
Question Écrite N° 1502 du 24/07/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 13/11/12)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé. Cette prestation, qui a fait l'objet d'une revalorisation régulière et inédite depuis 2007, est soumise à des seuils de ressources, de l'ordre de 9 119,75 euros pour une personne seule ou 18 239, 51 euros pour un couple. Si la détermination de tels seuils répond à une logique évidente de solidarité, elle distend en revanche le lien entre la prestation et la situation de handicap au profit du seul critère des ...
Question Écrite N° 14815 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Précisément le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la rubrique 2 710 déchetterie. Sur les onze déchetteries que compte le SICTOM de Lons-le-Saunier, dix passent désormais dans le régime d'autorisation ICPE, soit du fait du volume de déchets non dangereux stocké supérieur à 600 m3, soit du fait du tonnage de déchets dangereux supérieur à 7 tonnes. Les élus des structures gérant les déchets estiment que l'évolution récente de cette ...
Question Écrite N° 14946 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande récemment faite par le laboratoire français de fractionnement et de biotechnologies (LFB) auprès de l'établissement français du sang (EFS) de renoncer à la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cette décision, inspirée par la direction générale de la santé, a conduit l'EFS à stopper les plasmaphérèses destinées à collecter du plasma en vue du fractionnement. Les conséquences d'une telle mesure conduiraient, semble-t-il, à fragiliser dangereusement la gestion des stocks de plasma destinés à des fins thérapeutiques, situation qui avait déjà été soulevée ...
Question Écrite N° 18065 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/10/13)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des travaux d'amélioration de l'habitat. En collaboration avec l'ANAH, de nombreux propriétaires bailleurs entreprennent des travaux d'amélioration de l'habitat, en contrepartie et sous conditions, de déductions fiscales sur leurs revenus fonciers. Depuis sa création, ce levier fiscal a démontré son efficacité et remplit sa vocation à la fois patrimoniale, énergétique par la rénovation du bâti et sociale par l'accession facilité au logement de publics aux revenus modestes. Or l'attractivité de ce dispositif est régulièrement battue en brèche par les contrôles ...
Question Écrite N° 18503 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/02/15)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des organismes sans but lucratif (OSBL). En effet, afin de conserver la spécificité de ces structures et leur vocation philanthropique, la législation française les a préservées de toute imposition commerciale, ce terme entendant principalement l'impôt sur les sociétés de droit commun, la cotisation foncière des entreprises et surtout la taxe sur la valeur ajoutée. Or la pratique a laissé place à une certaine diversité de situations, des structures et des chantiers d'insertion aux activités comparables ayant été soumis à une fiscalité différente, selon les ...
Question Écrite N° 18646 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière du cheval de trait en France. En quatre ans, l'élevage du cheval de trait a perdu plus d'un tiers de ses effectifs. À l'heure actuelle, 22 500 juments reproductrices (contre 34 000 en l'an 2000) sont détenues par 7 500 éleveurs. En 2010, près de 85 % des chevaux de trait sont nés en « race pure » contre 48 % en 1995, et ce grâce au travail des neuf associations de race (organismes de sélection agréés par le ministère de l'agriculture), toutes fédérées au sein de France Trait. Le cheval de trait est acteur du maintien et de l'animation ...
Question Écrite N° 20317 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux fonds d'investissements alternatifs. En effet, selon une interprétation qui serait faite de ce texte, les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) seraient obligées d'avoir recours à un dépositaire pour garantir, entre autres éléments, l'existence des biens immobiliers de la structure. Or les SCPI sont déjà insérées dans un cadre juridique complet, qui offre un niveau pertinent de garantie par les actes officiels établis par les notaires dont le travail repose lui-même sur les services ...
Question Écrite N° 20311 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement concernant le relèvement du taux de TVA applicable au secteur du logement social de 7 % à 10 %. Alors que la France connaît une période de crise économique sans précédent, le relèvement de ce taux envoie un signe négatif aux acteurs d'une politique qui participe à la fois à la dynamique du secteur de la construction mais aussi à la mise en œuvre de projets concourant à la cohésion sociale de notre pays. Plus largement, l'annonce de la baisse de 4,5 milliards d'euros des concours que l'État verse aux collectivités territoriales d'ici 2015 fragilisera les politiques ...
Question Écrite N° 20750 du 12/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des nombreux divorcés confrontés aux difficultés d'obtenir une révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire qu'ils ont à verser. Les lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004 ont modifié le régime de la prestation compensatoire pour les couples divorcés. Ainsi, l'article 33-VI de la loi de 2004 dispose que « les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en ...
Question Écrite N° 20601 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'agroforesterie, qui allie arbres et cultures sur un même espace agricole, et qui fait partie des pratiques prometteuses pour répondre aux objectifs assignés à l'agriculture européenne, notamment à travers la politique agricole commune. Pourvoyeur de nombreux services, l'arbre peut redevenir un pivot de systèmes agricoles, tant pour la producteur que pour la protection de l'environnement. Cependant, les cadres réglementaires actuels ne permettent pas un développement véritable de l'agroforesterie. Le 6 mars 2013 est la date limite de dépôt des amendements pour ...
Question Écrite N° 21407 du 19/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/04/13)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes. Du 18 au 28 mars 2013 se déroulera la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes, TCA aux Nations-unies. Le 7 novembre 2012, 157 gouvernements siégeant à la première commission de l'assemblée nationale des Nations-unies, ont apporté leur soutien au projet de traité visant à réguler le commerce mondial des armes. La rédaction doit être finalisée au cours de cette conférence qui devrait aboutir, après six années de négociations, à une signature par plus de 90 pays. Il est important que l'ensemble des pays se mettent ...
Question Écrite N° 21013 du 19/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 28/01/14)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement concernant le fonctionnement des commissions départementales de conciliation. Créées par la loi du 6 juillet 1989 et précisées par un décret du 19 juillet 2001, les commissions départementales de conciliation jouent un rôle non négligeable dans le règlement de nombreux conflits entre locataires et propriétaires, particuliers ou bailleurs collectifs. Or plusieurs représentants d'associations de consommateurs du Jura lui ont récemment fait part de leurs inquiétudes récurrentes quant aux problèmes de fonctionnement de cette instance. Outre le nombre très relatif de ...
Question Écrite N° 22287 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études en kinésithérapie. Une récente lettre de cadrage émanant des ministères de la santé et des affaires sociales et de l'enseignement supérieur annonçait une reconnaissance au niveau licence du diplôme d'État. Cette perspective ne satisfait pas la profession et les étudiants en kinésithérapie, dans la mesure où l'architecture de formation ainsi prévue ne règle, ni l'harmonisation du processus de sélection, ouvrant la voie à une consolidation de la formation privée PCB, ni l'insertion dans un parcours universitaire, privant ainsi ces étudiants de ...
Question Écrite N° 22576 du 02/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/08/14)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'introduction des clauses de désignation dans les accords de branche, tel que cela est envisagé par l'avant-projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, alors que l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 les rendait impossibles. Aujourd'hui, plus de 13 millions de salariés bénéficient de garanties de prévoyance et plus de 6,5 millions de salariés et leur famille sont assurés en santé au travers d'accords de branche. La pratique des clauses de désignation dénature le principe même de l'assurance. La mutualisation ...
Question Écrite N° 25013 du 23/04/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 16/07/13)
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les familles françaises engagées dans une procédure d'adoption envers des enfants du Mali. 81 familles françaises, dont les dossiers avaient été sélectionnés par le Mali pour adopter un enfant, sont aujourd'hui dans l'attente après la décision du pays de limiter les adoptions aux seuls ressortissants maliens. En effet, dans le contexte d'instabilité du Mali, un nouveau code de la famille a été mis en application. Il interdit que les enfants maliens soient adoptés par des étrangers. Or le Mali a ratifié la ...
Question Écrite N° 26441 du 14/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/11/13)
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le financement de la mise en accessibilité des quais de gare. La loi du 11 février 2005 ayant imposé la mise en accessibilité des réseaux de transports à l'horizon 2015, cette obligation s'applique, s'agissant des gares et entre autres éléments, à leurs quais. Or Réseau de ferré de France, pour les équipements dont il est propriétaire, applique une règle de co-financement à ces travaux de mise en accessibilité limité à 25 % de leur coût, dans la limite de deux ...
