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Question Écrite N° 12071 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. La solution à double sortie (master I et master II) laisse planer le doute sur le risque de mise en place d'une formation à deux vitesses. Les orthophonistes craignent un démantèlement de la profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés. Ces professionnels redoutent aussi que cette mesure ne pénalise la mobilité des professionnels et la recherche. Cette réforme pourrait ...
Question Écrite N° 11584 du 27/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes légitimes des présidents des Banques alimentaires, de la Croix rouge, des Restos du cœur et du Secours catholique pour défendre l'aide alimentaire européenne. Le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est maintenu pour 2012 et 2013 suite notamment à l'intervention du précédent gouvernement et à la mobilisation du milieu associatif. Toutefois, ce dernier devrait disparaître ensuite. Or, entre 23 % et 50 % des denrées alimentaires distribuées aux Français les plus démunis par ces ...
Question Écrite N° 12111 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des laboratoires privés de biologie médicale. Ces professionnels assurent un service de proximité primordial au sein de notre système de santé. Or entre 2000 et 2010, le nombre de laboratoires privés a diminué de 6 %, mis en difficulté par la concurrence des établissements de santé et des laboratoires pratiquant une tarification libre. Aujourd'hui, alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une nouvelle baisse des tarifs des analyses, ces professionnelles de santé se montrent plus qu'inquiets. En outre, l'ordonnance ...
Question Écrite N° 11834 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 220 du code civil. La lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration d'un mariage en mairie occasionne souvent une incompréhension de la part des futurs époux et de l'assemblée, ainsi que des explications inappropriées de la part de l'officier d'état civil lors d'une cérémonie souvent emprunte de sentiments et de solennité. C'est à l'occasion de l'examen de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, que le législateur a complété la liste des articles dont la lecture doit être faite lors du mariage en y ...
Question Écrite N° 12509 du 04/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question des visas de court séjour délivrés par les consulats de France à l'étranger. Les étrangers désireux de séjourner en France, sans avoir l'intention d'y travailler ou de s'y installer, ont la possibilité d'avoir recours au visa dit de court séjour qui permet à son titulaire un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours successifs d'une durée maximum de trois mois par période de six mois. Ces visas sont délivrés pour des motifs touristiques, privés, familiaux ou professionnels. Dans sa commune de Drancy, il a rencontré à maintes reprises le cas de Français d'origine ...
Question Écrite N° 13634 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or, cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 ...
Question Écrite N° 13768 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision prise suite aux États généraux organisés par l'APHG le 28 janvier dernier, de réintroduire dès la rentrée 2014 l'histoire et la géographie obligatoire en terminale scientifique. Cette matière est d'autant plus capitale pour la formation des futurs citoyens que l'histoire du XXe siècle, enseignée en terminale, offre des clefs de compréhension fondamentale pour comprendre notre époque, forgée intellectuellement par l'expérience des guerres, des génocides et des totalitarismes mais aussi des émancipations et des coopérations entre peuples qui marquèrent le siècle ...
Question Écrite N° 1462 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/01/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'inscription de l'acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille de ses parents. Il semble en effet que la loi n'autorise plus de porter l'acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille des parents, engendrant ainsi une souffrance supplémentaire pour ces derniers. Ceci est d'autant plus incompréhensible que ce même livret de famille doit intégrer un extrait d'acte de décès de l'enfant majeur décédé. Aussi, face à cette situation incongrue, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui pourraient justifier une telle ...
Question Écrite N° 14068 du 18/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. En effet, cette proposition est basée sur les rapports en anglais émanant du réseau de contrôle technique Dekra et sur une consultation en ligne organisée exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le ...
Question Écrite N° 13630 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En ...
Question Écrite N° 14067 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les 3 arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose: " les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ...
Question Écrite N° 14859 du 01/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt concernant l'enseignement agricole. En scolarisant plus de 170 000 élèves, dont plus des deux tiers sont dans les établissements privés sous contrat, l'enseignement agricole participe au service public de l'éducation nationale. Les agents de droit public qui exercent au sein des établissements privés sous contrat attendent de l'État une considération et un traitement égaux à ceux des enseignants des établissements publics. Or leurs conditions de travail se dégradent inexorablement. Il manque en effet 800 postes d'enseignants, soit 18 % des besoins pédagogiques ...
Question Écrite N° 14932 du 01/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les pensions accordées aux pères de famille de la fonction publique. Suite à deux arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, l'arrêt Griesmar rendu le 29 novembre 2001 et l'arrêt du 13 décembre 2001 C-206-00, il est établi que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes doit s'appliquer aux pensions versées par le régime français de retraites des fonctionnaires. Ainsi, les pères de famille de trois enfants justifiant de 15 années de service doivent bénéficier, au même titre que les ...
Question Écrite N° 16579 du 29/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'inscription de l'acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille de ses parents. Suite à sa précédente question, il lui a été mentionné que l'article 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoit que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d'actes de décès des enfants morts «avant leur majorité». Le livret de famille ayant pour objet de permettre aux parents de conserver les preuves de leur état civil et de ...
Question Écrite N° 16621 du 29/01/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 08/10/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet depuis plusieurs années les MDPH sont présentes sur l'ensemble du territoire, et sont gérées par les conseils généraux. Toutefois, au-delà de cette gestion, les personnes handicapées qui n'ont parfois pas ou peu de moyens pour se déplacer, ou simplement qui pour des raisons de santé sont soumises à des déplacements limités, ne peuvent avoir accès aux MDPH. Aussi, afin de pallier cette ...
Question Écrite N° 1654 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Depuis 2007, les infirmières se sont vues conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs, comme le ...
Question Écrite N° 18282 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 18139 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance ...
Question Écrite N° 18298 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. Des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations relatives à ...
Question Écrite N° 18736 du 19/02/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la question du financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Il lui rappelle qu'à la fin 2012 plus de 270 000 euros n'avaient pas encore été versés pour cette activité à une vingtaine d'associations du planning familial, compromettant ainsi le fonctionnement d'un certain nombre d'entre elles. Leurs représentants sont d'autant plus inquiets pour l'avenir qu'il serait envisagé de confier aux caisses d'allocations familiales le versement des subventions aux EICCF à partir de ...
