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Question Écrite N° 12071 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. La solution à double sortie (master I et master II) laisse planer le doute sur le risque de mise en place d'une formation à deux vitesses. Les orthophonistes craignent un démantèlement de la profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés. Ces professionnels redoutent aussi que cette mesure ne pénalise la mobilité des professionnels et la recherche. Cette réforme pourrait ...
Question Écrite N° 11584 du 27/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes légitimes des présidents des Banques alimentaires, de la Croix rouge, des Restos du cœur et du Secours catholique pour défendre l'aide alimentaire européenne. Le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est maintenu pour 2012 et 2013 suite notamment à l'intervention du précédent gouvernement et à la mobilisation du milieu associatif. Toutefois, ce dernier devrait disparaître ensuite. Or, entre 23 % et 50 % des denrées alimentaires distribuées aux Français les plus démunis par ces ...
Question Écrite N° 12111 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des laboratoires privés de biologie médicale. Ces professionnels assurent un service de proximité primordial au sein de notre système de santé. Or entre 2000 et 2010, le nombre de laboratoires privés a diminué de 6 %, mis en difficulté par la concurrence des établissements de santé et des laboratoires pratiquant une tarification libre. Aujourd'hui, alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une nouvelle baisse des tarifs des analyses, ces professionnelles de santé se montrent plus qu'inquiets. En outre, l'ordonnance ...
Question Écrite N° 11834 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 220 du code civil. La lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration d'un mariage en mairie occasionne souvent une incompréhension de la part des futurs époux et de l'assemblée, ainsi que des explications inappropriées de la part de l'officier d'état civil lors d'une cérémonie souvent emprunte de sentiments et de solennité. C'est à l'occasion de l'examen de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, que le législateur a complété la liste des articles dont la lecture doit être faite lors du mariage en y ...
Question Écrite N° 12509 du 04/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question des visas de court séjour délivrés par les consulats de France à l'étranger. Les étrangers désireux de séjourner en France, sans avoir l'intention d'y travailler ou de s'y installer, ont la possibilité d'avoir recours au visa dit de court séjour qui permet à son titulaire un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours successifs d'une durée maximum de trois mois par période de six mois. Ces visas sont délivrés pour des motifs touristiques, privés, familiaux ou professionnels. Dans sa commune de Drancy, il a rencontré à maintes reprises le cas de Français d'origine ...
Question Écrite N° 13634 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or, cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 ...
Question Écrite N° 13768 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision prise suite aux États généraux organisés par l'APHG le 28 janvier dernier, de réintroduire dès la rentrée 2014 l'histoire et la géographie obligatoire en terminale scientifique. Cette matière est d'autant plus capitale pour la formation des futurs citoyens que l'histoire du XXe siècle, enseignée en terminale, offre des clefs de compréhension fondamentale pour comprendre notre époque, forgée intellectuellement par l'expérience des guerres, des génocides et des totalitarismes mais aussi des émancipations et des coopérations entre peuples qui marquèrent le siècle ...
Question Écrite N° 1462 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/01/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'inscription de l'acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille de ses parents. Il semble en effet que la loi n'autorise plus de porter l'acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille des parents, engendrant ainsi une souffrance supplémentaire pour ces derniers. Ceci est d'autant plus incompréhensible que ce même livret de famille doit intégrer un extrait d'acte de décès de l'enfant majeur décédé. Aussi, face à cette situation incongrue, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui pourraient justifier une telle ...
Question Écrite N° 14068 du 18/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leur remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. En effet, cette proposition est basée sur les rapports en anglais émanant du réseau de contrôle technique Dekra et sur une consultation en ligne organisée exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le ...
Question Écrite N° 13630 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En ...
Question Écrite N° 14067 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les 3 arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose: " les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ...
Question Écrite N° 14859 du 01/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt concernant l'enseignement agricole. En scolarisant plus de 170 000 élèves, dont plus des deux tiers sont dans les établissements privés sous contrat, l'enseignement agricole participe au service public de l'éducation nationale. Les agents de droit public qui exercent au sein des établissements privés sous contrat attendent de l'État une considération et un traitement égaux à ceux des enseignants des établissements publics. Or leurs conditions de travail se dégradent inexorablement. Il manque en effet 800 postes d'enseignants, soit 18 % des besoins pédagogiques ...
Question Écrite N° 14932 du 01/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les pensions accordées aux pères de famille de la fonction publique. Suite à deux arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, l'arrêt Griesmar rendu le 29 novembre 2001 et l'arrêt du 13 décembre 2001 C-206-00, il est établi que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes doit s'appliquer aux pensions versées par le régime français de retraites des fonctionnaires. Ainsi, les pères de famille de trois enfants justifiant de 15 années de service doivent bénéficier, au même titre que les ...
Question Écrite N° 16579 du 29/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'inscription de l'acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille de ses parents. Suite à sa précédente question, il lui a été mentionné que l'article 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoit que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d'actes de décès des enfants morts «avant leur majorité». Le livret de famille ayant pour objet de permettre aux parents de conserver les preuves de leur état civil et de ...
Question Écrite N° 16621 du 29/01/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 08/10/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet depuis plusieurs années les MDPH sont présentes sur l'ensemble du territoire, et sont gérées par les conseils généraux. Toutefois, au-delà de cette gestion, les personnes handicapées qui n'ont parfois pas ou peu de moyens pour se déplacer, ou simplement qui pour des raisons de santé sont soumises à des déplacements limités, ne peuvent avoir accès aux MDPH. Aussi, afin de pallier cette ...
Question Écrite N° 1654 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Depuis 2007, les infirmières se sont vues conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs, comme le ...
Question Écrite N° 18282 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 18139 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance ...
Question Écrite N° 18298 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. Des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations relatives à ...
Question Écrite N° 18736 du 19/02/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la question du financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Il lui rappelle qu'à la fin 2012 plus de 270 000 euros n'avaient pas encore été versés pour cette activité à une vingtaine d'associations du planning familial, compromettant ainsi le fonctionnement d'un certain nombre d'entre elles. Leurs représentants sont d'autant plus inquiets pour l'avenir qu'il serait envisagé de confier aux caisses d'allocations familiales le versement des subventions aux EICCF à partir de ...
Question Écrite N° 19821 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes relatives à la transposition, en droit français, de la directive européenne 2011/61/UE et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). En effet, il est envisagé d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui semble inadapté mais aussi dommageable pour les personnes propriétaires de parts. Les SCPI sont des structures qui existent depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas besoin d'un dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers ou la bonne tenue des fichiers associés. En effet, les SCPI ...
Question Écrite N° 20417 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes au regard de l'arbitrage du 25 janvier 2013, signé conjointement avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, concernant la réforme de leur formation. Partie prenante depuis 2007 des travaux de réingénierie de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, l'ordre estime que l'arbitrage susmentionné ne répond pas à ses préconisations. Tout d'abord, il considère que cette réforme, en maintenant le concours statutaire pour certains candidats et en refusant de définir et d'intégrer, pour ...
Question Écrite N° 20237 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Conformément aux arrêtés relatifs aux diplômes d'état en travail social, ces diplômes sont désormais crédités de cent quatre-vingt crédits de formation, et donc dorénavant inscrits au niveau six du cadre européen de certification (c'est-à-dire un niveau licence en Europe). Cependant, et alors même que ces professionnels effectuent trois années post-baccalauréat, leur diplôme reste inscrit au niveau trois du répertoire ...
Question Écrite N° 20155 du 05/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/03/14)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des conservatoires de France. Alors que les collectivités territoriales sont les premières concernées par la mise en œuvre de l'éducation artistique et culturelle et des enseignements spécialisés, l'État reste le garant d'une politique culturelle ambitieuse. Toutefois, le clivage persistant entre les deux ministères de l'éducation nationale et de la culture et de la communication, est préjudiciable à l'efficacité des travaux concernant la mise en œuvre d'un plan ambitieux pour l'éducation artistique et culturelle, tout comme le peu de concertation avec les ...
Question Écrite N° 2122 du 31/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/10/12)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat. Aujourd'hui, la déductibilité s'applique sur 60 % du montant. Une remise en cause profonde de ce taux entraînerait une baisse drastique des sommes versées, notamment dans le domaine économique. Ainsi, le réseau Entreprendre a accompagné par ces financements 6 000 entreprises à l'échelon national et permis la création de 60 000 emplois privés durables. Dans le seul département de la Seine-Saint-Denis, depuis son lancement en 2003 ce ...
Question Écrite N° 2023 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/10/12)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des emplois d'aide administrative, destinés à accompagner dans leur travail les directeurs d'écoles élémentaires et maternelles, qui ne peuvent cumuler l'enseignement et les multiples missions administratives qui leur incombent. Plus de 6 000 écoles sont concernées par ce dispositif dont les postes ont été jusqu'alors occupés par des emplois aidés (CUI). Dès sa prise de fonctions, le Gouvernement a annoncé le renouvellement de 15 000 contrats aidés à la rentrée 2012. Or, il semble que beaucoup d'ayants droit qui occupent ces contrats d'une durée maximale de 24 mois, sont ...
Question Écrite N° 22621 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets d'éléments d'ameublement (DEA). En effet, à compter du 1er mai 2013, les DEA seront gérés par deux éco-organismes récemment agréés par l'État pour une durée de cinq ans renouvelable : Valdelia et Eco-mobilier auront ainsi pour mission d'assurer la collecte, le recyclage, la valorisation et la réutilisation des DEA. Les fabricants de mobilier soumis à cette écotaxe, qui assurera le financement de cette filière de collecte, recyclage et valorisation, s'ils ne remettent pas en cause le ...
Question Écrite N° 24810 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement, concernant une ligne budgétaire de droit commun, de « l'Aadef médiation enfance famille ». Après un combat de tous les instants des associations gestionnaires, la loi du 7 mars 2007 a reconnu officiellement les espaces de rencontres et les décrets d'applications du 15 octobre 2012 du ministère des affaires sociales et de la santé et celui du 27 novembre 2012 du ministère de la justice ont été promulgués. Ainsi, « l'Aadef médiation enfance famille » demande à être inscrite dans la convention d'objectifs et de gestion (la COG) en cours de négociation ...
Question Écrite N° 24618 du 23/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'obtention du statut d'ancien combattant pour les anciens soldats de l'ONU ayant servis au Sud-Liban dans le cadre de la FINUL. À cette époque, le Sud-Liban était occupé par l'armée israélienne depuis juin 1982 et la situation était très dangereuse du fait de l'activité des forces d'occupation et de leurs milices. Pourtant, en avril 1982 la France décidait pour la première fois depuis la guerre d'Algérie de relever les troupes professionnelles de la 11ème division parachutiste, stationnées au Sud-Liban sous mandat ...
Question Écrite N° 25069 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement des assistants dentaires. Étiquetés comme professionnels médico-sociaux, cela fait trente ans que ceux-ci se battent pour l'inscription de leur profession au sein du Code de santé publique. Dans cette démarche ils sont soutenus par le Président du Conseil national de l'Ordre ainsi que les syndicats patronaux de chirurgiens-dentistes qui leur ont apportés leur soutien. Les 22 000 assistants dentaires attendent la reconnaissance légale de ce qui est depuis longtemps, de par l'intervention directe de ces professionnels sur les patients, une situation de fait. ...
Question Écrite N° 24826 du 23/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 10/09/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réforme des concessions de logement. L'arrêté pris en application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement de fonction dans les administrations de l'État précise le nombre de pièces auquel peut prétendre l'occupant en fonction de sa situation familiale. Il précise les modalités financières de la concession dans le cas où la consistance et la localisation des immeubles disponibles ne permettent pas de loger l'agent dans le respect de ces limites : la gratuité de la prestation du logement nu vaut quel que soit le ...
Question Écrite N° 25009 du 23/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 21/05/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le cas urgent de M. Davinderpal Singh Bhullar, condamné à mort en Inde. En effet, détenu dans la prison centrale de Patiala, il risque d'être exécuté très prochainement par pendaison. Il est important de souligner que le professeur Davinderpal Singh Bhullar a été condamné uniquement sur le fondement de ses propres aveux obtenus sous la torture et malgré la réticence du Haut Juge Shah sur la probité de ceux-ci. De plus, et malgré le vote de la résolution contre l'exécution du professeur Davinderpal Singh par le Parlement européen, la cour suprême de l'Inde a rejeté la demande de ...
Question Écrite N° 24723 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'enseignement agricole, dans le contexte de l'acte III de la décentralisation débattu prochainement au Parlement. Les enseignants de l'enseignement agricole sont préoccupés par l'avenir de cette discipline qui se trouve à la croisée des chemins ouverts par trois projets de loi : le projet d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école de la République, le projet de loi de décentralisation et le futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture et des territoires ruraux inquiètent nombre d'enseignants en cela qu'ils remettent en ...
Question Écrite N° 25764 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique des essais randomisés. Le but de l'essai randomisé est, par une démarche expérimentale rigoureuse, d'évaluer l'efficacité d'une intervention de santé, par exemple un nouveau traitement : on parle alors d'essai thérapeutique randomisé. Mis au point nationalement pour les différents types de cancer, les protocoles standardisés sont randomisés, c'est-à-dire que le choix des patients s'effectue par tirage au sort dans le but d'expérimenter de nouveaux traitements. Dans un essai de phase II ou III dits de contrôle, les patients, et même parfois le médecin qui ...
Question Écrite N° 25438 du 30/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 25799 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/08/15)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place de l'immunothérapie dans le traitement des cancers pédiatriques. En France, la quasi-totalité des traitements de cancer allient chirurgie, radiothérapie et chimiothérapie. Ce sont les protocoles de soins nationaux élaborés par des cancérologues et appliqués dans les centres d'oncologie pédiatrique. L'immunothérapie utilise les réactions immunitaires en stimulant les défenses normales de l'organisme afin que ce dernier lutte contre la tumeur maligne et la détruise. Cette pratique est très développée notamment aux États-unis mais reste encore rare en France. ...
Question Écrite N° 25800 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'alternative thérapeutique en oncologie pédiatrique. Avec 2 500 nouveaux cas chaque année en France, les cancers pédiatriques sont la deuxième cause de mortalité chez l'enfant après les accidents domestiques. Un de ces cancers sur deux concerne les enfants de moins de cinq ans. Le taux de guérison de ces cancers par chimiothérapie et radiothérapie, donc par le protocole conventionnel, avoisine les 70 %. Cependant, il existe des cancers pour lesquels ces traitements constituent un échec, et ce vraisemblablement car aucun d'entre eux n'a été développé ...
Question Écrite N° 25801 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. Les enfants atteints de cancers rares faisant partie de maladies dites « orphelines » ont très peu de chance de guérison car les traitements ne sont pas adaptés. En effet, les moyens alloués à la recherche en oncologie pédiatrique sont dérisoires et ne représentent que 5 % de la recherche en cancérologie. Faute de financement suffisant, il n'y a pas de vraie équipe dédiée à la recherche sur les cancers rares. Pour renforcer la recherche en oncologie pédiatrique, il serait judicieux d'instaurer une taxe, ne serait-ce que minime, ...
Question Écrite N° 27140 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réintroduction des faucons pèlerins contre les pigeons. L'idée n'est pas nouvelle et l'une des opérations les plus médiatisée fut celle menée sur les courts de tennis de Roland-Garros, où des fauconniers sont venus, en 2012, effaroucher les pigeons avec trois buses de harris et un faucon pèlerin. Des villes comme Carcassonne vont également avoir recours à cette pratique dans les jours à venir pour faire face à l'envahissement de pigeons et surtout pour lutter contre leurs déjections. En effet, en partenariat avec la LPO (ligue de protection des ...
Question Écrite N° 28531 du 04/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la défense concernant les documents classés secret défense de l'affaire dite « Karachi ». Lors de la campagne présidentielle de 2012, l'actuel Président de la République, alors candidat, avait assuré aux familles des victimes de l'attentat, qu'il lèverait le secret défense "des documents pouvant intéresser Karachi" s'il était élu afin qu'ils puissent être utilisés par la justice. L'objectif affiché était de "laisser les juges travailler en toute indépendance". Or, un an après l'élection présidentielle, et onze ans après l'attentat qui a coûté la vie à 14 personnes dont 8 salariés de la DCN à ...
Question Écrite N° 28710 du 04/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Christophe Lagarde demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, de bien vouloir lui indiquer année par année, depuis 2005, le coût estimé de la fraude aux titres de transport dont est victime la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ainsi que le coût des moyens qu'elle mobilise pour lutter contre ce fléau. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du service public, une perte de ...
Question Écrite N° 28785 du 11/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. Les entreprises de distribution automobile, traversent depuis plusieurs mois de grandes difficultés liées à la crise. De plus, La fin en juin 2013 du règlement européen d'exemption automobile aura des conséquences notables sur cette profession. L'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution a été supprimée ainsi que le respect d'un préavis avant cette résiliation. Par ailleurs, la liberté de céder leur entreprise ...
Question Écrite N° 28846 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'Acnusa, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les ...
Question Écrite N° 29297 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le //)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (D. adm. 3 A-3182, n° 30), il apparaît, selon les dispositions de l'article 279, 2° b, ter du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé la même activité est soumise au taux de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Il est à signaler que ce taux était antérieurement de 5,5 %. L'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît ...
Question Écrite N° 29007 du 11/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/09/15)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la règle des quotas d'avancement de promotion interne dans la fonction publique territoriale, qui permet aux fonctionnaires territoriaux d'être recrutés dans le cadre d'emplois supérieurs. Les statuts particuliers fixent en effet une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires, calculée sur l'ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. Ainsi, par exemple, le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit que le ...
Question Écrite N° 29318 du 18/06/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le devenir des salariés de l'usine de conditionnement de thés et d'infusions Fralib à Géménos dans les Bouches-du-Rhône, propriété du groupe Unilever. Cela fait plus de deux ans que les salariés du site de Géménos ont appris le projet de fermeture de leur usine, unique en France à procéder au conditionnement de thés et infusions sous la marque « Éléphant », marque existant seulement sur le territoire français, afin de faire partir les productions en Pologne et en Belgique. Pourtant, les résultats du groupe ne montrent pas de difficultés financières. Cette décision de ...
Question Écrite N° 3070 du 14/08/12 (Premier ministre) (Réponse le 09/10/12)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le Premier ministre concernant la commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique. Le Président de la République a demandé à M. Lionel Jospin, ancien premier ministre, de présider une commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique. Selon le communiqué de presse de la Présidence de la République, cette commission aura notamment pour mission de définir les conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle et s'interrogera sur le statut juridictionnel du président élu. Elle examinera également les voies d'une réforme des scrutins applicables aux ...
Question Écrite N° 33180 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation encadrant le traitement des déchets d'ameublement et ses conséquences sur les artisans. Le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement introduit la création d'une éco-contribution destinée au traitement des déchets d'éléments d'ameublement, il énonce les dispositions relatives à la gestion de ces déchets, ainsi que les dispositions relatives à l'agrément des organismes collecteurs. Ce décret n'opère pas de distinction, dans la définition des déchets d'ameublement, entre les ...
Question Écrite N° 37667 du 17/09/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/01/14)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de poids-lourds anciens par la rédaction du décret n° 2011-234 relatif aux catégorie de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Dans ses réponses aux questions n° 23821, n° 2872 et n° 25873, publiées au Journal officiel le 9 juillet et le 13 août 2013, d'une part, il précise que « les véhicules spécialisés identifiables grâce au genre « VASP » (véhicules automoteur spécialisés) ...
Question Écrite N° 37276 du 17/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, une enquête vient d'être publié et vise 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un produit pour enfants contenait notamment un ...
