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Question Écrite N° 11671 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage mené par une association de défense des consommateurs montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, ...
Question Écrite N° 12991 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'exercice d'une compétence par un syndicat à vocation multiple sur une partie de ses communes membres alors que cette même compétence est exercée, pour les autres communes du territoire, par un autre établissement de coopération intercommunale auquel elles adhèrent. Si tel est le cas, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les élus de ces dernières communes peuvent prendre part aux votes concernant ces compétences. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Lorsqu'un syndicat n'exerce ses compétences qu'envers une partie des communes qu'il associe, le syndicat est qualifié de syndicat « à la ...
Question Écrite N° 13031 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les actions engagées en faveur des économies d'énergie ou le développement des énergies renouvelables. En effet, certains acteurs économiques ont entrepris la commercialisation de lampes LED de dernière génération apportant une économie de près de 90 % de la consommation d'énergie électrique tout en étant totalement recyclables. Or il semblerait qu'un décret sur l'interdiction de l'éclairage la nuit dans les magasins soit en préparation. Si il est facile d'imaginer l'impact sur la vie d'une telle décision sur les commerces, l'animation dans les centres villes et la ...
Question Écrite N° 1459 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au précédent Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 ...
Question Écrite N° 1575 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/11/12)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la fraude à la protection sociale. Suite au décret n° 2007-240 du 27 février 2007 ayant créé l'agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle son déploiement aura lieu. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La proposition de loi relative à la protection de l'identité, qui porte au plan juridique la carte nationale d'identité électronique (CNIe), a été adoptée en dernière lecture par ...
Question Écrite N° 1659 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de la profession d'infirmier de bloc opératoire (IBODE). Ce métier d'IBODE a perdu de son attractivité du fait d'une disparité de traitement et de reconnaissance entre cette spécialité et celle des infirmiers anesthésistes (IADE). Il semble que la situation des IBODE soit bloquée par des questions d'arbitrage entre les différents ministères. Les infirmiers de bloc opératoire réclament donc la revalorisation du métier d'IBODE par une reconnaissance master 2, la mise en place de la validation d'acquis de l'expérience (VAE) pour aider les infirmiers non ...
Question Écrite N° 1739 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/10/12)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre croissant d'enfants atteints du syndrome de fibromyalgie. Ceux-ci, présentant un tableau clinique de « douloureux chroniques », seraient en nette augmentation avec une réelle difficulté de prise en charge, sans toutefois que soit nommé le terme de fibromyalgie. Les associations de fibromyalgiques, interpellées depuis 2007 par différents professionnels de santé de l'enfant, s'inquiètent de cette augmentation. Cependant, trois difficultés majeures apparaissent aux yeux des pédiatres contactés afin de mesurer correctement le nombre et la prise en charge des enfants ...
Question Écrite N° 1640 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils ...
Question Écrite N° 1699 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la Cour d'appel de Douai, ordonnant aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnités perçues, faisant suite au pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Les familles de victimes de l'amiante ont été grandement indignées suite à cette décision de la Cour d'appel de Douai. Il demande donc ses intentions afin de s'opposer à cette « dérive » du FIVA, censé normalement indemniser et accompagner les victimes de l'amiante. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 1416 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/11/12)
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les projets de légalisation du cannabis. Un rapport du député Daniel Vaillant, dévoilé le 15 juin 2011, préconise une « légalisation contrôlée ». Certains groupes de pression ainsi que des parlementaires exercent une forte pression sur le Gouvernement pour remettre en cause la législation actuelle de pénalisation de la consommation et du trafic de cette substance. Les témoignages recueillis auprès du corps médical montrent qu'il existe une sorte d'omerta sur cette question : les patients ne penseraient pas ou ne souhaiteraient pas dire à leur médecin le fait qu'ils fument ...
Question Écrite N° 1760 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement juridique des activités de sécurité incendie dans notre pays. Actuellement, à la demande des services du ministère, les préfectures refusent de soumettre les agents titulaires d'un SSIAP à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Or cette exclusion conduit à une absence de contrôle de la moralité des agents concernés alors que rien dans cette loi ne semble la justifier. Au contraire, à l'occasion de la discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure, la commission des lois du Sénat (rapport n° 36 2002-2003) incluait explicitement la prévention des incendies dans le champ des ...
Question Écrite N° 1642 du 24/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de la liberté d'expression en France. Cette liberté fondamentale réside dans la possibilité d'exprimer librement ses opinions sans en être inquiété par autrui. Elle est notamment consacrée à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit ». Voltaire disait : « ...
Question Écrite N° 1768 du 24/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de l'amélioration des conditions carcérales. Nos prisons républicaines sont actuellement pointées du doigt par les instances internationales liées aux droits de l'Homme. La loi pénitentiaire votée « en urgence » en 2009 comporte quelques avancées significatives. Néanmoins, depuis ce vote, aucun décret d'application n'a vu le jour. Concernant, par exemple, les activités accessibles ou le travail rémunéré des personnes incarcérées, le législateur a fixé dans la loi des dispositions pouvant améliorer les conditions carcérales tout en renforçant le caractère utile de ...
Question Écrite N° 13698 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes bénéficiant d'un contrat aidé dont les droits au renouvellement ont été épuisés. En effet, ce public, participant activement à l'activité économique, ne peut obtenir de contrats que dans la limite de deux années effectives. Malgré une motivation avérée à accéder au marché du travail de manière durable, ces travailleurs sont confrontés aux tensions du marché du travail freinant ainsi un retour à l'emploi. Ce constat se vérifie indéniablement auprès de la population âgée de 50 ans et plus laquelle est victime de ...
Question Écrite N° 1483 du 24/07/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 13/01/15)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la législation concernant l'aide apportée aux familles frappées par le décès d'un enfant. Plusieurs associations ont été à l'initiative de propositions, dans le but de soulager ces familles endeuillées : prolongation pendant trois mois des prestations familiales après le décès de l'enfant ; déclaration automatique du décès de l'enfant entre l'état civil et la CAF ; application de la loi votée par le Sénat le 22 juin 2006, faisant passer de deux à quatre jours la durée de congé accordée lors du décès d'un ...
Question Écrite N° 1428 du 24/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le sujet des esters méthyliques d'huiles animales (EMHA). Un arrêté relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale (EMHA) ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes est paru le 19 octobre 2011 au Journal officiel. Un second arrêté prévoirait d'exclure du double comptage la production d'EMHA à partir des sous-produits animaux de la catégorie 3. Tout d'abord, le marché a actuellement des débouchés aussi bien pour les huiles de fritures que pour les graisses de catégories 1, 2 ou 3. ...
Question Écrite N° 1700 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des victimes de l'amiante. Les associations et les malades apprennent aujourd'hui la baisse du nombre de points pour la retraite complémentaire ARRCO, au titre de l'amiante. Cette situation paraît néfaste et injuste envers ces victimes. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de réparer ce préjudice. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les titulaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante (ACAATA), bénéficient, depuis 1999, de droits à retraite ...
Question Écrite N° 1362 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de vente de pièces détachées automobiles dans notre pays. La France, en s'exonérant de la libre concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile, a vu les prix de ces dernières s'envoler de 349 % entre 2008 et 2009. Une étude publiée en mars 2011, comparant les prix constructeurs et les prix pratiqués par des entreprises indépendantes dans les pays européens ayant libéralisé leur marché, démontre que l'écart de prix peut atteindre jusqu'à 54,4 %. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la législation française à celle ...
Question Écrite N° 1405 du 24/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/10/12)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 ...
Question Écrite N° 1738 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/11/12)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé vis-à-vis du guide de procédure sur la fibromyalgie. Celui-ci avait été promis par les différents ministres de la santé ; or il n'existera pas. Malgré les demandes depuis plusieurs années sur l'existence réelle de ce guide, les associations de fibromyalgiques ont pu avoir connaissance de cette réponse indirectement via le rapport d'orientation de la HAS (cf. page 24). Il lui demande donc pourquoi n'existerait-il pas un outil permettant aux experts d'évaluer la sévérité de l'état du fibromyalgique de façon homogène sur tout le territoire concernant la prise en charge sociale. En ...
Question Écrite N° 1664 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordre national des infirmiers (ONI). Considéré comme le représentant de la profession par la loi n° 2006-1668 qui l'a créé, l'ONI engendre cependant une grande résistance parmi les infirmiers. La cotisation annuelle obligatoire est jugée trop élevée et injuste par les professionnels : près de 400 000 auraient refusé de la payer. Qui plus est, le taux de participation aux élections des représentants particulièrement faible (13 %) démontre de façon saisissante le faible appui que l'ONI possède. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du ...
Question Écrite N° 1571 du 24/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/10/12)
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le plafond actuel de prélèvement sur le compte d'un défunt pour des frais d'obsèques. Celui-ci est de 3 050 euros, ce qui est loin de couvrir la totalité des frais d'obsèques. Il serait opportun que ce montant puisse être réévalué et porté à 5 000 euros, afin d'éviter aux familles de faire l'avance en attente du règlement de la succession. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre à ce sujet. Ministère chargé du budget / Ministère de l'économie et des finances En vertu de l'article 1939 du code civil, le compte bancaire ...
Question Écrite N° 1510 du 24/07/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 06/11/12)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la proposition visant à reconnaître un statut d'aidant sexuel à destination des personnes handicapées. Le recours à des aidants sexuels formés et rémunérés pose fondamentalement la question de la prostitution. Une adaptation de la législation française en matière de proxénétisme serait indispensable. La réponse à cette détresse des personnes handicapées ne réside pas dans cette mise à disposition d'un service sexuel tarifé, mais au contraire, dans l'ouverture et ...
Question Écrite N° 1679 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/09/12)
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mutagenèse. Développée par la recherche publique depuis plus de 50 ans, cette technique est utilisée par l'agriculture biologique et conventionnelle. Elle permet en effet de révéler toute la richesse génétique des plantes cultivées. De nombreuses variétés en sont issues comme le triticale, le riz de Camargue, le tournesol, le chèvrefeuille, la pastèque sans pépin. Il souhaite connaître les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir la recherche publique (INRA) et développer la mutagenèse en faveur d'une agriculture durable. Ministère de ...
Question Écrite N° 1792 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation critique du service inter-entreprises de santé au travail (SIST). En 2010, une réforme attendue et souhaitable a été débattue avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Le Centre inter-services de santé et de médecine du travail en entreprise s'inquiète qu'aucun calendrier précis n'ait encore été fixé. L'absence de réforme laisserait s'installer une déstabilisation de fonctionnement des SIST et accentuerait chaque jour une insécurité juridique inacceptable. Aussi, il souhaiterait connaître les projets du Gouvernement quant à la mise en place de ce ...
Question Écrite N° 1519 du 24/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/10/12)
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le changement d'heure légale. Les raisons économiques et énergétiques à l'origine de cette décision prise en 1976 sont-elles toujours aussi fondées à l'heure actuelle, notamment avec l'utilisation d'ampoules basse consommation, alors que les conséquences sur le plan strictement humain (perturbation du sommeil, du rythme de vie) sont plutôt néfastes ? Aussi il lui demande donc de bien vouloir indiquer si un tel dispositif se justifiait encore aujourd'hui. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 1577 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère de l'économie et des finances Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs examiné en 1re lecture par le Parlement à la fin de la ...
Question Écrite N° 1811 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des élus des communes rurales, face à l'aménagement de bâtiments, sans autorisation préalable de la part des services de l'État. En effet, il a été constaté par un maire de sa circonscription, que les bâtiments d'une ancienne ferme avaient été détournés de leur affectation originelle, et transformés en six logements locatifs, et ce sans qu'aucune demande de travaux ou de permis de construire n'ait été établie. Aujourd'hui, confrontée à une possible relaxe du prévenu, la municipalité, qui s'était portée partie civile dans ce dossier, s'interroge, légitimement, sur les ...
Question Écrite N° 14692 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée, par une association de défense des consommateurs, afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au ...
Question Écrite N° 1661 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une demande qui lui a été communiquée par les représentants dans le Nord de l'Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoires diplômés d'État. Ceux-ci souhaiteraient une modification de l'article R. 4311-11 du code de la santé posant le principe d'exclusivité d'actes d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'exercice de la profession d'infirmier au sein des blocs opératoires est réalisé en priorité ...
Question Écrite N° 1454 du 24/07/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/12/12)
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante des instituts universitaires de technologie (IUT). Les directeurs et présidents d'IUT sont inquiets concernant l'avenir de ces établissements depuis la promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. La circulaire n° 2009-1008 du 24 mars 2009 établissant les contrats d'objectifs et de moyens qui régissent les IUT et qui figurent dans la loi LRU ne semble pas être respectée, de même que celle du 19 octobre 2010 (n° 2010-0714) concernant la composition d'un budget propre intégré. En l'état actuel de la loi, les directeurs ...
Question Écrite N° 1690 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/11/12)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question relative au versement des pensions de retraite aux personnes résidant à l'étranger. La Cour des comptes, dans son dernier rapport, a constaté que le nombre de retraités centenaires algériens était particulièrement important. Il serait même supérieur au total des centenaires recensés par l'état civil en Algérie. Les Algériens binationaux, ayant travaillé en France, deviennent "immortels" à partir du moment où ils se retirent en Algérie pour leur retraite. Leurs enfants, voire leurs petits-enfants, continueraient à ...
Question Écrite N° 1740 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la biologie médicale adoptée par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010. La pétition initiée par « les biologistes en colère » contre cette réforme a rassemblé à ce jour près de 500 000 patients. Ces derniers sont inquiets de voir les conséquences de cette réforme sur les laboratoires de proximité et tout leur personnel, qui préservent jour après jour un réseau de santé indispensable dans les zones rurales comme urbaines. L'obligation d'accréditation portée par cette réforme étrangle, par son coût, ce type de laboratoires, quasiment obligés de vendre à des ...
Question Écrite N° 1348 du 24/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences pratiques du projet d'arrêté ministériel relatif à la chasse. D'une part, concernant la suppression du putois et de la belette de la liste nationale des espèces nuisibles, il est de notoriété publique que ces espèces s'attaquent aux volailles et aux lapins, menaçant ainsi les éleveurs. Le putois et la belette sont également à l'origine de dégâts sur le gibier d'élevage, notamment les faisans et les perdrix. Cette suppression est d'autant plus surprenante qu'elle est en contradiction avec les études techniques et scientifiques réalisées par plusieurs ...
Question Écrite N° 1741 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/04/15)
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre croissant de cassures de prothèses de hanche. En effet, les patients, victimes d'un tel accident et suite à l'affaire des prothèses mammaires, vivent très mal la nécessité de remplacer d'urgence cet appareillage. Il est vrai qu'une opération de remplacement de prothèse de hanche n'est pas sans risque. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe une étude basée sur les risques ou toutes autres formes de statistiques mettant en exergue la fragilité de certaines prothèses de hanche. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 1694 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social quant à l'actuelle taxation des retraites complémentaires. En effet, celle-ci présente des effets de seuil qui sont préjudiciables aux titulaires de pensions de retraite les moins aisés. Cette situation ne va pas dans le bon sens, n'étant pas progressive. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation, pour que l'actuelle taxe sur les retraites supplémentaires présente un aspect plus juste. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère chargé du ...
Question Écrite N° 1582 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'intégration de pharmacies minières dans le quorum des pharmacies officinales. D'une part, ces pharmacies minières n'ont pas été créées selon les quorum de population retenus pour la création des officines et, d'autre part, cette intégration risquerait de défavoriser économiquement les officines traditionnelles qui, il le sait, sont déjà en grande difficulté. Il souhaiterait donc quels sont les projets du Gouvernement sur la question. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Conformément aux engagements pris ...
Question Écrite N° 1572 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/10/12)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le plafond actuel de prélèvement sur le compte d'un défunt pour des frais d'obsèques. Celui-ci est de 3 050 euros, ce qui est loin de couvrir la totalité des frais d'obsèques. Il serait opportun que ce montant puisse être réévalué et porté à 5 000 euros, afin d'éviter aux familles de faire l'avance en attente du règlement de la succession. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre à ce sujet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'économie et des finances En vertu de l'article 1939 du code civil, le compte bancaire d'un individu est bloqué dès son décès. Le code ...
Question Écrite N° 1744 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les exigences abusives de directeurs de crèches ou de garderie en matière de vaccination. Seules les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la polio sont obligatoires pour les enfants désirant fréquenter une collectivité. Pourtant, de plus en plus d'inscriptions sont rejetées pour manque de vaccinations non obligatoires, les certificats de contre-indication étant rarement acceptés. Ces pratiques constituent une enfreinte contre la loi et contre le droit des parents. En outre, le vaccin trivalent DTP n'étant plus sur le marché depuis juin 2008, les parents des moins de ...
Question Écrite N° 1426 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que peuvent rencontrer les demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans. En effet, bien que la DARES fasse apparaître que les seniors sont moins exposés au chômage que les plus jeunes, il semble toutefois que cette catégorie d'âge peine plus à sortir d'une période d'inactivité, au prétexte d'un coût trop élevé et d'une moindre performance professionnelle. Considérant les compétences et les expériences précieuses des seniors, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre d'éviter le ...
Question Écrite N° 1345 du 24/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/01/13)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance unique et universelle des pupilles et orphelins de guerre. La distinction faite par de précédents décrets ne semble pas adéquate. Il est effectivement difficile de hiérarchiser un orphelin par rapport à un autre. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de pallier cette préoccupation des pupilles et orphelins de guerre. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens combattants Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé ...
Question Écrite N° 1805 du 24/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/10/12)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la hausse de la TVA sur le livre. Cette mesure a suscité une vive inquiétude chez les éditeurs, les distributeurs et les libraires. Bien qu'ils soient parfaitement conscients de la nécessité de redresser les finances publiques, cette augmentation intervient au plus mauvais moment sachant qu'ils représentent le commerce de détail le plus fragile économiquement. Cette hausse pourrait entraîner la fermeture de centaines de libraires et une perte d'emplois conséquente. « Si les libraires devaient absorber sur leur marge la hausse de la TVA, ce qui est un risque très réel sur les ...
Question Écrite N° 1440 du 24/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement musical dans les programmes scolaires en France. Les professionnels sont préoccupés par sa situation qu'ils jugent désastreuse. Il faudrait ajouter l'enseignement et la pratique collective de la musique au socle commun de connaissances devant être acquises à la fin du premier degré. Cela permettrait de repérer de jeunes talents à l'âge requis et de les orienter, s'ils le souhaitent, vers une école de musique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer les enseignements artistiques dans le cursus scolaire des écoles primaires, alors que ...
Question Écrite N° 1688 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/11/12)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la revalorisation annuelle des pensions de retraites. Celle-ci s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente, ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Cependant, l'indice des prix n'est ni un indice du coût de la vie, ni un indice de pouvoir d'achat. Il mesure l'évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages, pondérée par leur part dans la consommation moyenne. Dès lors, la stricte application de l'évolution en moyenne de l'indice ...
Question Écrite N° 1531 du 24/07/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 11/09/12)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la corrélation existante entre manque de transparence fiscale et pauvreté. Seulement 10 % de l'argent de la corruption mondiale permettrait d'éradiquer l'extrême pauvreté dans le monde. Comme l'une des plus grandes sources de richesse dans de nombreux pays en développement est leurs richesses minières, les entreprises extractives opérant dans ces pays portent une responsabilité majeure dans cet enjeu. Les obliger à transmettre la publication des paiements effectués à leur gouvernement respectif, mesure que les États-unis ont déjà établie, est une démarche qui mériterait d'être ...
Question Écrite N° 1703 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS), suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence du virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies ou souffrant de pathologies graves. Ce plasma prélevé par aphérèse sur des séparateurs de ...
Question Écrite N° 1646 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/11/12)
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un seul type de pollen. Parmi les ressources alimentaires, les productions agricoles sont essentielles : plus des deux tiers du miel est produit sur des parcelles de grandes cultures agricoles (colza et tournesol). Ces productions jouent donc un rôle majeur dans l'économie apicole. Les agriculteurs rencontrent des difficultés agronomiques (pour le ...
Question Écrite N° 1581 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/11/12)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet des visiteurs médicaux. Depuis 2004, le nombre de salariés se consacrant à cette profession a connu une chute de 24 000 à seulement 18 000 personnes aujourd'hui. Or l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconise dans son rapport sur « la gouvernance du système du médicament » d'abolir la visite médicale en France. L'article 19 du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, récemment adopté par l'Assemblée nationale, prévoit l'expérimentation de la ...
Question Écrite N° 1524 du 24/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime d'imposition applicable aux cotisations versées pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie. Les plus âgés de nos concitoyens se voient dans l'obligation d'adhérer à ces complémentaires s'ils souhaitent bénéficier d'un système de soin de qualité. Cependant, leur pouvoir d'achat diminuant, ils ne peuvent que difficilement assurer ces frais médicaux. C'est pourquoi il lui demande s'il compte appliquer la déduction du revenu imposable des cotisations d'assurances complémentaires santé aux retraités. Ministère ...
Question Écrite N° 1532 du 24/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/10/12)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'incidence de la réforme de la fiscalité du patrimoine sur certains retraités. Certaines personnes âgées doivent, malgré une retraite faible, payer des impôts très élevés sur leurs revenus patrimoniaux. En effet, dans certaines professions libérales, l'épargne a été investie dans des terres ou des immeubles, afin de conforter les retraites. Ainsi, alors que durant leurs activités, ils ont payé l'impôt sur le revenu ; à la retraite, c'est leur épargne qui est fortement imposable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ...
