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Question Écrite N° 97801 du 19/07/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 16/05/17)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le statut des communes déléguées au sein des EPCI, dans le cadre du régime de commune nouvelle. L'article L. 5211-6 CGCT envisage la question du nombre et de la répartition des membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il dispose ainsi que cet organe délibérant est composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale. Or la création des communes nouvelles par la loi de 2010 dont le statut a été renforcé par la loi du 16 mars 2015 a ...

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Question Écrite N° 99036 du 20/09/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conséquences de l'application du décret n° 2015-1908 du 30 décembre 2015 relatif aux aides personnelles au logement. En vertu de ce décret les montants d'aides personnelles au logement versés après prélèvements au titre des contributions sociales sont arrondis à l'euro inférieur. Selon les services du Gouvernement ce dispositif devrait permettre une économie de 38 millions d'euros. Si les sommes concernées peuvent par mois et par bénéficiaires sembler mineures, il s'agit là d'un symbole et d'un signal négatif envoyé aux plus modestes qui s'estiment victimes d'une mesure ...

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Question Écrite N° 78362 du 21/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 09/05/17)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité applicable aux sociétés responsable de l'organisation de l'Euro 2016 de football. L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2014 exonère de tout impôt les différentes entités chargées d'organiser l'Euro 2016 de football, qui se déroulera en France du 10 juin au 10 juillet 2016. En dehors de la TVA, qui est pilotée par des règles européennes, aucune taxe, aucun impôt sur les sociétés, aucune autre fiscalité française ne sera prélevée sur l'UEFA et ses filiales françaises. Pour l'évènement, une structure ...

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Question Écrite N° 102413 du 07/02/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 09/05/17)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les projets de parc éoliens. L'avenir se jouant désormais sur les énergies renouvelables, de nombreux riverains s'opposent à des futurs projets de parcs éoliens. L'article 3 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dispose que toute éolienne doit être implantée à au moins 500 mètres de toute habitation. Or il faut souligner que ces éoliennes occasionnent de nombreux désagréments pour les riverains, comme le bruit ou encore les infrasons. ...

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Question Écrite N° 102388 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...

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Question Écrite N° 94399 du 22/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 09/05/17)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les conséquences désastreuses dans les territoires ruraux et notamment en Bretagne, de l'interdiction de construire dans les dents creuses des hameaux généralisée par la loi ALUR. Beaucoup de propriétaires modestes qui comptaient sur la vente de leur terrain pour assurer leurs vieux jours, faire face aux imprévus financiers ou permettre une donation à leurs enfants ou petits-enfants découvrent subitement que leur terrain n'est plus constructible. Au-delà de cette perte financière très préjudiciable pour ces petits propriétaires, une telle interdiction pénalise fortement le secteur ...

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Question Écrite N° 46225 du 17/12/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport publié par le CAE (Conseil d'analyse économique) quant à la nécessité d'une réforme des aides au logement. L'étude prône ainsi le remplacement des aides au logement (APL, ALF, ALS) par la possibilité pour les locataires de déduire le montant de leur loyer de leur revenu imposable, dans la limite d'un plafond qui pourrait différer selon la zone géographique ou encore la composition du ménage. Selon le CAE, cette mesure assurerait plus de justice sociale en aidant davantage les locataires modestes du parc privé que ceux du parc HLM dont les loyers sont ...

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Question Écrite N° 102182 du 31/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la chute du nombre de salariés dans les entreprises de travaux agricoles en France entre 2014 et 2015 résultant de la suppression de l'exonération partielle des charges sociales pour les salariés saisonniers des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (ETARF). Le Gouvernement a affirmé sa volonté de pérenniser l'emploi permanent, mais en réalité, cette exonération pénalise les exploitants agricoles ayant recours à ce type de services où la robotisation et la sélection des salariés y sont favorisées. Selon le Gouvernement, ...

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Question Écrite N° 15996 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/03/17)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées, quel que soit leur âge. Son adoption a soulevé chez ces personnes et leurs familles un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination, elle vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes ...

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Question Écrite N° 99006 du 20/09/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 14/03/17)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) régi par l'article R. 412-127 du code des communes. En vertu de cet article, toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines, cet agent étant nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice de l'établissement. L'alinéa 4 de cet article dispose en outre que ...

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Question Écrite N° 43593 du 26/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il ...

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Question Écrite N° 68738 du 11/11/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la hausse attendue des demandes d'annulation ou de délai supplémentaire pour le paiement de l'impôt. Cette hausse n'est pas étonnante en raison de la crise économique qui ne cesse de s'accentuer mais également au regard de certaines mesures prises par le Gouvernement récemment. Plusieurs d'entre elles ont eu un effet redoutable. Il s'agit notamment de la baisse, pour la deuxième année consécutive, du plafond du quotient familial, entraînant une hausse d'impôt de 1 000 euros pour un couple avec deux enfants déclarant quelque 70 000 euros par an. Il convient de citer également la ...

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Question Écrite N° 102098 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des ambulanciers en tant que personnel soignant et de leur passage en catégorie active comme les infirmiers, aides-soignants. À ce jour, ils sont encore considérés comme des personnels de la catégorie C sédentaire, signifiant qu'ils n'ont aucun contact avec les patients. Or, au quotidien, le rôle de l'ambulancier dans l'approche de toutes les situations à risques (agressions physiques et verbales, transports de patients infectés ou contaminés) est majeur. Lors des attentats de 2015 et 2016, les ambulanciers ont été au premier rang notamment pour la ...

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Question Écrite N° 102129 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé ...

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Question Écrite N° 4073 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/02/17)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la stimulation de la compétitivité des entreprises des secteurs exposés. Dans son rapport « Crise et croissance : une stratégie pour la France » (2011), le conseil d'analyse économique recommande une augmentation de la rentabilité du capital par des incitations à investir dans le capital productif et en recherche et développement pour accroître la productivité tendancielle. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Ministère de l'économie et des finances / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du ...

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Question Écrite N° 99068 du 20/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la hausse des tarifs postaux s'appliquant à la presse spécialisée. Après la fin du financement du moratoire accordé aux éditeurs de la presse spécialisée qui a conduit à des augmentations conséquentes des tarifs postaux pour ce type de presse déjà confrontée à une situation de crise, notamment la presse agricole et rurale, le Gouvernement avait annoncé la création d'une nouvelle catégorie de presse dite « la connaissance et du savoir », à côté, d'une part, de la « presse d'information politique et générale » et, d'autre part, de « la presse des loisirs ». ...

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Question Écrite N° 102332 du 07/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/04/17)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la flambée des prix du poisson, qui menace les conserveries. Le prix des trois espèces de poissons concernées (sardines, thons et maquereaux) a explosé ces dernières semaines dans les supermarchés : + 30 % pour le thon, + 49 % pour la sardine et + 35 % pour le maquereau, tout cela par rapport à la saison 2015-2016. Cette crise, qui menace à terme les emplois, pourrait conduire à une réorganisation du travail dans les conserveries, face à des ruptures d'approvisionnement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des ...

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Question Écrite N° 99280 du 27/09/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 31/01/17)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le régime des primes liées à l'opération « Sentinelle », une opération de l'armée française visant à faire face à la menace terroriste et protéger les « points » sensibles du territoire en complément du dispositif « Vigipirate ». L'opération « Sentinelle », mobilise actuellement près de 10 000 soldats en France. Elle fait peser sur les soldats des contraintes majeures : permissions diminuées, supprimées, vacances reportées, évènements familiaux annulés voire à terme des risques d'usure des personnels dont les conjoints supportent difficilement la situation. Cette situation est d'autant plus ...

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Question Écrite N° 13254 du 11/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 24/01/17)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives et le champ respectif d'action de la commission consultative médicale des anciens combattants et victimes de guerre et de l'Observatoire de la santé des vétérans. Ministère de la défense / Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire La commission consultative médicale (CCM) ...

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Question Écrite N° 4317 du 11/09/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/01/17)

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Marc Le Fur

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'essor du camping-car. La France est le premier pays européen en nombre de camping-cars avec 40 % du parc européen, soit 353 000 véhicules. Il convient de prendre en compte cette réalité et permettre un meilleur accueil des camping-caristes afin d'encourager le développement touristique et donc économique de nombreuses régions françaises. Or l'accueil en termes d'aires de service avec stationnement de nuit autorisé, de campings acceptant les camping-cars ou de parkings autorisant les camping-cars est une des conditions du développement de ce mode de tourisme. Il souhaite savoir ...

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