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Résultats 1 à 50 sur 66 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 93585 du 01/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/03/17)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les ressources du poisson de l'espèce « bar ». Cette espèce est susceptible de se raréfier sur nos côtes dans les zones de la Manche, de l'océan Atlantique et du Golfe de Gascogne. Les associations de pêcheurs et de plaisanciers s'interrogent donc sur l'opportunité pour les autorités françaises et les instances de l'Union européenne d'établir des mesures restrictives telle que l'interdiction de la pêche au moment de la ...
Question Écrite N° 73739 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/02/17)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la compétence des départements pour l'agrément des assistants maternels et de leur formation initiale. La question de la formation continue - à la discrétion des assistants maternels et de leurs employeurs - reste en suspens. Elle souhaiterait savoir si une réflexion est en cours pour des modules - aux formes et contenus à définir - obligatoires dans l'intérêt des assistants, des enfants et des familles. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes La formation initiale des ...
Question Écrite N° 101443 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière et la situation salariale qui en résulte. Le niveau master, c'est-à-dire cinq années d'études supérieures, a été reconnu pour les orthophonistes par le Gouvernement en 2013. Cependant, cette reconnaissance n'a pas été accompagnée d'une revalorisation salariale, ils restent rémunérés sur la base d'un niveau bac + 2. Cette inadéquation entre le niveau d'étude et les grilles salariales touche l'attractivité de cette profession susceptible de mettre à mal l'offre de soins, essentielle pour certains ...
Question Écrite N° 96606 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la mise en place de la prime d'activité pour les artisans. En effet, ces professionnels ne peuvent bénéficier de la prime d'activité si leur chiffre d'affaires annuel dépasse 32 900 euros. Or le chiffre d'affaires ne correspond pas au bénéfice qui permet aux artisans de se verser un salaire. Ainsi, des artisans aux revenus modestes qui touchaient la prime pour l'emploi ne sont pas éligibles à la prime d'activité alors que leur situation financière n'a pas évolué. Elle la remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour ...
Question Écrite N° 98859 du 13/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la réduction d'impôt liée aux dons en nature effectués par les entreprises aux œuvres caritatives. Un équilibre avait été trouvé il y a quelques mois permettant aux associations caritatives de bénéficier d'une ressource précieuse pour les plus démunis et aux entreprises d'avoir un dispositif sécurisé fiscalement. Aujourd'hui cet équilibre pourrait être rompu par une révision à la baisse de l'assiette fiscale à l'approche de la date de limite de consommation (DLC) et par l'obligation d'étiquetage pour les ...
Question Écrite N° 96625 du 14/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement quant à la situation des vétérinaires qui ont travaillé en tant que collaborateur occasionnel du service public via les directions départementales des services vétérinaires entre 1955 et 1990 pour éradiquer les épizooties qui touchaient le cheptel national. Ces vétérinaires n'ayant pas été affiliés aux organismes sociaux, ils sont privés de droit à la retraite. Elle le remercie de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant ce sujet. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / ...
Question Écrite N° 98134 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'accès aux soins pour certaines spécialités, en particulier en ophtalmologie. Il apparaît en effet que les délais d'attente pour obtenir une consultation sont souvent très longs et que certains praticiens sont obligés de refuser de prendre en charge de nouveaux patients. Elle la remercie de lui faire connaître les réflexions engagées par le Gouvernement pour répondre à cette problématique. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé professions de santé / ophtalmologistes / effectifs de la profession
Question Écrite N° 98166 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'endométriose. Cette maladie, trop méconnue, se caractérise notamment par des douleurs importantes pendant les menstruations qui endommagent de manière significative le quotidien des femmes concernées, des rapports sexuels douloureux ainsi que des problèmes de fertilité. Elle est souvent diagnostiquée très tardivement (7 ans en moyenne) alors qu'elle toucherait une femme sur 10 en France. Elle la remercie de l'informer des dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour diagnostiquer plus rapidement cette maladie et mieux accompagner les femmes qui en sont atteintes. ...
Question Écrite N° 95332 du 26/04/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/06/16)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la dramatique situation vécue et intensifiée ces jours derniers au Congo Brazzaville. De bonnes - et reconnues - volontés s'organisent pour exercer leurs droits politiques, d'exercice de leur mission et d'aspiration à une alternative politique. Or les intimidations et les actes à l'encontre de leurs activités comme de leur intégrité physique s'accentuent. Compte tenu des liens historiques qui unissent la France au Congo Brazzaville, elle le remercie de lui faire connaître les orientations prises par son ministère. Ministère des affaires étrangères et du ...
Question Écrite N° 93638 du 01/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la situation des personnes expropriées. Afin que les personnes concernées ne perdent pas leur qualité de propriétaire, des propositions d'achats de droits en usufruit temporaire ne pourraient-elles pas être faites afin de réinvestir l'indemnité d'expropriation dans l'usufruit d'un bien dont il pourrait devenir propriétaire. Ministère du logement et de l’habitat durable / Ministère de la cohésion des territoires logement / politique du logement / personnes expropriées / perspectives
Question Écrite N° 93037 du 09/02/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des conciliateurs de justice. Les recrutements projetés au niveau de chaque cour d'appel appellent un accompagnement et un soutien à la hauteur des ambitions poursuivies. Les seuils de remboursement de frais sont également un des aspects propres à la dynamique de recrutement. Aussi elle le remercie de lui préciser les dispositifs qui sont destinés à conforter le statut des conciliateurs. Ministère de la justice / Ministère de la justice justice / conciliateurs / exercice de la profession
Question Écrite N° 75246 du 03/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 15/09/15)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les clauses des gestionnaires de campings qui les lient aux propriétaires d'un mobil home situé sur leurs parcelles. En effet, au vu de nombreux témoignages, un juste équilibre des droits et obligations entre résidents et gestionnaires semble nécessaire. Elle le remercie de lui faire part de ses intentions. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire L'hôtellerie de ...
Question Écrite N° 78140 du 14/04/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/08/15)
Mme Marie-Anne Chapdelaine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les questions de vie familiale en milieu carcéral, condition fondamentale de la réinsertion et de la prévention contre la récidive. L'administration pénitentiaire, dont c'est une des principales missions, déploie des efforts et des dispositifs pour favoriser le lien entre la personne détenue et ses visiteurs, membres de la famille ou amis Il s'agit ici de permettre aux personnes détenues d'entretenir le rôle et le statut qu'ils avaient au sein de leur famille, avant leur arrivée dans l'établissement pénitentiaire. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations qu'il prend pour entretenir ...
Question Écrite N° 86295 du 04/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réorganisation des mutuelles complémentaires. Celles-ci sont en effet très nombreuses : la question d'une rationalisation et de regroupements est régulièrement posée afin notamment de faciliter la relation entre les différents acteurs de santé. Elle la remercie de lui faire connaître l'état des réflexions sur le sujet. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des solidarités et de la santé économie sociale / mutuelles / mutuelles complémentaires / organisation
Question Écrite N° 75272 du 03/03/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 09/06/15)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de loi ALUR et l'expertise des SCOT dans un certain nombre des dispositions qui y sont liées. Ceci tout particulièrement concernant l'évolution du bâti existant et l'application immédiate d'un certain nombre de dispositifs. Ainsi les modifications entraînées par l'évolution des coopérations intercommunales, précisément en celles qui ont trait aux « zones blanches », impliquent une clarification quant à une coordination adéquate entre les différentes structures participant aux réflexions sur l'ouverture de l'urbanisation. Ministère du logement, ...
Question Écrite N° 65378 du 30/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/05/15)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en application du dispositif prévu par l'article 4 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure de 2011 prévoyant entre autres que « lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai ». Il y avait donc à la charge des FAI, une ...
Question Écrite N° 77230 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/04/15)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le sujet de la sécurité dans les transports collectifs pour les personnes obèses. En effet, le port de ceinture tel qu'il est conçu s'accommode mal de leur état physique. Elle la remercie de lui signaler l'état des réflexions sur le sujet. Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche / Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement ...
Question Écrite N° 77940 du 14/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Marie-Anne Chapdelaine alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question en Ille-et-Vilaine de créations d'ULIS et CLIS TSL/A. Les enfants souffrant de dyslexie nécessitent en effet un enseignement adapté. La fermeture de l'établissement de l'Adoration (Rennes) laisse pendante la situation de près d'une centaine d'enfants. Elle la remercie de lui faire part des orientations qui devront être prises pour que les enfants dyslexiques souffrant de troubles du langage puissent continuer leur scolarisation dans une ULIS. Il n'en existe en effet aucune en Ille-et-Vilaine. Ministère de l'éducation nationale, de ...
Question Écrite N° 46826 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/02/15)
Mme Marie-Anne Chapdelaine alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la très grande fragilité des hôpitaux publics en Bretagne en matière financière. Le recours à l'intérim médical dans les hôpitaux publics est évalué à 13 millions d'euros en Bretagne. Le coût d'une journée étant de 1 370 euros par praticien intérimaire soit trois fois plus qu'un praticien contractualisé. Si les choix réalisés antérieurement en termes de gestion de ressources humaines et de dotation ont conduit à ne pas recruter les praticiens en nombre suffisant, le surcoût pour la collectivité et pour les patients est important. Cela fragilise l'équilibre de notre système de ...
Question Écrite N° 26264 du 07/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/01/15)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels du corps de commandement de l'administration pénitentiaire, qui revendiquent une meilleure reconnaissance de leur statut. Ils soulignent leur appartenance à la catégorie B alors qu'ils participent à l'élaboration des politiques définies par leur administration ce qui est un handicap en cas de mobilité entre ministères mais également les difficultés d'évolution vers les grades supérieurs au sein de leur administration. Les conditions de travail sont également soulevées: suppression d'un nombre conséquent de logements de fonction sans contrepartie ...
Question Écrite N° 67830 du 28/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 09/12/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés liées à l'interprétation de la loi ALUR. Cela en particulier à propos des dispositions sur la possibilité limitée de construire en zone naturelle. L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, tel qu'issu de la loi ALUR, pose le principe de l'interdiction de construction en zone naturelle, mais admet par exception, les constructions dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal). Le IV de l'article 157 de la loi ALUR précise que les Stecal restent soumis aux dispositions antérieures à la loi, tant que le plan local ...
Question Écrite N° 62278 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/12/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des entreprises de transport en véhicule utilitaire léger. Cette profession rencontre aujourd'hui des difficultés liées à son développement et à l'expansion de la livraison notamment du web marchand. Ces entreprises, fortement sous pression de leurs donneurs d'ordres, recherchent les conditions d'une contractualisation plus équitable. Les conditions de travail de leurs salariés en dépendent, notamment sur les aspects liés à la sécurité. L'installation de ...
Question Écrite N° 64970 du 23/09/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les entreprises pour honorer leurs obligations en matière de respect des visites médicales prévues par le code du travail. Un certain nombre d'entreprises sont en effet régulièrement informées par les associations de médecine du travail qu'elles sont dans l'incapacité d'effectuer les visites d'embauches ou les visites de reprise dans les délais légaux. Le manque de personnels des associations de médecine du travail étant fréquemment invoqué pour justifier ces difficultés. En ce qui concerne les ...
Question Écrite N° 46899 du 24/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour lui faire part de l'inquiétude du chef d'établissement du collège et lycée Sainte-Thérèse de Rennes quant à la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2013. Aujourd'hui, 42 % de la taxe professionnelle sont reversés aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis et 41 %, dit « barème » de la taxe sont librement affectés par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et ...
Question Écrite N° 47933 du 21/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/08/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Les CUMA étant aujourd'hui exclues de cette mesure, elle ...
Question Écrite N° 62277 du 29/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des entreprises de transport en véhicule utilitaire léger. Cette profession rencontre aujourd'hui des difficultés liées à son développement et à l'expansion de la livraison notamment du web marchand. Ces entreprises, fortement sous pression de leurs donneurs d'ordres, recherchent les conditions d'une contractualisation plus équitable. Les conditions de travail de leurs salariés en dépendent, notamment sur les aspects liés à la sécurité. L'installation de chronos tachygraphes, outil de contrôle déjà en place dans les poids lourds, répondrait à ces exigences de ...
Question Écrite N° 33763 du 23/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/07/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès des services de secours départementaux aux immeubles d'habitations collectives, aujourd'hui de plus en plus sous contrôle d'accès. Afin de permettre la distribution du courrier, le groupe La Poste a mis au point un système électronique appelé « Vigik ». Le SDIS 35 a pris appui sur ce dispositif pour expérimenter sur une année - avec le concours du conseil général, de la ville de Rennes, des syndics et bailleurs sociaux - les commodités d'accès de ce dispositif, avec l'assistance de la direction technique du courrier du groupe La Poste. Un bilan positif, tant en termes ...
Question Écrite N° 47816 du 21/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/07/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions restrictives d'accès à l'allocation transitoire de solidarité (ATS) qui fragilisent la situation de seniors, déjà victimes des difficultés économiques et des discriminations liées à leur âge dans leur recherche d'emploi. L'allocation transitoire de solidarité de remplacement est versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA, l'allocation transitoire de solidarité de complément l'est en complément de l'allocation chômage lorsque le montant de celle-ci est inférieure au montant de l'allocation transitoire de ...
Question Écrite N° 41355 du 05/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/07/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fragilisée des artisans du bâtiment, et cela à deux titres. En premier lieu la modification du taux de TVA qui s'appliquera au 1er janvier 2014 pose question quant aux engagements contractuels pris l'année précédente par les entrepreneurs. Leur capacité à développer leurs activités risquent en effet d'être amoindries par une trésorerie devant assumer l'écart de taux sans pouvoir le répercuter vis-à-vis de leurs clients. En second lieu, la mise en place du CICE a pu produire des effets bénéfique pour notre économie mais a conduit les donneurs d'ordre et maîtres ...
Question Écrite N° 56224 du 27/05/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/06/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des conditions de détention des prisonniers palestiniens en Israël. Malgré le statut d'observateur accordé lors de l'assemblée générale du 29 novembre 2012 par l'Organisation des nations unies, l'État palestinien se voit contesté son existence même par l'attitude actuelle du gouvernement israélien. La poursuite de l'installation des colonies à Jérusalem est l'un des aspects visibles de cette politique n'apportant ni paix ni espoir d'une solution pacifique. Les conditions ne sont ainsi pas réunies pour trouver le chemin de la cohabitation entre les ...
Question Écrite N° 57680 du 17/06/14 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation relative à la désignation d'un commissaire au compte pour les SARL. Celle-ci doit intervenir, en application de l'article L. 223 -35 du code du commerce, deux des trois critères suivants sont franchis (bilan supérieur à 1 550 kE, nombre de salariés supérieur à 50 ou chiffre d'affaires supérieur à 3 100 kE). Certaines SARL l'ont alerté sur deux interprétations possibles du seuil de 50 salariés et de la prise en compte dans cet effectif des contrats à durée indéterminée à temps partiel. Une approche considérant que chaque salarié en contrat à durée indéterminée est ...
Question Écrite N° 52402 du 18/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/05/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration universitaire de la formation en ergothérapie. Depuis l'arrêté du 5 juillet 2010 qui a réformé le diplôme d'État d'ergothérapeute, les étudiants peuvent faire valoir leur diplôme au grade licence. Cependant les conventionnements entre universités et écoles qui le permettraient ne sont pas, pour l'instant, tous signés. Elle souhaite donc connaître les perspectives, à moyen terme, d'intégration des étudiants en ergothérapie dans le schéma européen et français de l'enseignement supérieur. Ministère des affaires sociales et de la santé / Secrétariat ...
Question Écrite N° 49562 du 11/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les perspectives des discussions ouvertes avec le ministère des affaires sociales et celui de l'enseignement supérieur sur l'ensemble des revendications des sages-femmes. Ces dernières ne se limitent pas à une question de reconnaissance salariale mais s'étendent à l'ensemble des problématiques de la spécialité. L'accouchement à domicile, la place dans le réseau de santé, la reconnaissance statutaire font partie des discussions en cours et des propositions faites le 20 décembre 2013. Elle souhaiterait ainsi connaître l'état d'avancée de cette concertation et les perspectives ...
Question Écrite N° 47410 du 07/01/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/03/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vulnérabilité accrue dont la presse numérique tendra à être l'objet si l'application du taux de TVA majorée venait à s'appliquer. Outre les questions liées à l'équilibre économique du secteur, la distorsion entre presse écrite et presse numérique sur ces taux engendre de la part des professionnels, des inquiétudes quant aux raisons de cette différenciation. La presse d'information, qu'elle qu'en soit le support, participe à la vitalité d'une société. Que le média soit dématérialisé ou non, la qualité des écrits et reportages renforce l'accessibilité de nos concitoyens à ...
Question Écrite N° 47885 du 21/01/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/03/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation que connaissent aujourd'hui un certain nombre d'équipes éducatives, d'étudiants et, plus largement, d'universités qui, confrontées à la volonté apparente du ministère de mettre fin aux licences dites "suspendues", sont dans l'incertitude quant à la continuité de certains cursus de formation. En effet, il semblerait que la continuité de certaines licences accessibles à partir de la troisième année, licences dites "suspendues" soit remise en cause avant même la fin de leur habilitation universitaire. Les étudiants et les équipes éducatives ...
Question Écrite N° 50606 du 25/02/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/03/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche quant à l'incertitude vécue par un certain nombre d'équipes éducatives, d'étudiants et d'universités, confrontées aux décisions de mettre un terme aux licences dites "suspendues". En effet, il semblerait que la continuité de certaines licences accessibles à partir de la troisième année, licences dites "suspendues", soient remises en cause avant même la fin de leur habilitation universitaire. Les étudiants et les équipes éducatives concernés s'inquiètent de la continuité de ces formations qui permettaient une meilleure mixité des parcours estudiantins. Elle la ...
Question Écrite N° 52120 du 18/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des étudiants en soins infirmiers. En effet, suite à la décision de la Fédération de l'hospitalisation privée de suspendre les stages pour une période indéterminée à compter du 1 mars 2014, les élèves infirmiers ont exprimés leur mécontentement. Au-delà des premières avancées annoncées, elle souhaite connaître les dispositions garantissant de la qualité de l'enseignement et de l'encadrement des stagiaires dans les structures qui leur sont proposées. Cela pour juguler le risque entraîné par le sureffectif des unités dans lesquelles ils seront pris en ...
Question Écrite N° 43778 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/03/14)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les axes envisagés dans le cadre du Plan Cancer et les engagements spécifiques dédiés aux traitements des cancers pédiatriques. La question de la recherche sur les formes de cancers dont sont victimes enfants, adolescents et jeunes adultes et les traitements idoines, doivent faire l'objet d'une action volontaire, spécifique et renforcée : 2 400 nouveaux cas pour les moins de 18 ans étant chaque année déclarés. Le financement de la recherche doit donc être réévalué. Cela notamment en raison de la spécificité des pathologies, qui implique les soins et l'accompagnement les plus ...
Question Écrite N° 47124 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes âgées en situation de grande précarité au regard des besoins qui sont les leurs en termes de dépendance et d'accès aux soins. L'accès à des soins spécialisés liés aux pathologies aggravées par l'âge est rendu difficile par les dépassements d'honoraires et également, dans les espaces géographiques dépourvus de professionnels de santé spécialisés, par l'isolement des personnes âgées et dépendantes. La prise en charge inégale des maladies chroniques par la sécurité sociale a renforcé la part restant à la charge des patients. ...
Question Écrite N° 33172 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/11/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement des collectivités quant à la prise en charge des coûts de collecte et de traitement des déchets d'emballages. L'article 46 de la loi Grenelle prévoyait en 2009 l'atteinte de 75 % de recyclage pour la filière des emballages ménagers, et le financement à 80 % des coûts d'un service optimisé par le dispositif de responsabilité élargie des producteurs. Le coût de la gestion des déchets d'emballages ayant été sous-estimé, les pouvoirs publics ont alors proposé une clause de revoyure permettant de revaloriser le dispositif de financement ...
Question Écrite N° 37798 du 24/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 26/11/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation financière des gérants de débit de tabac. En effet, l'obligation de règlement à 15 jours dès la réception de la marchandise semble ne plus correspondre au temps nécessaire pour l'écoulement du stock. Ce temps serait estimé maintenant à trois semaines. Dès lors, elle la remercie des orientations qui permettraient de mettre en adéquation les délais de règlement et le temps nécessaire à l'écoulement du stock. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'économie et des finances Les conditions du paiement du crédit à la ...
Question Écrite N° 30912 du 02/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/10/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire. D'ores et déjà, ce qui est à saluer, de nombreuses réflexions sont engagées sur l'augmentation et la pérennisation de postes. Le devenir de celles et ceux qui sont en poste depuis de nombreuses années justifie toute notre attention. Elle le remercie de lui faire partager ses réflexions et intentions sur la suite de leur parcours professionnel. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du ...
Question Écrite N° 23895 du 16/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/10/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection de la liberté d'informer. La fondation Wikimedia a en effet été sommée de retirer la publication d'un article relatif à une installation hertzienne de la DCRI. Cette dernière en ligne depuis quatre ans, rédigée en s'appuyant sur des sources publiques mises à disposition par la DCRI elle-même et notamment sur un entretien public du Major Jeansac responsable de l'installation en question, a été supprimée sous la pression pendant la convocation dont un administrateur bénévole a fait l'objet. Outre le fait que les données publiées étaient déjà largement connues du grand public ...
Question Écrite N° 28576 du 04/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile des psychiatres experts judiciaires. Les recours aux experts judiciaires s'étant en effet multipliés ces dernières années, la quantité d'expertises requises n'a pas été suivie d'une augmentation aussi significative des praticiens. Ce qui conduit nombre d'entre eux à considérer que la qualité de leur travail s'en ressent et que cette diminution notable du temps et des conditions pour réaliser une évaluation significative peut apparaître contre-productive. Cette difficulté contribue à augmenter la pression qui est la leur. En outre, il apparaît nécessaire qu'une ...
Question Écrite N° 24804 du 23/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'ouverture de 1 000 places supplémentaires en CADA programmé d'ici décembre 2013. Le texte de la circulaire du 16 mars 2013 exprime la volonté de répartir les capacités d'accueil d'urgence des demandeurs d'asile sur l'ensemble sur territoire. De fait les départements concernés par l'appel à projet verront leur nombre de place en CADA augmenter. Cette volonté d'équilibrer les flux sur l'ensemble du territoire est louable. Cependant, d'autres départements, sous pression actuellement comme l'Ille-et-Vilaine, continueront à l'être puisque, n'étant pas inscrit sur la liste des départements concernés, elles ...
Question Écrite N° 30657 du 25/06/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 10/09/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'augmentation des actes de violence vis-à-vis des arbitres. Au-delà du football amateur, c'est en effet l'ensemble du corps arbitral, toutes disciplines confondues, qui est victime d'actes dépassant le cadre de la violence verbale. L'agression perpétuée au Plessis-Trévise sur deux arbitres amateurs en finale de district U 17 (football) du Val-de-Marne le 16 juin 2013 est révélatrice d'une dégradation des conditions d'exercice des dizaines de milliers d'hommes et de femmes dépositaires et garantes des valeurs du sport et de l'éducation populaire. ...
Question Écrite N° 18463 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 20/08/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en compte lors du projet de loi lié à la décentralisation de ses effets sur les schémas de cohérence territoriale. En effet, la modification possible des périmètres d'intercommunalité pourrait entraîner une modification des périmètres des schémas de cohérence territoriale. L'élaboration de ces schémas, pour les territoires qui n'en sont pas dotés et leur révision pour ceux qui le sont, sont susceptibles d'être impactés par la modification du périmètre intercommunal. En ce cas, est-il envisagé de proposer une ...
Question Écrite N° 23495 du 09/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/08/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle des familles victimes du non versement des pensions alimentaires. Les difficultés pour les familles bénéficiaires du versement de ces pensions sont nombreuses. Si elles sont parfois liées à une difficulté financière ponctuelle, les solutions pour assurer le recouvrement de ces créances sont peu nombreuses et en tout cas difficiles à mettre en oeuvre. Le non recours aux procédures habituelles en est l'une des causes mais le refus de paiement en est la principale. Difficilement quantifiable, il n'en demeure pas moins que la fréquence des demandes d'aides ...
Question Écrite N° 26273 du 07/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/07/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'adaptation du dispositif écotaxe au transport combiné (route et rail). Elle indique que l'éco-taxe ne soit pas appliquée sur le report modal intérieur pourrait être gage du maintien de compétitivité tout autant que de progrès. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en ...
Question Écrite N° 19984 du 05/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation précaire des buralistes et débitants de tabacs. Le réseau de proximité constitué par ces commerçants est en effet en grande incertitude. Le renchérissement du prix du tabac, s'il est un moyen de la politique de santé publique, fragilise l'existence de ces points d'activité en particulier à proximité des zones frontalières. Notamment en zone rurale, les débits de tabac sont un lieu d'échange et de socialisation important. En outre, la délivrance de timbres fiscaux et les services complémentaires qu'ils peuvent développer renforce ce rôle. ...
