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Question Écrite N° 98285 du 02/08/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/17)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations exprimées par certains citoyens, notamment ceux qui sont investis dans les travaux de généalogie, au sujet de la suppression de la double tenue des registres de l'état civil dans le cas où la commune en aurait informatisé la gestion. Cette disposition prévue à l'article 18 du projet de loi portant application de mesures pour la justice du XXIème siècle, qui représente une économie minime pour l'État, pourrait en effet compromettre la sécurité et la sauvegarde de l'état civil. Le traitement informatisé de l'état civil est loin d'être généralisé et les ...
Question Écrite N° 81316 du 16/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité de diffusion de RFI à Toulouse. Le CSA vient de lancer un appel à candidature pour un renouvellement des fréquences FM dans la région de Toulouse dont 3 sur Toulouse même (96.9, 100.4, 106.3). La clôture des candidatures est fixée au 7 juillet. La population toulousaine compte d'une part de nombreux expatriés en raison de la présence d'industries de haute technologie et d'autre part une importante communauté originaire des pays du Maghreb. Toulouse correspond donc tout à fait au profil des grandes villes françaises où la diffusion de RFI, avec un décrochage ...
Question Écrite N° 99249 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 14/02/17)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question des auxiliaires de vie scolaire (AVS) sur le temps périscolaire (cantine et temps d'activités périscolaires). Jusqu'en novembre 2015, les familles des enfants en situation de handicap recevaient une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ouvrant un droit à un auxiliaire de vie scolaire y compris sur le temps de cantine et d'activités périscolaires. Depuis décembre 2015, les familles reçoivent une notification ouvrant un droit à un ...
Question Écrite N° 98816 du 13/09/16 (Premier ministre) (Réponse le 14/02/17)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique intergouvernementale des conventions de jumelage entre de grands établissements culturels et les zones de sécurité prioritaires (ZSP). Les ministères de la culture et de la ville, jeunesse et sports sont concernés par ces conventions dont les 13 premières ont été signées le 12 juillet 2016. Ces conventions de jumelages avaient été annoncées par le Premier ministre lors du Comité interministériel du Grand Paris le 15 octobre 2015 et concernent actuellement uniquement la région Île-de-France. L'objectif de ces jumelages consiste à inventer des actions spécifiques pour les habitants de ces ...
Question Écrite N° 98923 du 13/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 17/01/17)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la nécessité d'encourager fortement la médiatisation du sport féminin à l'échelle européenne. La directive 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 dite directive « télévision sans frontières », modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, devenu l'article 14 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 dite directive « services de médias audiovisuels » permet aux compétitions sportives inscrites sur la liste des ...
Question Écrite N° 99316 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/01/17)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de l'article 1 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui prévoit la création d'une « Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé » (UNAASS), indépendante des pouvoirs publics. Au travers de cette union, la reconnaissance des usagers comme acteurs de santé à part entière est désormais inscrite dans la loi. À cet égard, la création de l'UNAASS constitue une opportunité à saisir pour toutes les associations engagées dans la démocratie en santé : la représentation des usagers ...
Question Écrite N° 86100 du 28/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/01/17)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la spécificité des politiques de formation des régies de quartier et de territoire pour favoriser l'insertion durable des salariés présentant des difficultés importantes au regard des exigences du marché du travail (maîtrise partielle des compétences de base, faible niveau de qualification initiale, difficultés pour accéder directement à des formations certifiantes) et des particuliers éloignés de l'emploi. Les régies contribuent à la formation professionnelle de plus de 700 salariés et se trouvent très impactées par la réforme du ...
Question Écrite N° 99180 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles se heurtent les familles d'enfants suivis par les centres d'action médico-social précoce (CAMSP) et qui conduisent à des suivis incomplets voire à des ruptures de prises en charge. Les prises en charge globales au sein des CAMSP permettent aux enfants de 0 à 6 ans présentant un handicap de trouver un lieu pour leur apporter les soins nécessaires à leur développement. Leur rôle est par conséquent primordial pour ce qui concerne le dépistage et le diagnostic précoce des déficits et des troubles ; la prévention ou la réduction de l'aggravation des ...
Question Écrite N° 39564 du 08/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/12/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'emploi à la direction régionale des finances publiques (DGFIP) de Haute-Garonne. Cette administration, au cœur d'enjeux fondamentaux pour la puissance publique, qui exerce de très nombreuses missions (calcul de l'assiette, contrôle et recouvrement des impôts et taxes, soutien et conseil aux collectivités locales), a été particulièrement touchée par la politique du précédent Gouvernement avec 2 fonctionnaires sur 3 non remplacés et 25 000 suppressions d'emplois en 10 ans. La charge de travail des agents a dès lors considérablement augmenté, engendrant des délais ...
Question Écrite N° 90839 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/11/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés financières que traverse la société Air France à la suite de l'émergence de compagnies dites low cost réalisant une concurrence agressive et à certains égards déloyale. Pour répondre aux nouveaux enjeux, le groupe Air France, dont l'État français est l'un des actionnaires, a mis en place fin 2013 un plan de départ à la retraite volontaire de 1 826 équivalents temps pleins. Un second plan a été décidé, dans le courant de l'année 2014, portant à 2 800 ...
Question Écrite N° 98392 du 02/08/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 01/11/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'inégalité de traitement entre générations du feu. Le 2 mars 2016, l'Association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre (ANCAC) a adopté à l'unanimité une motion visant à rendre justice à la 3e génération du feu. Le décret n° 2010-890 et l'article 132 de la loi de finances pour 2016 reconnaissent le droit au bénéfice de campagne double au profit des militaires d'Afrique du Nord sur le seul critère d'y avoir subi le feu. Néanmoins, leurs dispositions introduisent ...
Question Écrite N° 93606 du 01/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 25/10/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place réservée à l'EPS dans les nouveaux programmes. La pratique des sports et des activités physiques artistiques est reconnue comme facteur de développement, d'émancipation, de bien-être, de santé, de formation et de lien social. Parce que l'école est le passage obligatoire pour toute une génération, sa mission est de permettre à tous les élèves d'accéder à la culture physique sportive et artistique partout sur le territoire. Son évaluation dans les diplômes scolaires est une garantie de sa reconnaissance et de son importance comme ...
Question Écrite N° 96271 du 07/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 25/10/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'amélioration de la pension des anciens prisonniers du camp de Rawa-Ruska. Elle rappelle qu'à ce sujet une proposition de loi a été déposée en 1978 et qu'un texte a été adopté au Sénat et transmis à l'Assemblée nationale en 2012. Selon le texte de 1978, l'amélioration de pension pourrait porter sur environ 1 750 bénéficiaires dont 600 au titre de l'article L. 178 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif aux internés résistants et 1 150 au titre de de l'article 179 du même ...
Question Écrite N° 86605 du 04/08/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 18/10/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'activité des structures - entreprises et associations - œuvrant auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap. À l'heure actuelle, pour que ces structures puissent travailler, un agrément est délivré par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte), après consultation du président du conseil départemental. L'État se charge donc ...
Question Écrite N° 99294 du 27/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 18/10/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de la collecte des déchets d'amiante. L'amiante a été abondamment utilisé jusqu'en 1997 dans la construction et l'industrie en raison de ses propriétés et de son faible coût. Sa dangerosité a conduit à son interdiction, mais l'amiante en place demeure. L'ADEME a évalué qu'en France, l'amiante en place représentait encore environ 200 000 tonnes pour l'amiante non lié et 20 millions de tonnes pour l'amiante-ciment. Cet amiante en place qui se dégrade en vieillissant représente un danger, alors que son ...
Question Écrite N° 91006 du 10/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/10/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réorganisation des structures déconcentrées de la police nationale dans le cadre de la fusion des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Aujourd'hui, toutes les décisions concernant la gestion des moyens, des missions et des effectifs pour la région Midi-Pyrénées sont prises à Bordeaux, siège de la zone de défense Sud-Ouest et de directions zonales. Pour le Languedoc-Roussillon, c'est à Marseille, siège de la zone de défense Méditerranée que sont implantés le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SAGMI) et des directions zonales ou ...
Question Écrite N° 98901 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer aux prestataires de santé à domicile une baisse de 10 % de la tarification de plusieurs produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. L'annonce de ce projet a provoqué l'inquiétude des acteurs de l'aide à domicile. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque extrêmement fort pour la santé économique de leurs entreprises puisqu'elle représenterait « une ponction en année pleine de 200 millions d'euros sur le chiffre d'affaires du secteur ». L'impact d'une telle mesure sur les ...
Question Écrite N° 95710 du 10/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 04/10/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque année en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu'à 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs ont récemment été placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n'avait pas été utilisée à l'encontre des enfants depuis 2011. Les garanties prévues par le droit ...
Question Écrite N° 99270 du 27/09/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. Ce décret dispose que doit être établi pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 un rapport d'expertise sur la présence d'amiante. Ce rapport peut être ensuite communiqué à ses occupants, mais sans obligation pour le propriétaire. Or il est parfois difficile voire impossible d'avoir accès à ce document pour les locataires. C'est la raison pour laquelle, compte tenu de l'importance évidente que revêt l'information des locataires sur la présence éventuelle d'amiante dans leur logement, elle souhaiterait savoir s'il ...
Question Écrite N° 99266 du 27/09/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la lutte contre l'indignité de certains logements proposés à la location. Le Gouvernement, par les mesures mises en place depuis 2012, a montré que la politique du logement constituait une des priorités de son action notamment en s'attaquant à la pénurie de logements sociaux et en donnant de nouveaux droits aux locataires. Cependant, aujourd'hui, de nombreux logements, dont 43 000 pour le parc privé, se trouvent parfois dans un état de vétusté qui n'empêche pourtant pas de les voir proposés à la location. Certains locataires, parce que leurs budgets sont trop modestes ou parce ...
