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Résultats 1 à 50 sur 117 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 98285 du 02/08/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/17)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations exprimées par certains citoyens, notamment ceux qui sont investis dans les travaux de généalogie, au sujet de la suppression de la double tenue des registres de l'état civil dans le cas où la commune en aurait informatisé la gestion. Cette disposition prévue à l'article 18 du projet de loi portant application de mesures pour la justice du XXIème siècle, qui représente une économie minime pour l'État, pourrait en effet compromettre la sécurité et la sauvegarde de l'état civil. Le traitement informatisé de l'état civil est loin d'être généralisé et les ...
Question Écrite N° 81316 du 16/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité de diffusion de RFI à Toulouse. Le CSA vient de lancer un appel à candidature pour un renouvellement des fréquences FM dans la région de Toulouse dont 3 sur Toulouse même (96.9, 100.4, 106.3). La clôture des candidatures est fixée au 7 juillet. La population toulousaine compte d'une part de nombreux expatriés en raison de la présence d'industries de haute technologie et d'autre part une importante communauté originaire des pays du Maghreb. Toulouse correspond donc tout à fait au profil des grandes villes françaises où la diffusion de RFI, avec un décrochage ...
Question Écrite N° 99249 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 14/02/17)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question des auxiliaires de vie scolaire (AVS) sur le temps périscolaire (cantine et temps d'activités périscolaires). Jusqu'en novembre 2015, les familles des enfants en situation de handicap recevaient une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ouvrant un droit à un auxiliaire de vie scolaire y compris sur le temps de cantine et d'activités périscolaires. Depuis décembre 2015, les familles reçoivent une notification ouvrant un droit à un ...
Question Écrite N° 98816 du 13/09/16 (Premier ministre) (Réponse le 14/02/17)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique intergouvernementale des conventions de jumelage entre de grands établissements culturels et les zones de sécurité prioritaires (ZSP). Les ministères de la culture et de la ville, jeunesse et sports sont concernés par ces conventions dont les 13 premières ont été signées le 12 juillet 2016. Ces conventions de jumelages avaient été annoncées par le Premier ministre lors du Comité interministériel du Grand Paris le 15 octobre 2015 et concernent actuellement uniquement la région Île-de-France. L'objectif de ces jumelages consiste à inventer des actions spécifiques pour les habitants de ces ...
Question Écrite N° 98923 du 13/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 17/01/17)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la nécessité d'encourager fortement la médiatisation du sport féminin à l'échelle européenne. La directive 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 dite directive « télévision sans frontières », modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, devenu l'article 14 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 dite directive « services de médias audiovisuels » permet aux compétitions sportives inscrites sur la liste des ...
Question Écrite N° 99316 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/01/17)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de l'article 1 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui prévoit la création d'une « Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé » (UNAASS), indépendante des pouvoirs publics. Au travers de cette union, la reconnaissance des usagers comme acteurs de santé à part entière est désormais inscrite dans la loi. À cet égard, la création de l'UNAASS constitue une opportunité à saisir pour toutes les associations engagées dans la démocratie en santé : la représentation des usagers ...
Question Écrite N° 86100 du 28/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/01/17)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la spécificité des politiques de formation des régies de quartier et de territoire pour favoriser l'insertion durable des salariés présentant des difficultés importantes au regard des exigences du marché du travail (maîtrise partielle des compétences de base, faible niveau de qualification initiale, difficultés pour accéder directement à des formations certifiantes) et des particuliers éloignés de l'emploi. Les régies contribuent à la formation professionnelle de plus de 700 salariés et se trouvent très impactées par la réforme du ...
Question Écrite N° 99180 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles se heurtent les familles d'enfants suivis par les centres d'action médico-social précoce (CAMSP) et qui conduisent à des suivis incomplets voire à des ruptures de prises en charge. Les prises en charge globales au sein des CAMSP permettent aux enfants de 0 à 6 ans présentant un handicap de trouver un lieu pour leur apporter les soins nécessaires à leur développement. Leur rôle est par conséquent primordial pour ce qui concerne le dépistage et le diagnostic précoce des déficits et des troubles ; la prévention ou la réduction de l'aggravation des ...
Question Écrite N° 39564 du 08/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/12/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'emploi à la direction régionale des finances publiques (DGFIP) de Haute-Garonne. Cette administration, au cœur d'enjeux fondamentaux pour la puissance publique, qui exerce de très nombreuses missions (calcul de l'assiette, contrôle et recouvrement des impôts et taxes, soutien et conseil aux collectivités locales), a été particulièrement touchée par la politique du précédent Gouvernement avec 2 fonctionnaires sur 3 non remplacés et 25 000 suppressions d'emplois en 10 ans. La charge de travail des agents a dès lors considérablement augmenté, engendrant des délais ...
Question Écrite N° 90839 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/11/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés financières que traverse la société Air France à la suite de l'émergence de compagnies dites low cost réalisant une concurrence agressive et à certains égards déloyale. Pour répondre aux nouveaux enjeux, le groupe Air France, dont l'État français est l'un des actionnaires, a mis en place fin 2013 un plan de départ à la retraite volontaire de 1 826 équivalents temps pleins. Un second plan a été décidé, dans le courant de l'année 2014, portant à 2 800 ...
Question Écrite N° 98392 du 02/08/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 01/11/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'inégalité de traitement entre générations du feu. Le 2 mars 2016, l'Association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre (ANCAC) a adopté à l'unanimité une motion visant à rendre justice à la 3e génération du feu. Le décret n° 2010-890 et l'article 132 de la loi de finances pour 2016 reconnaissent le droit au bénéfice de campagne double au profit des militaires d'Afrique du Nord sur le seul critère d'y avoir subi le feu. Néanmoins, leurs dispositions introduisent ...
Question Écrite N° 93606 du 01/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 25/10/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place réservée à l'EPS dans les nouveaux programmes. La pratique des sports et des activités physiques artistiques est reconnue comme facteur de développement, d'émancipation, de bien-être, de santé, de formation et de lien social. Parce que l'école est le passage obligatoire pour toute une génération, sa mission est de permettre à tous les élèves d'accéder à la culture physique sportive et artistique partout sur le territoire. Son évaluation dans les diplômes scolaires est une garantie de sa reconnaissance et de son importance comme ...
Question Écrite N° 96271 du 07/06/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 25/10/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'amélioration de la pension des anciens prisonniers du camp de Rawa-Ruska. Elle rappelle qu'à ce sujet une proposition de loi a été déposée en 1978 et qu'un texte a été adopté au Sénat et transmis à l'Assemblée nationale en 2012. Selon le texte de 1978, l'amélioration de pension pourrait porter sur environ 1 750 bénéficiaires dont 600 au titre de l'article L. 178 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif aux internés résistants et 1 150 au titre de de l'article 179 du même ...
Question Écrite N° 86605 du 04/08/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 18/10/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'activité des structures - entreprises et associations - œuvrant auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap. À l'heure actuelle, pour que ces structures puissent travailler, un agrément est délivré par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte), après consultation du président du conseil départemental. L'État se charge donc ...
Question Écrite N° 99294 du 27/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 18/10/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de la collecte des déchets d'amiante. L'amiante a été abondamment utilisé jusqu'en 1997 dans la construction et l'industrie en raison de ses propriétés et de son faible coût. Sa dangerosité a conduit à son interdiction, mais l'amiante en place demeure. L'ADEME a évalué qu'en France, l'amiante en place représentait encore environ 200 000 tonnes pour l'amiante non lié et 20 millions de tonnes pour l'amiante-ciment. Cet amiante en place qui se dégrade en vieillissant représente un danger, alors que son ...
Question Écrite N° 91006 du 10/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/10/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réorganisation des structures déconcentrées de la police nationale dans le cadre de la fusion des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Aujourd'hui, toutes les décisions concernant la gestion des moyens, des missions et des effectifs pour la région Midi-Pyrénées sont prises à Bordeaux, siège de la zone de défense Sud-Ouest et de directions zonales. Pour le Languedoc-Roussillon, c'est à Marseille, siège de la zone de défense Méditerranée que sont implantés le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SAGMI) et des directions zonales ou ...
Question Écrite N° 98901 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer aux prestataires de santé à domicile une baisse de 10 % de la tarification de plusieurs produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. L'annonce de ce projet a provoqué l'inquiétude des acteurs de l'aide à domicile. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque extrêmement fort pour la santé économique de leurs entreprises puisqu'elle représenterait « une ponction en année pleine de 200 millions d'euros sur le chiffre d'affaires du secteur ». L'impact d'une telle mesure sur les ...
Question Écrite N° 95710 du 10/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 04/10/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque année en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu'à 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs ont récemment été placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n'avait pas été utilisée à l'encontre des enfants depuis 2011. Les garanties prévues par le droit ...
Question Écrite N° 99270 du 27/09/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. Ce décret dispose que doit être établi pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 un rapport d'expertise sur la présence d'amiante. Ce rapport peut être ensuite communiqué à ses occupants, mais sans obligation pour le propriétaire. Or il est parfois difficile voire impossible d'avoir accès à ce document pour les locataires. C'est la raison pour laquelle, compte tenu de l'importance évidente que revêt l'information des locataires sur la présence éventuelle d'amiante dans leur logement, elle souhaiterait savoir s'il ...
Question Écrite N° 99266 du 27/09/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la lutte contre l'indignité de certains logements proposés à la location. Le Gouvernement, par les mesures mises en place depuis 2012, a montré que la politique du logement constituait une des priorités de son action notamment en s'attaquant à la pénurie de logements sociaux et en donnant de nouveaux droits aux locataires. Cependant, aujourd'hui, de nombreux logements, dont 43 000 pour le parc privé, se trouvent parfois dans un état de vétusté qui n'empêche pourtant pas de les voir proposés à la location. Certains locataires, parce que leurs budgets sont trop modestes ou parce ...
Question Écrite N° 99276 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Sans réponse)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels ...
Question Écrite N° 99258 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la réduction d'impôt liée aux dons en nature effectués par les entreprises aux œuvres caritatives. Un équilibre avait été trouvé il y a quelques mois permettant aux associations caritatives de bénéficier d'une ressource précieuse pour les plus démunis et aux entreprises d'avoir un dispositif sécurisé fiscalement. Aujourd'hui cet équilibre pourrait être rompu par une révision à la baisse de l'assiette fiscale à l'approche de la date de limite de consommation (DLC) et par l'obligation d'étiquetage pour les ...
Question Écrite N° 56200 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les grands contours du futur projet de loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la société au vieillissement. Cette réforme d'importance, très attendue par les familles, les retraités mais aussi par les opérateurs publics et privés qui œuvrent à l'accompagnement des personnes âgées, doit constituer une réponse adéquate et efficace aux nombreux défis posés par le vieillissement de la population dans notre pays. Sa réussite dépendra aussi de la capacité de ce texte à prendre en compte les besoins déjà identifiés en matière de prise en charge de la perte ...
Question Écrite N° 98226 du 02/08/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens alloués aux radios associatives et plus particulièrement sur leur financement par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). La radiodiffusion associative locale, avec ses 680 entreprises de l'économie sociale, ses 2 600 salariés, dont plus de 400 journalistes professionnels, et ses 20 000 bénévoles, exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi et sur des zones de compétences territoriales spécifiques. Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences ...
Question Écrite N° 98866 du 13/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 11/04/17)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la modification des modalités de calcul des allocations logement (APL, ALS, ALF) pour les personnes en situation de handicap. L'article 140 de la loi de finances pour 2016 prévoit que la valeur en capital du patrimoine du demandeur est prise en compte dans le calcul des allocations logement en plus de ses ressources lorsque celle-ci est supérieure à 30 000 euros. Cette mesure peut être préjudiciable pour certaines personnes handicapées disposant d'une rente-survie ou d'un contrat épargne-handicap. Ces ressources ...
Question Écrite N° 98865 du 13/09/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les mesures issues de l'article 140 de la loi de finances pour 2016 visant à diminuer voire supprimer les aides personnelles au logement des personnes dont le loyer est considéré comme manifestement trop élevé par rapport aux revenus du ménage. Cette restriction touche environ 78 000 foyers en France. Afin de lutter contre les loyers élevés et pour que chacun puisse vivre dans un logement adapté à sa situation familiale, le nouveau calcul des aides au logement locatif prend en compte la composition du foyer (nombre de personnes vivant dans le logement) et le montant du loyer. Ainsi ...
Question Écrite N° 98829 du 13/09/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité d'inscrire la langue tibétaine comme langue écrite optionnelle au baccalauréat au titre de la « dérogation langue maternelle » prévue par la réglementation au profit des candidats nouvellement arrivés en France. Cette mesure, qui serait d'abord un signal de bienvenue adressé par le Gouvernement aux Tibétains éprouvés dans leur expérience de vie, les inciterait à étudier leur langue maternelle sous sa forme écrite alors même que les ...
Question Écrite N° 98831 du 13/09/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des travailleurs précaires et vacataires de l'enseignement supérieur et de la recherche. De nombreux docteurs sans poste assurent dans les universités françaises la gestion de projets de recherche et enseignent au vu et au su de leur administration. Faiblement et tardivement indemnisés pour leur travail auprès des étudiants, bénéficiaires des allocations du pôle emploi ou du revenu de solidarité active (RSA), parfois titulaires de « petits ...
Question Écrite N° 98873 du 13/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les correcteurs travaillant dans l'édition. En effet, leurs conditions de travail sont le plus souvent précaires. Travailleurs à domicile (TAD), leurs rémunérations sont également extrêmement fluctuantes. De fait, sans garantie d'un nombre d'heures travaillées, aucun revenu fixe et prévisible n'est possible. Par ailleurs, l'annexe IV de la Convention nationale de l'édition qui régit le statut des TAD n'impose aucune obligation aux employeurs d'un salaire mensuel minimum. Les principales revendications des correcteurs de l'édition sont de pouvoir ...
Question Écrite N° 98856 du 13/09/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évaluation du taux d'incapacité d'une personne souffrant d'un handicap. Actuellement, suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, la sécurité sociale fixe en cas de séquelles, un taux d'incapacité. En cas de litiges nés de l'application des dispositions législatives en matière de sécurité sociale, il est possible d'exercer un recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ou du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) qui attribuera un coefficient professionnel. Si le coefficient professionnel moyen attribué augmente parallèlement au ...
Question Écrite N° 95711 du 10/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des détenus administratifs palestiniens en grève de la faim. Au début du mois de mars 2016, 700 Palestiniens étaient maintenus en détention administrative. Cette procédure permet à l'armée israélienne de détenir une personne pour une période de 6 mois maximum, renouvelable indéfiniment sans inculpation ni procès, sur la base de « preuves secrètes ». Si le détenu peut faire appel de l'ordre de détention, la défense n'a pas accès au dossier du détenu et l'armée est juge et partie. Cette mesure est un véritable outil de répression ...
Question Écrite N° 98294 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement des orthophonistes concernant l'inadéquation entre la reconnaissance de leur diplôme (bac + 5) et leur rémunération (bac + 2). Les orthophonistes sont la profession à bac + 5 la moins bien rémunérée de toute la fonction publique et la profession de ce niveau d'études la plus féminisée (97,3 %). À la suite de la mobilisation de ces professionnels, le ministère leur a proposé le 17 juin 2016 un reclassement dans la catégorie « petit A » au même niveau que les professions bac + 3 (infirmiers en soins généraux et ergothérapeutes). Cette proposition ne les ...
Question Écrite N° 65423 du 07/10/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/08/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affichage dans l'ensemble des salles d'audience des tribunaux français de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Ce texte fondateur de notre constitution auquel la France doit son statut de « Patrie des droits de l'Homme » a toute sa place dans l'enceinte des tribunaux, là où se dit la loi et où se défendent les droits. Son affichage permettrait d'y réaffirmer les valeurs républicaines aux yeux de tous. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de rendre obligatoire l'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du ...
Question Écrite N° 94271 du 22/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/07/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes du collectif scientifique de la Fédération nationale des rééducateurs de l'éducation nationale concernant les difficultés encore nombreuses et persistantes au sein des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). La FNAREN constate de grandes disparités entre académies quant au respect des missions des personnels des RASED, s'interroge sur le décalage entre les départs en retraite et le nombre actuel de personnes envoyées en formation et s'inquiète des orientations de la nouvelle conception de la ...
Question Écrite N° 95426 du 03/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 12/07/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...
Question Écrite N° 93774 du 08/03/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en place du diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop. Actuellement une telle formation existe pour la danse classique, la danse contemporaine ou la danse jazz. Or la spécificité du hip-hop tient pour une large part au fait que ces danseurs s'expriment en-dehors du champ académique classique et sont pour la quasi-totalité d'entre eux des autodidactes. C'est la raison pour laquelle, relayant les inquiétudes des acteurs de ce secteur, elle lui demande quelle politique elle entend mener afin que la création de ce DNSP en danse hip-hop ne se fasse pas au ...
Question Écrite N° 95719 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). Malgré un référentiel de formation, de compétences et d'activités des plus complets, mené depuis des années en lien avec le ministère de l'enseignement et de la recherche d'une part, et le ministère de la santé d'autre part, la profession d'infirmier anesthésiste ne bénéficie pas aujourd'hui du statut d'infirmier en pratiques avancées. La spécialisation anesthésiste est à ce jour la plus longue de la filière infirmière. En effet, cinq ans d'études sont nécessaires pour l'obtention du diplôme ...
Question Écrite N° 31422 du 09/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/05/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité de diffusion de la radio Monte-Carlo Doualiya à Toulouse. Monte-Carlo Doualiya est la radio française de service public d'expression arabophone. Elle a été créée il y a plus de 40 ans. Elle est actuellement diffusée au Proche-Orient et Moyen-Orient où elle bénéficie historiquement d'une grande légitimité et d'une réelle crédibilité éditoriale. Elle est la radio de la liberté, de la laïcité et de l'universalisme en langue arabe. Elle promeut les valeurs de la République française : liberté d'expression, confrontation des idées, laïcité, droit des ...
Question Écrite N° 92930 du 02/02/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'indemnité kilométrique vélo (IKV), votée dans la loi sur la transition énergétique le 1er juillet 2015. En septembre 2015, une annonce de la ministre a fixé cette indemnité kilométrique vélo (IKV) à 25 centimes par kilomètre. Cette « prime aux cyclistes », à l'instar de la participation obligatoire d'un employeur dans le secteur privé aux frais de transports publics, vise à encourager l'utilisation des transports non polluants pour le trajet entre le domicile et le travail. Cependant, un flou subsiste quant à l'application de cette ...
Question Écrite N° 93636 du 01/03/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/04/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de favoriser la création d'une cour administrative d'appel à Toulouse. Alors que la nouvelle carte régionale est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est la seule région de France à ne pas compter de cour administrative d'appel sur son territoire. Parmi les huit cours administratives d'appel françaises, seules trois sont situées dans le sud de la France : Lyon, Marseille et Bordeaux. Le ressort de la cour administrative d'appel de Bordeaux est le plus étendu, avec vingt départements et cinq tribunaux administratifs qui lui ...
Question Écrite N° 89776 du 06/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'absence de statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Plusieurs projets de loi en cours d'examen concernent des sujets sociétaux au centre des compétences des conseillers conjugaux et familiaux. Professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle, leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, ...
Question Écrite N° 86378 du 04/08/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de calcul du temps de travail des professeurs des centres de formation d'apprentis liés aux chambres de métiers et de l'artisanat. La commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, dite CPN 52, qui s'est tenue le 17 décembre 2014, n'est pas parvenue à trouver un accord sur le temps de travail des professeurs. Le projet présenté par le représentant de l'association permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) avait été rejeté par le collège des salariés, qui estiment qu'il aurait abouti à augmenter ...
Question Écrite N° 90594 du 27/10/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/05/16)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nomination de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014. À ce jour cette commission chargée de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par les syndics n'est toujours pas constituée. Or les syndicats de copropriétaires craignent que leurs intérêts ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission, au motif que les professionnels de l'immobilier feraient pression sur les pouvoirs publics pour que l'Association des responsables de ...
Question Écrite N° 90554 du 27/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes liés à l'apprentissage de l'italien au collège. Alors que la réforme des collèges s'apprête à rendre obligatoire l'apprentissage d'une seconde langue dès la classe de 5ème, de nombreux enseignants d'italien constatent une baisse de dotation horaire dans leur discipline et s'inquiètent du devenir des classes bi-langues. Les membres du bureau de l'AEIAT - association qui représente les professeurs d'italien de l'académie de Toulouse, expriment vivement leurs inquiétudes à ce sujet. Par conséquent, elle lui demande de bien ...
Question Écrite N° 80527 du 02/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/15)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le test de connaissance du français pour l'accès à la nationalité française (TCF ANF). L'accès à la nationalité française nécessite de la part des candidats une connaissance minimale de la langue française. Pour attester de ce niveau, ces candidats doivent passer le TCF ANF du Centre international d'études pédagogiques (CIEP). Les besoins des candidats comme du ministère de l'intérieur ont pour l'instant été pleinement satisfaits par ce test proposé par les Alliances françaises en France (AFF) qui sont habilitées à faire passer cet examen. Pourtant, un examen dit TFI pour test de français ...
Question Écrite N° 85656 du 28/07/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 29/09/15)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). La section Toulouse de l'Association nationale des cheminots anciens combattants a relevé plusieurs points susceptibles d'être améliorés lors du prochain projet de budget des anciens combattants et victimes de guerre. En effet, l'abrogation du décret n° 2010-80 du 29 juillet 2010 permettrait l'octroi de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord dans les mêmes conditions que celles accordées aux précédents conflits par la loi ...
Question Écrite N° 67306 du 28/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/09/15)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 2 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 au sujet du plafonnement des honoraires imputables aux locataires concernant la mise en location d'un bien immobilier. En effet, il y est mentionné des honoraires concernant l'organisation des visites, la constitution des dossiers, ainsi que l'état des lieux d'entrée. Or rien n'est indiqué concernant l'état des lieux de sortie qui est pourtant obligatoire et indispensable à la fois pour le bailleur et pour le locataire. Elle souhaiterait savoir pourquoi seuls les états des lieux d'entrée semblent ...
Question Écrite N° 86245 du 04/08/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 08/09/15)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les attentes des pupilles et orphelins de guerre qui souhaitent voir évoluer leur statut et reconnaître leurs droits. Deux décrets existent aujourd'hui, celui du 13 juillet 2000 et celui du 27 juillet 2004 qui ont respectivement et très justement ouvert le droit à une indemnisation, premièrement pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945 et par la suite aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou ...
Question Écrite N° 78184 du 21/04/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 23/06/15)
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les scènes de musiques actuelles (SMAC). Aujourd'hui, la situation des SMAC est à l'image du secteur culturel dans son ensemble : fragile. Malgré la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une politique ambitieuse pour les musiques actuelles, la dotation nouvelle apportée au plan SMAC pour l'année 2015 est faible : 120 000 euros. Pour rappel, en 2010, avait été fixé l'objectif de soutenir, a minima, une SMAC par département à hauteur d'une valeur-plancher de 75 000 euros. Le plan pluriannuel qui avait été élaboré n'a pas été respecté si ...
Question Écrite N° 80452 du 02/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/06/15)
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sort des personnels civils de recrutement local (PCRL) qui ont accompagné et soutenu les forces de la coalition lors de son intervention en Afghanistan. En effet, à l'heure du retrait progressif des forces militaires françaises, les PCRL et leurs familles vivent sous la menace des représailles de la part des talibans pour avoir participé à la lutte contre le terrorisme. Si près d'une centaine d'entre eux a d'ores et déjà pu être accueillie en France, il semble pourtant que certains aient vu leurs demandes rejetées par les autorités consulaires. Les ...
