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Question Écrite N° 102397 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 100757 du 22/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires ...
Question Écrite N° 20854 du 12/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences imprévisibles de la loi Fillon du 12 mars 2005 qui impose une interruption d'activité d'une durée continue de deux mois par l'adoptant au moment d'une adoption d'enfant, pour que celui-ci puisse être pris en compte comme enfant à charge pour le calcul de la retraite des fonctionnaires civils et militaires. Nombre de parents ont adopté (parfois dans des conditions familiales douloureuses) des enfants sans pour autant avoir eu le choix d'interrompre leur activité. Les charges supplémentaires générées par une adoption sont ...
Question Écrite N° 98835 du 13/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les très petites entreprises (T.P.E.) auprès des établissements bancaires, pour le financement de leurs projets d'investissement : délais d'instruction des dossiers anormalement longs, aboutissement des demandes de crédit dans 14 % des cas seulement, pour les entreprises de 10 à 19 salariés, avec pour conséquence l'abandon de leurs projets pour certaines, pénalisant ainsi leur capacité de développement et d'embauche. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre, pour faciliter l'étude et l'octroi de ces crédits à ces petites entreprises, ...
Question Écrite N° 93031 du 09/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la qualification d'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux associations et organismes recevant des dons de la part de particuliers. En vertu des dispositions actuellement en vigueur, un organisme est en effet présumé d'intérêt général lorsque trois conditions sont remplies : une gestion désintéressée, pas d'activité lucrative et enfin pas de fonctionnement au profit d'un cercle restreint. Si les deux premiers critères ne posent pas de problème particulier d'interprétation, il n'en irait pas de même de la définition de « cercle restreint du public » - ...
Question Écrite N° 93591 du 01/03/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 05/07/16)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences des dispositions inscrites dans la loi NOTRe concernant le fonctionnement des syndicats intercommunaux compétents en matière de captage, de traitement et de distribution d'eau potable. En effet, les contraintes de plus en plus lourdes pesant sur la gestion des réseaux et la qualité de l'eau requiert un territoire suffisamment vaste et cohérent, tant au regard des contraintes hydrauliques que du point de vue de la nécessaire recherche d'économies d'échelle sur la création et l'entretien des installations techniques. De ...
Question Écrite N° 68651 du 11/11/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions qu'elle entend prendre face aux parents qui refusent la scolarisation de leurs enfants en établissement scolaire, sans par ailleurs bénéficier d'un enseignement à domicile, dans les conditions prévues par la réglementation en la matière. Par ailleurs, dans le cas soulevé, les enfants en cause ont expliqué que leurs pères leur interdisaient d'aller en piscine, de serrer la main aux femmes etc. et qu'ils les incitaient à partir en guerre pour aider leurs frères, à visionner des films de guerre violents chaque jour etc. Devant ces ...
Question Écrite N° 91836 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux concernant l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. En effet, les groupes de travail en vue de la rédaction du cahier des charges ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or, s'il n'est pas question de considérer l'ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que celle-ci se mette en place ...
Question Écrite N° 91835 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. En effet, de nouveaux objectifs sont fixés au niveau national avec la promulgation récente de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, outre le renforcement des compétences régionales, la réforme territoriale met en place une nouvelle architecture institutionnelle et ces nouveaux acteurs seront notamment en charge de l'élaboration ...
Question Écrite N° 90922 du 10/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/03/16)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de personnes souffrant d'allergies au pollen d'ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette la plante invasive. On estime aujourd'hui à un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d'ambroisie. Les préjudices causés par cette plante invasive sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L'Observatoire régional de la ...
Question Écrite N° 69174 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des préoccupations des responsables d'associations d'aide à domicile au regard du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui ne comporte aucune mesure nouvelle en faveur du maintien de l'autonomie. En effet, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à exprimer le souhait de vivre à leur domicile le plus longtemps possible, grâce à un accompagnement de qualité financé avec le concours de la solidarité nationale. À titre d'exemple, dans le département de l'Ain, ce sont ainsi plus de 16 000 personnes qui bénéficient de l'aide de ...
Question Écrite N° 91256 du 24/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les préoccupations des conseillers conjugaux et familiaux quant aux conséquences, pour l'exercice de leurs missions, des nouvelles dispositions législatives en cours de discussion sur différents sujet sociétaux. En effet, ces professionnels sont formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle et affective et s'adressent à des publics diversifiés : personnes seules, couples, jeunes et adultes. De fait, leurs compétences portent sur ...
Question Écrite N° 90536 du 27/10/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/01/16)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des marchés aux bestiaux suite à la crise FCO. En effet, le cœur de l'élevage de France se trouve paralysé par cette épidémie, et les foirails voient leur activité en chute libre, tandis qu'ils sont en pleine période d'export. Au rythme actuel, la perte économique se chiffrerait en centaine de milliers d'euros, d'ici la fin de l'année. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour la sauvegarde de ces entités économiques d'une part, et s'il envisage de demander le déclassement de cette maladie non ...
Question Écrite N° 90610 du 27/10/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 05/01/16)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le discours prononcé à Strasbourg le 4 octobre 2015 par le Président turc Erdogan qui s'apparente à un véritable discours de politique intérieure. Galvanisant la diaspora turque contre le PKK, il a appelé en effet à une guerre contre ce mouvement et ses sympathisants et a fait l'apologie, avec de multiples références religieuses, des glorieuses batailles ottomanes. Centré sur le terrorisme, le discours du Président Erdogan n'évoque à aucun moment l'État Islamique (EI). Il porte en revanche une violente critique à l'égard des États de l'Union européenne, ...
Question Écrite N° 91838 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/05/16)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence. En effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques sur la totalité du territoire avant 2022, en vue en priorité de leur recyclage, ceci en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. Elle prévoit également que la ...
Question Écrite N° 91837 du 15/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/05/16)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux politiques et juridiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers, à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe, remettant en cause cette « non-lucrativité ». Toutefois, à la lumière des ...
Question Écrite N° 90626 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/11/15)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des hôteliers-restaurateurs quant à la suppression de la publicité instaurée par l'article L. 581-7 du code de l'environnement. En effet, cette disposition cause un préjudice économique important à ce type d'établissements implantés en milieu rural et péri-urbain, dont le mode d'exploitation est le plus souvent familial, qui se voient ainsi dans l'obligation de retirer leurs préenseignes. À ce sujet, il convient de souligner l'inégalité de traitement avec les zones urbaines que génère cette disposition autorisant dans le même temps la ...
Question Écrite N° 69957 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/11/15)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, au sujet de l'installation de jeunes médecins généralistes en milieu rural qui s'avère de plus en plus rare et complexe. En effet, depuis déjà quelques années, on observe de nombreux départs en retraite qui ne sont pas remplacés, en dépit des efforts souvent importants consentis par les collectivités territoriales et les caisses de mutualité sociale agricole pour favoriser leur remplacement par de jeunes praticiens. À titre d'exemple, dans le département de l'Ain, plusieurs communes « bourg-centre » - disposant pourtant de la plupart des commerces et services ...
Question Écrite N° 90684 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mécanisme permettant de mettre fin à toute délégation de gestion des mutuelles étudiantes, par simple décret, dans le cadre de PLFSS en cours de discussion. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui l'ont conduit à cette initiative, et s'il entend la maintenir compte tenu de l'opposition et des remarques des organismes concernés. Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la ...
Question Écrite N° 90848 du 03/11/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le manque de reconnaissance et les disparités de statut du métier d'agent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public. En effet l'arrêté du 5 mai 2005 modifié précise les conditions d'emploi et la qualification de ces personnels mais force est de constater que les recrutements tiennent rarement compte du niveau des diplômes obtenus et se font la plupart du temps sur le grade de base d'agent d'entretien qualifié. Pourtant le diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) devrait permettre d'accéder au ...
