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Question Écrite N° 12808 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des laboratoires privés de biologie médicale. En effet, ceux-ci sont confrontés pour la septième année consécutive à une baisse des tarifs des analyses aboutissant souvent à une réduction des horaires d'ouverture de ces structures, voire à la disparition de certaines. Entre 2000 et 2010, le nombre de laboratoires a d'ailleurs diminué de 6 %, les zones rurales ou urbaines sensibles étant les plus touchées. C'est sur ces territoires déjà impactés par une désertification médicale que s'ajoutera la disparition d'un service de proximité de biologie. De ...
Question Écrite N° 13747 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/02/13)
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le système de mutation des professeurs des écoles. En effet, un nombre important de titulaires de postes rencontrent de grandes difficultés pour obtenir une mutation pour se rapprocher de leur conjoint, engendrant ainsi des situations humainement compliquées. Cependant, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État stipule, dans son article 60, que les demandes de mutation pour rapprochement de conjoint doivent être traitées prioritairement. Certains enseignants attendent de voir leur demande aboutir depuis plusieurs ...
Question Écrite N° 14922 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. En effet, comme pour d'autres professions paramédicales, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé le 31 mars 2011 l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master conformément à la définition des compétences effectuée par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. L'ensemble des orthophonistes attend maintenant une officialisation de cette position. Elle demande donc quand la proposition de réingénierie du diplôme d'orthophoniste au niveau master 2 interviendra. ...
Question Écrite N° 14952 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du syndrome de la myofasciite à macrophages. Ne remettant pas en cause le principe de la vaccination, l'association E3M qui rassemble les personnes touchées par cette maladie a alerté les pouvoirs publics à plusieurs reprises sur le lien entre la myofasciite à macrophages et les sels d'aluminium utilisés comme adjuvants vaccinaux. Elle appuie ses affirmations sur de nombreuses études scientifiques et notamment celle menée depuis plusieurs années par l'unité INSERM U 955 de l'hôpital Henri-Mondor de Créteil. De son côté, l'Agence nationale de sécurité du ...
Question Écrite N° 15079 du 01/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron réunis au sein de l'association APTLO qui souhaitent préserver la possibilité d'occuper leurs parcelles privées pour des séjours familiaux. En effet, les réglementations locales en vigueur sur l'île depuis 1990 interdisent le stationnement des caravanes dans les zones naturelles ou agricoles et ces propriétaires sont menacés de sanctions ou d'expulsions. Ils ont donc sollicité les pouvoirs publics à plusieurs reprises pour remédier à l'insécurité juridique les concernant. Ils font valoir qu'ils ...
Question Écrite N° 15955 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Les agents relèvent du cadre d'emploi d'adjoints administratifs. Ils sont chargés notamment de la verbalisation en cas de stationnement interdit, mais sont également amenés à réaliser des fonctions identiques à celles des policiers municipaux dans des conditions totalement différentes, tant au niveau du statut, de l'évolution de carrière, ou du salaire. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre en faveur des agents de surveillance de la voie publique, afin d'éclaircir les missions qui peuvent ...
Question Écrite N° 20459 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de la Fédération française pour le don du sang bénévole concernant l'approvisionnement en médicaments dérivés du plasma (MDP) issu de l'étranger. En effet, notre pays a toujours été autosuffisant dans l'approvisionnement en produits sanguins et l'était aussi en MDP. Depuis plusieurs années des groupes industriels pharmaceutiques font entrer en France des médicaments issus de prélèvements rémunérés en provenance de pays étrangers. Cette pratique, effectuée au nom d'une soi-disant rentabilité, remet en question le principe éthique français de non ...
Question Écrite N° 26053 du 07/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Alors que le projet de loi pour la refondation de l'école de la République qui prévoit le renforcement de l'éducation artistique et culturelle vient d'être voté, alors que l'action des 5 000 musiciens intervenant à l'école est unanimement reconnue par les collectivités locales, par les ministères de l'éducation nationale et de la culture, par les enseignants et les parents d'élèves, les responsables des CFMI sont inquiets pour l'avenir des leurs structures touchées par des difficultés croissantes. En effet, les ...
Question Écrite N° 26072 du 07/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan Ecophyto 2018 mis en place à la suite du Grenelle de l'environnement qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires de 50 % dans l'agriculture d'ici 2018 et particulièrement sur l'obligation faite à tous les viticulteurs de disposer d'un certificat individuel professionnel en produits phytosanitaires dit « certiphyto » les autorisant à acheter et utiliser ces produits. Sans remettre en question la démarche écologique et responsable sur l'utilisation des produits phytosanitaires, les viticulteurs amateurs s'inquiètent sur leur possibilité de ...
Question Écrite N° 28111 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable au 25 décembre 2013, conformément aux recommandations de l'organisation mondiale de la santé (concernant particulièrement les risques sur la santé des jeunes enfants). L'atteinte de cet objectif impose généralement des travaux de suppression des branchements ou canalisations en plomb. Grâce aux aides ...
Question Écrite N° 4176 du 11/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/01/13)
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 2 de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 qui prévoit une information et une protection de l'abonné en cas d'une augmentation anormale de sa consommation d'eau consécutive à une fuite de canalisation. Cette disposition est soumise à un décret d'application pris en Conseil d'État. Celui-ci n'a toujours pas été publié. Elle demande quel calendrier est prévu pour cette publication. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement ...
Question Écrite N° 41251 du 29/10/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 21/01/14)
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la difficulté à rendre compatible la mise en service rapide de la LGV Lyon-Turin et le respect des priorités en matière d'infrastructures ferroviaires, établies par le rapport « Mobilité 21 », remis au ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche le 27 juin 2013. Ce rapport estime que la saturation de la voie transalpine actuelle ne devrait pas intervenir avant 2035 à 2040 et place la mise en service de la liaison ferroviaire binationale Lyon-Turin parmi les secondes priorités, à l'horizon 2030-2050. Or il y est établi qu'en poursuivant ce projet de liaison, sans déblocage de ...
Question Écrite N° 42965 du 19/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
Mme Odile Saugues interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des réfugiés syriens accueillis en France au titre des 500 admissions humanitaires annoncées par M. le Président de la République le 16 octobre 2013. Les 500 réfugiés syriens qui doivent être admis en France font partie des 30 000 réfugiés syriens identifiés par le haut-commissariat aux réfugiés de l'ONU comme étant en situation d'urgence humanitaire. Un accueil rapide de ces réfugiés sur le territoire français est par conséquent impératif. Or, avec seulement 21 689 places pour 61 468 demandes en 2012, les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) sont en situation de saturation ...
Question Écrite N° 4079 du 11/09/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 18/12/12)
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la baisse du budget de 61,7 % entre 2008 et 2011 de l'action 14 du programme n° 177 concernant le Fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep). Celui-ci joue cependant un rôle déterminant dans la prise en compte des nouveaux besoins générés par l'accueil et l'accompagnement des publics et participe au cofinancement des postes contribuant à la professionnalisation des projets associatifs et à leur consolidation. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre dans le cadre du projet de loi de finances ...
Question Écrite N° 46534 du 17/12/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 29/07/14)
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les possibles atteintes au dialogue social de la loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers (dite « loi Diard ») ayant institué une obligation individuelle de se déclarer gréviste. La majorité des entreprises du secteur du transport aérien sont des entreprises transnationales et disposent ainsi de plusieurs établissements dans différents pays européens. Il apparaît que le délai ...
Question Écrite N° 54374 du 22/04/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 02/09/14)
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la nécessité d'adapter la circulaire du 16 octobre 2001, relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile, afin de prendre en compte les spécificités des nouvelles antennes liées au déploiement du réseau 4G. Selon le rapport de synthèse des expérimentations du COPIC, publié le 31 juillet 2013, l'installation d'émetteurs 4G crée une augmentation moyenne de l'exposition de 50 % environ. Or la circulaire du 16 octobre 2001, posant les règles en matière de protection de la santé visant notamment à définir les périmètres de sécurité autour des ...
Question Écrite N° 54023 du 22/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 21/04/15)
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités de versement des subventions accordées par le Fonds social européen (FSE) aux missions locales pour la réalisation de leurs projets. En effet, il semble que des actions effectués conformément à ce qui avait été validé avec la DIRECCTE, bilan d'exécution à l'appui, aient vu leur financement effectif réduit par rapport à la subvention attendue, alors que les dépenses étaient déjà engagées et acquittées par les missions locales. Dans d'autres cas, deux ans après la réalisation d'une action, certaines structures n'auraient toujours pas reçu de ...
Question Écrite N° 62369 du 05/08/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 11/11/14)
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les risques que ferait peser la sortie de la revue « 60 millions de consommateurs » du contrat d'objectifs et de performance de l'Institut National de la Consommation sur les activités de ce dernier. L'INC a connu ces dernières années une diminution constante des subventions lui étant allouées par l'État ; les recettes issues des ventes de « 60 millions de consommateurs » ont par conséquent représenté une part croissante de ses ...
Question Écrite N° 63939 du 16/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la distribution de publicités non adressées. Une enquête menée par l'UFC-Que choisir de Clermont-Ferrand a permis d'établir qu'au mois d'avril 2014, 20,5 millions de prospectus, soit 742 tonnes, ont été distribués dans les boîtes aux lettres du Puy-de-Dôme. En dix ans, le poids moyen de ces publicités est passé de 2 à 2,9 kg par ménage et par mois dans le département. Les annonceurs français dépensent environ 2,9 milliards d'euros chaque année en prospectus, ce qui est logiquement répercuté sur les prix de ...
Question Écrite N° 70000 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 13/01/15)
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, relatives à la requalification du plasma à finalité transfusionnelle en médicament dérivé du sang. Bien consciente que ces dispositions peuvent être liées à la transposition de la directive européenne 2001/83/CE relatif aux médicaments à usage humain, elle se fait toutefois l'écho des inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur qui craignent que ces dispositions ne portent atteinte aux produits éthiques français en obligeant l'Établissement ...
