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Résultats 1 à 50 sur 81 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 104001 du 16/05/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les mesures à prendre après le gel des vignes. Le vignoble de Loir-et-Cher vient d'être à nouveau frappé les 20 et 27 avril 2017 par le gel qui touche les appellations Touraine, Valençay, Cheverny, Cour-Cheverny et coteaux du vendômois. Les estimations de dégâts sont encore provisoires mais elles s'élèvent déjà à un niveau jamais atteint depuis 1991. Il lui demande que soient prises dans les délais les plus brefs les mesures permettant, d'une part, de faire face à l'urgence et, d'autre part, de lutter contre le renouvellement de telles ...
Question Écrite N° 92291 du 05/01/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
M. Patrice Martin-Lalande appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'enjeu de la lutte contre les maladies de la vigne et du bois. Seul député à être intervenu dans la discussion budgétaire chaque année depuis 2010 sur les maladies de la vigne et du bois, il se félicite d'avoir contribué activement à la mobilisation sur deux plans. Premièrement, sur le plan de l'Assemblée nationale qui avait décidé en 2014 de confier un rapport à Catherine Quéré et Jean-Marie Sermier, rapport publié ce printemps. Deuxièmement, sur le plan du Gouvernement qui - en réponse à l'amendement ...
Question Écrite N° 346 du 03/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 14/06/16)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le fait que, depuis quelques années, dans les zones rurales où l'activité postale était insuffisante, un certain nombre de bureaux de poste ont été remplacés par des « agences postales communales » (APC) ou des « relais poste » (RP). Malgré l'objectif clairement affiché d'assurer ainsi le maintien du service public postal dans les petites communes et malgré la concertation qui entoure ces solutions partenariales, on a souvent pu constater que ces formes innovantes de présence postale étaient, avant d'être mises en œuvre, mal comprises d'une partie de la population et des élus. Le ...
Question Écrite N° 96099 du 24/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
Dans les zones où les entreprises ne peuvent pas accéder à l'internet par un réseau de fibre jusqu'aux abonnés (FFTH), la solution d'accès passe par la location d'une ligne dédiée via le réseau de collecte construit par Orange. Le constat est inquiétant pour l'économie des zones rurales car le coût d'accès est trop lourd pour la plupart de ces entreprises : entre 800 et 1 000 euros par mois ! La cause principale de ce coût excessif est le tarif du prix de gros qui est proposé par Orange pour la location de sa fibre à d'autres opérateurs. La concurrence est donc quasi impossible pour d'autres opérateurs qui ne peuvent payer un tel prix de location de la fibre. Trois ...
Question Écrite N° 79448 du 12/05/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/05/16)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la collecte de l'ex-redevance audiovisuelle, désormais contribution à l'audiovisuel public (CAP). En consacrant l'adossement de la collecte de la CAP sur celle de la taxe d'habitation, la réforme votée dans le cadre de la loi de finances pour 2005 a permis, comme l'a affirmé en 2007 la Cour des comptes, dans le rapport qu'avait demandé l'auteur de cette question, en tant que rapporteur spécial du budget des médias à l'origine de plusieurs rapports proposant la réforme de la collecte de la redevance audiovisuelle (voir les rapports spéciaux pour les années de 2003 à 2012, ainsi que le ...
Question Écrite N° 95384 du 26/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/04/17)
La réponse (publiée au JO du 8 mars dernier, page 2049) de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche à la question écrite n° 87208 laisse de côté l'essentiel des interrogations formulées par M. Patrice Martin-Lalande au sujet du calendrier et surtout du financement du projet de ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon (POCL). Il lui demande donc de bien vouloir précisément répondre cette fois-ci aux questions qui concernent les élus et les populations de quatre régions (Île de France, Centre-Val de ...
Question Écrite N° 95385 du 26/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/04/17)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur sa réponse (publiée au JO du 8 mars 2016, page 2049) à la question écrite n° 87208, qui laisse de côté l'essentiel des interrogations formulées par le député au sujet du calendrier et surtout du financement du projet de ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon (POCL). Il lui demande donc de bien vouloir précisément répondre cette fois-ci aux questions qui concernent les élus et les populations de quatre ...
Question Écrite N° 6095 du 02/10/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 15/03/16)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de la défense sur certaines des préoccupations des retraités militaires exprimées lors du congrès national de la Confédération nationale des retraités militaires, des anciens militaires et de leurs conjoints (CNRM), qui s'est tenu à Romorantin-Lanthenay, dans sa circonscription, le 30 juin 2012. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire, et le cas échéant suivant quel calendrier : pour que les femmes seules et âgées soient exonérées de l'application du nouveau régime de la demi-part fiscale des mères, nouveau régime qui la réserve exclusivement à compter de 2013 aux mères ayant élevé seules un ...
Question Écrite N° 87208 du 11/08/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 08/03/16)
Le Gouvernement devait choisir avant fin 2014 entre les 2 tracés - Ouest et Médian - de la ligne grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon (LGV POCL). Non seulement l'engagement du Gouvernement n'a pas été respecté mais le Premier ministre vient d'annoncer un nouveau report de la décision après une nouvelle concertation qui aura lieu au cours de l'année 2016 sur un projet dont les hypothèses ont déjà fait l'objet pendant près de 4 ans de la procédure rigoureuse de débat public prévue par la loi. Il est vrai que, outre l'intérêt de ne pas décider avant les élections régionales, ce report permet aussi au Gouvernement et aux collectivités de disposer d'un peu plus de ...
Question Écrite N° 56187 du 27/05/14 (Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique) (Réponse le 12/01/16)
À ce jour, il existe plus de 550 instances consultatives, commissions ou comités créés par la voie législative ou réglementaire. M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, sur les critères gouvernementaux qui président à la recherche d'un équilibre entre, d'une part, la nécessaire rationalisation de l'existence de ces instances consultatives existantes, et, d'autre part, la préservation de la capacité de l'État à se concerter avec ses partenaires. Il faut certainement supprimer les instances dont les coûts sont sans proportion avec le service rendu. Mais il faut renoncer à leur ...
Question Écrite N° 92268 du 29/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget est appelée une nouvelle fois sur l'enjeu vital du renforcement à 18 % du taux de CICE en faveur du tourisme dans les départements d'outre-mer. Les amendements et les débats, initiés par l'auteur de cette question lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la loi de finances pour 2016 puis de la loi de finances rectificative pour 2015, ont permis de faire avancer la compréhension de cet enjeu vital par l'ensemble des parties prenantes. Premièrement, chacun reconnaît l'urgente nécessité d'apporter un soutien ciblé à l'activité ...
Question Écrite N° 70007 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/12/15)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le Plan national maladies neurodégénératives 2014-2019 présenté le 18 novembre avec la ministre de la recherche et la secrétaire d'État chargée de l'autonomie. Si ce nouveau plan quinquennal sur Alzheimer (qui affecte 850 000 personnes en France) et d'autres maladies neurodégénératives évolutives (la maladie de Parkinson et la sclérose en plaques qui affectent respectivement 150 000 et 80 000 personnes en France) est ambitieux dans les 96 mesures qu'il décline autour de 4 grands axes (le soin, l'accompagnement, la recherche, l'évaluation), les associations de ...
Question Écrite N° 88598 du 22/09/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/12/15)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est appelée sur les préoccupations des représentants des agriculteurs et des éleveurs diversifiés dans le cheval concernant les aides de la PAC 2015. Nonobstant la reconnaissance du statut agricole des activités équestres par la loi de 2005 sur le développement des territoires ruraux, la France a choisi d'ajouter les centres et fermes équestres à la liste négative de l'article 9.2 du règlement de l'UE 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en ...
Question Écrite N° 91084 du 17/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/05/16)
Le rétablissement de la continuité écologique de certains cours d'eau prévu d'ici fin 2017 préoccupe beaucoup d'élus, de responsables ruraux et de riverains des cours d'eau, comme en Loir-et-Cher. À titre d'exemple, les prévisions de travaux d'arasement ou d'aménagement des ouvrages sur la rivière du Beuvron qui traverse la Sologne d'Est en Ouest inquiètent à plusieurs titres. Premièrement, leur coût de 7 millions d'euros : est-il raisonnable de mobiliser une telle somme d'argent privé et public dans la situation actuelle de pénurie financière de tous les maîtres d'ouvrages concernés ? Les agences de l'eau renâclent à financer ces travaux à hauteur de 50 % à 70 % ; ...
Question Écrite N° 79652 du 12/05/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 01/09/15)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour défendre au niveau communautaire la position française en faveur de l'égalité de traitement fiscal entre presse imprimée et presse en ligne en matière de TVA. Unanimement adoptée à l'Assemblée nationale le 4 février 2014 puis au Sénat le 17 février 2014, avec le soutien du Gouvernement, la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 a harmonisé les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne. En se fondant sur le principe de la non-discrimination fiscale d'un ...
Question Écrite N° 85670 du 28/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/09/15)
De l'argent public - européen, national et territorial - a été consacré à l'aide à l'investissement des particuliers comme des collectivités en chaudières à bois pour favoriser la valorisation des exploitations en circuit court du bois-énergie. Dans une région très forestière comme la Sologne, cette politique de soutien a donné des résultats très positifs sur place et à la périphérie de la Sologne, avec l'installation d'une grande capacité de chaufferie au bois. Des améliorations ont aussi pu être apportées pour la valorisation des exploitations des bois de Sologne (plates-formes, etc.). Ce succès comporte malheureusement une zone d'ombre en ce sens qu'il ne semble ...
Question Écrite N° 77851 du 14/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/08/15)
Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est une nouvelle fois interrogée sur l'évolution chiffrée prévisionnelle du parc électronucléaire français, en termes de maintien ou de fermeture de réacteurs nucléaires, compte tenu des objectifs de production d'électricité d'origine nucléaire fixés par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. La loi en cours de discussion fixe 2 objectifs cumulatifs concernant la production d'électricité d'origine nucléaire : réduire sa part à 50 % de la production d'électricité à l'horizon 2025 (contre 75 % aujourd'hui) et plafonner sa puissance à 63,2 gigawatts (sa ...
Question Écrite N° 63964 du 16/09/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)
L'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est appelée sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour préserver l'égalité de droit entre demandeurs d'emplois soumis à une présence physique obligatoire et demandeurs exonérés de cette contrainte après l'introduction par pôle emploi d'un nouveau mode de contacts dématérialisés dont bénéficient certains d'entre eux. En région Centre, ce nouveau mode de contact appelé « 100 % web » vise à proposer à 4 000 demandeurs d'emploi volontaires des contacts exclusivement dématérialisés par l'intermédiaire d'une webcam. Or des syndicats régionaux de Pôle ...
Question Écrite N° 86194 du 28/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
Il y a déjà beaucoup de handicaps techniques, économiques et financiers à surmonter pour assurer l'accès au très haut débit internet dans les départements les moins peuplés ! La régulation des tarifs d'accès aux réseaux d'initiative publique est essentielle pour éviter une nouvelle fracture numérique exactement contraire aux objectifs justifiant cette initiative publique ! Sans une régulation efficace, le risque est grand de laisser se créer une fracture territoriale entre les départements ayant une certaine densité de population qui pourront fixer des tarifs bas du fait d'un réseau moins coûteux à construire et les départements les moins peuplés où les coûts de ...
Question Écrite N° 85208 du 14/07/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
L'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, est appelée sur les modalités de notification des amendes pour infraction au code de la route commises dans le cadre de la location de longue durée d'un véhicule. En la matière, le ministère public n'adresse pas systématiquement l'avis initial au locataire mais, dans certains cas indéterminés, au loueur. Ce dernier n'étant pas le contrevenant, il ne s'en préoccupe pas la plupart du temps. Le Trésor public adresse dès lors dans les semaines qui suivent une amende forfaitaire majorée, cette fois systématiquement au locataire. Ce dernier se retrouve ainsi soumis à une amende majorée sans avoir reçu l'avis ...
Question Écrite N° 57303 du 17/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 09/06/15)
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les modalités de versement de l'indemnité de trajet dans le secteur du bâtiment. Dans les entreprises artisanales du bâtiment, les conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 prévoient que « pour se rendre et revenir quotidiennement des chantiers, les ouvriers ont droit au versement d'une indemnité de trajet, lorsque ce temps de trajet est réalisé en dehors des horaires de travail applicables dans l'entreprise ». Nombre d'entreprises ont fait le choix, par facilité, de réaliser ce temps de trajet, pour se rendre et revenir des chantiers, pendant les horaires ...
Question Écrite N° 79626 du 12/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures que le Gouvernement compte (faire) prendre, et suivant quel calendrier, pour contribuer à premièrement résoudre les difficultés de gestion que rencontrent encore les affiliés du régime social des indépendants (RSI) dans leurs relations avec l'interlocuteur social unique (ISU) et deuxièmement consolider la situation financière du RSI. La création de l'ISU a provoqué dès 2008 de lourds dysfonctionnements pour les assurés dont le caractère récurrent et pérenne a fragilisé un régime qui effectue une mission de service public en gérant la protection ...
Question Écrite N° 70266 du 02/12/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/05/15)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'amélioration de la lutte contre l'échec des élèves à l'école primaire et son financement. Chaque année, près de 300 000 élèves sortent du CM2 (10 ans) avec des lacunes en lecture, écriture et calcul, soit environ 40 % d'une classe d'âge. En lecture comme en calcul, les comparaisons internationales montrent que la France recule par rapport à de nombreux pays voisins, à commencer par l'Allemagne. L'école primaire aggrave par ailleurs les inégalités puisque la proportion d'élèves en retard à l'entrée en 6ème se situe bien au-delà de la ...
Question Écrite N° 75631 du 10/03/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/04/15)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les actions diplomatiques que le Gouvernement français compte mener afin d'assurer la poursuite et la condamnation de l'organisation terroriste Daesh pour les actes barbares qu'elle perpètre, dans les pays du Proche et du Moyen-Orient, à l'encontre des populations civiles de toutes confessions en général, et à l'encontre des populations de confession chrétienne en particulier. Dans les pays du Proche et du Moyen-Orient, Daesh perpètre à l'encontre de toutes les populations civiles : transferts forcés, emprisonnements, viols, meurtres et assassinats, pour s'accaparer ...
Question Écrite N° 70729 du 09/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/04/15)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la sécurité des sites des centrales nucléaires et la protection des populations locales en cas de survol d'aéronefs ou autres engins volants. Depuis que la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux dans le Loir-et-Cher a été survolée par un drone le vendredi soir 31 octobre - mettant en exergue la vulnérabilité aérienne apparente des installations -, des riverains, des associations et des élus s'interrogent légitimement sur les normes de sécurité des édifices, et notamment la sécurité des transformateurs et des piscines de stockage des combustibles ...
Question Écrite N° 71546 du 16/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 14/04/15)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les mesures que le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour réduire les distorsions de concurrence que subissent les professionnels français du bâtiment et des travaux publics du fait du dumping social dont certaines entreprises européennes font légalement commerce sur le fondement juridique de la directive communautaire de 1996 relative aux travailleurs détachés à titre temporaire dans un pays européen. En vertu de cette directive communautaire 96/71/CE de 1996 relative au ...
Question Écrite N° 77794 du 14/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique est appelée sur la politique fiscale offensive mise en œuvre par certaines provinces du Canada en faveur des entreprises du secteur de l'industrie stratégique du jeu vidéo. En 2013, le secteur de l'industrie du jeu vidéo a contribué à hauteur de 2,3 milliards de dollars au PIB du Canada. La province du Québec peut investir directement dans la production de certains jeux vidéo à condition que ces derniers soient créés par des sociétés québécoises. L'investissement du Gouvernement provincial peut s'élever ...
Question Écrite N° 71545 du 16/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/03/15)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les mesures que le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour réduire les distorsions de concurrence que subissent les professionnels français du bâtiment et des travaux publics du fait du dumping social dont certaines entreprises européennes font légalement commerce sur le fondement juridique de la directive communautaire de 1996 relative aux travailleurs détachés à titre temporaire dans un pays européen. En vertu de cette directive communautaire 96/71/CE de 1996 relative au détachement des travailleurs, les travailleurs ...
Question Écrite N° 65668 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont ...
Question Écrite N° 65667 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des ...
Question Écrite N° 74929 du 03/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question d'un moratoire temporaire ou d'une évolution de la loi de 1905 pour faciliter le financement transparent public ou privé des mosquées ainsi que la formation des imams suivant des méthodes concertées avec l'État ou les collectivités territoriales. Selon Le Monde du 14 janvier 2015 citant les chiffres du ministère de l'intérieur, seuls 10 % des personnes officiant comme imam en France sont des imams français. Nombre d'imams sont détachés et rémunérés par des États étrangers. À l'été 2014, les mosquées ont ainsi fait appel à 400 religieux de pays musulmans pour assurer les prêches pendant ...
Question Écrite N° 71704 du 23/12/14 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les actions et les moyens que le Gouvernement compte engager pour faire pleinement respecter les principes fondamentaux du secret de l'enquête et de l'instruction ainsi que de la présomption d'innocence. L'actualité française récente a charrié son lot de violations médiatiques du secret de l'enquête et de l'instruction ayant pour immédiate conséquence une violation de fait de la présomption d'innocence d'individus indûment mis en cause au plan de l'opinion publique jusqu'à preuve du contraire. D'une part, le principe de la présomption d'innocence, suivant lequel toute personne est ...
Question Écrite N° 69032 du 18/11/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/12/14)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la politique forestière menée par son Gouvernement compte tenu des engagements pris pour la défense de la filière économique forêt-bois. En France, la filière forêt-bois génère un chiffre d'affaires de 50 milliards d'¤, représente 4 % du PIB et emploie 450 000 personnes. Elle est un maillon de la transition énergétique et un élément important de la préservation de la biodiversité et de la qualité de nos paysages. Le Président de la République a reconnu que la filière forêt-bois est une filière industrielle d'avenir. Or seulement ...
Question Écrite N° 69059 du 18/11/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/12/14)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la traduction concrète des objectifs de production d'électricité d'origine nucléaire fixés par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale mi-octobre 2014. Ce projet de loi fixe deux nouveaux objectifs concernant la place du nucléaire dans la politique énergétique nationale : 1/ réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 contre 75 % aujourd'hui ; 2/ plafonner la production d'électricité d'origine nucléaire en France à 63,2 ...
Question Écrite N° 69034 du 18/11/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/12/14)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la politique forestière menée par son Gouvernement compte tenu des engagements pris pour la défense de la filière économique forêt-bois. En France, la filière forêt-bois génère un chiffre d'affaires de 50 milliards d'euros, représente 4 % du PIB et emploie 450 000 personnes. Elle est un maillon de la transition énergétique et un élément important de la préservation de la biodiversité et de la qualité de nos paysages. Le Président de la République a reconnu que la filière forêt-bois est une filière industrielle d'avenir. Or, ...
Question Écrite N° 57992 du 24/06/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/12/14)
L'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique est attirée sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, tout en affirmant sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a pourtant proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour ...
Question Écrite N° 12254 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/08/14)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur sa question écrite n° 19, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2012, à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui y a apporté une réponse partielle publiée au Journal officiel du 20 novembre 2012, en indiquant que l'indemnisation des dommages dus aux collisions des véhicules avec des grands animaux et l'évolution du fonds de garantie automobile (FGA) relèvent de la compétence du ministère de l'économie et des finances. Sa question avait, en effet, pour objet l'indemnisation des dommages corporels et matériels causés par les grands animaux ...
Question Écrite N° 55779 du 20/05/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 29/07/14)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre des outre-mer sur les mesures que le Gouvernement a engagées ou va engager pour aider l'outre-mer à redynamiser efficacement son activité touristique. Dans son rapport public annuel 2014 paru en février, la Cour des comptes constate que « le tourisme en outre-mer est en crise depuis le début des années 2000, alors même qu'il représente une chance pour les économies insulaires d'outre-mer, confrontées à un chômage élevé (entre 20 % et 30 % selon les territoires) ». Les sages de la rue Cambon posent le diagnostic suivant : « un manque de dynamisme des autorités locales » et « des actions publiques inefficaces », ...
Question Écrite N° 51407 du 04/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prolifération de pratiques illicites mises en œuvre par des acteurs de la distribution exerçant sur internet (e-commerce) qui sont sources de préjudices tant pour leurs concurrents que pour les consommateurs. De nombreux sites de vente en ligne ne respectent pas la réglementation leur imposant de porter à la connaissance du consommateur le coût de la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques « DEEE » en ne donnant pas la moindre information sur le montant de l'éco-participation ou en mentionnant un prix incluant l'éco-participation en caractères ...
Question Écrite N° 43150 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté un manquement de la part de la France dans l'application qu'elle faisait des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la « directive TVA » (directive n° 2006-112-CE du 28 novembre 2006), uniquement pour ce qui concernait les ventes d'équidés destinés à une utilisation autre qu'alimentaire (loisirs, sport, compétition...). La France s'est conformée à cette décision en augmentant les ...
Question Écrite N° 38945 du 01/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vive préoccupation des dirigeants et des adhérents des différentes caisses de retraite des professions libérales composant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Dans l'article 32 du projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement prévoit de modifier le code de la sécurité sociale pour « moderniser la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales », notamment en précisant les missions de la CNAVPL et en instaurant une contractualisation pluriannuelle avec l'État sur ...
Question Écrite N° 20773 du 12/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 05/11/13)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les actions que le Gouvernement compte mener pour atteindre l'objectif de la loi handicap de 2005 - rendre accessibles aux personnes handicapées les transports et tous les bâtiments recevant du public. Dans le rapport qu'elle a remis au Premier ministre sur l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments recevant du public, à la voirie et aux transports publics, la sénatrice socialiste de l'Essonne Claire-Lise Campion considère que la France ne sera « pas au rendez-vous de ...
Question Écrite N° 38908 du 01/10/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 29/10/13)
L'attention de M. le ministre des affaires étrangères est à nouveau attirée sur l'inquiétante situation des communautés chrétiennes du Proche-Orient et du Moyen-Orient du fait de la dramatique détérioration des conditions de vie imposées dans leurs pays aux non-musulmans par certains extrémistes. Dans une question écrite n° 36976 qu'il lui a posée début septembre, M. Patrice Martin-Lalande lui demandait de prendre une double initiative diplomatique : d'intervenir d'une part auprès des pays du Proche et du Moyen-Orient concernés « pour leur demander de mieux garantir le libre exercice du culte sur leur territoire et de renforcer la protection de toutes les minorités ...
Question Écrite N° 36976 du 10/09/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/13)
L'attention du ministre des affaires étrangères est attirée sur l'inquiétante situation des communautés chrétiennes du Proche-Orient et du Moyen-Orient du fait de la dramatique détérioration des conditions de vie imposées dans leurs pays aux non-musulmans par certains extrémistes. Ces « chrétiens d'Orient » subissent dans leurs pays de plus en plus de brimades, de persécutions voire d'attentats, notamment dans la pratique de leur culte, qui les contraignent parfois à devoir choisir entre la conversion forcée, l'exil et la mort. La question posée est très concrètement la disparition progressive et l'élimination à terme des communautés chrétiennes du Proche-Orient et du ...
Question Écrite N° 33793 du 23/07/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Sans réponse)
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les modalités de désignation, par l'assemblée générale des copropriétaires, d'un opérateur en charge du déploiement des fibres optiques dans un immeuble. Le dispositif issu de la loi de modernisation de l'économie d'août 2008 oblige à inscrire à l'ordre du jour des assemblées générales de copropriétaires les propositions de raccordement reçues des opérateurs, mais n'impose pas de délibérer sur ce point. De ce fait, le projet de résolution fait l'objet ...
Question Écrite N° 5368 du 25/09/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/13)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les positions que la France compte prendre et défendre au sujet de la gouvernance mondiale de l'internet dans le cadre de la conférence mondiale des télécommunications internationales (CMTI). Cette conférence est organisée par l'Union internationale des télécommunications (UIT) à Dubaï (Émirats arabes unis) du 3 au 14 décembre 2012. L'ordre du jour principal de la CMTI sera la renégociation du règlement des télécommunications internationales (RTI) actuellement en vigueur. Comment le Gouvernement a-t-il préparé cette conférence, en lien avec les acteurs nationaux (acteurs privés, société ...
Question Écrite N° 20482 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture plus systématique de l'accès aux données de santé publique, dans le respect de l'anonymat des patients et d'une utilisation strictement éthique. En favorisant une meilleure analyse et une meilleure connaissance des pratiques médicales, l'exploitation des données de santé publique est de nature à permettre : d'améliorer le fonctionnement et la performance de notre système de soins, en diminuant notamment les prescriptions inappropriées, les surprescriptions et les mésusages de médicaments ; de multiplier les chances qu'un lanceur d'alerte mette opportunément en garde ...
Question Écrite N° 19509 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif que le Gouvernement compte mettre en place pour sécuriser la situation juridique des enfants nés à l'étranger de Français ayant eu recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui (GPA), sans pour autant encourager la violation de la loi française. Aux termes de l'article 16-7 du code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. Cette pratique est frappée d'une prohibition d'ordre public. La circulaire de Mme la garde des Sceaux du 25 janvier 2013 a assoupli les conditions de ...
Question Écrite N° 16087 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier 2013 correspond à la présence simultanée d'au moins ...
Question Écrite N° 20820 du 12/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/04/13)
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des constructeurs publics et privés de logement du fait de la publication du décret du 30 novembre 2012 « relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive ». En effet, ce décret limite le montant de la prise en charge des fouilles d'archéologie préventive par le Fonds national pour l'archéologie préventive, aux dépens des constructeurs publics et privés de logement. Le décret limite : d'une part, à 50 % le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives induites par les ...
