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Résultats 1 à 50 sur 71 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10290 du 20/11/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/02/13)
Mme Patricia Adam interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. En effet, elle est régulièrement sollicitée par des particuliers et des associations de consommateurs. Ces appels sont le plus souvent malveillants car ils ciblent des personnes vulnérables et pour lesquelles l'objectif est celui de conclure un contrat commercial. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui dire quelles mesures il entend prendre. Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation / ...
Question Écrite N° 13543 du 11/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 16/06/15)
Mme Patricia Adam alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'article L. 331-7 modifié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006. Selon cet article, seule la mère adoptive est considérée comme bénéficiaire prioritaire de l'indemnité du congé d'adoption. De plus, pour bénéficier de ce congé au titre de l'adoption partagée entre les deux parents mariés, l'un et l'autre doivent être assurés salariés. Le législateur n'a prévu le bénéfice d'un congé de paternité uniquement dans le cadre de la naissance d'un enfant. En l'espèce, le code de la Sécurité sociale crée une situation ...
Question Écrite N° 14084 du 18/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/03/13)
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place d'un dispositif juridique satisfaisant pour l'encadrement des sorties de découverte et de formation à l'environnement marin et l'utilisation des bateaux du patrimoine ou de navires traditionnels lors de manifestations nautiques. L'état actuel de la réglementation assimile les sorties sur voiliers collectifs à une activité de transport de personnes et imposerait que professionnels et bateaux soient homologués par les services des affaires maritimes (diplômes de ...
Question Écrite N° 14087 du 18/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/07/14)
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réalisation d'un quartier nouveau concept à la maison d'arrêt de Brest, lequel devrait voir le jour d'ici à 2015. Intervenant après la décision de fermeture des miradors, cette nouvelle unité, dont l'objectif est de faciliter la réinsertion, revêt une importance particulière pour Brest. Elle devrait notamment s'accompagner de la création d'emplois. Aussi, elle souhaiterait connaître avec précision les modalités de réalisation de ce nouveau mode de prise en charge des personnes détenues et des conséquences en termes d'emplois pour Brest. Ministère de la justice / ...
Question Écrite N° 14717 du 25/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 08/01/13)
Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif. Ce décret a été pris pour l'application de l'article 124 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 permettant la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives. Ces modifications du droit du travail ont des conséquences importantes sur la possibilité d'organisation de séjours adaptés visant l'accueil de personnes adultes reconnues handicapées. En effet, la création ...
Question Écrite N° 14498 du 25/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 26/02/13)
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences que comporte la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pour les ouvriers de l'État ayant bénéficié, avant la date de la promulgation de cette dernière, d'une indemnité de départ volontaire (IDV). L'allongement de la durée de cotisations prévu par la loi portant réforme des retraites a engendré d'importants préjudices pour ces anciens personnels du ministère de la défense. En effet, les indemnités dont ils bénéficient au titre du chômage, conformément aux droits ouverts par l'IDV, pour une durée n'excédant pas trois ans, ne leur permettent plus de ...
Question Écrite N° 14951 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/04/13)
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de lutte contre le tabagisme qui demeure l'une des principales causes de mortalité évitable avec plus de 70 000 morts par an. Malgré l'enjeu majeur de santé public et les obligations internationales souscrites par notre pays en 2004, il n'existerait pas de véritable politique globale et continue de lutte contre le tabagisme en France selon un récent rapport de la cour des comptes. Cette évaluation met en lumière une recrudescence inquiétante de la prévalence tabagique quotidienne chez les femmes, les personnes en situation de précarité et les jeunes. Parmi les ...
Question Écrite N° 1754 du 24/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/02/13)
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des professionnels du contrôle technique de poids-lourds suite à l'arrêt du Conseil d'État rendu le 21 octobre 2011 qui a déclaré illicite l'article R. 323-13-II du code de la route. Cette décision conduit inévitablement à l'interdiction des installations qualifiées d'auxiliaires. Par ailleurs, la décision n° 358186 rendue le 11 mai 2012 par le même Conseil d'État suspend tout renouvellement d'agrément jusqu'à publication du décret portant modification du code de la route. Ainsi, à Brest, une installation auxiliaire serait concernée qui ...
Question Écrite N° 15741 du 15/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien d'un taux réduit de TVA pour les activités des centres équestres. Condamnée pour manquement pour l'application de ce taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés, la France, sous peine d'astreinte, doit se conformer à la réglementation européenne et revenir sur cette exception au principe général de droit commun selon lequel le taux normal de TVA à 19,6 % doit s'appliquer. Les conséquences sur l'emploi et l'accès du plus grand nombre aux activités équestres inquiètent fortement les responsables finistériens de centres équestres. Ces derniers évoquent une perte sensible ...
Question Écrite N° 16547 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/04/13)
Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique de la mobilité des enseignants. Nombreux sont les témoignages d'enseignants qui, faute de mutation au titre du rapprochement de conjoints, sont obligés de cesser leur travail sur plusieurs années pour rester près de leur famille avec toutes les conséquences financières et professionnelles qu'une telle décision peut impliquer. Regroupés au sein du collectif "mutez-nous", les enseignants dénoncent le système de mutation interne à l'éducation nationale qu'ils jugent injuste et discriminant. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il envisage d'apporter aux difficultés ...
Question Écrite N° 17702 du 05/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)
Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance et l'instauration en France d'un cadre légal clair et stable pour toutes les langues régionales. Conformément à l'engagement du Président de la République, la France envisage enfin de ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Dans cette perspective, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier et les conditions entourant cette ratification. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication traités et conventions / charte européenne des langues régionales ou minoritaires / ratification / ...
Question Écrite N° 17338 du 05/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 18/06/13)
Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux départements dans le cadre de la prochaine loi sur la décentralisation prévue début 2013. Le 5 octobre 2012, le Président de la République a annoncé que "les départements se verront confier l'ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors champ de l'assurance-maladie". Les ESAT permettent à la personne handicapée qui n'a pas suffisamment d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire d'exercer une activité salariée dans un milieu protégé. Elles ...
Question Écrite N° 18101 du 12/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/10/13)
Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de la défense sur la poursuite du plan de requalification des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. Aussi, elle souhaite connaître le nombre de postes offerts aux concours internes exceptionnels pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications pour les deux années 2013 et 2014. Ministère de la défense / Ministère de la défense A l'occasion des travaux relatifs à la création d'un nouvel espace statutaire au profit des agents de la catégorie B de la fonction publique, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense a fait ...
Question Écrite N° 1413 du 24/07/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 30/10/12)
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences que comporte la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 pour les ouvriers de maintenance aéronautique recrutés avant la date de sa promulgation. L'article 36 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit en effet que les contrats de travail des agents non titulaires de la fonction publique peuvent être conclus pour une durée indéterminée. Si les ouvriers de maintenance ...
Question Écrite N° 19395 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la filière éolienne. La France s'est engagée dans un programme ambitieux de porter à au moins 23 %, la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon de 2020. Cette transition énergétique appelle nécessairement un déploiement fort des énergies renouvelables dont l'énergie éolienne. Des efforts notables ont été fournis par les pouvoirs publics par le biais notamment des appels d'offres dont le dernier date du 8 janvier 2013 et concerne deux grands parcs éoliens en mer. De la même manière, l'initiative ...
Question Écrite N° 1953 du 31/07/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/12/12)
Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de la défense sur l'avenir de l'atelier du maître tailleur de la marine nationale à Brest. En effet, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et du projet d'externalisation de la fonction habillement au sein du ministère de la défense, la fermeture de l'atelier est annoncée depuis 2008. Or depuis cette date, aucune mesure n'a été prise pour fixer les modalités et les conditions selon lesquelles s'opérerait l'externalisation des activités de confection de l'habillement militaire. L'avenir de l'atelier reste donc suspendu aux arbitrages annoncés depuis 2008 et les personnels s'interrogent toujours sur la ...
Question Écrite N° 19849 du 26/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 15/10/13)
Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance des langues régionales. Conformément à l'engagement du président de la République, la France envisage enfin de ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Dans cette perspective, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier et les conditions entourant cette ratification. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication Le Gouvernement a estimé qu'il n'était pas possible, quelle que soit la formulation envisagée, d'introduire dans la Constitution une disposition permettant de ratifier la ...
Question Écrite N° 19540 du 26/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
Mme Patricia Adam alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le projet de changement de statut des MDPH ( maisons départementales des personnes handicapées) tel qu'il est envisagé dans l'avant-projet de loi de décentralisation. L'État prévoit le transfert des MDPH et des ESAT (établissements et services d'aide par le travail) aux Conseils généraux. En l'état, ce projet supprimerait les commissions exécutives des MDPH privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer au fonctionnement de cette instance. ...
Question Écrite N° 19883 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/10/14)
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des artisans du bâtiment. Dans un contexte économique difficile, la confédération du bâtiment de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment du Finistère (CAPEB) exprime ses inquiétudes quant à l'annonce d'une nouvelle hausse de TVA à 10 % en 2014, après un premier relèvement de la TVA de 5 % à 7 % en 2011. Une mesure qui aurait selon les professionnels du secteur des effets catastrophiques sur l'emploi et l'activité, déjà fortement impactée par la crise. S'y ajoute le crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'appliquerait pas aux travailleurs indépendants, ...
Question Écrite N° 20772 du 12/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 25/06/13)
Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance du syndrome d'Asperger et la mise en place des outils nécessaires à l'intégration des personnes concernées, du jeune enfant à l'adulte. Les associations des familles concernées craignent d'être les «oubliés de l'autisme» et réclament dans la perspective du plan autisme 3 des mesures concrètes en faveur de l'accompagnement et du diagnostic de ce syndrome particulièrement complexe. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 21481 du 19/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/11/14)
Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de l'intérieur sur le refus de l'administration de prendre en compte la langue bretonne dans la signalisation du réseau routier national. Cette signalisation bilingue fait l'objet d'une interdiction systématique sur le réseau routier national. L'argumentation qui consiste à mettre en doute la sécurité de l'automobiliste lisant une double signalisation français-breton ne peut être recevable. Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics ont eu à cœur de sécuriser la conduite automobile et le conducteur lui-même. En effet, la vitesse à été réduite et son respect est régulièrement contrôlé. L'entretien des routes s'est ...
Question Écrite N° 25277 du 30/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
Mme Patricia Adam interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les critères retenus pour l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations menées au Liban, au sein de la force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Elle souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles les anciens soldats du 420e détachement de soutien logistique ayant participé aux opérations au Liban ne sont pas admis au bénéfice de la carte, et savoir s'il envisage de réviser la liste des unités combattantes ayant participé aux opérations au Liban, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253 ter et R. ...
Question Écrite N° 25736 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire n° DHOS-M-2007-61 du 7 février 2007 relative à la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PAE). La mise en œuvre de cette circulaire concerne la procédure d'autorisation d'exercice des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplômes hors Union européenne. Le processus de sélection débouchant sur l'autorisation d'exercice comporte des épreuves de vérification des connaissances, de maîtrise de la langue française, une période d'exercice permettant le contrôle des pratiques professionnelles et enfin l'avis ...
Question Écrite N° 29952 du 18/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes détenues sourdes et malentendantes en France. En effet, le "mouvement des sourds en France", regroupant 1 600 adhérents, souhaite sensibiliser les administrations et les particuliers sur le sort de ces détenus reconnus comme personnes déficientes. 234 détenus sourds dont 23 profonds et 211 malentendants sont aujourd'hui incarcérés dans notre pays (0,34 % de la population carcérale). La loi du 11 février 2005, dans son article 78, indique que les personnes déficientes auditives doivent pouvoir bénéficier, à leur demande et dans le cadre de leurs relations avec ...
Question Écrite N° 30160 du 25/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/08/13)
Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de la défense sur les dispositions réglementaires autorisant l'attribution de la médaille commémorative française. Elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles les opérations effectuées au Moyen-Orient entre le 17 janvier 1991 et le 5 mai 1992 n'ouvrent pas droit à la médaille commémorative française, ainsi que les dispositions relatives aux décorations permettant de récompenser les mérites acquis sur ce théâtre au cours de cette période. Ministère de la défense / Ministère de la défense Les militaires ayant participé à la guerre du Golfe ont pu être récompensés par la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil ...
Question Écrite N° 31202 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/03/14)
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret du 2 juillet 2012, relatif à l'âge d'ouverture au droit à la retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue. Les périodes de chômage et les périodes de maternité sont bien prises en compte pour le calcul de la durée cotisée. Toutefois, dans le calcul de la durée d'assurance cotisée pour le droit à la retraite anticipée à 60 ans, les périodes de congés longue maladie ne sont pas prises en compte. Aussi, les personnes victimes d'une affection longue avec prescription d'arrêt de travail ne peuvent se voir reconnaître le droit à la retraite anticipée et devront ...
Question Écrite N° 32125 du 09/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai d'attente important que subissent les candidats au passage de l'examen pratique du permis de conduire. En effet, malgré les réformes législatives consécutives concernant la situation des professionnels et le dispositif d'attribution des places disponibles pour chaque auto-école afin qu'elles présentent de nouveaux candidats à ces épreuves, ces délais d'attente s'allongent de plus en plus, ceci dans une proportion qui devient donc difficilement soutenable pour les citoyens (délai de 6 à 8 mois). Outre ce délai qui les pénalise dans le cadre de leur vie professionnelle ou étudiante, elle les ...
Question Écrite N° 33488 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/01/14)
Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des ports de plaisance. La loi de finances rectificative pour 2012 fixe la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance, qui sert au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La loi prévoit trois tarifs : 110 euros pour les ports maritimes de Méditerranée, 80 euros pour les autres ports maritimes et 55 euros pour les ports non maritimes. Cette nouvelle méthode d'évaluation s'appliquera à compter des impositions dues au titre de 2014. Elle risquerait, selon les associations des ports de plaisance, de nuire à l'équilibre budgétaire des structures ...
Question Écrite N° 33519 du 23/07/13 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des délais de traitement des affaires par les tribunaux de grande instance. En effet, le délai moyen de traitement des affaires hors référés serait supérieur à 12 mois pour certains tribunaux de grande instance dont celui de Nantes. Cette situation est très préoccupante. Le retard d'une réponse judiciaire est parfois vécu comme un véritable déni de justice. Dans le domaine familial, de l'adoption notamment, le retard de plus d'un an d'une transcription de jugement par le tribunal de grande instance de Nantes peut très vite devenir insupportable pour des familles qui ont ...
Question Écrite N° 33575 du 23/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents de la Poste et de France télécom ayant opté pour le maintien de leur grade dit "de reclassement" lors de la mise en place d'une nouvelle classification en interne en 1993 et privés depuis lors de toute possibilité d'évolution de carrière. Syndicats et associations de défense des fonctionnaires soutiennent en effet que, depuis cette réforme de 1993, les agents reclassés seraient privés de leurs droits à carrière et à promotion interne. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ne rétablira que très partiellement cette ...
Question Écrite N° 33652 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF). Dans le cadre du projet de convention d'objectifs et de gestion de la branche famille, l'État s'est engagé à examiner la possibilité d'un rapprochement de la CMAF avec le réseau des caisses d'allocations familiales (CAF). Ce projet de transfert inquiète vivement les administrateurs et les allocataires de la caisse maritime qui considèrent que ce rapprochement fragilisera, à terme, le système de protection sociale propre aux gens de mer. Ils craignent en effet que les problématiques rencontrées par les marins et leurs familles ...
Question Écrite N° 33049 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les distributeurs automobiles en raison de l'expiration du règlement européen d'exemption. Ce régime d'exemption visait à favoriser la création d'un marché intérieur de la distribution automobile. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1400-2002 du 31 juillet 2002, ce régime a pris fin le 1er juin 2013. Désormais, le secteur automobile relève des règles générales de la distribution. Les distributeurs automobiles craignent que la disparition du régime d'exemption n'entraîne la suppression de l'obligation de motivation et de préavis avant la ...
Question Écrite N° 33980 du 30/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 22/07/14)
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. L'ATS concerne uniquement les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953, devant en outre justifier de 164 trimestres cotisés. Il exclut de fait un grand nombre de personnes et s'avère, compte tenu de critères restrictifs, insuffisant et injuste. Ce ...
Question Écrite N° 34918 du 30/07/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 14/01/14)
Mme Patricia Adam interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la place qu'occupent les symboles liés à la construction européenne dans les décisions guidant le programme d'émission des timbres pour l'année 2014. Elle souhaite connaître ses projets en la matière. Ministère chargé des affaires européennes / Ministère chargé des affaires européennes L'article 16 de la loi n° 9-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom accorde à La Poste un droit exclusif d'émission des timbres-poste. En matière de philatélie, c'est le ministre ...
Question Écrite N° 33914 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/09/13)
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la flotte océanographique française. Élément central des outils de mesure et d'observation de l'océan, la flotte océanographique française désigne l'ensemble des moyens navals français utilisés prioritairement pour effectuer des recherches scientifiques et des observations dans tous les domaines de l'océanographie. Ces recherches sont précieuses pour l'anticipation des risques naturels mais aussi pour la prospection, la préservation et l'utilisation efficace des ressources et matières premières. Se pose aujourd'hui le problème de sa ...
Question Écrite N° 3870 du 11/09/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 18/12/12)
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les locataires en cas de révisions de leur loyer sur cinq ans. En effet, puisqu'en principe, toutes les actions découlant d'un contrat de bail sont soumises à un délai de prescription de cinq ans, les propriétaires conservent un droit de réclamer à leurs locataires les augmentations de loyer non effectuées durant cette période. Les sommes réclamées peuvent être très importantes puisque l'indexation du loyer peut se faire sur cinq ans en se fondant bien évidemment sur l'indice de référence des loyers en vigueur pour chaque année. Les ...
Question Écrite N° 38928 du 01/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/01/14)
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière forêt-bois et de la nécessité, selon les professionnels de ce secteur, de mettre en place sans plus attendre des mesures de régulation de l'exportation des grumes non transformées vers la Chine. Ce pays est devenu, depuis 2005, l'un des premiers importateurs de bois pour faire face à la fois à sa propre demande intérieure mais aussi pour approvisionner ses unités de transformation en vue de réexporter des produits sciés ou finis vers l'Europe ou les États-unis. Ces exportations massives de grumes fragilisent l'ensemble de la filière bois ...
Question Écrite N° 38996 du 01/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/13)
Mme Patricia Adam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques encourus par la Ligue de l'enseignement des trois régions des Pays-de-la-Loire, de Bretagne et de Basse-Normandie concernant la baisse des crédits qui leur a été annoncée tout récemment. Depuis le début des années 2000, la Ligue de l'enseignement accompagne activement la politique et les programmes d'insertion des personnes placées sous main de justice sur les trois régions des pays de la Loire, de Bretagne et de Basse-Normandie. Des missions d'actions culturelles se déploient dans les dix départements qui ont pour objectif de concevoir et de coordonner des projets et programmes ...
Question Écrite N° 4221 du 11/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création des hautes écoles professionnelles en action sociale et de santé (HEPASS). En effet, les orientations pour les formations sociales 2011-2013 annonçaient et soutenaient ces HEPASS. Par ailleurs, ces écoles existent déjà dans certains pays européens comme la Belgique, la Suisse et l'Allemagne. Ce nouvel appareil de formation en action sociale doit être soutenu car il permettrait de mutualiser les ressources et les compétences, de progresser en lisibilité dans l'offre de formation, notamment au niveau régional et enfin de s'ouvrir aux échanges et aux coopérations de ...
Question Écrite N° 51016 du 04/03/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 03/06/14)
Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de la défense sur l'avenir du service des essences des armées (SEA). Héritier d'une expérience riche de près d'un siècle, le SEA est un organisme interarmées aussi performant que modeste, dont l'efficacité unanimement reconnue est saluée bien au-delà de nos frontières, notamment au sein de l'OTAN. Les efforts de déflation consentis par le SEA ont été bien supérieurs aux cibles initialement prévues en application de la révision générale des politiques publiques (RGPP). L'effectif final en 2013 révèle en effet une déflation double de celle initialement prévue en 2008 : ainsi, en six ans, le SEA a perdu près de 280 équivalents ...
Question Écrite N° 5231 du 25/09/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 13/08/13)
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des enfants étrangers confiés à des familles françaises sous le régime de la kafala judiciaire. Ces enfants, confiés selon une procédure spécifique aux pays de droit musulman, ne bénéficient pas du statut juridiquement protecteur que confère l'adoption en France. En effet, le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil interdit l'adoption simple des mineurs étrangers dont la loi personnelle ne reconnaît pas cette institution. Ce régime prohibitif opère une distinction discriminatoire entre mineurs ...
Question Écrite N° 54229 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Patricia Adam alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais anormalement longs en Finistère, et en particulier dans sa circonscription à Brest, pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologiste. Les patients nous font remarquer qu'il est impossible d'être suivi par un ophtalmologiste au sein de la circonscription, soit en raison des départs à la retraite des médecins concernés, soit parce que ces derniers refusent de prendre en charge de nouveaux patients. Le Finistère figurerait en tête des départements où le délai d'obtention d'un rendez-vous est le plus long. Il faut parfois compter six mois d'attente avant de pouvoir consulter un ...
Question Écrite N° 54651 du 29/04/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 14/10/14)
Mme Patricia Adam appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les revendications statutaires des maîtres d'oeuvre non architectes. Ces professionnels de proximité seraient aujourd'hui plus de 20 000 à exercer sur le marché de la construction. À l'instar des architectes, ils respectent un code déontologique en vertu duquel ils s'engagent à assurer les missions qui leur sont confiées en toute intégrité et clarté. Ils doivent ainsi éviter toute situation ou attitude incompatibles avec leurs ...
Question Écrite N° 55629 du 20/05/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/07/14)
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le maintien en condition opérationnelle de l'avion de transport A 400M. Elle souhaite connaître, au regard des investissements consentis ces dernières années pour préparer l'entrée en service de cet avion de transport, le rôle qui sera confié au service industriel de l'aéronautique dans la réalisation des opérations de maintenance et de réparation de cet avion et des principaux équipements qui le composent, comme le moteur TP400. Ministère de la défense / Ministère de la défense Compte tenu de son expérience et de son savoir-faire, le service industriel de l'aéronautique (SIAé) est appelé à jouer ...
Question Écrite N° 56876 du 10/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la légalisation de signature. Cette démarche administrative récurrente, à laquelle les agents communaux sont habitués, sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel. Force est de constater que la légalisation de signature est encadrée par différents textes législatifs et réglementaires. Toutefois, les demandes provenant des administrations étrangères et des organismes privés échapperaient à cette réglementation. De par la multitude et la complexité des documents auxquels les agents publics habilités peuvent être confrontés, il naît ...
Question Écrite N° 61370 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/11/14)
Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du grade master à tous les détenteurs du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste à partir de septembre 2014. Selon l'arrêté du 23 juillet 2012, pour que soit intégrée la formation d'infirmier anesthésiste dans le schéma licence-master-doctorat (LMD), les écoles doivent passer une convention avec leur université de rattachement. Or le collectif national des étudiants infirmiers anesthésistes nous font remarquer que seulement 15 écoles sur les 28 existantes ont signé cette convention. Dès lors, en septembre 2014, seuls les étudiants diplômés issus d'écoles ayant ...
Question Écrite N° 61371 du 22/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/03/15)
Mme Patricia Adam interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, des arbitrages rendus en février 2013 prévoient que le diplôme d'État autorisant l'exercice de cette profession serait acquis au terme de trois années d'études et reconnu au grade licence. Ces ...
Question Écrite N° 61376 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)
Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression de l'obligation d'inscription à l'ordre des infirmiers. Le Gouvernement a annoncé à plusieurs reprises que l'adhésion à cet ordre très contesté serait rendue facultative. Une proposition de loi devait par ailleurs être déposée en ce sens à l'Assemblé nationale. Aussi, elle souhaiterait savoir où en sont les réflexions sur ce point précis. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Lors de sa création par le législateur en 2006, l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels ...
Question Écrite N° 61617 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une récente enquête menée par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir concernant les fraudes à la complémentaire santé en matière d'optique. L'enquête révélerait que dans 36 % des cas, les vendeurs opticiens proposent de falsifier la facture adressée à la complémentaire santé afin d'augmenter le remboursement perçu. Ces fraudes induiraient des hausses de cotisations importantes, que l'association UFC-Que Choisir évalue à près de 142 millions d'euros. Néanmoins, selon cette dernière, l'encadrement par décret des remboursements des lunettes par des mutuelles, envisagé ...
Question Écrite N° 6380 du 09/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/12/12)
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des salariés de l'intermittence concernant leur accès à l'assurance chômage. Justifié par la nature discontinue de leur activité, le régime d'indemnisation des artistes et techniciens du spectacle est spécifique et se différencie des règles et principes du régime général. Pour autant, nombre de professionnels ont rapporté des situations dans lesquelles leurs droits avaient été examinés dans le cadre strict du régime général, avec toutes les conséquences que cela implique en termes de perte d'heures non indemnisées au ...
