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Question Écrite N° 99708 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/05/17)
M. Patrick Weiten alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'urgence de financer et de réaliser le projet de l'A31 bis. Sachant que le Luxembourg aurait pour ambition de passer à moyen terme de 80 000 à 140 000 travailleurs frontaliers et que, de fait, la fréquentation de l'autoroute A31 pourrait encore augmenter de 20 % dans les dix années à venir, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour enfin faire avancer ce dossier afin d'éviter la thrombose de l'A31 qui n'est plus qu'un ...
Question Écrite N° 99627 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
Contacté par plusieurs EPHAD de sa circonscription, M. Patrick Weiten souhaite interroger M. le ministre de l'économie et des finances sur une proposition de crédit d'impôt pour l'action solidaire (CIAS) dans le cadre du PLF 2017 ou du PLFR 2016.Les organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social ne sont pas éligibles au CICE ce qui génère des désavantages tant vis-à-vis du secteur public hospitalier, social et médico-social que vis-à-vis du secteur privé à but lucratif et de statut commercial. La mise en place du CIAS comme proposé par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), soutenue par de ...
Question Écrite N° 102662 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Alerté par les étudiants dentaires de sa région, M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Leurs inquiétudes concernent la non-amélioration de l'accès ...
Question Écrite N° 99496 du 04/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Patrick Weiten appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes que suscite le projet de constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption) qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le GIPED (Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger) qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'observatoire national de la protection de l'enfance. Même si les objectifs annoncés sont positifs, il semblerait que toutes les conséquences de ce rapprochement n'aient pas été bien identifiées ...
Question Écrite N° 101926 du 17/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/02/17)
M. Patrick Weiten attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les acteurs de la filière équine du fait des problèmes d'équité dans la répartition des dotations du « fonds équitation ». En effet, en septembre 2014, une convention de gestion du fonds devait permettre une répartition équitable des dotations à tous les acteurs de la filière équine. Or il semblerait que la Fédération française d'équitation (FFE) réserve les dotations de ce fonds au seul bénéfice de ses adhérents. Cette situation entraîne pour les autres ...
Question Écrite N° 99428 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 14/02/17)
M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'entomophagie ou consommation d'insectes par l'être humain, marché qui a vocation à exploser. C'est aussi une solution éventuelle pour lutter contre la faim dans le monde et à terme, satisfaire à l'évolution de la population mondiale selon l'Organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) qui s'est intéressée à cette question. Mais, si deux milliards de personnes mangent couramment des insectes en Afrique, en Asie ou en Amérique du Sud, ...
Question Écrite N° 96681 du 14/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 31/01/17)
M. Patrick Weiten attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la demande des télévisions locales de voir réexaminer leur assujettissement à la TVA par le biais de contrats d'objectifs et de moyens. La TVA applicable aux contrats d'objectifs et de moyens est, en effet, passée successivement entre 2011 et 2014 de 5,5 % à 7 % puis à 10 %.Les chaînes de télévision et radios du service public (France Télévision et Radio France)dont les missions de service public sont fixées par des contrats d'objectifs et de moyens bénéficient d'un taux de TVA de 2,1 %; Aussi, considérant qu'il s'agit d'une ...
Question Écrite N° 100175 du 25/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 06/12/16)
M. Patrick Weiten alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences sociales de la mise en place à partir de 2017 d'une taxe sur le CO2 pour les producteurs d'électricité à énergie fossile. Dans une réponse à une question écrite, Mme la ministre de l'environnement affirme que « cette mesure vise à inverser l'ordre de mérite entre les centrales à charbon et les centrales à gaz moins polluantes ». Mais, malheureusement, les impacts négatifs de cette mesure sur la sécurité d'approvisionnement, les prix de l'énergie et l'emploi n'ont pas été évalués en amont. Par conséquent le ...
Question Écrite N° 96086 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et les modalités de son application sur le régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Le problème réside dans l'articulation entre la loi généralisant la couverture complémentaire santé pour les salariés et le régime local. En effet, le panier de soins prévu dans l'ANI, accord national interprofessionnel, offre en partie des prestations supplémentaires à celles du régime local d'Alsace-Moselle, mais celui-ci assure déjà plus de 72 % des prestations prévues. D'autre part, le financement de la ...
Question Écrite N° 99157 du 27/09/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 01/11/16)
Interpellé par l'association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, M. Patrick Weiten attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les 36 000 orphelins de guerre pupilles de la Nation de tous conflits - d'une moyenne d'âge de 75 ans - en attente d'égalité depuis la discrimination engendrée par le décret du 27 juillet 2004. Ceux-ci demandent, en effet, afin de régler cette différence de traitement, une indemnité de reconnaissance de la souffrance ou pretium doloris dans le cadre d'une solution équitable, notion fréquemment retenue par la jurisprudence ...
Question Écrite N° 98111 du 26/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/10/16)
M. Patrick Weiten attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications non satisfaites des personnels de la police technique et scientifique. En effet, particulièrement sollicités, ceux-ci souhaitent obtenir un statut en adéquation avec la dangerosité et la pénibilité de leur métier. Aussi, il lui demande quelles réponses le Gouvernement compte apporter à ces personnels de terrain et des laboratoires en reconnaissance de leur rôle actif et très utile dans la lutte actuelle contre le terrorisme. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les agents de la police technique et scientifique, dont les compétences doivent être saluées, jouent un ...
Question Écrite N° 99605 du 04/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
Sollicité par l'association VAISE qui représente les vétérinaires en action pour une indemnisation du mandat sanitaire exclus, M. Patrick Weiten alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur leur situation. Ceux-ci ont, en effet, exercé au cours de leurs carrières des mandats sanitaires pour le compte de l’État dans le but de réaliser des missions de prophylaxie et de police sanitaire. Pendant toutes ces années, l'État les a indemnisés en leur versant les sommes réglementaires et en leur indiquant qu'il s'agissait d'honoraires. L'État ne les a donc pas affiliés à une caisse de retraite, de sorte ...
Question Écrite N° 98913 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet rendu par le Conseil économique des produits de santé (CEPS), et publié au Journal officiel du 5 août 2016, portant fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le CEPS propose des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Cet avis de projet ...
Question Écrite N° 99504 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Alors que la France est championne de la fécondité en Europe avec l'Irlande, force est de constater un léger recul de la fécondité en 2015 : 1,96 enfant par femme, contre 2 en 2014. Cette évolution s'explique par la baisse de la fécondité des femmes de moins de 30 ans, qui s'est un peu accentuée ; celle des femmes de 30 à 34 ans a également reculé, alors qu'elle était stable depuis 2011. Dans ce contexte, tout doit être fait pour lutter contre cette inflexion. Aussi, M. Patrick Weiten appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des frais médicaux lors de la grossesse. En effet, les 2 premières échographies avant la fin ...
Question Écrite N° 99284 du 27/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Patrick Weiten attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des formations d'habilitation au port d'arme pour les policiers municipaux. L'armement des policiers municipaux implique que chaque agent suive une formation auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Cette dernière a un coût, élevé, de 1 500 euros. Or certains agents sont des anciens gendarmes ou officiers de réserve et ont déjà suivi une formation sur le maniement des armes. Malgré leur aptitude, la formation reste obligatoire y compris pour ces anciens gendarmes ou ces officiers de réserve. Il lui semble que cette mesure pour ces personnels est une mesure ...
Question Écrite N° 99248 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les personnes handicapées vieillissantes. De nombreux foyers de vie sont aujourd'hui démunis face au vieillissement des personnes handicapées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositifs d'accompagnement financier prévus en faveur de ces établissements tant pour l'acquisition de matériels de santé adéquats que pour la formation du personnel de ces structures. Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes ...
Question Écrite N° 99338 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
Étant donné que le permis de conduire est un atout considérable dans l'insertion sociale et surtout professionnelle, M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le projet d'accessibilité poursuivi par l'Association régionale pour l'intégration des sourds (ARIS). Cette association travaille, en effet, sur l'incrustation d'une interprétation en langue des signes française (LSF) des supports d'apprentissage du code de la route distribués par les éditions nationales du permis de conduire (ENPC). Un premier support ...
Question Écrite N° 99239 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Patrick Weiten appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'association Resist (réseau d'entraide, soutien et informations sur la stérilisation tubaire) crée par des patientes ayant eu à souffrir de graves effets secondaires suite à la pose d'un implant dit Essure. Cette méthode de contraception présentée comme idéale semble, en effet, entraîner chez des milliers de femmes françaises, de nombreux effets indésirables tels que douleurs pelviennes, musculaires, perforations d'organes, réactions allergiques, auto-immunes, fatigue chronique ainsi que des soucis d'efficacité. C'est ainsi que le 16 juin 2016, le Collège national des ...
Question Écrite N° 99273 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie) (Sans réponse)
Alors qu'une partie Est du département de la Moselle, et plus précisément le territoire correspondant à l'ancien bassin houiller de Lorraine, est confronté avec de plus en plus d'acuité aux problématiques de l'après-mines, M. Patrick Weiten alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie sur les inquiétudes des élus et des habitants face aux conséquences des affaiblissements de terrains ou encore de la remontée des eaux. Leur inquiétude est d'ailleurs d'autant plus grande qu'ils ont le sentiment que la réforme du code minier entreprise en 2012 n'aboutit pas et qu'elle risque de ne pas prendre en compte suffisamment ...
Question Écrite N° 98429 du 09/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/09/16)
M. Patrick Weiten appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision du zonage de l'ICHN en réponse à une exigence du règlement européen 1305/2013 relatif au développement rural. Prévue à son article 32, cette révision, achevée en 2018 au plus tard, vise à exclure les zones où les contraintes ont été surmontées, soit par des investissements, soit des méthodes de production, ou simplement par constat d'une « productivité normale des terres. Or, cette ICHN étant la seule subvention permettant de corriger les importantes inégalités (notamment en termes de références historiques) qui ...
