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Question Écrite N° 11754 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
Mme Sophie Dessus appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du sport scolaire dans le second degré. Chaque année, un million d'élèves s'inscrivent dans les associations sportives des collèges et lycées, et ont ainsi accès à des activités sportives pour un coût très modeste. L'animation du sport scolaire repose sur les professeurs d'éducation physique et sportive (EPS), qui disposent d'un forfait horaire hebdomadaire de trois heures pour effectuer cette mission. Cependant, depuis plusieurs années, le principe du forfait hebdomadaire a été remis en cause par des décisions locales, notamment chez les professeurs titulaires en zone de ...
Question Écrite N° 15278 du 08/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation de la ligne ferroviaire Bordeaux-Lyon, via Brive et Clermont-Ferrand. Celle-ci fait partie des quarante liaisons Corail, Intercités, Téoz et Lunéa objets de la convention relative aux "trains d'équilibre du territoire" (TET), dont l'exploitation a été confiée par l'État à la SNCF pour les années 2011, 2012 et 2013. À travers cette convention, l'État souhaitait notamment pérenniser les liaisons existantes, redynamiser le service grandes lignes entre les principales ...
Question Écrite N° 15158 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture récente à Toulon de l'antenne d'une université portugaise privée, qui propose des formations supérieures dans le domaine de la santé. Au-delà des interrogations sur les conditions d'études, se pose la question de la dérégulation de notre système de santé. En effet, délivrant un diplôme étranger (reconnu automatiquement en France si les exigences minimales de formation sont respectées), cette antenne universitaire contourne notre dispositif de régulation et s'affranchit du numerus clausus. C'est pourquoi elle attire des étudiants n'ayant pas franchi le cap du ...
Question Écrite N° 15445 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impact des lignes à très haute tension vis-à-vis des élevages d'animaux. De nombreux exploitants agricoles ont en effet constaté des effets néfastes sur leurs cheptels. D'après une étude du Centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques, "les animaux d'élevage exposés aux champs électromagnétiques de lignes à très hautes tensions présentent des troubles du comportement (nervosité, agressivité, hésitation...), qui se manifestent notamment par des traites inégales, des diminutions de poids et un ralentissement de la ...
Question Écrite N° 15629 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la délivrance des médicaments par les médecins vétérinaires. L'utilisation ciblée et responsable des antibiotiques en médecine vétérinaire est devenue une priorité pour la santé de tous. C'est pourquoi, parmi les orientations du plan Ecoantibio 2017, figure notamment celle d'encadrer la prescription des antibiotiques présentant un intérêt majeur en médecine humaine. À cet égard, il est envisagé le découplage total de la prescription et de la délivrance des médicaments, car le système actuel est accusé de créer un conflit d'intérêts et de favoriser la ...
Question Écrite N° 16883 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, dont la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 19 décembre 2012. L'un des objectifs de ce texte est de ralentir le mouvement de concentration des laboratoires, de plus en plus convoités par des fonds d'investissement. La financiarisation du secteur nuit ainsi à l'exercice des biologistes et présente des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or l'article 7 de la proposition de loi, qui traite de la qualité des examens biomédicaux et entérine l'accréditation obligatoire des ...
Question Écrite N° 17038 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles. Selon l'article L. 722-5 du code rural, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme non-salariés agricoles est déterminée selon un critère de surface. Lorsque ce critère ne peut pas être utilisé, c'est celui du temps de travail nécessaire à la conduite de l'exploitation ou entreprise qui est utilisé. Or l'appréciation de ce temps de travail est particulièrement compliquée voire arbitraire, ...
Question Écrite N° 17715 du 05/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des professionnels du transport léger express. En effet, depuis plusieurs mois, des petits transporteurs originaires des pays de l'est, circulant avec des véhicules légers de moins de 3,5 tonnes, interviennent en France. Cela crée une distorsion de prix et une concurrence déloyale pour les transporteurs légers français et leurs salariés, d'autant plus que ces concurrents étrangers sont peu enclins à appliquer la taxe sur la valeur ajoutée et la réglementation ...
Question Écrite N° 18256 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé qui perçoivent une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les précédentes lois de finances ont instauré un prélèvement sur ce type de retraites, qui concerne aujourd'hui 200 000 citoyens déjà retraités et demain deux millions de futurs retraités. Avec cette double imposition (au titre dudit prélèvement mais aussi au titre de l'impôt sur le revenu), il y a là une injustice du traitement fiscal par comparaison avec d'autres régimes pourtant eux aussi à statut privé. Les ...
Question Écrite N° 18353 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/03/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les cotisations sociales versées par les agriculteurs lors de la première année de leur installation. Une assiette forfaitaire du "nouvel installé" est appliquée provisoirement pour le calcul des cotisations et contributions, puisque l'exploitant ne dispose pas de référence de revenus ; cette assiette provisoire est régularisée progressivement lorsque les revenus sont connus. La somme demandée est donc la même quels que soient le type et la surface de l'exploitation. Or celle-ci s'avère particulièrement élevée pour des petits éleveurs qui démarrent juste leur ...
Question Écrite N° 17858 du 12/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/07/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés que rencontrent les territoires engagés dans une démarche collective territorialisée (DCT). Ce type de programme, cofinancé par l'État (via le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce - FISAC) et les collectivités locales, permet de soutenir les projets de redynamisation du commerce et de l'artisanat dans les zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Chaque territoire engagé dans une DCT a été sollicité pour élaborer une stratégie, construire un programme d'actions triennal répondant à des ...
Question Écrite N° 19818 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mensualisation des prélèvements sociaux s'appliquant aux revenus du patrimoine. Le contribuable qui a opté pour la mensualisation ou le prélèvement à l'échéance du montant de son impôt sur le revenu voit ces contributions sociales automatiquement prélevées dix jours après la date limite de paiement. Il peut aussi régler en ligne, par titre interbancaire de paiement (TIP), chèque, virement ou en espèces. Cependant, il n'est toujours pas possible de demander la mensualisation, bien qu'elle présente de nombreux avantages pour le contribuable et l'administration, en facilitant la gestion ...
Question Écrite N° 19605 du 26/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Sophie Dessus appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des agents de La Poste et de France Telecom restés sur leur grade de reclassement. Lors de la mise en œuvre de la loi de mai 1990 portant création des établissements publics La Poste et France Télécom, les agents ont dû choisir entre un nouveau grade, dit «de reclassification», et le maintien dans le grade qu'ils détenaient, dit «de reclassement». Or le fait de privilégier cette seconde option les a privés de toute possibilité de promotion. Ainsi, depuis ...
Question Écrite N° 19277 du 26/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontrent les artisans du bâtiment. En effet, au-delà du contexte général qui crée une réelle crispation (allongement des délais de paiement, trésoreries exsangues, aide insuffisante des banques...), quelques décisions récentes ont été mal vécues, comme l'annonce d'une nouvelle hausse de TVA qui passera à 10 % en 2014 (après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011) et la création du crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif). Le découragement des ...
Question Écrite N° 20849 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des géomètres-topographes. La profession de géomètre-expert, définie par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, s'inscrit dans un cadre juridique obsolète, source de conflits importants avec les géomètres-topographes. La loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985, qui a rendu la topographie libre, n'a pas véritablement encadré la profession de géomètre-topographe. Elle maintient notamment une disposition initialement prévue dans la loi de 1946 prévoyant que le géomètre-expert fixe lui-même les limites des biens fonciers, ce qui exclut toute possibilité de sous-traitance à des ...
Question Écrite N° 21478 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/12/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. Ce décret stipule que tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes doit non seulement avoir réalisé une formation initiale minimum dite de longue durée, mais aussi suivre une formation continue tous les cinq ans d'une durée de 35 heures. De fait, cette obligation s'applique aux agriculteurs détenant un véhicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse ...
Question Écrite N° 21655 du 26/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social dans les chambres des métiers et de l'artisanat, causée par les mutations successives et l'impact de la loi de modernisation de l'économie de 2008. Par ailleurs, le collège employeur, lors de la commission paritaire nationale du 19 décembre 2012, a présenté plusieurs mesures qui pourraient remettre en cause les dispositions du statut du personnel : ralentissement de la progression automatique des agents, mobilité géographique imposée, limitation de la présence des médecins du travail, etc. D'une manière générale, l'absence d'un statut clair, ...
Question Écrite N° 24308 du 16/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/07/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Voici quelques semaines, il a été décidé de reprendre les travaux visant à l'intégration de la formation au processus licence-master-doctorat. Ceux-ci s'organisent autour de plusieurs principes, parmi lesquels : le conventionnement obligatoire des instituts de formation avec une université et la mise en œuvre d'une formation permettant en quatre années (dont une année préparatoire en université) l'obtention de 240 ECTS. Toutefois, il paraît illusoire d'envisager pour la rentrée 2014 la mise en œuvre ...
Question Écrite N° 26385 du 14/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/03/14)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation inquiétante du marché des constructions individuelles. Une maison à construire génère 1,8 emploi. Au cours de la seule année 2012, la perte de 22 000 maisons a mis en péril plus de 30 000 emplois directs dans le secteur. Selon les chiffres collectés, les ventes de maisons neuves ont reculé de 38 % sur le 1er trimestre 2013. Afin que le volume de ventes puisse connaître une nouvelle dynamique, la profession sollicite plusieurs dispositions parmi lesquelles l'instauration d'un taux de TVA à 10 % pour les primo-accédants et le doublement du prêt à taux zéro ...
Question Écrite N° 26730 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Sophie Dessus interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Dans le cadre de la lutte contre l'échec scolaire, priorité nationale, la pratique musicale (et plus largement artistique) a des conséquences directes sur l'acquisition des fondamentaux de l'école, tout en favorisant l'équilibre des enfants dans leur développement. Aussi, l'action unanimement reconnue des 5 000 musiciens intervenant à l'école joue-t-elle un rôle important en faveur de la réussite scolaire de tous. Titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant à l'école (DUMI), ces derniers sont majoritairement des ...
