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Résultats 1 à 50 sur 85 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11754 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
Mme Sophie Dessus appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du sport scolaire dans le second degré. Chaque année, un million d'élèves s'inscrivent dans les associations sportives des collèges et lycées, et ont ainsi accès à des activités sportives pour un coût très modeste. L'animation du sport scolaire repose sur les professeurs d'éducation physique et sportive (EPS), qui disposent d'un forfait horaire hebdomadaire de trois heures pour effectuer cette mission. Cependant, depuis plusieurs années, le principe du forfait hebdomadaire a été remis en cause par des décisions locales, notamment chez les professeurs titulaires en zone de ...
Question Écrite N° 15278 du 08/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation de la ligne ferroviaire Bordeaux-Lyon, via Brive et Clermont-Ferrand. Celle-ci fait partie des quarante liaisons Corail, Intercités, Téoz et Lunéa objets de la convention relative aux "trains d'équilibre du territoire" (TET), dont l'exploitation a été confiée par l'État à la SNCF pour les années 2011, 2012 et 2013. À travers cette convention, l'État souhaitait notamment pérenniser les liaisons existantes, redynamiser le service grandes lignes entre les principales ...
Question Écrite N° 15158 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture récente à Toulon de l'antenne d'une université portugaise privée, qui propose des formations supérieures dans le domaine de la santé. Au-delà des interrogations sur les conditions d'études, se pose la question de la dérégulation de notre système de santé. En effet, délivrant un diplôme étranger (reconnu automatiquement en France si les exigences minimales de formation sont respectées), cette antenne universitaire contourne notre dispositif de régulation et s'affranchit du numerus clausus. C'est pourquoi elle attire des étudiants n'ayant pas franchi le cap du ...
Question Écrite N° 15445 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impact des lignes à très haute tension vis-à-vis des élevages d'animaux. De nombreux exploitants agricoles ont en effet constaté des effets néfastes sur leurs cheptels. D'après une étude du Centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques, "les animaux d'élevage exposés aux champs électromagnétiques de lignes à très hautes tensions présentent des troubles du comportement (nervosité, agressivité, hésitation...), qui se manifestent notamment par des traites inégales, des diminutions de poids et un ralentissement de la ...
Question Écrite N° 15629 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la délivrance des médicaments par les médecins vétérinaires. L'utilisation ciblée et responsable des antibiotiques en médecine vétérinaire est devenue une priorité pour la santé de tous. C'est pourquoi, parmi les orientations du plan Ecoantibio 2017, figure notamment celle d'encadrer la prescription des antibiotiques présentant un intérêt majeur en médecine humaine. À cet égard, il est envisagé le découplage total de la prescription et de la délivrance des médicaments, car le système actuel est accusé de créer un conflit d'intérêts et de favoriser la ...
Question Écrite N° 16883 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, dont la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 19 décembre 2012. L'un des objectifs de ce texte est de ralentir le mouvement de concentration des laboratoires, de plus en plus convoités par des fonds d'investissement. La financiarisation du secteur nuit ainsi à l'exercice des biologistes et présente des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or l'article 7 de la proposition de loi, qui traite de la qualité des examens biomédicaux et entérine l'accréditation obligatoire des ...
Question Écrite N° 17038 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles. Selon l'article L. 722-5 du code rural, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme non-salariés agricoles est déterminée selon un critère de surface. Lorsque ce critère ne peut pas être utilisé, c'est celui du temps de travail nécessaire à la conduite de l'exploitation ou entreprise qui est utilisé. Or l'appréciation de ce temps de travail est particulièrement compliquée voire arbitraire, ...
Question Écrite N° 17715 du 05/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des professionnels du transport léger express. En effet, depuis plusieurs mois, des petits transporteurs originaires des pays de l'est, circulant avec des véhicules légers de moins de 3,5 tonnes, interviennent en France. Cela crée une distorsion de prix et une concurrence déloyale pour les transporteurs légers français et leurs salariés, d'autant plus que ces concurrents étrangers sont peu enclins à appliquer la taxe sur la valeur ajoutée et la réglementation ...
Question Écrite N° 18256 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du secteur privé qui perçoivent une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les précédentes lois de finances ont instauré un prélèvement sur ce type de retraites, qui concerne aujourd'hui 200 000 citoyens déjà retraités et demain deux millions de futurs retraités. Avec cette double imposition (au titre dudit prélèvement mais aussi au titre de l'impôt sur le revenu), il y a là une injustice du traitement fiscal par comparaison avec d'autres régimes pourtant eux aussi à statut privé. Les ...
Question Écrite N° 18353 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/03/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les cotisations sociales versées par les agriculteurs lors de la première année de leur installation. Une assiette forfaitaire du "nouvel installé" est appliquée provisoirement pour le calcul des cotisations et contributions, puisque l'exploitant ne dispose pas de référence de revenus ; cette assiette provisoire est régularisée progressivement lorsque les revenus sont connus. La somme demandée est donc la même quels que soient le type et la surface de l'exploitation. Or celle-ci s'avère particulièrement élevée pour des petits éleveurs qui démarrent juste leur ...
Question Écrite N° 17858 du 12/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/07/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés que rencontrent les territoires engagés dans une démarche collective territorialisée (DCT). Ce type de programme, cofinancé par l'État (via le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce - FISAC) et les collectivités locales, permet de soutenir les projets de redynamisation du commerce et de l'artisanat dans les zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Chaque territoire engagé dans une DCT a été sollicité pour élaborer une stratégie, construire un programme d'actions triennal répondant à des ...
Question Écrite N° 19818 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mensualisation des prélèvements sociaux s'appliquant aux revenus du patrimoine. Le contribuable qui a opté pour la mensualisation ou le prélèvement à l'échéance du montant de son impôt sur le revenu voit ces contributions sociales automatiquement prélevées dix jours après la date limite de paiement. Il peut aussi régler en ligne, par titre interbancaire de paiement (TIP), chèque, virement ou en espèces. Cependant, il n'est toujours pas possible de demander la mensualisation, bien qu'elle présente de nombreux avantages pour le contribuable et l'administration, en facilitant la gestion ...
Question Écrite N° 19605 du 26/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Sophie Dessus appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des agents de La Poste et de France Telecom restés sur leur grade de reclassement. Lors de la mise en œuvre de la loi de mai 1990 portant création des établissements publics La Poste et France Télécom, les agents ont dû choisir entre un nouveau grade, dit «de reclassification», et le maintien dans le grade qu'ils détenaient, dit «de reclassement». Or le fait de privilégier cette seconde option les a privés de toute possibilité de promotion. Ainsi, depuis ...
Question Écrite N° 19277 du 26/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontrent les artisans du bâtiment. En effet, au-delà du contexte général qui crée une réelle crispation (allongement des délais de paiement, trésoreries exsangues, aide insuffisante des banques...), quelques décisions récentes ont été mal vécues, comme l'annonce d'une nouvelle hausse de TVA qui passera à 10 % en 2014 (après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011) et la création du crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif). Le découragement des ...
Question Écrite N° 20849 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des géomètres-topographes. La profession de géomètre-expert, définie par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, s'inscrit dans un cadre juridique obsolète, source de conflits importants avec les géomètres-topographes. La loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985, qui a rendu la topographie libre, n'a pas véritablement encadré la profession de géomètre-topographe. Elle maintient notamment une disposition initialement prévue dans la loi de 1946 prévoyant que le géomètre-expert fixe lui-même les limites des biens fonciers, ce qui exclut toute possibilité de sous-traitance à des ...
Question Écrite N° 21478 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/12/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. Ce décret stipule que tout conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes doit non seulement avoir réalisé une formation initiale minimum dite de longue durée, mais aussi suivre une formation continue tous les cinq ans d'une durée de 35 heures. De fait, cette obligation s'applique aux agriculteurs détenant un véhicule de plus de 3,5 tonnes dont la vitesse ...
Question Écrite N° 21655 du 26/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social dans les chambres des métiers et de l'artisanat, causée par les mutations successives et l'impact de la loi de modernisation de l'économie de 2008. Par ailleurs, le collège employeur, lors de la commission paritaire nationale du 19 décembre 2012, a présenté plusieurs mesures qui pourraient remettre en cause les dispositions du statut du personnel : ralentissement de la progression automatique des agents, mobilité géographique imposée, limitation de la présence des médecins du travail, etc. D'une manière générale, l'absence d'un statut clair, ...
Question Écrite N° 24308 du 16/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/07/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Voici quelques semaines, il a été décidé de reprendre les travaux visant à l'intégration de la formation au processus licence-master-doctorat. Ceux-ci s'organisent autour de plusieurs principes, parmi lesquels : le conventionnement obligatoire des instituts de formation avec une université et la mise en œuvre d'une formation permettant en quatre années (dont une année préparatoire en université) l'obtention de 240 ECTS. Toutefois, il paraît illusoire d'envisager pour la rentrée 2014 la mise en œuvre ...
Question Écrite N° 26385 du 14/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/03/14)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation inquiétante du marché des constructions individuelles. Une maison à construire génère 1,8 emploi. Au cours de la seule année 2012, la perte de 22 000 maisons a mis en péril plus de 30 000 emplois directs dans le secteur. Selon les chiffres collectés, les ventes de maisons neuves ont reculé de 38 % sur le 1er trimestre 2013. Afin que le volume de ventes puisse connaître une nouvelle dynamique, la profession sollicite plusieurs dispositions parmi lesquelles l'instauration d'un taux de TVA à 10 % pour les primo-accédants et le doublement du prêt à taux zéro ...
Question Écrite N° 26730 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Sophie Dessus interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Dans le cadre de la lutte contre l'échec scolaire, priorité nationale, la pratique musicale (et plus largement artistique) a des conséquences directes sur l'acquisition des fondamentaux de l'école, tout en favorisant l'équilibre des enfants dans leur développement. Aussi, l'action unanimement reconnue des 5 000 musiciens intervenant à l'école joue-t-elle un rôle important en faveur de la réussite scolaire de tous. Titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant à l'école (DUMI), ces derniers sont majoritairement des ...
Question Écrite N° 26495 du 21/05/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 06/08/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la nécessaire harmonisation des prix des tabacs à l'échelle européenne. Une nouvelle hausse d'environ 5 % du prix de paquet de cigarettes est annoncée pour octobre 2013 dans notre pays. Si une telle augmentation se justifie en termes de santé publique, celle-ci est susceptible d'avoir des répercussions néfastes sur l'activité des nos buralistes. D'après une étude récente, le marché parallèle ne cesse de s'accroître : plus d'une cigarette sur cinq provient aujourd'hui des achats à l'étranger, de la contrebande ou encore ...
Question Écrite N° 27577 du 28/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
Mme Sophie Dessus interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la circulaire du 7 février 2013 relative au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs. Cette circulaire a opéré une diminution importante du taux de remboursement (de l'ordre de 37 %) avec effet rétroactif au second semestre 2012. De fait, les organisations professionnelles de transport routier se sont insurgées contre une telle disposition pénalisant un peu plus le secteur, qui traverse déjà ...
Question Écrite N° 28155 du 04/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/07/13)
Mme Sophie Dessus alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques peu scrupuleuses, voire frauduleuses, de sociétés spécialisées dans la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques. L'intérêt des particuliers pour ce genre d'équipement est grandissant. Or certaines sociétés emploient des techniques de vente abusives pour parvenir à leurs fins. Nous assistons ainsi à des pratiques commerciales agressives, à des techniques de vente forcée, usant de promesses mensongères (capacité de production surestimée, prix de rachat de l'électricité ...
Question Écrite N° 28966 du 11/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
Mme Sophie Dessus interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des professeurs certifiés. Le corps des professeurs certifiés comporte deux classes (ou grades) : une classe normale qui comprend onze échelons et une hors-classe qui comprend sept échelons. Or les professeurs hors classe qui atteignent le dernier échelon voient leur progression de carrière (et donc de salaire) bloquée, puisqu'ils sont dans l'impossibilité de passer à un échelon ou un grade supérieur. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les professeurs qui ont encore beaucoup d'années d'enseignement devant eux avant de faire valoir leurs droits à la ...
Question Écrite N° 29823 du 18/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/07/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les travaux de réingénierie de la formation menant au diplôme d'orthoptiste. Ceux-ci ont été engagés sur la base d'un constat partagé, portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont ainsi abouti à l'adoption d'un référentiel construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits transférables et capitalisables (ECTS). Or une formation construite sur seulement trois années risque d'être insuffisante en termes de contenu et de qualité ; elle ne permettra ...
Question Écrite N° 29878 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/02/14)
Mme Sophie Dessus interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'agrément PASA (pôles d'activité et de soins adaptés) qui permet d'accueillir dans des unités adaptées les résidents des EHPAD ayant des troubles du comportement modérés. La mesure n° 16 du plan Alzheimer prévoit de généraliser la réalisation de ce type d'unités dans les EHPAD. Or même si la réglementation s'est assouplie depuis 2010, les établissements rencontrent des difficultés pour respecter l'ensemble des critères du cahier des charges et obtenir la labellisation définitive. En effet, des contraintes fortes sur la structure bâtie (surface et nombre de pièces au regard du nombre ...
Question Écrite N° 29410 du 18/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/08/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transposition de la directive n° 2012/18/UE du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012. Dans le cadre des arrêtés et décrets consécutifs à la transposition de cette directive, la direction générale de la prévention des risques envisagerait, dans un souci de simplification, de revoir la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), telle qu'elle figure aujourd'hui dans l'annexe A de l'article R. 511-9 du code de l'environnement. Si les efforts de simplification sont louables, certains éléments de la nomenclature ...
Question Écrite N° 29546 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des directeurs de soins. Ces derniers assument un rôle très important au sein des établissements hospitaliers, puisqu'ils coordonnent et participent aux différentes étapes de l'évolution des soins. C'est pourquoi ils demandent à être reconnus comme des directeurs à part entière, leur statut apparaissant aujourd'hui peu attractif au regard de leurs responsabilités. On constate ainsi une désaffection pour cette carrière et une diminution des candidatures au concours de directeur de soins, du fait du manque d'attractivité de cette voie par rapport à d'autres ...
Question Écrite N° 29770 du 18/06/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 23/07/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la contribution financière que la France accorde à l'éducation dans le cadre de l'aide publique au développement (APD-éducation). La France est l'un des principaux donateurs en matière d'éducation pour tous et entend donner la priorité à la scolarisation primaire universelle dans les pays les moins avancés. Or le dernier rapport de l'observatoire de la coopération éducative française, publié par Solidarité laïque, souligne un décalage entre les discours et les réelles contributions financières de la France. En effet, ...
Question Écrite N° 30781 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale dispose que, pour avoir droit aux indemnités journalières en-deçà de six mois d'arrêt, l'assuré doit justifier d'au moins 200 heures de travail salarié au cours des trois derniers mois, et que, pour avoir droit aux indemnités journalières en-delà de six mois d'arrêt, l'assuré doit justifier d'au moins 800 heures de travail salarié au cours de l'année ...
Question Écrite N° 32215 du 16/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la culture des tournesols et des colzas tolérants aux herbicides actuellement en cours en France. L'Union nationale de l'apiculture française s'inquiète du développement de ces plantes. En effet, dans un rapport publié en novembre 2011, une expertise collective INRA-CNRS, commanditée par les ministères de l'agriculture et de l'écologie dans le but d'étudier les effets de ces variétés végétales, pointe du doigt les nombreuses carences de l'évaluation de l'impact de ces plantes sur les pollinisateurs. Selon ce rapport, il n'existe pas d'études solides montrant ...
Question Écrite N° 32833 du 16/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/09/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences, pour la filière bois, de la hausse des exportations de grumes françaises vers la Chine, dont la demande est en pleine croissance. De plus en plus, les coopératives et les exploitants forestiers préfèrent vendre plus cher aux négociants qui exportent vers la Chine plutôt qu'aux scieries françaises. Ce phénomène a plusieurs conséquences, parmi lesquelles une hausse du prix de la matière première, des difficultés d'approvisionnement grandissantes pour nos unités de première et seconde transformation, un gel des investissements lié aux craintes ...
Question Écrite N° 32372 du 16/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagement, ils peuvent être désignés pour servir sur tout le territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. ...
Question Écrite N° 36095 du 27/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/11/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-contribution portant sur les éléments d'ameublement et destinée à financer le recyclage des éléments en fin de vie. D'une part, les modalités actuelles ne font pas de distinction entre les catégories de meubles et s'appliquent de la même manière, qu'il s'agisse d'un produit industriel ou artisanal. Vu qu'elle vise à compenser le coût de retraitement des meubles par les collectivités locales, la taxe paraît justifiée pour les meubles de fabrication industrielle, à durée de vie limitée et utilisant des matériaux de basse qualité. En revanche, elle ne ...
Question Écrite N° 43927 du 26/11/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 10/12/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que peut rencontrer la mise en œuvre de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment concernant la possibilité pour les étudiants de trouver un stage au sein des collectivités locales ou des associations. Le droit à une gratification pour tout stage supérieur à deux mois constitue une avancée indéniable dans la lutte contre la précarité des étudiants. Cependant, face à cette nouvelle obligation pour les collectivités locales et les associations, se pose la question des moyens dont ces ...
Question Écrite N° 43248 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente annonce de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS), selon laquelle les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthrose présenteraient un service médical insuffisant. Elle rappelle que ce traitement est préconisé pour soigner l'arthrose du genou chez les patients âgés. Celui-ci réduit la douleur et le handicap, tout en permettant de diminuer la consommation d'antalgiques et d'anti-inflammatoires (parfois mal tolérés voire contre-indiqués) et de retarder la mise en place de prothèses. Un ...
Question Écrite N° 47782 du 21/01/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/10/14)
Mme Sophie Dessus appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des maîtres d'œuvre non architectes. La loi sur l'architecture n'a pas su régler, en son temps, la situation des maîtres d'œuvre en bâtiment, qui attendent un statut leur permettant de garantir les droits acquis, c'est-à-dire de continuer à exercer leur profession dans les mêmes conditions que celles actuellement en vigueur. Professionnels de proximité, établis sur l'ensemble du territoire et en outre-mer, ils permettent de combler le manque de maîtrise d'œuvre, principalement en zone rurale. Toutefois, au regard de nos voisins européens, la maîtrise ...
Question Écrite N° 51260 du 04/03/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des diffuseurs de presse, plus communément appelés "marchands de journaux". Ces derniers s'inquiètent de la tournure prise par les travaux actuellement menés au sein du conseil supérieur des messageries de presse relatifs à leurs conditions de rémunération. D'une manière générale, le secteur de la distribution de la presse écrite traverse une crise structurelle et conjoncturelle. Pour faire face à une baisse de l'ordre de 25 % du volume d'affaires de la filière depuis cinq ans, des restructurations très importantes ont été engagées : d'abord pour sauver ...
Question Écrite N° 5420 du 25/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/03/13)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les injustices dont sont victimes les automobilistes de bonne foi, du fait du système automatisé de verbalisation. Confrontés à la multiplication des escroqueries (usurpation de plaques d'immatriculation...) et des erreurs administratives (mauvais enregistrement des certificats de cession et d'immatriculation des véhicules, erreur de radars automatiques...), les conducteurs concernés se voient mis en cause pour des infractions au code de la route commises par d'autres personnes. Or les victimes éprouvent les plus grandes difficultés à prouver leur innocence. Afin d'aider les personnes destinataires d'un ...
Question Écrite N° 53159 du 08/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations des exploitants de la filière "pomme" à l'égard de deux dispositions réglementaires. L'article R. 4323-63 du code du travail interdit l'utilisation d'échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail, ce qui nécessite le recours à des plateformes élévatrices, beaucoup moins adaptées aux vergers et très coûteuses. Par ailleurs, l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural prévoit de très fortes contraintes pour ...
Question Écrite N° 53406 du 08/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
Mme Sophie Dessus appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les préoccupations des professionnels du bâtiment vis-à-vis des fiches individuelles de prévention de la pénibilité. Celles-ci ont été instaurées par la loi du 9 novembre 2010 pour l'ensemble des salariés du secteur privé. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a fait de ces fiches la base d'un nouveau dispositif, le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui ouvre droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Alors qu'il a lui-même signé en décembre 2011 un accord relatif à la prévention ...
Question Écrite N° 54431 du 29/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/06/14)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'attribution des futures parts PAC. Lors du 22e sommet de l'élevage à Cournon, le Président de la République a annoncé les éléments suivants : "Je connais aussi la situation qui prévaut actuellement pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), qui bénéficient depuis toujours de la transparence des aides. Cela s'appliquera dans les mêmes conditions pour la sur-dotation. Les chefs d'exploitations qui sont, ils en ont bien le droit, sous d'autres formes sociétaires, auront à tout moment la possibilité d'opter pour le ...
Question Écrite N° 54574 du 29/04/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 15/07/15)
Mme Sophie Dessus interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la sécurité des pataugeoires. D'après l'article A. 322-25 du code du sport, une pataugeoire est "un bassin destiné aux enfants dont la profondeur d'eau n'excède pas 0,40 mètre. Cette profondeur d'eau maximale est ramenée à 0,20 mètre à la périphérie du bassin". S'agissant des conditions de surveillance, une distinction est semble-t-il opérée selon que la pataugeoire se trouve dans l'enceinte d'une piscine d'accès payant, auquel cas elle participe à l'obligation de surveillance de l'établissement, ou au sein ...
Question Écrite N° 55128 du 06/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
Mme Sophie Dessus interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Environ 5 millions d'hectares de blé tendre et 1 million d'hectares d'orge sont semés chaque année en France. Lorsque ces cultures sont semées à l'automne, elles peuvent librement être enrobées avec de l'imidaclopride. Pourtant à cette période, les abeilles sont encore souvent en activité et le couvert végétal implanté juste après la moisson fleurit souvent (moutarde, phacélie...). Or ces plantes sont très attractives pour les abeilles et, du fait ...
Question Écrite N° 54830 du 06/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/10/14)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides (notamment des néonicotinoïdes) lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais, inévitablement, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de ...
Question Écrite N° 56576 du 03/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/03/15)
Mme Sophie Dessus interroge M. le ministre de l'intérieur sur les taxes dues par les personnes étrangères qui sollicitent un titre de séjour en France. En effet, depuis 2009, celles-ci n'ont cessé d'augmenter. Le simple fait de déposer un dossier de demande de titre de séjour, sans garantie d'obtention et sans remboursement possible, coûte déjà 50 euros au requérant. Aujourd'hui, malgré les ajustements apportés en 2013, la délivrance d'un premier titre de séjour d'un an peut atteindre 600 euros. Quant au renouvellement du titre de séjour et au changement d'intitulé de la carte (vie privée et familiale, travail, études...), ils ont augmenté en 2013 et se révèlent très ...
Question Écrite N° 57703 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/08/15)
Mme Sophie Dessus interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'état de la voie de chemin de fer Paris-Toulouse via Limoges et Brive. D'après un rapport judiciaire indépendant récemment établi dans le cadre de l'instruction consécutive à l'accident dramatique de Brétigny, l'état des boulons des rails de cette ligne serait très préoccupant. Nonobstant la nécessité de laisser l'autorité judiciaire enquêter sans interférence sur l'accident de Brétigny stricto sensu, elle souhaite savoir si le Gouvernement et RFF ont pris des mesures pour évaluer ...
Question Écrite N° 57786 du 24/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 17/02/15)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante des chambres de commerce et d'industrie. Le 27 mai 2014, le réseau des CCI de France a décidé de suspendre tous ses travaux en cours avec le Gouvernement, tant au niveau national que local. Après une baisse des ressources affectées aux CCI de l'ordre de 20 % en 2014, le Gouvernement envisagerait désormais, sur la base d'un rapport préparé par des corps d'inspection de l'État, une nouvelle réduction de 32 % ...
Question Écrite N° 5885 du 02/10/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation fiscale des agriculteurs et les différences de traitement entre le régime forfaitaire et le régime réel. Les entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice agricole forfaitaire sont soumises à des règles particulières quant à la détermination du revenu imposable. La base de calcul est en effet constituée par un bénéfice moyen à l'hectare déterminé pour chaque catégorie ou nature d'exploitation dans un cadre départemental, ceci sans tenir compte des charges et produits réels de l'exploitation. Cette évaluation forfaitaire constitue donc un ...
Question Écrite N° 63570 du 09/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 18/08/15)
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Ce texte a suscité de réelles inquiétudes pour de nombreux acteurs, notamment les opticiens qui voient là une atteinte directe portée à la liberté de choix de leurs clients. En effet, les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) pourront contraindre les opticiens membres de leur réseau de soins à proposer un produit "standard", puisque le ...
