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Question Écrite N° 100921 du 29/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/01/17)

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Sylviane Alaux

Mme Sylviane Alaux interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'assainissement non collectif. Dans la procédure de contrôle des installations d'assainissement non collectif, c'est le service public d'assainissement non collectif (SPANC) qui assure cette compétence de vérification. Ce service public local fait l'objet d'une redevance à laquelle sont assujettis plus de 12 millions de nos concitoyens. Or on constate que ces SPANC « imposent » leurs modalités de contrôle, ce que dénoncent certains usagers, notamment sur la fréquence voire le prix de ces contrôles. Il s'avère que les retours de ...

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Question Écrite N° 95957 du 24/05/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/11/16)

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Sylviane Alaux

Mme Sylviane Alaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la poursuite judiciaire en France des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocides commis à l'étranger. L'article 689-11 du code de procédure pénale, institué par la loi du 9 août 2010 instaure, en droit interne, une condition de résidence habituelle de l'auteur du crime sur le sol français, ou encore le monopole du ministère public sur l'engagement d'une procédure. Force est de constater que ces dispositions limitent incontestablement l'exercice de la compétence universelle dans notre pays. En effet, il s'avère que l'exigence de « résidence habituelle » ...

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Question Écrite N° 94404 du 29/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/09/16)

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Sylviane Alaux

Mme Sylviane Alaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'admissibilité à la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA). Aujourd'hui, l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 du 9 avril 2015 pose les conditions d'attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs : le jeune doit disposer au minimum de 10 % des parts sociales, durant les 4 années du PE ; le jeune doit avoir la qualité d'exploitant ; le jeune exerce un contrôle effectif et durable, seul ou conjointement avec d'autres agriculteurs, dans la gestion de la société - il est vérifié dans les statuts ou projets de statuts ...

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Question Écrite N° 94479 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)

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Sylviane Alaux

Mme Sylviane Alaux alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la destruction en cours de 60 000 moulins de France. Force est de constater que le troisième patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonné et excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, à la suite de l'application de la circulaire du 25 janvier 2010, dite « Borloo » qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Les moulins de France représentent des ressources économiques et énergétiques mais aussi un maillage territorial et un ...

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Question Écrite N° 95972 du 24/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/06/16)

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Sylviane Alaux

Mme Sylviane Alaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de travail des enseignants contractuels de droit public exerçant dans les établissements agricole privés sous contrat avec le ministère. Leurs préoccupations portent sur les conséquences des dispositions de l'article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 qui régissent leurs conditions de travail. Si certaines des revendications exprimées de longue date par ces personnels ont pu recevoir une écoute attentive, il s'avère que leur traitement, notamment leurs obligations de service et leurs rémunérations, demeure toujours ...

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Question Écrite N° 95845 du 17/05/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Sylviane Alaux

Mme Sylviane Alaux attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la situation particulière des maisons d'assistantes maternelles (MAM) en zone frontalière, et plus spécifiquement les allocations de frais de garde versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) auxquelles peuvent prétendre les familles bénéficiant de contrats d'accueil, résidant en France et travaillant en Espagne, dans les villes espagnoles proches de la frontière. Depuis le 1er janvier 2014, la réglementation sur les allocations familiales en France prévoit que ces parents doivent régler les salaires et les cotisations patronales de leurs assistantes ...

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Question Écrite N° 80434 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)

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Sylviane Alaux

Mme Sylviane Alaux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu'aux langues étrangères alors qu'il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en ...

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Question Écrite N° 90162 du 13/10/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)

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Sylviane Alaux

Mme Sylviane Alaux attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès au logement locatif. Le cadre légal prévoit que, d'ici 2025, les communes de plus de 3 000 habitants devront atteindre le quota obligatoire de logements sociaux de 25 %. Force est de constater que nombre de communes accomplissent des efforts certains pour arriver à respecter ce quota. Mais il faut également souligner que de nombreuses communes mettent tout en œuvre pour favoriser l'accès au logement locatif social mais également l'accession sociale à la propriété. Or, à ce jour, les chiffres sur l'accession sociale à la propriété ne sont pas ...

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Question Écrite N° 89801 du 06/10/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Sylviane Alaux

Mme Sylviane Alaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les organismes de formation. Du fait de l'exigence d'une formation diplômante, de nombreuses entreprises délaissent le dispositif car cela ne correspond pas à leurs besoins. Par ricochet, les organismes de formations et également les formateurs indépendants se retrouvent dans une impasse. En effet, il s'avère que les formations proposées sont issues en grande partie du répertoire national des certifications professionnelles qui se révèlent être peu adaptées aux demandes des actifs. Pour ce faire, il serait utile d'élargir la liste aux ...

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Question Écrite N° 78649 du 28/04/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/05/15)

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Sylviane Alaux

Mme Sylviane Alaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de travail des enseignants contractuels de droit public exerçant dans les établissements agricole privés sous contrat avec le ministère. Leurs préoccupations portent sur les conséquences des dispositions de l'article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 qui régissent leurs conditions de travail. Les enseignants concernés constatent en effet des obligations de service supérieures de 10 % à 30 % par rapport à leurs collègues. Cette distorsion s'explique par une affectation de cours supplémentaires lorsque les élèves ...

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Question Écrite N° 59086 du 08/07/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 17/02/15)

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Sylviane Alaux

Mme Sylviane Alaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les mesures annoncées par le Gouvernement concernant les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Force est de constater que la ressource des CCI a connu une diminution de 20 % en 2014. Notons qu'aucun autre établissement public n'a subi une diminution d'une telle ampleur. Pour les années 2015-2017, les CCI ont fait des propositions au Gouvernement visant une baisse de la TFC de 17,6 % et un prélèvement exceptionnel de 200 millions d'euros en 2015, au bénéfice de l'État. Ajoutons que les CCI ne coûtent rien à l'État et peu aux entreprises, la taxe pour frais de ...

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Question Écrite N° 52509 du 25/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/07/14)

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Sylviane Alaux

Mme Sylviane Alaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le seuil d'animaux par exploitation nécessaire à l'attribution de la future aide à la vache allaitante, et notamment sur les dispositions nationales adoptées le 17 décembre 2013, relatives aux aides en direction des élevages de vaches allaitantes. En effet, pour obtenir cette aide, deux critères doivent être remplis : disposer d'au moins dix vaches allaitantes et satisfaire un taux de productivité de 0,8 veau par vache, par cycle de quinze mois. Force est de constater que la mise en œuvre de ces critères va d'une part exclure un grand nombre de petites exploitations ...

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Question Écrite N° 49156 du 11/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/06/14)

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Sylviane Alaux

Mme Sylviane Alaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage des ristournes accordées. Une récente enquête, portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents, révèlent, d'une part, la faible part de produits réellement soldés, mais également les pratiques de certains professionnels visant à amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. De plus, la moitié ...

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Question Écrite N° 46635 du 24/12/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 10/06/14)

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Sylviane Alaux

Mme Sylviane Alaux interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'observatoire des loyers mis en place à la fin de l'année 2012. Dans le cadre de cette expérimentation, 17 sites pilotes avaient été sélectionnés dont l'agglomération de Bayonne. Cet observatoire a été mis en place dans la continuité du décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, qui a été une des premières mesures du Gouvernement visant à pallier des augmentations manifestement excessives lors d'une relocation, et ce dans les grandes agglomérations caractérisées par une tension locative particulièrement forte. Sur le littoral basque, la ...

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Question Écrite N° 49665 du 11/02/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/04/14)

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Sylviane Alaux

Mme Sylviane Alaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'absence de moyens pérennes et organisés dévolus aux organisations d'accueil des marins de commerce en escale dans les ports français. Pourtant, la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail, ratifiée par le Parlement français en 2004, précisent ces missions et moyens, visant à garantir l'accueil et le bien être des gens de mer. Force est de constater que les foyers d'accueil des marins se trouvent, près de dix ans après la ratification de cette convention, ...

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Question Écrite N° 47104 du 24/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 25/02/14)

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Sylviane Alaux

Mme Sylviane Alaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question du droit à réparation pour les anciens combattants et les victimes de guerre. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 concernant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés engagés en Afrique du nord s'applique aux seuls militaires et appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Par ailleurs, ce texte réglementaire concerne également les fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été ...

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Question Écrite N° 42059 du 12/11/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 11/02/14)

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Sylviane Alaux

Mme Sylviane Alaux interroge M. le ministre de la défense sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Trois ans après la promulgation de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, le rapport d'information des sénateurs Bouchoux et Lenoir fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur la mise en œuvre de cette loi conclut que cette loi « n'a pas encore atteint ses objectifs ». En effet, ce rapport précise que « dans les faits, la loi ne produit pas ses effets : très peu de dossiers sont déposés et la plupart des demandes sont rejetées par le comité ...

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Question Écrite N° 39570 du 08/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)

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Sylviane Alaux

Mme Sylviane Alaux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des associations socio-judiciaires concernant la non application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 qui impose la déclaration des collaborateurs occasionnels de la justice au régime général de la sécurité sociale. En effet, il semblerait que la mise en œuvre de ce dispositif s'avère particulièrement complexe en raison du volume de mémoires traités, du nombre de prestataires concernés et de la diversité des situations. Cependant, cette situation met en difficulté les associations socio-judiciaires, qui elles déclarent les coûts inhérents aux charges ...

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Question Écrite N° 40910 du 29/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/12/13)

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Sylviane Alaux

Mme Sylviane Alaux attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes de la chambre des métiers et de l'artisanat des Pyrénées Atlantiques suite à la remise du rapport Queyranne-Demaël-Jürgensen qui prévoit dans ses préconisations une diminution importante des taxes prélevées auprès des entreprises artisanales à destination des chambres de métiers et de l'artisanat et de l'APCMA. Les chambres de métiers et de l'artisanat assurent des missions de service public auprès des artisans et des jeunes en formation qui sont reconnues par l'ensemble des partenaires économiques. Alors qu'elles se sont d'ores et déjà engagées vers ...

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Question Écrite N° 42115 du 12/11/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/12/13)

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Sylviane Alaux

Mme Sylviane Alaux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des étudiants en travail social. La loi pour l'enseignement supérieur et la recherche (ESR), votée le 22 juillet 2013, a élargi le champ de la gratification obligatoire des stages longs aux collectivités territoriales et aux établissements hospitaliers. Ces structures, qui sont des lieux d'accueil privilégiés des étudiants en travail social, ne peuvent pour la plupart assumer la gratification des stages. D'ores et déjà, les instituts en travail social rencontrent des difficultés pour garantir aux étudiants des offres de stages gratifiés alors même que ...

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