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Résultats 1 à 50 sur 104 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9546 du 13/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des taxes que les ressortissants étrangers doivent acquitter lors de la délivrance ou du renouvellement d'un titre de séjour en France. Depuis plusieurs années, les étrangers nouvellement entrés en France sont redevables de diverses taxes aux fins de délivrance d'un titre de séjour : une taxe « droit de visa de régularisation » - destinée à régulariser le cas échéant une entrée sur le territoire dans des conditions non conformes à la loi, un droit de timbre pour toute délivrance ou renouvellement d'un titre et une taxe sur les titres de séjour. La loi de finances du 29 décembre ...
Question Écrite N° 1246 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/10/12)
M. Thierry Braillard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, qui impose à chaque conducteur, à compter du 2 juillet 2012, la possession dans son véhicule d'un éthylotest. Outre la rapidité de cette publication, certaines modalités d'application restent en suspens : le seul modèle d'éthylotest disponible, bénéficiant de l'attestation de conformité imposée par le décret, doit être maintenu à une température ne dépassant pas 40 °C. Ceci amène bien des questions pour un appareil obligatoire dès le 1er juillet, dans ...
Question Écrite N° 10362 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Thierry Braillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'affichage dans les écoles, les collèges et les lycées de métropole et d'outre-mer de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789. La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen est incontestablement un texte majeur et fondateur à vocation universelle. Cet affichage aurait une vocation pédagogique et symbolique et il s'inscrirait parmi les différentes mesures relatives à la réintroduction d'une morale laïque à l'école. Il lui demande s'il entend organiser un tel envoi qui pourrait être accompagné d'un livret pédagogique. Ministère de l'éducation nationale / ...
Question Écrite N° 11522 du 20/11/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 29/10/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation du musée des sports qui serait intégré dans le nouveau stade de la ville de Nice moyennant un financement de l'État évalué à vingt millions d'euros non prévu en autorisation d'engagement dans le budget pour 2012. Il lui demande si elle entend remettre en cause ce projet qui semble accroître certains financements pour certains stades alors que d'autres projets sont moins bien dotés. Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative / Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation ...
Question Écrite N° 10444 du 20/11/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 25/06/13)
M. Thierry Braillard alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les résultats d'une étude de l'observatoire national de la petite enfance qui précise que la France métropolitaine disposait en 2011 d'un potentiel de cinquante places de garde pour cent enfants de moins de trois ans. De plus, d'autres études menées à la demande de la Caisse nationale des allocations familiales montrent de très grandes disparités régionales relatives à la capacité théorique d'accueil par les modes de garde "formels" pour cent enfants de moins de trois ans en pourcentage, allant de départements où la capacité ...
Question Écrite N° 11523 du 20/11/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 08/01/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la construction ou la rénovation des grands stades de football susceptibles d'accueillir les matches de l'euro 2016 qui aura lieu en France. L'ancien gouvernement a dégagé sur les fonds du Centre national pour le développement du sport (CNDS) une somme de 160 millions d'euros pour soutenir financièrement les différents projets. Il lui demande de lui préciser quelles sont les affectations financières décidées ou envisagées pour chacun des projets de construction ou de rénovation retenus. Ministère des sports, de la jeunesse, de ...
Question Écrite N° 11737 du 27/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/05/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée qui prévoyait notamment que le montant de la rémunération prévue à l'article L 311-3 propre à chaque support soit porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement et qu'une notice explicative mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée. Il semblerait que ce dispositif soit bloqué à cause de l'absence de publication ...
Question Écrite N° 12375 du 04/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 29/01/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le programme d'actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité du genre et notamment les actions contre les discriminations au quotidien dans l'emploi. Il lui demande si elle entend intégrer dans ce dispositif la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et avec quelles fonctions précises en lien avec les inspecteurs du travail. Ministère des droits des femmes / Ministère des droits des femmes La ministre des droits des femmes, porte-parole du ...
Question Écrite N° 13738 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la procédure informatisée AFFELNET qui, même si elle reste perfectible, a permis d'améliorer la transparence du processus d'affectation des élèves en fin de troisième et de clarifier les choix faits par les services académiques en termes de parcours scolaires à privilégier. Cependant, en amont de l'affectation, il lui demande ce qu'il compte faire pour que les familles disposent d'une meilleure information sur les métiers, les filières de formation et les établissements, afin de hiérarchiser correctement leurs vœux afin que les élèves n'aient pas une affectation " imposée " dans une ...
Question Écrite N° 14121 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/06/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des employés de maison lors du décès du particulier employeur, notamment en ce qui concerne le possible transfert du contrat de travail à la succession. Il lui demande si les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables aux employeurs d'employés de maison. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Le décès de l'employeur conduit à la rupture du contrat de travail, ...
Question Écrite N° 14732 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article L. 3122-10 du code du travail qui dispose que le plafond annuel de 1 607 heures de travail constitue bien le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Il lui demande si un accord de modulation de la durée du travail conclu au sein d'une entreprise, tenant compte de la spécificité et de la particularité de la branche d'activité peut fixer un seuil de déclenchement des heures supplémentaires supérieur au seuil légal. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du ...
Question Écrite N° 16032 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Thierry Braillard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les élections prud'homales à venir. En effet, la loi du 15 octobre 2010 a reporté la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes jusqu'à une date qui sera au plus tard le 31 décembre 2015. Cette mesure a été prise pour mener une réflexion sur une éventuelle modification du mode de désignation des conseillers prud'hommes, compte tenu notamment de la baisse du taux de participation et du coût élevé du scrutin selon les modalités actuelles. Le mandat des conseillers prud'hommes a donc été prolongé de deux années. Il lui demande s'il ...
Question Écrite N° 16488 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la nécessaire coordination entre les services départementaux du ministère de la justice et les différentes directions départementales de la cohésion sociale. En effet, un comité départemental a dû intervenir auprès d'un club qui avait comme entraîneur une personne condamnée pour pédophilie avec une peine assortie d'une interdiction pour cet individu d'être en contact avec des mineurs de moins de quinze ans. Cette information a été connue après de nombreuses et longues démarches. Il lui demande quelles sont les relations qui existent ...
Question Écrite N° 16688 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'institution prochaine d'un Observatoire national de la laïcité. Le 9 décembre 2012, M. le Président de la République a annoncé, à l'occasion de l'anniversaire de la loi du 5 décembre 1905, qu'un Observatoire national de la laïcité allait être créé au cours de l'année 2013. Un Observatoire national de la laïcité avait déjà été institué par le décret n° 2007-425 du 27 mars 2007 signé par le premier ministre de l'époque. La structure n'a pourtant jamais été mise en place, en dépit de rappels répétés de parlementaires ou de partis politiques, comme ce fut le cas pour le parti radical ...
Question Écrite N° 16494 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualité de l'eau courante fournie aux usagers. La réglementation en vigueur vise à respecter la qualité de l'eau distribuée aux usagers. Ainsi la distribution et la consommation de l'eau courante est-elle interdite lorsque les teneurs en nitrates, arsenic, atrazine, glyphosate et autres polluants est trop élevée et dépasse les plafonds fixés. Or si ces substances polluantes, « microbiologiques et pesticides » pour emprunter à la formule de la loi du 9 août 1994, sont présentes dans l'eau et ne dépassent les normes acceptables pour la santé des usagers que dans une ...
Question Écrite N° 16982 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/06/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences des articles L. 1226-2, L. 1226-3 et surtout L. 1226-4 du code du travail et la situation de précarité que rencontre le salarié qui vient d'être déclaré définitivement inapte par la médecine du travail. En effet, pendant le délai d'un mois au cours duquel l'employeur recherche un autre emploi approprié à ses capacités, le salarié déclaré inapte et déclaré consolidé par la caisse primaire d'assurance maladie ne perçoit aucune rémunération. Dans la plupart des cas, le salarié déclaré inapte use de son droit à ...
Question Écrite N° 17791 du 12/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des représentants des radios associatives de Rhône-Alpes au sujet de l'avenir de l'Epra (Échanges et productions radiophoniques) qui permet la production et l'échange de programmes radiophoniques entre les territoires au service des radios associatives. Un arbitrage ministériel récent conduirait à la fermeture de ce GIP Epra. Il lui demande si des solutions alternatives existent à la cessation de l'Epra et si elle compte proposer un autre modèle concernant le rôle rempli précédemment par le GIP Epra. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de ...
Question Écrite N° 19170 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la liaison ferroviaire directe entre Lyon et Bordeaux. Actuellement la liaison est sur voie unique avec un seul train par jour, une liaison interrompue chaque hiver et une suspension de la ligne depuis décembre 2012. Si bien que pour aller de Lyon à Bordeaux en train, le parcours passe par Paris ou par Montpellier. Il lui demande s'il entend mettre en place, à moyen ou long terme, en lien avec Réseau ferré de France et la SNCF, un projet ambitieux de ligne à grande vitesse entre ...
Question Écrite N° 18807 du 19/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/08/13)
M. Thierry Braillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect des dispositions de l'article L. 515-3 du code du travail par de nombreux conseils de prud'hommes. En effet, cet article précise qu'en cas de départage, l'affaire doit être reprise dans un délai d'un mois. Or la réalité pour les justiciables est bien différente car, entre le jugement de partage du conseil de prud'hommes et la nouvelle audience en présence d'un juge du tribunal de grande instance dit juge départiteur, il se passe souvent plusieurs mois voire années. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que le délai d'un mois soit respecté ...
Question Écrite N° 18574 du 19/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/08/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Cette procédure en faveur de l'économie de proximité a un réel impact sur l'économie locale et la qualité de vie des habitants, à travers son objectif de redynamisation et de pérennisation des commerces, des services et de l'artisanat. Il lui demande si elle entend maintenir la capacité d'intervention du FISAC dans les territoires. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme La loi de modernisation de l'économie du 4 août ...
Question Écrite N° 18532 du 19/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 14/05/13)
M. Thierry Braillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des contrats d'assurance emprunteur des crédits immobiliers. Malgré la loi du 2 juillet 2010 qui était censée favoriser la délégation d'assurance, la liberté de choix est très peu utilisée et le crédit et l'assurance restent intimement liés dans l'offre de prêt seul document engageant la banque, que l'emprunteur accepte en une seule signature (assurance et crédit). Il lui demande s'il entend réformer la législation actuelle pour permettre réellement à l'emprunteur ...
Question Écrite N° 20078 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des enseignants et des fonctionnaires retraités qui ont subi un grave préjudice financier à la suite de la faillite de la MRFP (Mutuelle retraite de la fonction publique). De ce fait, les retraites complémentaires versées ne sont pas celles qui avaient été contractées à l'époque et les retraités lésées sont toujours dans l'attente d'une indemnisation malgré les différentes décisions rendues par la justice administrative. Il lui demande si elle entend proposer une indemnisation aux fonctionnaires retraités lésés par ...
Question Écrite N° 20157 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et du budget de fonctionnement du comité d'entreprise. Pour définir la masse salariale de référence afin de procéder à ce calcul, il lui demande s'il entend réglementer et choisir entre les sommes figurant dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou des sommes portées au compte 641 du plan comptable général. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue ...
Question Écrite N° 20148 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les épreuves d'admissibilité du prochain concours de recrutement des professeurs des écoles, session 2014, qui se chevaucheraient avec les épreuves d'admission de la session 2013. Cette situation risque d'entraîner la situation suivante : un candidat session 2013 n'aura pas ses résultats avant l'épreuve écrite de 2014 et donc, à titre conservatoire, il sera dans l'obligation de s'inscrire et de participer à l'épreuve écrite de la session 2014. Il lui demande s'il entend faire en sorte que les résultats de la session 2013 soient connus avant le début des examens de la session 2014. ...
Question Écrite N° 20751 du 12/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions régissant l'obligation de versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorcé avant l'année 2000. En effet, le fonctionnement du régime de la prestation compensatoire a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui dispose notamment que "les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses ...
Question Écrite N° 21201 du 19/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article 14 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. En effet, cet article de loi prévoyait qu'un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics soit remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il lui demande si ce rapport a été remis et quelles en sont les principales conclusions. ...
Question Écrite N° 21149 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire-géographie en classe de terminale scientifique. En effet, les matières de l'histoire et de la géographie sont des matières importantes pour comprendre et apprécier le monde contemporain et enrichir la culture générale de chaque élève. Il lui demande s'il entend rétablir l'enseignement de l'histoire et de la géographie en classe de première et en classe de terminale tout en essayant de ne pas alourdir le volume horaire global des élèves. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La place de l'histoire-géographie en série ...
Question Écrite N° 21184 du 19/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 30/07/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'arrêt rendu le 26 décembre 2012 par le Conseil d'État qui a annulé l'arrêté du 11 août 2011 portant révision de la liste des métiers "en tension" ouverts aux ressortissants d'États tiers sans que la situation de l'emploi en France leur soit opposable. La motivation du Conseil d'État pour justifier des différentes irrégularités est cinglante pour l'ancien gouvernement : Le projet d'arrêté n'avait pas été adressé aux personnes responsables, les courriers des ministres ne précisaient pas que l'avis sollicité ...
Question Écrite N° 21000 du 19/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 02/04/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la perception par les consommateurs des avantages d'acheter des véhicules à moteur diesel compte tenu du prix de ce carburant à la pompe. Sauf que pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, généralement plus onéreux, l'automobiliste doit rouler au moins vingt mille kilomètres par an. De plus, la motorisation diesel est plus coûteuse à entretenir et à assurer et l'impact environnemental et sanitaire est plus important pour ce type de carburant. Il lui demande comment il compte informer ...
Question Écrite N° 21188 du 19/03/13 (Ministère des droits des femmes) (Retirée)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent de nombreuses mères divorcées avec des enfants pour percevoir la pension alimentaire arrêtée par le juge aux affaires familiales. Peu d'études existent sur ce sujet et il semble que les situations précaires ont des conséquences sur le respect du versement des pensions et que plus de la moitié des femmes divorcées ne perçoivent pas ou peu la pension alimentaire mensuelle. Il lui demande si elle compte mettre en place un dispositif avec les caisses d'allocations familiales pour pallier les insuffisances de paiement sans alourdir les ...
Question Écrite N° 21265 du 19/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le mécanisme du prêt à taux zéro tant sur la nature du bien à financer que sur les ressources des acquéreurs. Ce prêt peut être accordé pour l'acquisition d'un logement ancien faisant l'objet de travaux importants pour améliorer la performance énergétique. Il lui demande de lui préciser à quel niveau elle estime rempli l'objectif d'amélioration de la performance énergétique et quel texte réglementaire précise cette notion. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l'égalité des territoires logement : aides et prêts ...
Question Écrite N° 21730 du 26/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/07/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de la danse "hip hop" dans de nombreux conservatoires et son absence au conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon. Il lui demande si elle entend promouvoir cette formation dans les conservatoires nationaux de musique et de danse pour la prochaine rentrée et notamment dans celui de Lyon. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication La ministre de la culture et de la communication tient d'abord à rappeler que la pratique de la danse hip-hop connaît un essor important en France depuis les années ...
Question Écrite N° 21847 du 26/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement de l'enseignement scientifique expérimental et notamment en sciences de la vie et de la terre et sa réelle prise en compte. En effet, la situation de l'enseignement des sciences, de la biologie et de la géologie dans les lycées pour le cycle de terminal en filière S est trop lourd et les programmes inadaptés. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit bien à son article 20 la création d'un Conseil supérieur des programmes. Il lui demande s'il estime nécessaire de rééquilibrer les disciplines et d'alléger ...
Question Écrite N° 22817 du 02/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/06/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe obligatoire de 35 euros pour toute action en justice dans les domaines civil, commercial, prud'homal, social, rural ou de droit administratif, qui a été créée par la loi du 29 juillet 2011 rectificative pour 2011 et le décret d'application du 28 septembre 2011. Il lui demande de bien vouloir communiquer le montant exact rapporté par cette taxe dans les comptes publics pour l'année 2012. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget 54,2 M€ ont été perçus en 2012 au titre de la contribution pour l'aide ...
Question Écrite N° 24199 du 16/04/13 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de l'aide juridictionnelle. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles doivent être inférieures à un certain plafond qui est de 929 euros pour l'aide juridictionnelle totale alors que le seuil de pauvreté relatif calculé par l'INSEE est de 964 euros. Il lui demande si elle entend faire en sorte que le seuil minimal pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale soit supérieur au seuil de pauvreté. Ministère de la justice / Ministère de la justice justice / aide juridictionnelle / conditions d'accès
Question Écrite N° 24423 du 16/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'engagement financier de l'Europe en faveur de la liaison ferroviaire Lyon-Turin. Il existe des négociations relatives au cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Il lui demande si les négociations en cours sont conformes aux principes qui ont été arrêtés lors du sommet franco-italien qui s'est tenu le 3 décembre 2012. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche ...
Question Écrite N° 24839 du 23/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le très faible taux d'accès à la formation professionnelle des intermittents du spectacle qui n'est que de 15 %. L'accès des intermittents du spectacle aux offres de formation souffre de l'oubli du processus de validation des acquis de l'expérience et de l'insuffisance des formations en alternance notamment avec les contrats de professionnalisation. Il lui demande si elle entend mettre en place des dispositifs incitatifs qui permettraient une meilleure prise en compte de la formation continue dans ce secteur. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et ...
Question Écrite N° 24757 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des milliers de musiciens qui interviennent à l'école. Il lui demande comment il envisage de préserver et de renforcer les lieux de formation spécifiques comme les Centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI) pour parfaire le développement de l'éducation artistique et culturelle, axe fort du projet de loi d'orientation et programmation pour la refondation de l'école de la République. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture ont signé un protocole d'accord le 29 ...
Question Écrite N° 25183 du 23/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 18/02/14)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les organisations représentatives des sportifs. Il lui demande si elle entend étendre le champ de compétence de l'article L. 141-4 du code du sport pour permettre aux associations de sportifs et de joueurs d'avoir la capacité de saisir éventuellement le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) dans le cadre de la procédure de conciliation en application de la loi du 16 juillet 1984. Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative / Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation ...
Question Écrite N° 25893 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement à la TVA des actes de chirurgie esthétique non remboursés par l'assurance maladie. Celui-ci a été annoncé sous forme d'un rescrit publié par l'administration fiscale le 27 septembre 2012, lequel stipule que les actes de chirurgie esthétique doivent être soumis à la TVA, au taux de 19,6 % et fixant comme seul critère d'assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale. L'administration, se fondant sur une jurisprudence communautaire, a indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme ...
Question Écrite N° 25425 du 30/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif ...
Question Écrite N° 25626 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet, fondé sur l'application d'une directive européenne (n° 2011/61), de doter certaines sociétés civiles de placement immobilier d'un dépositaire choisi parmi les filiales des établissements bancaires. Il lui demande s'il entend laisser les SCPI concernées avoir le choix d'opter ou non pour la mise en place dans leur système de gestion d'un éventuel dépositaire et comment il entend encadrer le coût et la mission d'un tel intermédiaire. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 ...
Question Écrite N° 26876 du 21/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état d'avancement du projet de PNIJ (plateforme nationale des interceptions judiciaires), son coût et le contrôle qui sera exercé sur cette institution en matière de transparence et de libertés publiques. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le ministère de la justice a décidé, en septembre 2010, de réaliser un dispositif de centralisation de l'ensemble des réquisitions judiciaires adressées aux opérateurs de communications électroniques, dénommé « plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (PNIJ). Aujourd'hui, le nombre de prestations requises ...
Question Écrite N° 26738 du 21/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/09/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités qui existent entre les dotations publiques et les différents instituts d'études politiques. Avec la baisse de 5 % des dotations publiques et les négociations de gré à gré, il semblerait que la dotation de l'État par étudiant soit de 8 000 euros pour un étudiant inscrit à l'IEP de Paris et seulement de 3 850 euros pour un étudiant inscrit dans un IEP de province comme par exemple à Lyon ou à Grenoble. Il lui demande si à l'avenir elle entend trouver un système de péréquation tendant à une meilleure équité entre la dotation à l'institut d'études ...
Question Écrite N° 27504 du 28/05/13 (Ministère chargé de la famille) (Retirée)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le fait qu'un enfant sur dix de couples divorcés ne voit jamais son père. Cette donnée statistique est issue d'un rapport de l'Institut national d'études démographiques intitulé «Quand la séparation des parents s'accompagne d'une rupture du lien entre le père et l'enfant». Il ressort également de ce rapport que le phénomène touche encore plus les couches sociales les plus défavorisées et surtout les pères qui sont condamnés dans le jugement de divorce à prendre en charge les coûts de transport de l'aller et du ...
Question Écrite N° 27898 du 28/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la diversité des situations relatives au paiement de la rémunération qui amène une iniquité entre les salariés. La rémunération des fonctionnaires est définie par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et par le décret du 24 octobre 1985. Ils reçoivent généralement leur traitement a la fin du mois en cours. Le code du travail est muet sur la date de versement du salaire et l'on constate une grande variété de situation, certains salariés du secteur privé étant même rémunéré le 10 du mois suivant la réalisation de la prestation ...
Question Écrite N° 27195 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la diversité de situations du paiement des loyers en fonction du type d'occupation. En effet, la majorité des loyers du secteur libre sont payables d'avance, c'est-à-dire à terme à échoir. Dans le parc de logement HLM les loyers sont dus à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois. Il en est de même pour les logements soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 pour lesquels un paiement trimestriel du loyer est applicable. Devant cette situation, il lui demande si elle envisage de compléter l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en prévoyant pour les ...
Question Écrite N° 28513 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détermination du Gouvernement de soutenir la filière pharmaceutique française. Il lui demande si elle entend créer un marquage d'origine «fabriqué en Europe» sur les boîtes de médicaments commercialisées. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé pharmacie et médicaments / organisation de la production / fabrication / indication d'origine
Question Écrite N° 29058 du 11/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/12/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la procédure prud'homale en cas de saisine du conseil pour contester un licenciement pour faute grave. Depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mars 1981 (n° 513 - société Sommer c/ Dzuiba), et depuis de manière unanime, la jurisprudence considère que la charge de la preuve de la faute grave qu'il invoque pèse uniquement sur l'employeur. L'article R. 1454-18 du code du travail dispose seulement que le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire à l'appui de leurs ...
Question Écrite N° 29982 du 18/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture conventionnelle du contrat de travail qui intervient alors que l'employeur connaît des difficultés économiques. L'instruction de la Direction générale du travail n° 02 du 23 mars 2010 prévoit qu'une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l'entreprise rencontre des difficultés économiques. La rupture conventionnelle ne peut en revanche avoir pour objet d'éviter d'appliquer les règles du licenciement économique collectif. Compte tenu de la prochaine publication de la loi sur la sécurisation de l'emploi, il lui ...
