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Question Écrite N° 77309 du 07/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, auprès des administrations et services de son ressort. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le droit d'accès aux documents administratifs est garanti par les dispositions des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (codification des dispositions de la loi ...
Question Écrite N° 88943 du 22/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu'à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n'est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport ...
Question Écrite N° 89819 du 06/10/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 16/05/17)
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à mieux faire connaître aux personnes propriétaires de leur logement en France et s'établissant temporairement à l'étranger les dispositifs de garantie et de cautionnement auxquels ils peuvent être éligibles à leur retour en France. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable Le Premier ministre a confié à ...
Question Écrite N° 83073 du 30/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 16/05/17)
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics, demandé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, en application de l'article 132-5 du code des juridictions financières. À l'issue de son contrôle, la Cour invite la douane à accélérer la réorganisation de son réseau terrestre et de sa composante aéro-maritime, afin d'améliorer l'efficience de ses contrôles. Elle insiste sur la nécessité du renforcement ou du réexamen des coopérations avec les administrations travaillant ...
Question Écrite N° 83079 du 30/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 16/05/17)
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics, demandé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, en application de l'article 132-5 du code des juridictions financières. À l'issue de son contrôle, la Cour invite la douane à accélérer la réorganisation de son réseau terrestre et de sa composante aéro-maritime, afin d'améliorer l'efficience de ses contrôles. Elle insiste sur la nécessité du renforcement ou du réexamen des coopérations avec les administrations travaillant ...
Question Écrite N° 10933 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les logements de fonction du ministère de l'intérieur ont connu depuis 2011 une réduction sensible due à la mise en œuvre de la réforme du régime des concessions introduite par le décret no 2012-752 du 9 mai 2012. Cette réforme a notamment supprimé le régime de l'utilité de service et l'a remplacé par la convention d'occupation précaire avec astreinte. Elle a également introduit la publication d'arrêtés interministériels établissant la liste des ...
Question Écrite N° 64076 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 16/05/17)
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 14 visant à créer un certificat de conformité (rescrit "données personnelles"). Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique / Ministère de la justice Dans son étude annuelle consacrée au numérique et aux droits fondamentaux, le Conseil d'État propose que soit créé un ...
Question Écrite N° 64071 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 16/05/17)
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 9 visant à mettre en open data toutes les déclarations et autorisations de traitements de données. Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique / Ministère de la justice Dans son étude annuelle consacrée au numérique et aux droits fondamentaux, le Conseil d'Etat propose que ...
Question Écrite N° 67730 du 28/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le ...
Question Écrite N° 88887 du 22/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/05/17)
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu'à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n'est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport ...
Question Écrite N° 61565 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 09/05/17)
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les données concernant la France publiées par la Commission européenne dans son dernier tableau d'affichage du mois de juillet 2014. Il est relevé que la France fait l'objet de 56 procédures d'infraction à la législation européenne, ce qui constitue le 4ème plus mauvais score de l'Union européenne. Aussi, il souhaite connaître la nature et les enjeux de chacune de ces 56 procédures en cours. Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, ...
Question Écrite N° 83731 du 30/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/05/17)
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel. Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche L'article L. ...
Question Écrite N° 83671 du 30/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/03/17)
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la fusion du Conseil national du paysage avec la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a décidé de supprimer le conseil national du paysage (CNP) et d'intégrer ses missions au sein de la commission supérieure des ...
Question Écrite N° 58426 du 01/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/03/17)
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites qu'entend réserver le Gouvernement aux recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport consacré en mai 2014 au coût de production de l'électricité nucléaire, dont certaines sont reprises du rapport de 2012, notamment celle préconisant de chiffrer, dans le cadre de ce nouveau devis, le coût d'un éventuel stockage direct du MOX et de l'URE produits chaque année et prendre en compte cette hypothèse dans les travaux futurs de dimensionnement du centre de stockage géologique profond. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / ...
Question Écrite N° 61221 du 22/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/03/17)
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conclusions de la dernière étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) intitulée « Trente ans d'évolution des dépenses de logement des locataires du parc social et du parc privé », qui établit que sur la période 1984-2006, les dépenses de logements pour les locataires sont passées de 17 % à 24 % du revenu. Il la remercie de lui faire part de l'analyse du Gouvernement sur cette conclusion. Ministère du logement et de l'égalité des territoires / Ministère du logement et de l’habitat durable L'augmentation du poids ...
Question Écrite N° 83717 du 30/06/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 21/03/17)
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports / Ministère du logement et de l’habitat durable Le décret no 2009-720 du 17 juin 2009 avait institué auprès du ministre chargé du logement la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) pour émettre un avis sur l'éligibilité des quartiers ayant déposé une candidature pour bénéficier du PNRQAD mais aussi sur le ...
Question Écrite N° 83373 du 30/06/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 21/03/17)
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports / Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé de la ville L'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) a été créé par la loi no 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a prévu la suppression des zones ...
Question Écrite N° 83372 du 30/06/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 21/03/17)
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national des villes. Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports / Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé de la ville Créé en 1988, le conseil national des villes (CNV) incarne la dimension partenariale de la politique de la ville et offre ce dialogue précieux entre l'Etat et le niveau territorial, à travers en particulier une représentation des élus locaux en son sein. Tous les sujets de la vie au quotidien qui prennent une résonnance ...
Question Écrite N° 83475 du 30/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/03/17)
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité de coordination des aéroports français. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche Le Comité de coordination des aéroports français (CCAF) a été créé pour répondre aux obligations de l'article 5 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié ...
Question Écrite N° 10787 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/03/17)
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Depuis 2006, le ministère de l'intérieur dispose d'un plan de continuité d'activité en cas de pandémie grippale. Ce plan définit les mesures organisationnelles nécessaires à la continuité des activités critiques du ministère en cas de fort absentéisme. Il a été décliné au niveau local, sous la responsabilité des préfectures de département. Ces dispositions ont été testées en 2013 dans le cadre de l'exercice ...
