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Question Écrite N° 99644 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Vincent Burroni

M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS), publié le 5 août 2016 et annonçant des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale. Ces réductions toucheraient particulièrement les produits nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes handicapées ou âgées. Les conséquences de ces baisses pourraient affecter à la fois les patients mais également la pérennité économique des entreprises du maintien à domicile. Par ailleurs, ces propositions ...

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Question Écrite N° 48131 du 28/01/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)

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Vincent Burroni

M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de contrôle dont fait l'objet le service public de l'audiovisuel. Dans une de ses dernières déclarations, le président du CSA a annoncé : « Nous allons intensifier notre dialogue : toutes les deux semaines, un représentant de France télévisions sera entendu par le CSA pour discuter de la politique mise en œuvre au sein du groupe ». Cette déclaration vient alourdir la procédure de contrôle dont fait déjà l'objet le service public de l'audiovisuel. La multiplicité de ces contrôles voire leur redondance ne lasse pas d'interroger à plusieurs titres. D'abord sur la ...

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Question Écrite N° 48125 du 28/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)

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Vincent Burroni

M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparité et l'inégalité des situations entre les personnes se trouvant dans des cas identiques de perte de conjoint. Ces écarts de traitement semblent consécutifs à une différence d'application des textes encadrant ces épisodes biographiques, à savoir la loi du 21 décembre 2001 et le décret d'application n° 2002-1555 du 24 décembre 2002. En effet les caisses primaires d'assurance maladie, après avoir revalorisé de manière générale le taux des rentes du conjoint survivant en le portant de 30 % à 40 %, quelle que soit la date du décès, ont suspendu cette mesure à la ...

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Question Écrite N° 96085 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Vincent Burroni

M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Si jusqu'à présent le ou la bénéficiaire devait choisir parmi les contrats proposés par un grand nombre de mutuelles, prévoyances ou assurances, depuis janvier 2016 ce dispositif a été simplifié et le nombre de possibilités restreint à quelques organismes et types de contrats. En effet, le Gouvernement sélectionne désormais les contrats éligibles à cette aide via une mise en concurrence. Ces contrats permettent ainsi à nombre de Français de voir baisser le coût de leur complémentaire santé ou d'obtenir, pour un même ...

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Question Écrite N° 48269 du 28/01/14 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 11/08/15)

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Vincent Burroni

M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la falsification des cartes européennes de stationnement. Cette carte attribue le droit aux personnes handicapées de stationner sur des zones prévues à cet effet afin de leur garantir une liberté effective de déplacement. Or ce document, faiblement protégé par des mesures de sécurité limitant leur impression, fait l'objet de falsifications. Cette usurpation a des conséquences importantes sur les personnes handicapées en réduisant leurs possibilités de ...

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Question Écrite N° 78582 du 28/04/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/06/15)

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Vincent Burroni

M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la colombiculture française. Selon la Société nationale de colombiculture (SNC) l'élevage et la sélection des pigeons de race domestique seraient mis en danger par les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2008, consolidé au 27 novembre 2014, qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire. En effet, selon la SNC, l'interdiction d'expositions d'oiseaux dans les zones à risques prioritaires serait disproportionnée au regard de leurs activités et serait de nature à les mettre en danger si cela devait durer ...

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Question Écrite N° 77186 du 31/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Retirée)

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Vincent Burroni

M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les personnes qui vont partir en retraite pour longue carrière dans quelques mois et qui cherchent à obtenir une attestation de départ délivrée par la Carsat Sud-Est. Cette dernière a bloqué toutes les études des dossiers dans l'attente de publication d'un décret d'application suite à la nouvelle réforme de la retraite qui a été initiée. L'accumulation des demandes et le retard pris par cet organisme compétent dans le traitement des dossiers inquiètent, à juste titre, les personnes qui risquent de ne pas toucher de ...

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Question Écrite N° 25588 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)

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Vincent Burroni

M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le revenu imposable des assistants maternels. Depuis mars 2012, ceux-ci ont l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité repas, que le repas de l'enfant soit fourni, ou pas, par les parents-employeurs. En effet, selon la directive ministérielle, cette indemnité est considérée comme un avantage en nature même si le repas est préparé par l'assistant maternel. Une somme a donc été fixée à 4,40 euros. Cette indemnité est ainsi censée permettre de traiter de manière équitable les assistants maternels qu'ils fournissent, ou non, le repas. Cependant, dans nombre de cas, aucune ...

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Question Écrite N° 55577 du 20/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/10/14)

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Vincent Burroni

M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Même si des mesures ont été prises en faveur des orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites, raciales ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale via les décrets du 13 juillet 2000 (n° 2000-657) et du 27 juillet 2004 (n° 2004-751), de nombreuses personnes ne sont pas concernées par ces décrets. Cette distinction créant une hiérarchisation entre pupilles de la Nation et orphelins de guerres, dont les ...

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Question Écrite N° 28101 du 04/06/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 26/08/14)

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Vincent Burroni

M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le vote du Parlement européen du 22 mai 2013 sur la directive établissant une protection de dimension européenne pour les victimes de violences domestiques. Une fois adopté en juin 2013 par le Conseil européen, cette nouvelle législation va notamment permettre aux citoyens ayant subi des violences domestiques (majoritairement des femmes) de pouvoir compter sur une protection paneuropéenne incluant des mesures d'éloignement. Une fois le projet de directive adopté par le Conseil, la France aura trois ans pour transcrire la directive. Dès lors, il lui demande de bien ...

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Question Écrite N° 48355 du 28/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)

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Vincent Burroni

M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros. Ce qui les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Il lui demande de bien vouloir lui ...

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Question Écrite N° 56607 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 03/05/16)

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Vincent Burroni

M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'installation de « douches à l'italienne », équipement conseillé pour les personnes à mobilité réduite mais aussi de plus en plus utilisé par les personnes âgées. Un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles a été mis en place via l'article 91 de la loi n° 2004-1484. Codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), il s'applique notamment au coût des ...

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Question Écrite N° 50160 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)

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Vincent Burroni

M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médicaments en rupture de stock. En effet, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), 539 médicaments ont été recensés comme manquants en septembre 2013 alors que ce nombre n'était que de 173 en 2012 et de 44 en 2008. Parmi eux, certains ne sont pas substituables. C'est notamment le cas du néo-mercazole actuellement en rupture de stock et ce, depuis juillet 2013. Ces pénuries répétées et plus ou moins durables exposent les patients à des ruptures de traitement du fait d'une gestion mondialisée de l'approvisionnement qui considère ...

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Question Écrite N° 48512 du 04/02/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 25/03/14)

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Vincent Burroni

M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les procédures de transmission dématérialisée entre les collectivités locales et les préfectures. L'obligation qui est faite aux communes de se doter d'un certificat de type RGS (référentiel général de sécurité), dans le cadre de la dématérialisation des actes, entraîne un surcoût pour les collectivités. Le ministère vient de repousser la date limite au 18 mai 2014, soit après les élections municipales et communautaires selon une instruction ministérielle récente. Il est ainsi précisé que « l'obligation d'utilisation de ...

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Question Écrite N° 49022 du 04/02/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/03/14)

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Vincent Burroni

M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés que rencontrent les compagnies aériennes françaises. Ces dernières ne cessent de perdre des emplois (plus de 10 000 pour Air France) et des parts de marché, depuis dix ans, dans un secteur pourtant en croissance au niveau mondial. Elles sont victimes de la double concurrence des compagnies dites low cost qui ne respectent pas les mêmes obligations sociales, et de certaines compagnies du Golfe qui ne paient pas leur carburant au prix réel du marché mondial. Aucune ...

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Question Écrite N° 48897 du 04/02/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/03/14)

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Vincent Burroni

M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient ...

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Question Écrite N° 48621 du 04/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 18/03/14)

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Vincent Burroni

M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des assistants d'éducation. Ces assistants assument une place importante dans les établissements scolaires du premier et du second degré que ce soit en faveur du vivre ensemble dans ces établissements, dans l'accomplissement de tâches administratives ou dans leur présence auprès des élèves. Ils font également partie de l'équipe pédagogique puisqu'ils participent à la surveillance, à l'encadrement et à l'accompagnement scolaire des élèves. Pour autant, depuis la création du statut d'assistant d'éducation, aucune évolution ne semble avoir été envisagée pour prendre en compte ...

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Question Écrite N° 35876 du 13/08/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/03/14)

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Vincent Burroni

M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social. Les assistants de service social sont classés au niveau 3 du registre national des certifications professionnelles (niveau Bac + 2) alors qu'ils effectuent 3 années d'études post-baccalauréat. Compte tenu de leurs qualifications et des responsabilités qu'ils exercent, ces professionnels demandent une reconnaissance de leurs diplômes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. Ministère du travail, de l'emploi, de la ...

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Question Écrite N° 35877 du 13/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/03/14)

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Vincent Burroni

M. Vincent Burroni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation du métier d'éducateur spécialisé. Il fait part d'un recours de plus en plus fréquent par des établissements sociaux à des personnels qui ne disposent pas de la qualification requise. Cette situation trouve sa justification par une recherche du moindre coût. Elle porte la menace d'une dégradation du service rendu, et à terme de coûts supplémentaires par l'augmentation des facteurs de certains risques (santé, dépendance, délinquance...) qui auront été mal prévenus. Ce recours à des personnels insuffisamment formés entraîne également, de fait, une ...

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Question Écrite N° 48917 du 04/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/03/14)

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Vincent Burroni

M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014. Il lui demande si une programmation d'évolution de cette allocation est prévue afin de l'amener au taux de 75 % du SMIC en une ou plusieurs revalorisations, et ce compte tenu des contraintes de financement public et social. Il lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes à l'instar de la décision de relever le seuil de la CMU et de l'aide à la complémentaire ...

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