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Question Écrite N° 11918 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet UFC-Que choisir a mené une enquête de fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtée, répartie sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elle). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie alors qu'il s'agit d'une ...
Question Écrite N° 12164 du 27/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des propriétaires de terrains de loisirs sur l'Île d'Oléron. En effet, depuis plus de quarante ans, ces propriétaires, réunis au sein de l'association APTLO, défendent l'intérêt social et familial du camping-caravaning, tel que pratiqué sur cette île charentaise depuis des décennies et aspirent à la pleine jouissance sur leurs parcelles. Depuis 1990, les plans locaux d'urbanisme des huit communes de l'île interdisent le stationnement des caravanes dans les zones naturelles ou agricoles et, par le jeu des modifications de zonage, menacent de sanctions et ...
Question Écrite N° 13167 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 08/04/14)
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes du SMIRTOM du Saint-Amandois. En effet, dans le cadre du PLF 2013, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à supprimer la modulation pour les installations de traitement de déchets ménagers ayant fait l'objet d'une certification de management environnemental (ISO 14001). Cette décision risque d'avoir des conséquences importantes dans la mesure où la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) va passer de 20 euros la tonne de déchets enfouis à 30 euros soit une augmentation de 50 % et va impacter fortement ...
Question Écrite N° 13448 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des nombreux malades de la fibromyalgie dont les effets invalidants provoquent de graves problèmes sociaux. En effet, les personnes touchées par ce syndrome sont évaluées de 2 à 4 % de la population. Les conditions de vie au quotidien pour ces personnes sont très difficiles avec des répercussions dramatiques sur leur vie professionnelle, sociale, familiale mais également financière du fait de la non prise en charge des soins par la collectivité. Il lui demande donc si elle envisage de reconnaître la fibromyalgie comme maladie handicapante à part entière, permettant ainsi ...
Question Écrite N° 14858 du 01/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. En effet, la lecture du rapport établi suite à la concertation organisée sur la refondation de l'école, inquiète les collectivités territoriales. Tout d'abord, l'obligation d'accueil de tous les enfants scolarisés en primaire et durant les deux premières années du collège jusqu'à 16 heures 30, voire 17 heures, alors que le nombre d'heures de cours par jour sera limité à 5 heures, nécessitera une organisation du temps périscolaire complémentaire à la charge des collectivités territoriales. La mise en place d'une semaine de quatre jours et demi à l'école ...
Question Écrite N° 15613 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude exprimée par l'ordre des masseurs kinésithérapeutes suite à l'annonce faite par le ministère de la santé, d'une possible remise en cause du principe de l'adhésion obligatoire des professionnels paramédicaux à l'ordre dont leur profession est dotée. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui, dans le Cher, regroupe 100 % des praticiens en exercice a su prendre rapidement toute sa place dans le paysage sanitaire et social de ce département en valorisant les droits des usagers du système de santé, à l'image de ce qui s'observe au niveau national. La publication du ...
Question Écrite N° 15738 du 15/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA futur pour les activités équestres. En effet, le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liés à la production agricole. En décembre 2011, une mesure fiscale destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres a été votée par les deux assemblées parlementaires françaises et intégrée à la loi de finances pour 2012. ...
Question Écrite N° 16701 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Yves Fromion interroge M. le ministre de l'intérieur sur le caractère singulier de l'évaluation donnée par la préfecture de police du nombre de participants à la « Manif pour tous » organisée le 13 janvier 2013. Le nombre de 340 000 manifestants annoncé publiquement par les services de police en début d'après-midi, alors que des autocars pleins étaient encore en attente depuis les points de concentration jusqu'au boulevard périphérique, pourrait donc apparaître dépourvu de fondement. Cependant ce serait faire abstraction d'une coïncidence curieuse. En effet, les organisateurs de la manifestation avaient publiquement annoncé qu'en dessous de 350 000 participants la ...
Question Écrite N° 17006 du 05/02/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/03/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes exprimées par les présidents des banques alimentaires, de la Croix-Rouge, des Restos du cœur, du Secours catholique et du Secours populaire français quant à l'avenir de l'aide alimentaire européenne. En effet, programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) semble menacé après 2013. Une situation d'autant plus grave que le nombre de bénéficiaires aidés par ces associations ne cesse d'augmenter chaque année en France. Le nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis qui doit être mis en place après 2013 est ...
Question Écrite N° 18105 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstruction et l'évolution des carrières des fonctionnaires qui ont fait le choix d'un « reclassement » suite à la réforme du 29 juillet 1990 et qui ont été affectés au sein des effectifs de la Poste et de France télécom. Malgré l'arrêt du Conseil d'État (fin 2008) ordonnant de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT, ces personnels dits « reclassés » ne bénéficient pas à ce jour des progressions de carrière identiques à celles que connaissent les personnels de droit privé de ces entreprises. Freinés ...
Question Écrite N° 18524 du 19/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Yves Fromion interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur situation des entreprises du secteur de l'artisanat automobile. Aujourd'hui, malgré la charte de bonne conduite entre assureurs et carrossiers, les consommateurs se voient dans l'obligation de s'adresser au carrossier agréé par leur compagnie d'assurance. L'accès de milliers d'entreprises au marché de la réparation automobile, en particulier de la carrosserie-réparation, s'en trouve entravé. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Une attention particulière ...
Question Écrite N° 18812 du 19/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/08/13)
M. Yves Fromion interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de l'organisation territoriale des juridictions d'appel. En effet, selon certaines informations à ce jour non confirmées, il apparaîtrait que l'existence de la cour d'appel de Bourges serait remise en cause et sa disparition programmée pour 2015. Une telle décision fondée sur une approche exclusivement comptable du fonctionnement de la justice n'est absolument pas justifiée au regard de l'activité de cette cour d'appel. C'est la raison pour laquelle cette juridiction dont le fonctionnement ne peut souffrir aucune critique a toujours été considérée comme indispensable au bon équilibre de ...
Question Écrite N° 19180 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'entrée en vigueur, le 20 juillet 2013, de « l'écotaxe poids-lourds » pour toute la filière des grossistes-distributeurs. En effet, ces entreprises privilégient le système de la tournée de proximité en empruntant les réseaux secondaires et transportent, sur de petites distances, un approvisionnement de faible valeur unitaire, en particulier des denrées alimentaires, avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes. Ils risquent donc de voir leurs marges se réduire ...
Question Écrite N° 20362 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Médiator cas d'école, confirmé par Diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en application. Il suffit de mettre à disposition, les ...
Question Écrite N° 22687 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En effet, dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. L'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 23489 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse des tarifs des hôpitaux publics qui serait envisagée par le ministère de la santé. La Fédération hospitalière de France-Centre s'inquiète des projets du Gouvernement de baisser les tarifs des hôpitaux publics. Cette baisse serait de l'ordre de 1,71 % alors que celle concernant les cliniques serait limitée à 0,53 %. La Fédération s'interroge également sur ce qui est envisagé pour neutraliser les effets du crédit d'impôt compétitivité emploi qui a été octroyé, dans le cadre du pacte de compétitivité, aux seuls établissements privés. Si ces mesures se ...
Question Écrite N° 29120 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/03/14)
M. Yves Fromion interroge M. le ministre de l'intérieur sur son intention de redéfinir les missions des agents de la police municipale. Ces derniers sont inquiets en ce qui concerne la lutte contre l'insécurité sur la voie publique, dont ils assurent les deux tiers. En effet, la Cour des comptes a révélé, dans son dernier rapport sur la sécurité publique, que les personnels des forces de sécurité n'étaient jamais plus de 5 000 sur la voie publique. Ils craignent en effet la recrudescence certaine de la délinquance sur la voie publique et des agressions d'agents, non seulement par manque de moyens de protection et d'effectifs mais également en raison de la redéfinition de leur ...
Question Écrite N° 29183 du 11/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/07/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la composition du conseil d'administration de la CNAV (caisse nationale de l'assurance vieillesse). En effet la majorité des administrateurs sont désignés par les syndicats et l'État et sont issus principalement du secteur public, de la haute administration et des régimes spéciaux. De fait, le secteur privé n'est pratiquement pas représenté, d'autant qu'il n'y a pas eu d'élections d'administrateurs à la CNAV depuis plus de trente ans. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier les conditions pour devenir administrateur à la CNAV ...
Question Écrite N° 29738 du 18/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/13)
M. Yves Fromion interroge à nouveau M. le ministre de l'intérieur sur le caractère singulier de l'évaluation donnée par la préfecture de police du nombre de participants à la « Manif pour tous » organisée le 13 janvier 2013. Le nombre de 340 000 manifestants annoncé publiquement par les services de police en début d'après-midi, alors que des autocars pleins étaient encore en attente depuis les points de concentration jusqu'au boulevard périphérique, pourrait donc apparaître dépourvu de fondement. Cependant ce serait faire abstraction d'une coïncidence curieuse. En effet, les organisateurs de la manifestation avaient publiquement annoncé qu'en-dessous de 350 000 ...
Question Écrite N° 30426 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). En effet, le recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI semble être envisagé or, fort de plus de 40 ans d'expérience, les SCPI constituent des sociétés de personnes et n'ont pas besoin de dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers qui leur appartiennent ou la bonne tenue du fichier des associés. Le collectif de présidents de conseils de SCPI souhaite garder ...
Question Écrite N° 32363 du 16/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls les volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils n'en ...
Question Écrite N° 37721 du 24/09/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/10/13)
M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens casques bleus français de la FINUL (Force intérimaire des Nations-unies au Liban). Ces militaires, engagés avant 2001, se voient systématiquement refuser l'attribution de la carte d'ancien combattant au titre de l'arrêté n° 80066-DEF-DAJ-D2P-EGL du 10 décembre 2010. Cet arrêté, fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, exclut de facto les anciens casques bleus ayant participé aux opérations extérieures de ...
Question Écrite N° 37780 du 24/09/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 24/12/13)
M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les préconisations du rapport Queyranne « Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité », remis au ministre du redressement productif le 18 juin 2013. Ce rapport contient en effet plusieurs préconisations qui inquiètent particulièrement l'ensemble des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), qui regrettent de ne pas avoir été consultées en amont par les auteurs de ce rapport. Considérant que les recettes fiscales du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont des aides publiques, les rapporteurs recommandent en effet de baisser de près de 30 % les ...
Question Écrite N° 38439 du 24/09/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/03/15)
M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par l' inégalité de traitement des sportifs dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut voir sa responsabilité civile engagée de plein droit, ou bien totalement exonérée dans des situations similaires mais que la jurisprudence a traité de manière différente. En effet il est difficile de concevoir qu'un sportif involontairement blessé dans une compétition de squash, puisse obtenir réparation sans avoir ...
Question Écrite N° 42011 du 12/11/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/01/14)
M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences pour l'activité économique et l'emploi dans les territoires ruraux fragiles de l'absence de décision gouvernementale dans la mise en œuvre des opérations collectives de modernisation de l'artisanat du commerce et des services (OCMACS). C'est ainsi que le syndicat mixte du pays Sancerre-Sologne a déposé le 27 septembre 2011 un dossier OCMACS auprès de la Direccte du Centre, dossier déclaré recevable le 20 octobre 2011 à la DGCIS. Depuis cette date et en dépit de nombreuses démarches il n'a toujours pas été possible d'obtenir une quelconque information sur ...
Question Écrite N° 45038 du 03/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Yves Fromion interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du taux de TVA réduit pour les activités équestres. Par un récent décret, il a remis en cause l'application de ce taux réduit, par une mesure préventive vis-à-vis de la Cour européenne de justice (CJUE) en se fondant sur une lecture extrêmement restrictive de la directive TVA. Or des arrêts récents de la CJUE ont été rendus sur le fondement des dispositions des articles 1 et 11 de l'annexe III de la directive TVA. En aucun cas ces arrêts ne remettent en cause l'application d'un taux réduit sur le fondement des dispositions des articles 7, 13 et 14 du même texte. Il convient d'ailleurs de ...
Question Écrite N° 47625 du 14/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Yves Fromion rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, la nécessité de mettre en place des systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel, à l'heure où les scandales sanitaires se multiplient : hier Mediator, Diane 35, aujourd'hui les anticoagulants oraux et demain les benzodiapézines. Le 16 septembre dernier, les professeurs Bernard Begaud et Dominique Costagliola ont remis leur rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France. L'un des trois leviers majeurs de l'action serait ainsi la connaissance en temps réel de ce qui est prescrit, à qui, comment et pourquoi. Or aucune des recommandations finales de ce rapport ...
Question Écrite N° 49176 du 11/02/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le //)
M. Yves Fromion interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités de prise en charge des appareillages médicaux pour tous les blessés en opération et en service. Le ministère de la défense finance depuis août 2013, par l'intermédiaire de la Caisse nationale militaire de la sécurité sociale (CNMSS), les appareillages de nouvelle génération. Une ligne budgétaire d'un million d'euros a été inscrite dans le budget pour 2014, qui permet de financer l'acquisition de vingt appareils. Cependant, ces appareillages sont assez fragiles et sensibles à l'usure et nécessitent un remplacement assez récurrent (tous ...
Question Écrite N° 48277 du 28/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/08/14)
M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des coopératives agricoles au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, les coopératives agricoles ont en effet été ajoutées à la liste des entreprises visées à l'article 2017 du CGI. Ce crédit d'impôt est applicable de plein droit sur la part des rémunérations relatives aux activités taxables de coopératives agricoles. Pour les activités non taxables, la mise en oeuvre de ce crédit d'impôt était subordonnée à l'accord de la Commission européenne, à laquelle cette disposition a été notifiée par le ...
Question Écrite N° 53898 du 15/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Yves Fromion alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences désastreuses pour le secteur de l'aviation civile et notamment de l'aviation d'affaires, de la dernière mise à jour des points de passage frontaliers signalée à l'Union européenne. En effet, le retrait brutal de plusieurs de ces points de passage en décembre 2011, motivé par des restrictions budgétaires, a entraîné des difficultés économiques importantes pour un certain nombre de villes autrefois desservies, et sans que l'examen de leur cas ait fait l'objet d'études préalables véritablement approfondies. Il serait souhaitable de revoir cette liste en tenant compte, à la fois des réalités ...
Question Écrite N° 55529 du 13/05/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 31/03/15)
M. Yves Fromion alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences désastreuses pour le secteur de l'aviation civile et notamment l'aviation d'affaires, de la dernière mise à jour des points de passages frontaliers signalée à l'Union européenne. En effet le retrait brutal de plusieurs de ces points de passage en décembre 2011, motivé par des restrictions budgétaires, a entraîné des difficultés économiques importantes pour un certain nombre de villes autrefois desservies, et sans que l'examen de leur cas ait fait l'objet d'études préalables véritablement approfondies. Il serait souhaitable de revoir cette liste en tenant compte à la fois des ...
Question Écrite N° 60384 du 15/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/03/15)
M. Yves Fromion alerte M. le ministre de l'intérieur sur la question du stationnement des gens du voyage sur les aérodromes civils qui constitue une entrave à la circulation aérienne publique. En effet, il apparaît que de manière récurrente, des groupes de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, s'installent de manière illégale, sur des aérodromes civils, mettant en danger la sécurité des personnes et des biens, perturbant ainsi gravement l'activité de ces aérodromes, notamment des écoles de pilotage et occasionnant des dommages importants qui se retrouvent à la charge de ces structures. Ceci a été observé à Lons-le-Saunier, mais aussi à Chambéry, ...
Question Écrite N° 6808 du 09/10/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 16/04/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la décision prise par la Commission européenne de faire passer le taux de TVA applicable au secteur des services à la personne de 7 % à 19,6 % pour les prestations d'informatique et de jardinage. Cette mesure désavantagerait le positionnement de la France en déstabilisant un secteur à forte valeur ajoutée et ferait peser une forte pression sur l'emploi dans un contexte de crise économique. Ces entreprises, véritables acteurs de l'économie sociale et solidaire, auront des difficultés à maintenir leur activité alors qu'elles représentent un ...
Question Écrite N° 6686 du 09/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/02/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'intégration du régime spécial de retraite EDF-GDF au régime des salariés du privé. En effet, depuis 2005 le régime de retraite EDF-GDF est à la charge de la CNAV. Cette intégration avait été acceptée sous réserve que l'opération soit financièrement neutre pour la CNAV, EDF versant une indemnité censée compenser les coûts supplémentaires qu'elle faisait supporter à la CNAV du fait du régime très avantageux qu'elle accordait à ses agents. La Cour des comptes a révélé que le calcul de cette indemnité était erroné et chaque année ...
Question Écrite N° 77657 du 07/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Il faut souligner que les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local, tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre ...
Question Écrite N° 82652 du 30/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/10/15)
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les risques d'exclusion envers les plus démunis qui résulteraient de l'abaissement du nouveau plafond pour les transactions en espèces de 3 000 à 1 000 euros. En effet appliquée aux relations aux crédits municipaux et leurs clients, cette mesure priverait le recours au prêt sur gage d'une grande part de son efficacité sociale. En écartant de cette forme de micro-finance, les populations les plus fragiles qui se trouvent déjà exclues du crédit bancaire classique, la mesure envisagée par vos services risque de favoriser le recours aux formes les plus toxiques de l'endettement pour nos ...
Question Écrite N° 84094 du 07/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 18/08/15)
M. Yves Fromion alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de l'arrêté aujourd'hui en projet qui serait pris en application de l'article 22 de la loi du 18 juin 2014, et qui doit donner la liste des métiers d'art. De cette nouvelle liste, seraient en effet exclus les photographes illustrateurs et les photographes de mode, sans pour autant intégrer les photographes portraitistes. Pourtant ces professionnels remplissent les trois critères des métiers d'art : la technicité d'un savoir-faire lié à une matière ...
Question Écrite N° 8318 du 30/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 9612 du 13/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le 1 % logement. Ce fonds collecté a pour objectif d'aider les salariés à trouver un logement, de faciliter l'accession à la propriété et de financer des programmes de logements sociaux. Il s'agit donc d'un fonds alimenté par les employeurs à destination des salariés. Or le Gouvernement prévoit, non seulement de ne pas réduire les prélèvements sur le « 1 % logement » pour financer l'ANAH et l'ANRU (1,1 milliard d'euros), mais d'aller au-delà vers une ponction additionnelle (1,8 milliard d'euros), soit la totalité de la collecte. Une telle décision budgétaire menacerait la pérennité ...
Question Écrite N° 5145 du 25/09/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 14/06/16)
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rôle de l'Etat dans la prise en charge totale des militaires blessés en opérations. En effet, actuellement plusieurs blessés graves en opérations attendent des prothèses américaines d'un coût de 50 000 € chacune. Certes la prise en charge financière par l'État des blessés qui nécessitent un appareillage performant devrait être assurée par les quatre acteurs institutionnels que sont la CNMSS, l'ONAC, UNEO et la MNM mais le fonds de prévoyance, qui n'est pas à proprement dit un fonds d'État, pourrait néanmoins être utilisé en partie pour le financement des prothèses au coût élevé. Il lui ...
Question Écrite N° 96849 du 21/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Yves Fromion alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui durant leur carrière, ont eu à effectuer des mandats sanitaires pour le compte de l'État, réalisant ainsi un travail remarquable de lutte contre les grandes épizooties des années 50 jusqu'en 1990. Lors de ses mandats sanitaires, ces vétérinaires percevaient une rémunération sous forme de salaire. L'État qui les employait aurait dû alors les affilier aux organismes sociaux comme le prévoit le droit commun. Cela n'a pas été le cas, les privant des droits à la retraite correspondant. Le Conseil d'État a ...
Question Écrite N° 92828 du 02/02/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 18/10/16)
M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2013-3 du 2 janvier 2013 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie. À l'article 6-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou d'adjoint de sécurité recruté en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'ancienneté ...
Question Écrite N° 13006 du 11/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 01/11/16)
M. Yves Fromion interroge M. le ministre de la défense sur le point de savoir si l'information parue dans la presse concernant une proposition émanant du département de la défense des États unis d'Amérique visant à constituer un réseau mondial des forces spéciales correspond à une initiative concrète. Toujours selon la presse des discussions sur ce sujet seraient engagées au plus haut niveau militaire entre les États-unis et la France. S'il est évidemment intéressant de rechercher des coopérations internationales dans les domaines les plus élaborés de l'action militaire, on peut néanmoins s'étonner que le Gouvernement ne s'attache pas à promouvoir prioritairement une ...
Question Écrite N° 93356 du 16/02/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 15/11/16)
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le cas des EPCI à fiscalité propre engagés dans une démarche de PLUi. En effet, quand ils ont engagé cette démarche avant le 31 décembre 2015, ils bénéficient d'une prolongation des délais de caducité des POS et des délais d'obligation de grenellisation et/ou de mise en compatibilité ou de prise en compte d'un document de rang supérieur pour les PLU des communes membres, selon les termes de l'article 13 de la loi relative à la simplification de la vie des ...
Question Écrite N° 94287 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme de 2010 de la fonction publique hospitalière, sur l'âge de départ en retraite et la mobilité des personnels infirmiers. En effet entre octobre 2010 et mars 2011, ces personnels pouvaient choisir, soit de rester en catégorie B et de garder leur droit à retraite en catégorie active, soit de passer en catégorie A en perdant la catégorie active pour leur retraite. Ce choix, imposé dans un laps de temps très court (6 mois) a eu de fait un impact capital sur le restant de leur vie active et il n'a jamais été prévu de « droit de remords » pour revenir sur ...
Question Écrite N° 100461 du 08/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 24/01/17)
M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'iniquité actuelle existant pour le partage du capital décès d'un militaire tué en opération, entre les enfants nés du vivant de leur père et ceux nés post mortem. Alors que la filiation paternelle d'un enfant né post mortem et sa qualité d'héritier sont présumées par le code civil, dès lors qu'il naît viable dans les 300 jours suivant le décès, il ne vient pas au partage des deux tiers du capital décès. La conséquence financière est démesurée puisque l'on passe par exemple de 6 000 euros à 850 euros selon la date de naissance des enfants d'un même père mort au combat. Cette situation est ...
Question Écrite N° 100094 du 25/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)
M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction drastique de 60 millions d'euros portée à la taxe affectée aux CCI, figurant dans le projet de loi de finances pour 2017. Alors que les CCI ont subi en 2014 et 2015 des prélèvements considérables sur leurs fonds de roulement s'ajoutant aux baisses ininterrompues de leurs ressources depuis quatre années, le projet du Gouvernement figurant au PLF pour 2017 va avoir un effet destructeur pour ces acteurs économiques des territoires ruraux ou fragiles. Il lui demande ses intentions quant à la suppression du projet de loi de finances pour 2017 de cette coupe budgétaire injustifiable et ...
Question Écrite N° 91933 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'interdiction des sacs plastiques à partir du mois de janvier 2016, pour les personnes handicapées porteuses de stomies. En effet pour les 70 000 porteurs de stomies en France, ces poches ventrales doivent être changées deux fois par jour, ce qui nécessite pour chacun, plus de 720 sacs par an. Or les sacs pour stomies, disponibles en pharmacie, ne sont, à ce jour, pas remboursés par la sécurité sociale : ils représentent pour les patients un budget annuel d'environ 160 euros. Par mesure d'économies, beaucoup de ces personnes avaient recours ...
Question Écrite N° 29761 du 18/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), issue de ses nombreuses consultations. À savoir : une répartition claire des compétences entre les services de la police municipale et les forces de police d'État. Cela permettrait une réelle complémentarité alors qu'il existe aujourd'hui soit une juxtaposition des missions, soit une disparition des missions de sécurité sur la voie publique dans certains territoires. La professionnalisation du métier de policier municipal, par l'accroissement sensible des compétences de leur profession, découlant du point précédent ainsi que la ...
Question Écrite N° 96778 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle contradiction entre les dispositions du décret n° 97-120 du 5 février 1997 modifié par décret n° 2013-743 du 14 août 2013, et celles de la circulaire du 22 juillet 1997. En effet le décret attribue cette nouvelle bonification indiciaire à tout le personnel paramédical des urgences et de l'HTCD directement concerné par le texte de loi : « agents exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ou un centre d'accueil public recevant des populations à risque ». Par contre, la ...
