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Question Écrite N° 11918 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet UFC-Que choisir a mené une enquête de fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtée, répartie sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elle). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie alors qu'il s'agit d'une ...
Question Écrite N° 12164 du 27/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des propriétaires de terrains de loisirs sur l'Île d'Oléron. En effet, depuis plus de quarante ans, ces propriétaires, réunis au sein de l'association APTLO, défendent l'intérêt social et familial du camping-caravaning, tel que pratiqué sur cette île charentaise depuis des décennies et aspirent à la pleine jouissance sur leurs parcelles. Depuis 1990, les plans locaux d'urbanisme des huit communes de l'île interdisent le stationnement des caravanes dans les zones naturelles ou agricoles et, par le jeu des modifications de zonage, menacent de sanctions et ...
Question Écrite N° 13167 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 08/04/14)
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes du SMIRTOM du Saint-Amandois. En effet, dans le cadre du PLF 2013, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à supprimer la modulation pour les installations de traitement de déchets ménagers ayant fait l'objet d'une certification de management environnemental (ISO 14001). Cette décision risque d'avoir des conséquences importantes dans la mesure où la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) va passer de 20 euros la tonne de déchets enfouis à 30 euros soit une augmentation de 50 % et va impacter fortement ...
Question Écrite N° 13448 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des nombreux malades de la fibromyalgie dont les effets invalidants provoquent de graves problèmes sociaux. En effet, les personnes touchées par ce syndrome sont évaluées de 2 à 4 % de la population. Les conditions de vie au quotidien pour ces personnes sont très difficiles avec des répercussions dramatiques sur leur vie professionnelle, sociale, familiale mais également financière du fait de la non prise en charge des soins par la collectivité. Il lui demande donc si elle envisage de reconnaître la fibromyalgie comme maladie handicapante à part entière, permettant ainsi ...
Question Écrite N° 14858 du 01/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. En effet, la lecture du rapport établi suite à la concertation organisée sur la refondation de l'école, inquiète les collectivités territoriales. Tout d'abord, l'obligation d'accueil de tous les enfants scolarisés en primaire et durant les deux premières années du collège jusqu'à 16 heures 30, voire 17 heures, alors que le nombre d'heures de cours par jour sera limité à 5 heures, nécessitera une organisation du temps périscolaire complémentaire à la charge des collectivités territoriales. La mise en place d'une semaine de quatre jours et demi à l'école ...
Question Écrite N° 15613 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude exprimée par l'ordre des masseurs kinésithérapeutes suite à l'annonce faite par le ministère de la santé, d'une possible remise en cause du principe de l'adhésion obligatoire des professionnels paramédicaux à l'ordre dont leur profession est dotée. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui, dans le Cher, regroupe 100 % des praticiens en exercice a su prendre rapidement toute sa place dans le paysage sanitaire et social de ce département en valorisant les droits des usagers du système de santé, à l'image de ce qui s'observe au niveau national. La publication du ...
Question Écrite N° 15738 du 15/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA futur pour les activités équestres. En effet, le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liés à la production agricole. En décembre 2011, une mesure fiscale destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres a été votée par les deux assemblées parlementaires françaises et intégrée à la loi de finances pour 2012. ...
Question Écrite N° 16701 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Yves Fromion interroge M. le ministre de l'intérieur sur le caractère singulier de l'évaluation donnée par la préfecture de police du nombre de participants à la « Manif pour tous » organisée le 13 janvier 2013. Le nombre de 340 000 manifestants annoncé publiquement par les services de police en début d'après-midi, alors que des autocars pleins étaient encore en attente depuis les points de concentration jusqu'au boulevard périphérique, pourrait donc apparaître dépourvu de fondement. Cependant ce serait faire abstraction d'une coïncidence curieuse. En effet, les organisateurs de la manifestation avaient publiquement annoncé qu'en dessous de 350 000 participants la ...
Question Écrite N° 17006 du 05/02/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/03/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes exprimées par les présidents des banques alimentaires, de la Croix-Rouge, des Restos du cœur, du Secours catholique et du Secours populaire français quant à l'avenir de l'aide alimentaire européenne. En effet, programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) semble menacé après 2013. Une situation d'autant plus grave que le nombre de bénéficiaires aidés par ces associations ne cesse d'augmenter chaque année en France. Le nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis qui doit être mis en place après 2013 est ...
Question Écrite N° 18105 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstruction et l'évolution des carrières des fonctionnaires qui ont fait le choix d'un « reclassement » suite à la réforme du 29 juillet 1990 et qui ont été affectés au sein des effectifs de la Poste et de France télécom. Malgré l'arrêt du Conseil d'État (fin 2008) ordonnant de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT, ces personnels dits « reclassés » ne bénéficient pas à ce jour des progressions de carrière identiques à celles que connaissent les personnels de droit privé de ces entreprises. Freinés ...
Question Écrite N° 18524 du 19/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Yves Fromion interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur situation des entreprises du secteur de l'artisanat automobile. Aujourd'hui, malgré la charte de bonne conduite entre assureurs et carrossiers, les consommateurs se voient dans l'obligation de s'adresser au carrossier agréé par leur compagnie d'assurance. L'accès de milliers d'entreprises au marché de la réparation automobile, en particulier de la carrosserie-réparation, s'en trouve entravé. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Une attention particulière ...
Question Écrite N° 18812 du 19/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/08/13)
M. Yves Fromion interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de l'organisation territoriale des juridictions d'appel. En effet, selon certaines informations à ce jour non confirmées, il apparaîtrait que l'existence de la cour d'appel de Bourges serait remise en cause et sa disparition programmée pour 2015. Une telle décision fondée sur une approche exclusivement comptable du fonctionnement de la justice n'est absolument pas justifiée au regard de l'activité de cette cour d'appel. C'est la raison pour laquelle cette juridiction dont le fonctionnement ne peut souffrir aucune critique a toujours été considérée comme indispensable au bon équilibre de ...
Question Écrite N° 19180 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'entrée en vigueur, le 20 juillet 2013, de « l'écotaxe poids-lourds » pour toute la filière des grossistes-distributeurs. En effet, ces entreprises privilégient le système de la tournée de proximité en empruntant les réseaux secondaires et transportent, sur de petites distances, un approvisionnement de faible valeur unitaire, en particulier des denrées alimentaires, avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes. Ils risquent donc de voir leurs marges se réduire ...
Question Écrite N° 20362 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Médiator cas d'école, confirmé par Diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en application. Il suffit de mettre à disposition, les ...
Question Écrite N° 22687 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En effet, dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. L'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 23489 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse des tarifs des hôpitaux publics qui serait envisagée par le ministère de la santé. La Fédération hospitalière de France-Centre s'inquiète des projets du Gouvernement de baisser les tarifs des hôpitaux publics. Cette baisse serait de l'ordre de 1,71 % alors que celle concernant les cliniques serait limitée à 0,53 %. La Fédération s'interroge également sur ce qui est envisagé pour neutraliser les effets du crédit d'impôt compétitivité emploi qui a été octroyé, dans le cadre du pacte de compétitivité, aux seuls établissements privés. Si ces mesures se ...
Question Écrite N° 29120 du 11/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/03/14)
M. Yves Fromion interroge M. le ministre de l'intérieur sur son intention de redéfinir les missions des agents de la police municipale. Ces derniers sont inquiets en ce qui concerne la lutte contre l'insécurité sur la voie publique, dont ils assurent les deux tiers. En effet, la Cour des comptes a révélé, dans son dernier rapport sur la sécurité publique, que les personnels des forces de sécurité n'étaient jamais plus de 5 000 sur la voie publique. Ils craignent en effet la recrudescence certaine de la délinquance sur la voie publique et des agressions d'agents, non seulement par manque de moyens de protection et d'effectifs mais également en raison de la redéfinition de leur ...
Question Écrite N° 29183 du 11/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/07/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la composition du conseil d'administration de la CNAV (caisse nationale de l'assurance vieillesse). En effet la majorité des administrateurs sont désignés par les syndicats et l'État et sont issus principalement du secteur public, de la haute administration et des régimes spéciaux. De fait, le secteur privé n'est pratiquement pas représenté, d'autant qu'il n'y a pas eu d'élections d'administrateurs à la CNAV depuis plus de trente ans. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier les conditions pour devenir administrateur à la CNAV ...
Question Écrite N° 29738 du 18/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/13)
M. Yves Fromion interroge à nouveau M. le ministre de l'intérieur sur le caractère singulier de l'évaluation donnée par la préfecture de police du nombre de participants à la « Manif pour tous » organisée le 13 janvier 2013. Le nombre de 340 000 manifestants annoncé publiquement par les services de police en début d'après-midi, alors que des autocars pleins étaient encore en attente depuis les points de concentration jusqu'au boulevard périphérique, pourrait donc apparaître dépourvu de fondement. Cependant ce serait faire abstraction d'une coïncidence curieuse. En effet, les organisateurs de la manifestation avaient publiquement annoncé qu'en-dessous de 350 000 ...
Question Écrite N° 30426 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). En effet, le recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI semble être envisagé or, fort de plus de 40 ans d'expérience, les SCPI constituent des sociétés de personnes et n'ont pas besoin de dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers qui leur appartiennent ou la bonne tenue du fichier des associés. Le collectif de présidents de conseils de SCPI souhaite garder ...
