Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Philippe Vigier.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Le dernier plan d'urgence du Gouvernement prévoit de subventionner à hauteur de 65 % les nouvelles souscriptions aux assurances-récoltes en 2017 en vue d'accroître la proposition des surfaces agricoles assurées.
Cette ambition est louable car l'assurance-récolte doit permettre de protéger les agriculteurs de divers aléas, mais son financement paraît plus que précaire. En effet, le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, doté de 100 millions d'euros en 2016, est déjà insuffisant pourles prendre en charge les souscriptions de 2016, à 106 millions d'euros. Il est donc nécessaire d'apporter des crédits supplémentaires à ce dispositif pour l'année 2017, et ce, dès le PLF 2017, et non pas attendre la LFR.
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