Sécurisation de l'emploi
(Article 17)

À l'alinéa 47, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et qu'il n'a pas servi à créer ou maintenir des emplois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, par amélioration des nouveaux articles L. 2323‑26‑1 et L. 2323‑26‑2 du code du travail créés par l'avant-projet de loi : - de renforcer le contrôle par le comité d'entreprise d...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet alinéa aménage une dérogation à la règle fixée à l'article L3123-8, selon laquelle Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établisseme...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À l'article L. 1221‑19 du même code, les mots : « deux », « trois » et « quatre » sont respectivement remplacés par les mots : « un », « deux » et « trois ». « III. – Après le mot : « employeur », la fin de l'article L. 1221‑20 du même code est ainsi rédigée : « d'apprécier les a...

Substituer aux alinéas 60 et 61 les quatre alinéas suivants : « Coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail « Art. L. 4616‑1. – Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612‑8, L. 4612‑9, L. 4612‑10 et L. 4612‑13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, le comité d'entreprise prend, en...

Après le mot : « majorer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, en pénalisant les contrats courts. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la variation du taux de la cotisation ne puisse se faire qu'à la hausse.

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les chapitres I et II de l'article 8. En effet, le chapitre I prévoit d'institutionnaliser (article L. 2241‑13 nouveau du code du travail) des négociations de branche ou d'entreprise sur l'organisation du temps partiel sous tous ses aspects  : - durée minimale...

Substituer aux alinéas 62 à 71 l'alinéa suivant: « Art. L. 4616‑2. – Les dispositions des articles L. 4614‑1, L. 4614‑2, L. 4614‑8 et L. 4614‑9 s'appliquent aux mesures de coordination. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose : - la suppression au X. de l'article 4 des nouveaux articles L. 4616‑2 à 5 du code du travail (« instance de co...

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « à une instance de coordination prévue » les mots : « aux mesures de coordination prévues ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner aux représentants du personnel aux CHSCT le temps nécessaire à la participation aux mesures de coordination des CHSCT La philosophie d'une réforme positive de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Aux deuxièmes alinéas des articles L. 1243‑8 et L. 1251‑32 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose logiquement que la majoration se fasse par la loi et sur l'indemnité de précarité d'emploi en la fixant pour les cont...

Après le mot : « semaine », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose (chapitre III de l'article 8) de fixer à 24 heures pour tous par semaine le minimum fixé par la loi pour la durée hebdomadaire des contrats de travail à temps partiel, en supprimant les nombreuses dérogations prévues par le projet de loi à l...

Le troisième alinéa de l'article L. 1233‑4 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute proposition de reclassement sur un emploi différent de celui précédemment occupé par le salarié s'accompagne de la description de l'action de formation prise en charge par l'employeur pour permettre au salarié d'assurer les nouve...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le calcul de la durée minimale de 24 heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle ou également sur une base différente fixée par accord.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. – Les trois derniers alinéas de l'article L. 3123‑16 sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose (chapitre IV de l'article 8) de refuser la possibilité ouverte par le projet de loi d'augmenter par accord de branche non étendu le nombre d'interruptions d'activité au cours d'une même journée et...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les articles L. 1243‑10 et L. 1251‑33 du même code sont abrogés. ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime les exonérations actuelles de l'indemnité de précarité d'emploi.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. − L'article L. 3123‑22 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Suppression de la possibilité de déroger à la règle des 7 jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

I. – Après la référence : « L. 1233‑24‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 156 : « et le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233‑24‑4 peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑2. » II. – En conséquence, à l'alinéa 158, ...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les six alinéas suivants : « L'article L. 6111‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La formation professionnelle est un droit. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir ou d'améliorer une qualificat...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 3123‑17 est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑17. – Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire de travail prévue dans son contrat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le second alinéa de l'article L. 1221‑2 du même code est ainsi rédigé : « À cet effet, sauf autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour circonstances exceptionnelles, le nombre maximal de salariés sous contrat de travail temporaire ou sous contrat à durée déterminée est ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le quatrième alinéa du nouvel article L. 1233‑90‑1 du code du travail. En effet, cet article 15 est supposé favoriser les reprises d'établissements menacés de fermeture et le quatrième alinéa de l'article L. 1233‑90‑1 impose au comité d'entreprise de rendre son avis ...