Projet de loi de finances pour 2016
(Article 4)

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A « Art. 1378 decies I. – 1° Est tenu d'adresser...

Le I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont également soumises à la taxe mentionnée au premier alinéa les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui répondent aux conditions suivantes : « – elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement des produi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 220 quaterB du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé : « Article 220 quater C.– Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus au a quinquies de l'article 219 et aux articles 244 quater B et 244 quater C les sociétés détenant depuis moins de cinq ans la majorité du capital ou des d...

I. – Après le premier alinéa dua quinquies de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plus-values à long terme mentionnées au premier alinéa s'entendent de celles qui proviennent de la cession de titres de participation détenus depuis au moins cinq ans. » II. – Le I entre en vigueur au 1er janvie...

Après le cinquième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession totale ou partielle d'entreprise, le cessionnaire et le cédant sont redevables de la taxe née de l'exploitation d'un ét...

Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la mise en place de la nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), conformément aux principes et aux objectifs sou...

La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts qui concernent les fusions d'EPCI...

I. – Le 1° du Isepties de l'article 1466 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou artisanale ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle...

Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la mise en place de la nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), conformément aux principes et aux objectifs sou...

I. – Après l'article 1518 Abis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 Aquater ainsi rédigé : « Art. 1518 Aquater.– I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1...

A l'alinéa 24, remplacer le nombre : « 20 » par le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : La réforme de la DGF, introduite dans le projet de loi de finances pour 2016, n'a pas retenu le critère superficie dans le calcul de la dotation de ruralité. Ce critère prenait en considération la situation particulière des communes de montagne en majorant...

I.-À l'alinéa 87, remplacer le nombre :« 30 » par le nombre : « 20 ». II.-À l'alinéa 88, remplacer le nombre :« 30 » par le nombre :« 40 ». Exposé sommaire : Alors que le Premier ministre a annoncé un acte 2 actualisant la loi montagne du 9 janvier 1985, après avoir missionné deux députées, Annie Genevard et Bernadette Laclais pour faire...

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10 % du montant total de la dotation de ruralité est affecté aux communes situées en zone de montagne. Ce préciput est réparti entre toutes les communes de montagne, quel que soit leur densité de population, au prorata de la population DGF ». Exposé sommaire : Le rapport GENEVARD-LA...

Après l'alinéa 7, sont insérées les dispositions suivantes : « I. –L'article L. 2113‑20 du CGCT est ainsi rédigé : « I.- Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113‑1 bénéficient de la dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334‑7 à L. 2334‑12. Au cours des trois premières années suivant leur création, l'article L. 2334‑7‑3 n...

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de 20 euros est majoré de 30 % pour les communes situées en zone de montagne. » Exposé sommaire : Le rapport GENEVARD/LACLAIS, remis le 3 septembre dernier au Premier ministre, rappelle que les communes de montagne sont confrontées à des surcoûts financiers liés à l'altitud...

I. – Après le premier alinéa du aquinquies de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plus-values à long terme mentionnées au premier alinéa s'entendent de celles qui proviennent de la cession de titres de participation détenus depuis au moins cinq ans. » II. – Le présent I entre en vigueur au 1e...

I. Après l'article 220 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé : « Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 219 a quinquies, 244 quater B et 244 quater C les sociétés détenant depuis moins de cinq ans la majorité du capital ou des droits de vote de filiales qui ont procédé,...

Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la mise en place de la nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), conformément aux principes et aux objectifs sous...

I.L'article 1382 du code général des impôts est complété comme suit : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique...