Transition énergétique
(Article 19)

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Après l’article 2 I. Le gouvernement met en place avant le 1^er juillet 2015, à titre d’expérimentation pour une durée de trois ans, un Commissariat à la transition énergétique. Ce Commissariat à la transition énergétique est placé directement sous l’autorité du Premier ministre. Celui...

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique tient pleinement compte du rôle majeur de l’énergie nucléaire française dans la stabilisation du réseau électrique français et européen, dans la stabilisation du prix de l’électricité demeuré relativement peu élevé depuis le lancement du programme nucléaire français, et dans le déve...

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique a pour objet de respecter les principes suivants : - la progressivité, à savoir une transition « douce » des énergies carbonées vers des énergies peu ou pas carbonées ; - la flexibilité, à savoir une certaine indépendance énergétique dans un contexte d’interdépendance ...

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique a pour objectifs de maximiser la compétitivité de l’économie de la France, tout en respectant ses engagements environnementaux, et de préserver le modèle énergétique français, en veillant à garantir un coût de l’énergie « socialement » acceptable. Toute mesure contenue dans la prog...

À l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter la date d'entrer en vigueur de l'interdiction de l'usage des sacs de caisses en plastique au 1er janvier 2018 au lieu du 1er janvier 2017, permettant ainsi d'offrir un délai suffisant aux producteurs de sacs afin d'ada...

À l'alinéa 6, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « et du fournisseur ». Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, en cas d'alerte liée à un niveau de consommation, le fournisseur appelé par son client...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie est le 1er outil de financement des économies d'énergie en France. D'ici à 2018 il permettra de distribuer 3 milliards d'euros pour financer la rénovation de la France. C'est pourquoi il est essentiel d'assurer la continuité de son fonctionnement. L'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. ». Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles concerne aujourd'hui les « produits textiles d'habillement », les chaussures et linge de maison. Le présent article de la loi a pour objet d'élar...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « prévues en application des 3° et 4° de l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires. Les actions de performance énergétique peuvent porter aus...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « biosourcée », insérer les mots suivants : « ou recyclée ». Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers basés sur le développement des projets d'écologie ...

A la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « doivent », le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction précédente de cet article et donc de permettre, et non d'obliger, les sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable, à proposer une part aux col...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre aux consommateurs de connaître en direct leur consommation énergétique. Or, une telle mesure aura un coût plus que substantiel pour les gestionnaires sans toutefois offrir une véritable amélioration de la consommation des ménages les moins aisés qui vivent dans des...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles », les mots : « , assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les produits énergétiques sont soumis, sans distinction de leur or...

A la première phrase de l'alinéa 26, substituer à la seconde occurrence des mots : « énergétique finale », les mots : « en matière d'usages énergétiques ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l‘objectif manque de clarté et de précision car elle ne détermine pas la nature des consommations. La nouvelle rédaction de l'objectif doit p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient à inclure dans le prix de vente des bateaux neufs le coût estimé de leur déconstruction quand ils arriveront en fin de vie (c'est-à-dire dans 30 à 50 ans) et à faire supporter l'intégralité de ce coût au premier acheteur, alors que le bateau connaitra 7 à 10 propriétaires au cours d...

Supprimer les mots : « de la maroquinerie, ». Exposé sommaire : Cet article étend notamment l'éco-contribution pour les produits d'habillements aux articles de maroquinerie. Or, cette filière d'excellence pour notre pays risquerait de subir de lourds dommages et sera affaiblie face à la concurrence étrangère. En effet, toute déstabilisation ...

À l'alinéa 4, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les loueurs de véhicules automobiles et les exp...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la date butoir d'interdiction d'utilisation des produits phytophamarceutiques pour les collectivités territoriales au 1er janvier 2020, au lieu du 1er janvier 2017, et ainsi leur offrir un délai suffisant afin de trouver de nouvelles solutions, et notamment s'a...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , ainsi que sur le financement des actions de rénovation énergétique menées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le rapport que le gouvernement présente au Parlement en annexe au projet de loi de finances au bilan du financement des actions de rénovations énergétiques menées chaque ...