Transition énergétique
(Article 4)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'actionnaire opérateur assure les activités opérationnelles et la gestion du service. Il est notamment chargé de la programmation et de la conduite des investissements, de l'exploitation et de la maintenance des installations, de la planification et de la gestion de la production, ainsi que de la...

Le biométhane participe pleinement à la transition énergétique. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à reconnaitre le rôle du biométhane dans la transition énergétique. Au cours des auditions menées dans le cadre de l'Autre débat sur la transition énergétique, il est apparu nécessaire de reconnaître dans la loi la participation pl...

I. À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou qu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale », les mots : « que cette isolation n'apparaît pas pertinente au regard de critères économiques, énergétiques, techniques, environnementaux, juridiques ou architectu...

L'article L123‑1‑12 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'un nombre minimal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans les immeubles d'habitation, une diminution du nombre d'emplacements à tout le moins égale à 15 % est appliquée en contr...

I. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre du développement et la diffusion de moyens de transport propres, l'État publiera, en concertation avec les différentes parties prenantes, une stratégie pour rendre disponible les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le gaz naturel liquéfié mariti...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I - Dans l'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier, le mot : « constructeurs » est remplacé par le mot : « locateurs » ; II. - Avant l'article L. 111‑12, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 111‑12 A. - Le locateur d'ouvrage, et le cas échéant le maî...

I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 122‑4 du code de la voirie routière, sont insérés des alinéas ainsi rédigé : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes, pour les véhicules suivants : « -Bicarburatio...

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adapté...

Compléter l'aliéna 7 par les mots : « sans préjudice des dispositions des contrats de concession existants » Exposé sommaire : Il convient d'éviter toute rupture d'égalité entre les concessions en cours et les concessions renouvelées.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants ainsi qu'un objectif complémentaire de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consomm...

Le non-respect des obligations de comptage telles que prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie autorise le locataire à réduire de 20 % le montant de sa facture de chauffage présentée par le propriétaire ou le bailleur. Exposé sommaire : Cet amendement, conformément à l'article 13 de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'eff...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet article vise les entreprises de la distribution qui doivent définir des actions permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. Cette disposition stigmatise un secteur d'activité qui se reporterain fine sur le secteur des transports. Aujourd'hui, on constate que le...

L'État favorise par tout moyen la diversification des sources d'énergie des véhicules terrestres à moteur. C'est pourquoi il mène, à titre d'expérimentation etpour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, une politique de transport diversifié en encourageant : - pour les véhicules légers, le recours à l'électricit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « collectés en mélange ». Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L541-1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de l...

Après le mot : « arrêtent, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l'article L. 314‑18, sont précisées par décret en Conseil d'État. La décision est réputée acquise en l'absence de l'opposition de ...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « une indication », les mots : « un engagement ». Exposé sommaire : Les modalités d'association à l'Etat des collectivités territoriales et des partenaires publics au sein de la société d'économie mixte hydroélectrique seront fondamentales, tant pour le choix de l'actionnaire opérateur que pour le finan...

À l'alinéa 2, après le mot : «  État », insérer les mots : « publié avant le 1er janvier 2016 . Exposé sommaire : L'article 5 ne doit pas se limiter aux seules actions d'amélioration du bâti et d'intégration d'énergies renouvelables, au risque d'entrainer des coûts importants, pouvant avoir un effet dissuasif et passer à côté de solutions ...

Le Gouvernement remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur la création d'un service public du diagnostic énergétique. Exposé sommaire : L'habitat représente une part importante de la consommation d'énergie fossile, notamment pour le chauffage. Pour que la confiance dans le diagnostic puisqu...

Supprimer les alinéas 5 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'installation de bornes de recharge de véhicules électriques. Comme à son habitude, le gouvernement a fait le choix de l'obligation forcée plutôt que de l'incitation. Cet amendement vise donc à supprimer l'obligation d'installation de bornes électri...