Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 13)

Le chapitre V de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Évaluation ― Avancement ― Reclassement » ; 2° L'intitulé de la section I est ainsi rédigé : « Évaluation » ; 3° L'article 65 est ainsi rédigé : «...

Le 4° de l'article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abroger, à compter du 1er janvier 2016, le 4° de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que des autorisat...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination au regard des modifications introduites à l'article 6 du présent projet de loi par l'amendement CL47. Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'intérêts », les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur la nature des déclarations d'intérêts en cohérence avec les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

Rédiger ainsi les alinéas 18 à 20 : « Lorsque l'agent a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent I, de l'article 4 ou 11 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou de l'article LO135-1 du Code électoral, aucune nouvelle dé...

Supprimer l'article 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à l'amendement de suppression de l'article 6 présenté précédemment.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou incomplet ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 6 interdit le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet ou incomplet et l'alinéa 6 de l'article 7 prévoit des sanctions en cas de refus du fonctionnaire qui serait actuellement concerné de s'y conformer. Or, si à la limite on peut co...

Supprimer l'article 6. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à maintenir le droit en vigueur en matière de cumul d'activité public privé alors que l'article 6 tend à restreindre très fortement les cas dans lesquels un fonctionnaire peut exercer une autre activité, soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé à traver...

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ces biens sont évalués à la date du ...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d'un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise pendant une durée de deux ans renouvelable un an alors que l'article 6 propose de soumettre cette demande de temps partiel à une...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou incomplet ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 6 interdit le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet ou incomplet et l'alinéa 6 de l'article 7 prévoit des sanctions en cas de refus du fonctionnaire qui serait actuellement concerné de s'y conformer. Or, si à la limite on peut co...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « limitée », les mots : « d'un an renouvelable un an ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la restriction posée par l'article 6 afin de maintenir la possibilité pour un chef d'entreprise ou un dirigeant d'association ayant réussi un concours administratif de poursuivre son activité privée pendant u...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 2°ter Après le 5° du I de l'article 20, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Elle rend un avis sur les projets de texte législatif et réglementaire relatifs à la déontologie et à la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la loi n°2013-907 du 11 ...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par l'agent et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'émergence de blocs de compétences distincts mais complémentaires entre la Commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pou...

À l'alinéa 6, après le mot : « publique », supprimer les mots : « ne relevant pas du secteur concurrentiel ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à donner des consultations, procéder à des expertises et plaider en justice au profit d'une personne publique relevant du secteur...

Au dernier alinéa de l'article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « il » est remplacé par les mots : « l'accès au grade supérieur peut être subordonné à l'occupation d'un emploi hors de la collectivité d'emploi au grade actuel. L'avancement de grade »...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 2° bisLe I de l'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du I de l'article 25quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux personnes mentionnées au 7°. » Exposé sommaire...