Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Après l'article 3)

Supprimer la division et l'intitulé suivant : «Chapitre VI «Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes» Exposé sommaire : L'article 18 quater, formant le nouveau Chapitre VI du titre 2 du projet de loi, adopté en commission, instaure une contribution pour l'aide aux victimes, assise sur le montant des amendes ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Aucune femme élevant un enfant de moins de dix-huit mois ne peut être mise ou maintenue en détention, sauf condamnation pour crime et sauf condamnation pour délit commis contre un mineur. Durant cette période, la peine est suspendue. ». Exposé sommaire : L'âge de dix-huit mois a été reten...

Après l'alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « Iter. – Après l'article 708 du même code, il est inséré un article 708‑1 ainsi rédigé : « Art. 708‑1. – Le procureur de la République ou le juge de l'application des peines prennent toutes les dispositions utiles afin qu'aucune femme enceinte ne puisse être placée ou maintenue en détent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 quater, formant le nouveau Chapitre VI du titre 2 du projet de loi, adopté en commission, instaure une contribution pour l'aide aux victimes, assise sur le montant des amendes pénales et douanières recouvrées ainsi que sur les sanctions pécuniaires prononcées par certaines autorités admini...

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'officier de police judiciaire » les mots : « Le magistrat compétent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si le principe de la transaction pénale est contestable, il apparaît inopportun que la proposition de trans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 ter, introduit à l'initiative du rapporteur, insère, dans le code de procédure pénale, un nouvel article 41‑1‑1, qui ouvre aux OPJ la possibilité de recourir à la transaction pénale pour des infractions « de faible gravité » (contraventions non honorées d'une amende forfaitaire, délits pun...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « , s'il y a lieu, ». Exposé sommaire : En indiquant « s'il y a lieu », on se prive, éventuellement, de l'obligation d'assurer à la victime la garantie de tranquillité et de sûreté qu'elle est en droit de revendiquer.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de limiter à une fois par an la possibilité de saisir le tribunal d'une requête.

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « peines », insérer les mots : « ou le condamné ». Exposé sommaire : C'est au condamné et au juge de l'application des peines de saisir le tribunal.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel par le condamné ou le procureur de la République dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Cet appel n'est pas suspensif. ». Exposé sommaire : Cet amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'aménagement de la peine ne saurait être remis en cause pour les peines comprises entre un an et deux ans de prison ferme. Il serait paradoxal de vouloir modifier la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui n'a pas simplement pris en compte les problèmes relatifs à la surpopulation carcé...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « mentionnés aux 5° et 6° de l'article 144 » les mots : « suivants : empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur la famille ; empêcher une concertation frauduleuse entre la personne condamnée et ses coauteurs ou complices ; prévenir le renouvellement ...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « soit à titre provisionnel, soit à titre définitif » les mots : « à titre provisionnel ». Exposé sommaire : Il apparaît hasardeux de permettre au juge, à ce stade de la procédure, alors que le délai de saine de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction court toujours, de fixer à ...

Chapitre Ier bis Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs I. – L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 2° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire » les mots : « peut être prononcée si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable ». Exposé sommaire : Amendement ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « reconnus à » les mots : « et intérêts de ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction permet une protection plus large des droits de la victime. Par intérêt, il faut entendre, au-delà des intérêts financiers, les intérêts moraux. Tout doit être fait pour assurer l'indemnisation la plus large de la vic...

À l'alinéa 3, après le mot : « situation » insérer les mots : « matérielle, familiale et sociale ». Exposé sommaire : L'individualisation d'une peine ne doit pas relever de la seule « personnalité » du condamné, mais plus généralement de sa situation matérielle, familiale et sociale, ainsi que cette précision a été apportée, à l'initiative...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune femme élevant un enfant de moins de dix-huit mois ne pourra être mise ou maintenue en détention, sauf condamnation pour crime, ou pour délit commis contre un enfant ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'âge de dix-huit mois a été retenu pour l'enfant car c'est à cet âge que ...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. - Aucune femme enceinte ne peut être placée ou maintenue en détention au delà de la douzième semaine de grossesse. En cas de crime ou délit commis contre un mineur, cette interdiction peut être levée par décision spécialement motivée au regard des circonstances de l'infraction et de la p...

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « dans le respect des droits reconnus à la victime » les mots: « dans le respect des droits et intérêts de la victime ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction permet une protection plus large des droits de la victime. Par intérêt, il faut entendre, au-delà des intérêts financiers, les intérêts moraux...