Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Après l'article 3)

Rédiger ainsi l'alinéa 1: "L'article 130-1 du même code est complété par les alinéas suivants:" Exposé sommaire : Il s'agit de mieux préciser l'emplacement de cet article dans le projet de loi. En effet, les principes généraux relatifs à la peine auront plus de force en étant inscrits après l'article nouveau et général qu'est l'article 130-...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa ainsi rédigé: "1° bis La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée." Exposé sommaire : L'obligation de motivation doit être la plus large possible afin que l'individu condamné comprenne le sens de sa condamnation et puisse ainsi s'amender.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'aménagement de la peine ne saurait être remis en cause pour les peines comprises entre un an et deux ans de prison ferme. Il serait paradoxal de vouloir modifier la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui n'a pas simplement pris en compte les problèmes relatifs à la surpopulation carcé...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. - Aucune femme enceinte de plus de trois mois ne peut être mise en détention. » Exposé sommaire : Une femme enceinte doit pouvoir porter son enfant en dehors de tout lieu d'incarcération, ne serait-ce que pour un principe d'humanité évident. Il appartiendra au juge de l'application de...

Supprimer la deuxième et la troisième phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de limiter à une fois par an la possibilité de saisir le tribunal d'une requête.

A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « 4° à 14° » les mots : « 1° à 14° » Exposé sommaire : La juridiction n'a pas à supprimer les obligations des alinéas 1 à 3 de l'article 132-45 qui peuvent être parfaitement utiles.

A l'alinéa 12, après le mot : « provisoire », insérer les mots : « , jusqu'à la décision du juge de l'application des peines prévue à l'alinéa suivant, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la durée des interdictions et obligations prononcées par la juridiction à titre provisoire, afin de lever toute ambiguïté. Elles ne serai...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'obligation de motivation doit être la plus large possible afin que l'individu condamné comprenne le sens de sa condamnation et puisse ainsi s'amender.

A l'alinéa 10, après le mot : « condamné », insérer les mots : « et de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Exposé sommaire : La référence à la seule personnalité du condamné est beaucoup trop réductrice.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de mener une vie responsable », les mots : « d'agir en personne responsable ». Exposé sommaire : Agir est un terme beaucoup plus positif que mener qui ne sous-tend aucune action positive. De plus, le condamné doit être l'acteur de sa propre réinsertion.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « Afin de protéger la société », les mots : « Afin d'assurer la protection effective de la société ». Exposé sommaire : En précisant le caractère effectif de la protection de la société, on renforce la protection de celle-ci.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « , 132‑19‑2 et 132‑20‑1 ». les mots : « et 132‑19‑2 ». Exposé sommaire : Il est utile de préciser à la personne condamnée les conséquences de la récidive ou de la réitération.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « prévenir la récidive », les mots : « prévenir la commission de nouvelles infractions ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction s'attaque de manière beaucoup plus large à la récidive et en précisant « commission de nouvelles infractions », on permet de saisir la lutte contre des infractions qui ne seraien...

A l'alinéa 1, remplacer la référence : « 132‑1 » par la référence : « 130‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit de mieux préciser l'emplacement de cet article dans le projet de loi. En effet, les principes généraux relatifs à la peine auront plus de force en étant inscrits après l'article nouveau et général qu'est l'article 130-1 qu'après l'artic...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. - Aucune femme élevant un enfant de moins de quatre ans ne peut être mise en détention sauf condamnation pour crime. » Exposé sommaire : Les femmes incarcérées ne concernent que 2,5% des détenus. Le taux de récidive est par ailleurs extrêmement faible. Des alternatives à la prison doi...

Chapitre Ierbis Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs I. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée 1° Le Chapitre III bis est abrogé ; 2° En conséquence, au premier alinéa de l'article 1er après le mot : « enfants », les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs...

A l'alinéa 15, insérer après les mots : « le juge de l'application des peines » les mots : « ou le condamné ». Exposé sommaire : C'est au condamné et au juge de l'application des peines de saisir le tribunal.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « , le procureur de la République ou le procureur général », les mots : « ou le procureur de la République ». Exposé sommaire : Le pouvoir d'appel appartient déjà au procureur de la République, cela est d'autant plus suffisant que donner ce pouvoir au procureur général rendrait obligatoire la notificatio...

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « s'il y a lieu ». Exposé sommaire : En indiquant « s'il y a lieu », on prive l'obligation d'assurer la garantie de tranquillité et de sûreté que la victime est en droit de revendiquer.