Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

I.Après l’alinéa 118, insérer un alinéa ainsi rédigé: «III. – Un Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant et composé d’un collège de conseillers métropolitain, des présidents des Conseils de territoire ou de leur représentant, du Préfet de ...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 122‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il y coordonne également la politique de prévention de la délinquance. » ; « 2° L’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre I^er...

I. – Après l’alinéa 118, Insérer les deux alinéas suivants : « III. –Un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant et composé d’un collège de conseillers métropolitain, des présidents des conseils de territoire ou de leur représentant, du pré...

Après l'alinéa 140 de l'amendement, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « g) Du président de l'Association des Maires d'Ile-de-France, ou de son représentant. » Exposé sommaire : L'Association des Maires d'Ile-de-France est un porte-parole privilégié des maires de l'Ile-de-France dans le débat régional, voire national. Elle est à ce titre un p...

Après l'alinéa 147, insérer les alinéas suivants : V. Dispositions relatives à la Préfecture de Police L'article L122-2 du chapitre II du titre II du livre Ier du Code de la sécurité intérieure est complété par la phrase : « Il y coordonne également la politique de prévention de la délinquance ». La section 3 du chapitre II du titre III du l...

Après l'alinéa 21 de l'amendement Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs accueillis sur son territoire. » Exposé sommaire : Vivre dans une même métropole ne suffit pas à créer un sentiment d'appartenance quand les aspiratio...

Après l'alinéa 21 de l'amendement, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Participation au projet hospitalo-universitaire métropolitain. » Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris est un nouvel EPCI remplaçant les intercommunalités existantes. Par conséquent, il est logique qu'elle participe à l'élaboration du plan stratégique hospitalo...

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratég...

Après l'alinéa 129, Insérer les alinéas suivants  « La mission de préfiguration est chargée d'étudier la fusion des départements au 1er janvier 2020 de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris. « Elle prépare à cette fin un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 d...

I.Après l'alinéa 111, insérer les deux alinéas suivants : « Un Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant et composé d'un collège de conseillers métropolitain, des présidents des Conseils de territoire ou de leur représentant, du Préfet de Po...

Après l'alinéa 9 de l'amendement : Insérer les alinéas suivants : « Au 1er janvier 2020, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont fusionnés au sein de la métropole du Grand Paris. « Les compétences et les moyens d'action financiers, humains et matériels de la métropole, les modalités de d...

A l'alinéa 52, après les mots « les établissements publics d'aménagement de l'Etat », insérer les mots : « Le rapport remis par la mission de préfiguration au gouvernement, comprend une étude sur les modalités de la mise à disposition des établissements publics d'aménagement de l'Etat, présents sur le territoire de la métropole, qu'ils soient ...

Après l'alinéa 138, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Dès lors que la Métropole de Lyon  se substitue aux communes au sein du syndicat, il est essentiel d'encadrer le nombre de suffrages dont elle pourra disposer afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de certains syndicats en permettant à ces dernières de disposer d'un grand no...

Aux alinéas 137 et 138 supprimer les mots : « , à leur demande, » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoyant le création d'un conseil de développement pour chaque métropole réunissant les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, il convenait dans la situation géographique et institutionnelle de Lille et...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au même deuxième alinéa, l'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la communauté urbaine de Lyon ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'obligation de parité de l'exécutif métropolitain durant la période transitoire prévue ent...

A l'alinéa 17, après le mot : « nationaux », supprimer les mots : « et dans les domaines prévus par la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 4 à 22, les vingt-deux alinéas suivants : «Art. L. 5741-1. - I. - Le pôle territorial d'équilibre est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. Un établissement public de co...

Rétablir ainsi cet article : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, élaborés conjointement avec l'État ou non, en matière de développement économique, d'amé...

Après l'alinéa 173 insérer les deux alinéas suivants : « 3° A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211‑28‑3 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des consei...

Rétablir ainsi cet article : « À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en application des articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la présente loi, le conseil de la métropole est composé : « 1° d'un collèg...