Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1°ter Le début du premier alinéa du IV dudit article L. 5214-16 est ainsi rédigé : « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la... (le reste sans changement). » »...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 134. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction pour les conseillers métropolitains d'être membres du conseil de développement. Un dialogue constructif s'est aujourd'hui installé entre le collège d'élus et les autres collèges (monde associatif, économique, syndicats de salariés) ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales, » les mots : « plusieurs communes formant un territoire continu » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 23 dans sa rédaction adoptée en ...

Rétablir ainsi cet article : « Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend un volet...

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, les langues régionales et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions ...

Substituer à l'alinéa 126 les 6 alinéas suivants: I.- Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole, par création de cette métropole ,  par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une métropole ou par transformation d'un établissement public de ...

Après l'alinéa 170, insérer les trois alinéas suivants : « Section 6 « Dispositions transitoires « Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, le président et les vice-présidents du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent, respective...

Cet amendement vise à supprimer le chef de filât du bloc communal en matière d'offre de services publics de proximité et d'accès à ces services. Cet échelon n'apparaît en effet pas comme étant le plus pertinent pour l'exercice de missions jusqu'à présent assumées par l'Etat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l...

Après le 3ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 2° à la protection de la biodiversité » Exposé sommaire : Les Régions se sont fortement investies dans la préservation de la biodiversité. Depuis le Grenelle de l'environnement, elles sont d'ailleurs chargées d'élaborer le Schéma régional de cohérence écologique. Cela nécessite, pour la ...

Substituer aux alinéas 150 à 162 les 9 alinéas suivants : « Art. L. 3642-2. – I. –  1.   Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1311-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : Exposé sommaire : Le Gouvernement est actuellement en train de préparer un projet de loi relatif à la transition énergétique. S'il ressort des débats que les métropoles, auront, tout comme l'ensemble des collectivités territoriales, un rôle clé à jouer dans ce cadre, nous ne savons pas encore ce en quoi il consist...

Compléter cet article par les 3 alinéas suivants : II. L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié: 1° «Au premier alinéa, après les mots «les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9,» sont insérés les mots «les schémas régionaux de l'intermodalité,»; 2° «Au t...

Exposé sommaire : Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des police...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 56, substituer aux mots « membres du conseil » les : « présidents des conseils de territoire et du président  ». Exposé sommaire : La forme proposée étendue à l'ensemble des membres du Conseil de la Métropole apparaît peu opérationnelle et entrainerait un déséquilibre trop marqué dans la composition de cette instance.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil de Paris siège en tant que conseil de territoire. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le fonctionnement du territoire de Paris. Alors que le Conseil de Paris possède déjà les attributions d'un Conseil municipal et celles d'un Conseil général, cet amendem...

À la deuxième phrase de l'alinéa 28, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la création d'une Région polycentrique autour de la Métropole du Grand Paris et des EPCI de grande couronne, il est indispensable que le calendrier de constitution de la Métropole et celui de l'achèvement de la carte...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette dénonciation ne peut intervenir qu'après un avis du conseil de la métropole et un avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. ». Exposé sommaire : Si la convention de délégation des compétences de l'État à la métropole est dénoncée par l'une ou l'autre des parties, cela...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l'État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention. ». Exposé sommaire : La délégation des compétences de l'État à la métropole ne peut exonérer celui-ci de se...