Amendement N° 3A (Retiré avant séance)

L'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières pénaliserait lourdement les créateurs de PME innovantes.

De plus, la rétroactivité de cette mesure à toutes les plus-values de cession d'entreprises réalisées depuis le 1er janvier 2012 serait une aberration . En effet, l'entrepreneur dynamique qui a cédé sa start up en 2012 afin d'en fonder une autre devrait acquitter un impôt qu'il n'avait pas anticipé dans son plan de trésorerie ; et il pourrait se retrouver alors au bord du dépôt de bilan.

Enfin, le prélèvement libératoire continuerait à s'appliquer aux plus-values de cessions d'actions d'entreprises qui sont réalisées par les non résidents ; ce qui constitue une puissante incitation au nomadisme fiscal.

Dans ces conditions, c'est tout le dispositif prévu par l'article susvisé qu'il convient de revoir sereinement, afin d'éviter des effets de seuil concernant la taille de la PME concernée et l'ancienneté de l'investissement dans l'entreprise cédée.