Amendement N° 405A (Non soutenu)

Le gouvernement souhaite imposer les plus-values de cession des valeurs mobilières au barème progressif de l'impôt sur le revenu, tout en prévoyant la mise en place d'une exonération partielle sur 12 ans, par le biais d'un abattement sur le gain net (40 % maximum).

La fiscalité ainsi envisagée par le projet de loi de finances bloquera et la création et la cession d'entreprise.

Les effets d'une telle mesure seront particulièrement pénalisants pour les entreprises et donc pour la création d'emplois. Il faut rappeler qu'en Europe, la fiscalité maximale attachée aux plus-values de cessions est aujourd'hui la suivante : 21 % en Espagne, 26,4 % en Allemagne, 28 % au Royaume-Uni.

À ce taux le plus élevé des principaux pays européens, l'article 6 prépare une hausse de 80 %, en passant de 34,5 % à 58,2 %, voire à 62,2 % dans certains cas. Ces taux, subissant une augmentation vertigineuse, deviendraient confiscatoires.

Cette disposition doit être supprimée.