Amendement N° 396A (Non soutenu)

Le présent projet de loi de finances propose d'imposer les plus-values de cession des valeurs mobilières au barème progressif de l'IR et prévoit la mise en place d'une exonération partielle sur 12 ans, par le biais d'un abattement sur le gain net (40 % maximum).

La fiscalité envisagée par l'article 6 du présent projet de loi de finances bloquera la création comme la cession d'entreprise. En Europe, la fiscalité maximale attachée aux plus-values de cessions est actuellement plus élevée en France (34,5 %) que dans principaux pays européens (Espagne : 21 %, Royaume Uni : 28 %, Allemagne 26,4 %).

L'article 6 propose, néanmoins, d'augmenter cette fiscalité par une hausse de 80 %, en passant de 34,5 % à 58,2 %, voir à 62,2 % dans certains cas.

Quant à la rétroactivité attachée à ce dispositif, elle est très contestable.

Aussi, convient-il de supprimer cette disposition.