Amendement N° 385A (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 6 du projet de loi de finances pour 2013, article qui vient imposer au barème progressif de l'impôt sur le revenu les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers.

La fin poursuivie par cet article est de rapprocher la fiscalité des revenus du capital de celle des revenus du travail et de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu (IR) en supprimant le taux d'imposition forfaitaire sur un certain nombre de gains, et notamment ceux tirés de la vente d'une entreprise.

Or, ce sont bien les PME françaises qui sont aujourd'hui créatrices d'emplois puisque 85 % des emplois créés le sont dans ce secteur. Dans la période de crise économique que nous connaissons, il est indispensable de préserver un environnement juridique stable et attrayant pour les investisseurs, sans lesquels nos PME/TPE ne pourraient pas naître, prospérer et créer emploi et croissance.

C'est la raison pour laquelle il apparaît indispensable de supprimer cet article totalement contre productif.