Amendement N° 148A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(38 amendements identiques : 9A 21A 22A 100A 117A 171A 219A 253A 258A 263A 268A 273A 278A 283A 288A 293A 298A 303A 308A 313A 318A 323A 328A 333A 338A 344A 404A 408A 509A 542A 565A 590A 617A 663A 712A 713A 714A 715A )
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Fasquelle, M. Favennec, M. Marc, M. Plagnol, M. Scellier, M. Guillet, Mme Besse, M. Breton, M. Abad, M. Straumann.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 4(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 a pour but de diminuer le plafond du quotient familial. Il touchera principalement les classes moyennes pourtant moteur de la consommation en France.
Le gouvernement compte abaisser le plafond à 2000 euros contre 2336 euros précédemment. Ainsi, pour chaque demi-part, le foyer verra une augmentation de son impôt sur le revenu de 336 euros. Si le couple a un troisième enfant, et donc une part supplémentaire, l'augmentation sera, pour cet enfant, du double soit 672 euros.
Cette mesure pourrait être désincitative quant à l'objectif de renouvellement des générations par l'augmentation du nombre d'enfants par famille. De plus, elle affecte les classes moyennes qui sont déjà les victimes d'un grand nombre de mesures présentées dans le projet de loi de finances de 2013. C'est pourquoi je propose la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.