Amendement N° 408A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(38 amendements identiques : 9A 21A 22A 100A 117A 148A 171A 219A 253A 258A 263A 268A 273A 278A 283A 288A 293A 298A 303A 308A 313A 318A 323A 328A 333A 338A 344A 404A 509A 542A 565A 590A 617A 663A 712A 713A 714A 715A )
Déposé le 15 octobre 2012 par : Mme Le Callennec, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Breton, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Philippe, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 4(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial ; le Gouvernement ramenant la réduction d'impôt maximale par enfant de 2 336 à 2 000 euros.
Cette atteinte au quotient familial se traduira mécaniquement par une augmentation de l'impôt sur le revenu.
Une telle disposition revient à pénaliser les classes moyennes et sacrifier une politique familiale, fondée sur le principe d'universalité, qui porte pourtant ses fruits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.