Amendement N° 565A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(38 amendements identiques : 9A 21A 22A 100A 117A 148A 171A 219A 253A 258A 263A 268A 273A 278A 283A 288A 293A 298A 303A 308A 313A 318A 323A 328A 333A 338A 344A 404A 408A 509A 542A 590A 617A 663A 712A 713A 714A 715A )
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Myard, M. Mariani, M. Luca, M. Meunier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 4(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 4 qui vise à abaisser le plafond du quotient familial.
Le dispositif prévu pour 2013 prévoit ainsi d'abaisser ce plafond à 2 000 euros pour chaque demi part pour personne à charge alors qu'il était fixé à 2 336 euros dans le système actuel.
Le quotient familial est un outil de redistribution des revenus qui tient compte de la réalité économique du foyer et contribue ainsi à compenser, en partie, la charge d'enfants. Il s'agit là d'un pilier de la politique familiale.
De plus, cette remise en cause va directement porter atteinte aux familles moyennes, dont le niveau de vie est en diminution en raison de la crise et qui seront affectées par les mesures prévues pour 2013 en matière de réduction des services à la personne ou de gel du barème de l'impôt sur le revenu.
Il convient donc de rejeter cette atteinte inacceptable de la politique familiale.
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