Amendement N° 162 (Rejeté)

Il est reconnu que cette disposition sera à la fois symbolique et peu efficace dans la dissuasion de la menace terroriste.

Même modifiée par rapport à sa version initiale, la nouvelle version vise en premier lieu les Français binationaux et continue donc de diviser plutôt que de rassembler les citoyens autour de leurs droits et de leurs devoirs. Inscrire dans la Constitution une distinction entre Français constitue un risque majeur de division nationale alors même que depuis 1803 les règles relatives à la nationalité n'ont plus figuré dans aucune constitution de la France.

Depuis 1789 notre droit est fondé sur des valeurs humanistes qu'il ne convient de ne jamais oublier surtout lorsqu'il est proposé de toucher à la Constitution. En toutes circonstances même les plus tragiques, comme le pays en a connues dans le passé, comme nous les connaissons aujourd'hui encore, il convient de se rappeler le préambule de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui dit que « l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements ».

Nous pouvons plus facilement utiliser la procédure plus consensuelle et plus simple de la loi pour réécrire l'article 23-7 du code civil qui prévoit la perte de nationalité et pour l'adapter aux besoins actuels de la lutte contre le terrorisme et pour la sécurité des Français. Nous pouvons aussi nous mettre d'accord sur la peine d'indignité nationale instituée en 1944.

Inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution, c'est forcément prendre le risque de mettre une arme redoutable dans les mains d'autres gouvernements.