Amendement N° 115 (Non soutenu)
Protection de la nation
(41 amendements identiques : CL65 CL66 CL1 CL7 CL58 CL61 CL3 CL2 18 19 22 24 68 72 73 75 80 81 83 88 89 93 98 107 113 119 126 129 130 131 162 167 183 193 195 200 205 206 210 217 223 )
Déposé le 3 février 2016 par : M. Bourdouleix.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français.
La révision de la Constitution doit être exceptionnelle. Elle ne doit pas se banaliser.
Une loi ordinaire modifiant le code civil se suffirait à elle-même.
Cette mesure sera enfin et surtout inefficace dans la lutte contre le terrorisme. Elle n'empêchera pas les terroristes de franchir les frontières pour revenir sur notre sol.
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