Amendement N° 167 (Rejeté)

Le gouvernement propose que la déchéance de nationalité soit inscrite dans la Constitution. Qu'elle mentionne, ou non, les binationaux, cette mesure ne s'appliquera en réalité pas à tous les citoyens. En effet, puisque le droit international nous interdit, à juste titre, de rendre une personne apatride, elle ne s'appliquerait, en pratique, qu'aux Français ayant une double nationalité́.

Sur un plan opérationnel, la déchéance de nationalité n'est pas un moyen de lutter contre le terrorisme, elle n'a aucun effet dissuasif, et ne concourt donc en rien à améliorer la sécurité de nos concitoyens. Nul ne sera davantage protégé une fois la mesure adoptée.

Sur un plan symbolique, l'adoption de cette disposition revient à distinguer deux catégories de citoyens : d'une part, les binationaux, qui pourraient être déchus de leur nationalité́, d'autre part les Français n'ayant qu'une seule nationalité́, qui ne courraient pas ce risque quels que soient leurs agissements. Il s'agit d'une altération du droit du sol. La distinction ainsi opérée marque du sceau de l'inégalité le projet de révision de la Constitution. Or, notre pays a davantage besoin de concorde que de discorde dans la période troublée que nous traversons.

Pour toutes ces raisons, il essentiel de supprimer l'article 2 du projet de loi prévoyant la déchéance de nationalité.