Amendement N° CL3 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer cet article 2 pour plusieurs raisons.

Dans le cadre de l'article 34 C, qui porte sur le domaine de la loi, cet article 2 vise à lever une possible inconstitutionnalité, qui résulterait d'une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel d'unprincipe fondamental reconnu par les lois de la Républiqueinterdisant la déchéance de nationalité des personnes nées françaises. Ce PFRLR n'a pour l'instant pas été reconnu. Par ailleurs, l'article 1er de la Constitution prévoit que la France« assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».

Ce serait la première fois qu'une réforme constitutionnelle vise à faire obstacle à une inconstitutionnalité prononcée au titre des droits fondamentaux. Il s'agit d'un véritable « lit de justice constitutionnel », selon l'expression du doyen Vedel, au détriment des libertés fondamentales.

Après la vague d'attentat, il est dangereux d'avoir orienté le débat sur la question de la nationalité et de la bi-nationalité. La stigmatisation des bi-nationaux, qui sont considérés par cette réforme comme un problème, est dangereuse au moment où l'union nationale est plus que jamais nécessaire.

Cette réforme créerait dans la Constitution d'une inégalité entre personnes nées Françaises, selon qu'elles soient binationales ou non. Pour autant les binationaux ne seraient pas égaux entre eux, la déchéance étant prévue pour des cas plus nombreux pour les naturalisés. Ce projet de loi constitutionnelle ne protège pas la Nation, il la divise.

Par ailleurs, les conséquences concrètes de cette mesure qui se veut d'abord symbolique risquent d'être contre-productives. Il serait délicat de demander à un pays tiers de prendre en charge une personne condamnée pour terrorisme qui est né et a grandi en France.

De plus, l'atteinte grave à la« vie de la Nation » est un concept peu défini, différent des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Enfin, au sein de l'article 34 C, la nationalité serait séparée des autres titres du code civil. Il ne s'agit pas de revenir à un code de la nationalité.