Amendement N° 75 (Rejeté)

La déchéance de nationalité pour les personnes ayant commis des actes portant atteinte à la vie de la Nation est une mesure inefficace, car en expulsant une personne ayant commis un acte terroriste, la France perd la capacité à pouvoir contrôler à l'avenir les actes de cette personnes. Cela revient à se débarrasser sur d'autres pays de nos propres problèmes, ce qui peut en plus compliquer les relations diplomatiques avec les pays concernés, alors même que pour faire face à une menace terroriste mondialisée, la France cherche à renforcer sa coopération avec les autres pays confrontés à la menace. C'est la grandeur de notre pays que d'assumer ses responsabilités y compris face à ses concitoyens commettant les actes les plus atroces.

D'autre part, la déchéance de nationalité envoie le message que seul un étranger, seul quelqu'un qui n'est pas vraiment français, pourrait commettre de tels actes. C'est une atteinte aux valeurs de la République. Avec cette logique, c'est donc tous ceux qui vivent sur notre territoire, qui ne sont pas français, ou qui ont des origines étrangères, qui se retrouvent stigmatisés. L'idée qu'il y aurait une distinction à effectuer entre Français dits « de souche » et Français dits « de papier » est ainsi entérinée. Ce qui est particulièrement néfaste dans ce projet, c'est qu'on donne l'impression de courir derrière une forme de pureté de la Nationalité française.

Enfin, l'élargissement de la déchéance de nationalité aux délits avait été expressément déconseillé par le conseil d'État, insistant sur le caractère disproportionné d'introduire les délits.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation.