Amendement N° 223 (Rejeté)
Protection de la nation
(41 amendements identiques : CL65 CL66 CL1 CL7 CL58 CL61 CL3 CL2 18 19 22 24 68 72 73 75 80 81 83 88 89 93 98 107 113 115 119 126 129 130 131 162 167 183 193 195 200 205 206 210 217 )
Déposé le 3 février 2016 par : M. Huet.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La déchéance de nationalité est prévue par la loi au sein des articles 23‑7 et 25 du Code civil.
Il convient effectivement de modifier dans un sens plus rigoureux les conditions de la déchéance. Toutefois, il suffit pour cela de modifier la loi ordinaire.
Par conséquent, l'intégration dans la Constitution de la déchéance de nationalité ne répond ni à une logique ni à une nécessité juridiques.
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